Infos Revenu Québec

La législation fiscale québécoise prévoit le paiement, pour une année d'imposition, par un contribuable qui est une société ou un particulier, y compris une fiducie, d'un impôt égal à 10 % de l'ensemble de son revenu provenant d'opérations forestières pour cette année et de sa part du revenu provenant d'opérations forestières d'une société de personnes dont il est membre pour un exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année.

Par ailleurs, l'impôt sur les opérations forestières n'était pas exigible d'un contribuable, pour une année d'imposition, à l'égard de

• son revenu provenant d'opérations forestières si ce revenu n'excédait pas 10 000 $ pour cette année;
• sa part du revenu provenant d'opérations forestières d'une société de personnes dont il est membre si ce revenu n'excédait pas 10 000 $ pour l'exercice financier de la société de personnes qui se termine dans cette année.

Le 17 mars 2016, le seuil d'exemption d'impôt sur les opérations forestières est passé de 10 000 $ à 65 000 $ pour une année d'imposition d'un contribuable qui commence après cette date.

Pour plus de détails, consultez les pages A.106 et A.107 du document Renseignements additionnels 2016-2017 (PDF – 2,93 Mo) du ministère des Finances.

La législation fiscale québécoise prévoit le paiement, pour une année d'imposition, par un contribuable qui est une société ou un particulier, y compris une fiducie, d'un impôt égal à 10 % de l'ensemble de son revenu provenant d'opérations forestières pour cette année et de sa part du revenu provenant d'opérations forestières d'une société de personnes dont il est membre pour un exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année.

Par ailleurs, l'impôt sur les opérations forestières n'était pas exigible d'un contribuable, pour une année d'imposition, à l'égard de 

• son revenu provenant d'opérations forestières si ce revenu n'excédait pas 10 000 $ pour cette année;
• sa part du revenu provenant d'opérations forestières d'une société de personnes dont il est membre si ce revenu n'excédait pas 10 000 $ pour l'exercice financier de la société de personnes qui se termine dans cette année.

Le 17 mars 2016, le seuil d'exemption d'impôt sur les opérations forestières est passé de 10 000 $ à 65 000 $ pour une année d'imposition d'un contribuable qui commence après cette date.

Pour plus de détails, consultez les pages A.106 et A.107 du document Renseignements additionnels 2016-2017 (PDF – 2,93 Mo) du ministère des Finances.

Le crédit d'impôt relatif aux technologies de l'information – PME manufacturière est bonifié, d'une part, en le rendant accessible aux sociétés faisant des affaires dans les secteurs du commerce de gros et de détail et, d'autre part, en augmentant à 50 millions de dollars le montant de capital versé à partir duquel le taux de ce crédit d'impôt est réduit à zéro pour une société admissible.

Admissibilité des sociétés faisant des affaires dans les secteurs du commerce de gros et de détail

La législation fiscale est modifiée de façon qu'une société soit admissible au crédit d'impôt relatif aux technologies de l'information pour une année d'imposition lorsque la proportion de ses activités admissibles au crédit d'impôt, qui est composée de ses activités de fabrication ou de transformation, de ses activités du secteur primaire et de ses activités des secteurs du commerce de gros et de détail, pour l'année d'imposition, excède 50 %.

La proportion des activités admissibles au crédit d'impôt d'une société admissible, pour une année d'imposition, correspondra aux traitements ou aux salaires engagés par la société à l'égard d'employés dont les fonctions consistent en des activités de fabrication ou de transformation, en des activités du secteur primaire ou en des activités des secteurs du commerce de gros ou de détail divisés par les traitements ou les salaires engagés par la société à l'égard de l'ensemble de ses employés.

Cette modification s'applique à l'égard d'une année d'imposition d'une société qui se termine après le 17 mars 2016. Toutefois, elle s'applique seulement aux dépenses relatives à la fourniture d'un progiciel de gestion admissible engagées après le 17 mars 2016, mais avant le 1er janvier 2020, et concernant un contrat d'intégration de technologies de l'information dont la négociation a commencé après le 17 mars 2016, mais avant le 1er janvier 2020, et à l'égard duquel Investissement Québec a délivré une attestation d'admissibilité.

Pour plus de détails, consultez les pages A.59 et A.60 du document Renseignements additionnels 2016-2017 (PDF – 2,93 Mo) du ministère des Finances.

Majoration du montant de capital versé

La législation fiscale est modifiée de façon que le taux de 20 % du crédit d'impôt relatif aux technologies de l'information qui s'applique à une société admissible pour une année d'imposition ne soit pas réduit lorsque le capital versé de la société n'excède pas 35 millions de dollars pour cette année.

Ce taux est réduit linéairement jusqu'à zéro, pour une année d'imposition, lorsque le capital versé d'une société admissible est supérieur à 35 millions de dollars et qu'il atteint 50 millions de dollars ou plus. Ainsi, une société admissible qui a un capital versé de 50 millions de dollars ou plus, pour une année d'imposition, ne peut pas bénéficier de ce crédit d'impôt.

Cette modification s'applique à l'égard d'une année d'imposition d'une société qui se termine après le 17 mars 2016.

Pour plus de détails, consultez la page A.61 du document Renseignements additionnels 2016-2017 (PDF – 2,93 Mo) du ministère des Finances.

Le crédit d'impôt relatif aux technologies de l'information – PME manufacturière est bonifié, d'une part, en le rendant accessible aux sociétés faisant des affaires dans les secteurs du commerce de gros et de détail et, d'autre part, en augmentant à 50 millions de dollars le montant de capital versé à partir duquel le taux de ce crédit d'impôt est réduit à zéro pour une société admissible.

Admissibilité des sociétés faisant des affaires dans les secteurs du commerce de gros et de détail

La législation fiscale est modifiée de façon qu'une société soit admissible au crédit d'impôt relatif aux technologies de l'information pour une année d'imposition lorsque la proportion de ses activités admissibles au crédit d'impôt, qui est composée de ses activités de fabrication ou de transformation, de ses activités du secteur primaire et de ses activités des secteurs du commerce de gros et de détail, pour l'année d'imposition, excède 50 %.

La proportion des activités admissibles au crédit d'impôt d'une société admissible, pour une année d'imposition, correspondra aux traitements ou aux salaires engagés par la société à l'égard d'employés dont les fonctions consistent en des activités de fabrication ou de transformation, en des activités du secteur primaire ou en des activités des secteurs du commerce de gros ou de détail divisés par les traitements ou les salaires engagés par la société à l'égard de l'ensemble de ses employés.

Cette modification s'applique à l'égard d'une année d'imposition d'une société qui se termine après le 17 mars 2016. Toutefois, elle s'applique seulement aux dépenses relatives à la fourniture d'un progiciel de gestion admissible engagées après le 17 mars 2016, mais avant le 1er janvier 2020, et concernant un contrat d'intégration de technologies de l'information dont la négociation a commencé après le 17 mars 2016, mais avant le 1er janvier 2020, et à l'égard duquel Investissement Québec a délivré une attestation d'admissibilité.

Pour plus de détails, consultez les pages A.59 et A.60 du document Renseignements additionnels 2016-2017 (PDF – 2,93 Mo) du ministère des Finances.

Majoration du montant de capital versé

La législation fiscale est modifiée de façon que le taux de 20 % du crédit d'impôt relatif aux technologies de l'information qui s'applique à une société admissible pour une année d'imposition ne soit pas réduit lorsque le capital versé de la société n'excède pas 35 millions de dollars pour cette année.

Ce taux est réduit linéairement jusqu'à zéro, pour une année d'imposition, lorsque le capital versé d'une société admissible est supérieur à 35 millions de dollars et qu'il atteint 50 millions de dollars ou plus. Ainsi, une société admissible qui a un capital versé de 50 millions de dollars ou plus, pour une année d'imposition, ne peut pas bénéficier de ce crédit d'impôt.

Cette modification s'applique à l'égard d'une année d'imposition d'une société qui se termine après le 17 mars 2016.

Pour plus de détails, consultez la page A.61 du document Renseignements additionnels 2016-2017 (PDF – 2,93 Mo) du ministère des Finances.

Le crédit d'impôt relatif aux technologies de l'information – PME manufacturière est bonifié, d'une part, en le rendant accessible aux sociétés faisant des affaires dans les secteurs du commerce de gros et de détail et, d'autre part, en augmentant à 50 millions de dollars le montant de capital versé à partir duquel le taux de ce crédit d'impôt est réduit à zéro pour une société admissible.

Admissibilité des sociétés faisant des affaires dans les secteurs du commerce de gros et de détail

La législation fiscale est modifiée de façon qu'une société soit admissible au crédit d'impôt relatif aux technologies de l'information pour une année d'imposition lorsque la proportion de ses activités admissibles au crédit d'impôt, qui est composée de ses activités de fabrication ou de transformation, de ses activités du secteur primaire et de ses activités des secteurs du commerce de gros et de détail, pour l'année d'imposition, excède 50 %.

La proportion des activités admissibles au crédit d'impôt d'une société admissible, pour une année d'imposition, correspondra aux traitements ou aux salaires engagés par la société à l'égard d'employés dont les fonctions consistent en des activités de fabrication ou de transformation, en des activités du secteur primaire ou en des activités des secteurs du commerce de gros ou de détail divisés par les traitements ou les salaires engagés par la société à l'égard de l'ensemble de ses employés.

Cette modification s'applique à l'égard d'une année d'imposition d'une société qui se termine après le 17 mars 2016. Toutefois, elle s'applique seulement aux dépenses relatives à la fourniture d'un progiciel de gestion admissible engagées après le 17 mars 2016, mais avant le 1er janvier 2020, et concernant un contrat d'intégration de technologies de l'information dont la négociation a commencé après le 17 mars 2016, mais avant le 1er janvier 2020, et à l'égard duquel Investissement Québec a délivré une attestation d'admissibilité.

Pour plus de détails, consultez les pages A.59 et A.60 du document Renseignements additionnels 2016-2017 (PDF – 2,93 Mo) du ministère des Finances.

Majoration du montant de capital versé

La législation fiscale est modifiée de façon que le taux de 20 % du crédit d'impôt relatif aux technologies de l'information qui s'applique à une société admissible pour une année d'imposition ne soit pas réduit lorsque le capital versé de la société n'excède pas 35 millions de dollars pour cette année.

Ce taux est réduit linéairement jusqu'à zéro, pour une année d'imposition, lorsque le capital versé d'une société admissible est supérieur à 35 millions de dollars et qu'il atteint 50 millions de dollars ou plus. Ainsi, une société admissible qui a un capital versé de 50 millions de dollars ou plus, pour une année d'imposition, ne peut pas bénéficier de ce crédit d'impôt.

Cette modification s'applique à l'égard d'une année d'imposition d'une société qui se termine après le 17 mars 2016.

Pour plus de détails, consultez la page A.61 du document Renseignements additionnels 2016-2017 (PDF – 2,93 Mo) du ministère des Finances.

Le crédit d'impôt relatif aux technologies de l'information – PME manufacturière est bonifié, d'une part, en le rendant accessible aux sociétés faisant des affaires dans les secteurs du commerce de gros et de détail et, d'autre part, en augmentant à 50 millions de dollars le montant de capital versé à partir duquel le taux de ce crédit d'impôt est réduit à zéro pour une société admissible.

Admissibilité des sociétés faisant des affaires dans les secteurs du commerce de gros et de détail

La législation fiscale est modifiée de façon qu'une société soit admissible au crédit d'impôt relatif aux technologies de l'information pour une année d'imposition lorsque la proportion de ses activités admissibles au crédit d'impôt, qui est composée de ses activités de fabrication ou de transformation, de ses activités du secteur primaire et de ses activités des secteurs du commerce de gros et de détail, pour l'année d'imposition, excède 50 %.

La proportion des activités admissibles au crédit d'impôt d'une société admissible, pour une année d'imposition, correspondra aux traitements ou aux salaires engagés par la société à l'égard d'employés dont les fonctions consistent en des activités de fabrication ou de transformation, en des activités du secteur primaire ou en des activités des secteurs du commerce de gros ou de détail divisés par les traitements ou les salaires engagés par la société à l'égard de l'ensemble de ses employés.

Cette modification s'applique à l'égard d'une année d'imposition d'une société qui se termine après le 17 mars 2016. Toutefois, elle s'applique seulement aux dépenses relatives à la fourniture d'un progiciel de gestion admissible engagées après le 17 mars 2016, mais avant le 1er janvier 2020, et concernant un contrat d'intégration de technologies de l'information dont la négociation a commencé après le 17 mars 2016, mais avant le 1er janvier 2020, et à l'égard duquel Investissement Québec a délivré une attestation d'admissibilité.

Pour plus de détails, consultez les pages A.59 et A.60 du document Renseignements additionnels 2016-2017 (PDF – 2,93 Mo) du ministère des Finances.

Majoration du montant de capital versé

La législation fiscale est modifiée de façon que le taux de 20 % du crédit d'impôt relatif aux technologies de l'information qui s'applique à une société admissible pour une année d'imposition ne soit pas réduit lorsque le capital versé de la société n'excède pas 35 millions de dollars pour cette année.

Ce taux est réduit linéairement jusqu'à zéro, pour une année d'imposition, lorsque le capital versé d'une société admissible est supérieur à 35 millions de dollars et qu'il atteint 50 millions de dollars ou plus. Ainsi, une société admissible qui a un capital versé de 50 millions de dollars ou plus, pour une année d'imposition, ne peut pas bénéficier de ce crédit d'impôt.

Cette modification s'applique à l'égard d'une année d'imposition d'une société qui se termine après le 17 mars 2016.

Pour plus de détails, consultez la page A.61 du document Renseignements additionnels 2016-2017 (PDF – 2,93 Mo) du ministère des Finances.

Le crédit d'impôt relatif aux technologies de l'information – PME manufacturière est bonifié, d'une part, en le rendant accessible aux sociétés faisant des affaires dans les secteurs du commerce de gros et de détail et, d'autre part, en augmentant à 50 millions de dollars le montant de capital versé à partir duquel le taux de ce crédit d'impôt est réduit à zéro pour une société admissible.

Admissibilité des sociétés faisant des affaires dans les secteurs du commerce de gros et de détail

La législation fiscale est modifiée de façon qu'une société soit admissible au crédit d'impôt relatif aux technologies de l'information pour une année d'imposition lorsque la proportion de ses activités admissibles au crédit d'impôt, qui est composée de ses activités de fabrication ou de transformation, de ses activités du secteur primaire et de ses activités des secteurs du commerce de gros et de détail, pour l'année d'imposition, excède 50 %.

La proportion des activités admissibles au crédit d'impôt d'une société admissible, pour une année d'imposition, correspondra aux traitements ou aux salaires engagés par la société à l'égard d'employés dont les fonctions consistent en des activités de fabrication ou de transformation, en des activités du secteur primaire ou en des activités des secteurs du commerce de gros ou de détail divisés par les traitements ou les salaires engagés par la société à l'égard de l'ensemble de ses employés.

Cette modification s'applique à l'égard d'une année d'imposition d'une société qui se termine après le 17 mars 2016. Toutefois, elle s'applique seulement aux dépenses relatives à la fourniture d'un progiciel de gestion admissible engagées après le 17 mars 2016, mais avant le 1er janvier 2020, et concernant un contrat d'intégration de technologies de l'information dont la négociation a commencé après le 17 mars 2016, mais avant le 1er janvier 2020, et à l'égard duquel Investissement Québec a délivré une attestation d'admissibilité.

Pour plus de détails, consultez les pages A.59 et A.60 du document Renseignements additionnels 2016-2017 (PDF – 2,93 Mo) du ministère des Finances.

Majoration du montant de capital versé

La législation fiscale est modifiée de façon que le taux de 20 % du crédit d'impôt relatif aux technologies de l'information qui s'applique à une société admissible pour une année d'imposition ne soit pas réduit lorsque le capital versé de la société n'excède pas 35 millions de dollars pour cette année.

Ce taux est réduit linéairement jusqu'à zéro, pour une année d'imposition, lorsque le capital versé d'une société admissible est supérieur à 35 millions de dollars et qu'il atteint 50 millions de dollars ou plus. Ainsi, une société admissible qui a un capital versé de 50 millions de dollars ou plus, pour une année d'imposition, ne peut pas bénéficier de ce crédit d'impôt.

Cette modification s'applique à l'égard d'une année d'imposition d'une société qui se termine après le 17 mars 2016.

Pour plus de détails, consultez la page A.61 du document Renseignements additionnels 2016-2017 (PDF – 2,93 Mo) du ministère des Finances.

Les taux du crédit d'impôt remboursable relatif aux ressources, dont peut bénéficier une société admissible relativement aux frais admissibles liés aux ressources minières engagés dans le Moyen Nord ou le Grand Nord québécois, sont bonifiés de 25 %. Ainsi, le taux de ce crédit d'impôt passe de 31 % à 38,75 % pour une société qui n'exploite aucune ressource minérale et qui ne fait pas partie d'un groupe associé dont l'un des membres exploite une telle ressource. Il passe de 15 % à 18,75 % pour les autres sociétés.

Cette bonification des taux du crédit d'impôt remboursable relatif aux ressources s'applique aux frais admissibles engagés après le 17 mars 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.71 et A.72 du document Renseignements additionnels 2016-2017 (PDF – 2,93 Mo) du ministère des Finances.

Les taux du crédit d'impôt remboursable relatif aux ressources, dont peut bénéficier une société admissible relativement aux frais admissibles liés aux ressources minières engagés dans le Moyen Nord ou le Grand Nord québécois, sont bonifiés de 25 %. Ainsi, le taux de ce crédit d'impôt passe de 31 % à 38,75 % pour une société qui n'exploite aucune ressource minérale et qui ne fait pas partie d'un groupe associé dont l'un des membres exploite une telle ressource. Il passe de 15 % à 18,75 % pour les autres sociétés.

Cette bonification des taux du crédit d'impôt remboursable relatif aux ressources s'applique aux frais admissibles engagés après le 17 mars 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.71 et A.72 du document Renseignements additionnels 2016-2017 (PDF – 2,93 Mo) du ministère des Finances.

Les taux du crédit d'impôt remboursable relatif aux ressources, dont peut bénéficier une société admissible relativement aux frais admissibles liés aux ressources minières engagés dans le Moyen Nord ou le Grand Nord québécois, sont bonifiés de 25 %. Ainsi, le taux de ce crédit d'impôt passe de 31 % à 38,75 % pour une société qui n'exploite aucune ressource minérale et qui ne fait pas partie d'un groupe associé dont l'un des membres exploite une telle ressource. Il passe de 15 % à 18,75 % pour les autres sociétés.

Cette bonification des taux du crédit d'impôt remboursable relatif aux ressources s'applique aux frais admissibles engagés après le 17 mars 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.71 et A.72 du document Renseignements additionnels 2016-2017 (PDF – 2,93 Mo) du ministère des Finances.

Les taux du crédit d'impôt remboursable relatif aux ressources, dont peut bénéficier une société admissible relativement aux frais admissibles liés aux ressources minières engagés dans le Moyen Nord ou le Grand Nord québécois, sont bonifiés de 25 %. Ainsi, le taux de ce crédit d'impôt passe de 31 % à 38,75 % pour une société qui n'exploite aucune ressource minérale et qui ne fait pas partie d'un groupe associé dont l'un des membres exploite une telle ressource. Il passe de 15 % à 18,75 % pour les autres sociétés.

Cette bonification des taux du crédit d'impôt remboursable relatif aux ressources s'applique aux frais admissibles engagés après le 17 mars 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.71 et A.72 du document Renseignements additionnels 2016-2017 (PDF – 2,93 Mo) du ministère des Finances.

La législation fiscale sera modifiée afin de prévoir qu'une contribution versée à des fins politiques illégalement ou non, de façon directe ou indirecte, n'est pas déductible dans le calcul du revenu qu'un contribuable tire d'une entreprise ou d'un bien.

Cette modification s'appliquera à une contribution versée à des fins politiques après le 17 mars 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.76 et A.77 du document Renseignements additionnels 2016-2017 (PDF – 2,93 Mo) du ministère des Finances.

La législation fiscale sera modifiée afin de prévoir qu'une contribution versée à des fins politiques illégalement ou non, de façon directe ou indirecte, n'est pas déductible dans le calcul du revenu qu'un contribuable tire d'une entreprise ou d'un bien.

Cette modification s'appliquera à une contribution versée à des fins politiques après le 17 mars 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.76 et A.77 du document Renseignements additionnels 2016-2017 (PDF – 2,93 Mo) du ministère des Finances.

La législation fiscale sera modifiée afin de prévoir qu'une contribution versée à des fins politiques illégalement ou non, de façon directe ou indirecte, n'est pas déductible dans le calcul du revenu qu'un contribuable tire d'une entreprise ou d'un bien.

Cette modification s'appliquera à une contribution versée à des fins politiques après le 17 mars 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.76 et A.77 du document Renseignements additionnels 2016-2017 (PDF – 2,93 Mo) du ministère des Finances.

La législation fiscale sera modifiée afin de prévoir qu'une contribution versée à des fins politiques illégalement ou non, de façon directe ou indirecte, n'est pas déductible dans le calcul du revenu qu'un contribuable tire d'une entreprise ou d'un bien.

Cette modification s'appliquera à une contribution versée à des fins politiques après le 17 mars 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.76 et A.77 du document Renseignements additionnels 2016-2017 (PDF – 2,93 Mo) du ministère des Finances.

L'âge d'admissibilité au crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience passera, à compter de l'année d'imposition 2018, à 62 ans, soit à l'âge moyen où les Québécois prennent leur retraite. Pour cette nouvelle catégorie de travailleurs, le montant maximal de revenu de travail admissible sur lequel le crédit d'impôt sera calculé s'établira à 4 000 $.

Pour plus de détails, consultez les pages A.24 à A.27 du document Renseignements additionnels 2016-2017 (PDF – 2,93 Mo) du ministère des Finances.

L'âge d'admissibilité au crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience passera, à compter de l'année d'imposition 2018, à 62 ans, soit à l'âge moyen où les Québécois prennent leur retraite. Pour cette nouvelle catégorie de travailleurs, le montant maximal de revenu de travail admissible sur lequel le crédit d'impôt sera calculé s'établira à 4 000 $.

Pour plus de détails, consultez les pages A.24 à A.27 du document Renseignements additionnels 2016-2017 (PDF – 2,93 Mo) du ministère des Finances.

L'âge d'admissibilité au crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience passera, à compter de l'année d'imposition 2018, à 62 ans, soit à l'âge moyen où les Québécois prennent leur retraite. Pour cette nouvelle catégorie de travailleurs, le montant maximal de revenu de travail admissible sur lequel le crédit d'impôt sera calculé s'établira à 4 000 $.

Pour plus de détails, consultez les pages A.24 à A.27 du document Renseignements additionnels 2016-2017 (PDF – 2,93 Mo) du ministère des Finances.

L'âge d'admissibilité au crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience passera, à compter de l'année d'imposition 2018, à 62 ans, soit à l'âge moyen où les Québécois prennent leur retraite. Pour cette nouvelle catégorie de travailleurs, le montant maximal de revenu de travail admissible sur lequel le crédit d'impôt sera calculé s'établira à 4 000 $.

Pour plus de détails, consultez les pages A.24 à A.27 du document Renseignements additionnels 2016-2017 (PDF – 2,93 Mo) du ministère des Finances.

L'âge d'admissibilité au crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience passera, à compter de l'année d'imposition 2018, à 62 ans, soit à l'âge moyen où les Québécois prennent leur retraite. Pour cette nouvelle catégorie de travailleurs, le montant maximal de revenu de travail admissible sur lequel le crédit d'impôt sera calculé s'établira à 4 000 $.

Pour plus de détails, consultez les pages A.24 à A.27 du document Renseignements additionnels 2016-2017 (PDF – 2,93 Mo) du ministère des Finances.