Infos Revenu Québec

Le 1er juillet 2016, le taux de la taxe de vente harmonisée (TVH) a été augmenté à 15 % dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador (5 % pour la partie fédérale et 10 % pour la partie provinciale).

Les entreprises qui sont des inscrits dans le régime de la TPS doivent percevoir la TVH à ce taux sur les fournitures taxables (à l'exclusion des fournitures détaxées) qu'elles effectuent dans cette province.

Pour plus de renseignements sur la TVH, voyez la page Qu'est-ce que la TVH?.

Le 1er juillet 2016, le taux de la taxe de vente harmonisée (TVH) a été augmenté à 15 % dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador (5 % pour la partie fédérale et 10 % pour la partie provinciale).

Les entreprises qui sont des inscrits (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) dans le régime de la TPS doivent percevoir la TVH à ce taux sur les fournitures taxables (à l'exclusion des fournitures détaxées) qu'elles effectuent dans cette province.

Pour plus de renseignements sur la TVH, voyez la page Qu'est-ce que la TVH?.

Le 1er juillet 2016, le taux de la taxe de vente harmonisée (TVH) a été augmenté à 15 % dans la province du Nouveau-Brunswick (5 % pour la partie fédérale et 10 % pour la partie provinciale).

Les entreprises qui sont des inscrits dans le régime de la TPS doivent percevoir la TVH à ce taux sur les fournitures taxables (à l'exclusion des fournitures détaxées) qu'elles effectuent dans cette province.

Pour plus de renseignements sur la TVH, voyez la page Qu'est-ce que la TVH?.

Le 1er juillet 2016, le taux de la taxe de vente harmonisée (TVH) a été augmenté à 15 % dans la province du Nouveau-Brunswick (5 % pour la partie fédérale et 10 % pour la partie provinciale).

Les entreprises qui sont des inscrits dans le régime de la TPS doivent percevoir la TVH à ce taux sur les fournitures taxables (à l'exclusion des fournitures détaxées) qu'elles effectuent dans cette province.

Pour plus de renseignements sur la TVH, voyez la page Qu'est-ce que la TVH?.

Le 1er juillet 2016, le taux de la taxe de vente harmonisée (TVH) a été augmenté à 15 % dans la province du Nouveau-Brunswick (5 % pour la partie fédérale et 10 % pour la partie provinciale).

Les entreprises qui sont des inscrits dans le régime de la TPS doivent percevoir la TVH à ce taux sur les fournitures taxables (à l'exclusion des fournitures détaxées) qu'elles effectuent dans cette province.

Pour plus de renseignements sur la TVH, voyez la page Qu'est-ce que la TVH?.

Le 1er juillet 2016, le taux de la taxe de vente harmonisée (TVH) a été augmenté à 15 % dans la province du Nouveau-Brunswick (5 % pour la partie fédérale et 10 % pour la partie provinciale).

Les entreprises qui sont des inscrits (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) dans le régime de la TPS doivent percevoir la TVH à ce taux sur les fournitures taxables (à l'exclusion des fournitures détaxées) qu'elles effectuent dans cette province.

Pour plus de renseignements sur la TVH, voyez la page Qu'est-ce que la TVH?.

Dans le régime de la TVQ, le pourcentage réglementaire établi pour les municipalités qui utilisent la méthode rapide spéciale de comptabilité passe de 5,7 % à 7,3 %. Le nouveau pourcentage s'applique au cours de toute période de déclaration qui commence après le 30 juin 2016.

Note

Le pourcentage réglementaire établi pour les municipalités demeure à 4,7 % dans le régime de la TPS.

Dans le régime de la TVQ, le pourcentage réglementaire établi pour les municipalités qui utilisent la méthode rapide spéciale de comptabilité passe de 5,7 % à 7,3 %. Le nouveau pourcentage s'applique au cours de toute période de déclaration qui commence après le 30 juin 2016.

Note

Le pourcentage réglementaire établi pour les municipalités demeure à 4,7 % dans le régime de la TPS.

Dans le régime de la TVQ, le pourcentage réglementaire établi pour les municipalités qui utilisent la méthode rapide spéciale de comptabilité passe de 5,7 % à 7,3 %. Le nouveau pourcentage s'applique au cours de toute période de déclaration qui commence après le 30 juin 2016.

Note

Le pourcentage réglementaire établi pour les municipalités demeure à 4,7 % dans le régime de la TPS.

Dans le régime de la TVQ, le pourcentage réglementaire établi pour les municipalités qui utilisent la méthode rapide spéciale de comptabilité passe de 5,7 % à 7,3 %. Le nouveau pourcentage s'applique au cours de toute période de déclaration qui commence après le 30 juin 2016.

Note

Le pourcentage réglementaire établi pour les municipalités demeure à 4,7 % dans le régime de la TPS.

Dans le régime de la TVQ, le pourcentage réglementaire établi pour les municipalités qui utilisent la méthode rapide spéciale de comptabilité passe de 5,7 % à 7,3 %. Le nouveau pourcentage s'applique au cours de toute période de déclaration qui commence après le 30 juin 2016.

Note

Le pourcentage réglementaire établi pour les municipalités demeure à 4,7 % dans le régime de la TPS.

Dans le régime de la TVQ, le pourcentage réglementaire établi pour les municipalités qui utilisent la méthode rapide spéciale de comptabilité passe de 5,7 % à 7,3 %. Le nouveau pourcentage s'applique au cours de toute période de déclaration qui commence après le 30 juin 2016.

Note

Le pourcentage réglementaire établi pour les municipalités demeure à 4,7 % dans le régime de la TPS.

Des modifications applicables à la déduction pour petite entreprise (DPE), pour une année d'imposition qui débute après le 31 décembre 2016, ont été annoncées lors du discours sur le budget du 26 mars 2015. En effet, la DPE a été recentrée autour des sociétés des secteurs primaire et manufacturier, et un critère de qualification a été ajouté. Celui-ci est à nouveau modifié comme indiqué ci-dessous.

Remplacement du critère portant sur le nombre minimal d'employés par un critère portant sur les heures travaillées

Le critère de qualification portant sur le nombre minimal d'employés sera remplacé par un critère de qualification portant sur le nombre minimal d'heures travaillées.

Une société respectera, pour une année d'imposition, le critère de qualification portant sur le nombre minimal d'heures travaillées si, selon le cas,

• au cours de cette année d'imposition, ses employés ont effectué au moins 5 500 heures de travail;
• au cours de l'année d'imposition précédente, les heures effectuées par ses employés et ceux des sociétés auxquelles elle est associée totalisent au moins 5 500 heures de travail.

À l'égard de ce critère, les règles suivantes s'appliqueront :

• un maximum de 40 heures par semaine par travailleur pourra être considéré;
• les heures travaillées devront avoir été payées au moment de la demande de la DPE;
• les heures travaillées pour le compte d'une société par une personne participant à son actionnariat, directement ou indirectement, seront également comptabilisées, qu'elles soient rémunérées ou non;
• le nombre de 5 500 heures qui s'applique à l'année courante sera basé sur une année d'imposition complète et ce seuil sera réduit proportionnellement dans le cas d'un exercice court (cette réduction du seuil ne s'appliquera pas à l'égard de l'année d'imposition précédente);
• pour le calcul des heures de l'année d'imposition précédente, la société devra considérer les années d'imposition terminées au cours de l'année civile qui précède celle au cours de laquelle se termine l'année d'imposition de la société;
• chaque société d'un groupe de sociétés associées devra comptabiliser les heures effectuées par ses employés ou une personne participant à son actionnariat; pour plus de précision, les heures effectuées par un sous-traitant pour le compte d'une société ne seront pas comptabilisées par cette société, mais pourront l'être par le sous-traitant.

Société des secteurs primaire et manufacturier

Une société des secteurs primaire et manufacturier pourra bénéficier d'une DPE au taux le plus élevé obtenu soit sur la base du critère de qualification portant sur le nombre minimal d'heures travaillées, soit sur celle du critère de qualification basé sur son niveau d'activité dans les secteurs primaire et manufacturier.

Date d'application

Le remplacement de ce critère de qualification s'appliquera à une année d'imposition qui débutera après le 31 décembre 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.35 à A.38 du document Renseignements additionnels 2016-2017 (PDF – 2,93 Mo) du ministère des Finances.

Des modifications applicables à la déduction pour petite entreprise (DPE), pour une année d'imposition qui débute après le 31 décembre 2016, ont été annoncées lors du discours sur le budget du 26 mars 2015. En effet, la DPE a été recentrée autour des sociétés des secteurs primaire et manufacturier, et un critère de qualification a été ajouté. Celui-ci est à nouveau modifié comme indiqué ci-dessous.

Remplacement du critère portant sur le nombre minimal d'employés par un critère portant sur les heures travaillées

Le critère de qualification portant sur le nombre minimal d'employés sera remplacé par un critère de qualification portant sur le nombre minimal d'heures travaillées.

Une société respectera, pour une année d'imposition, le critère de qualification portant sur le nombre minimal d'heures travaillées si, selon le cas,

• au cours de cette année d'imposition, ses employés ont effectué au moins 5 500 heures de travail;
• au cours de l'année d'imposition précédente, les heures effectuées par ses employés et ceux des sociétés auxquelles elle est associée totalisent au moins 5 500 heures de travail.

À l'égard de ce critère, les règles suivantes s'appliqueront :

• un maximum de 40 heures par semaine par travailleur pourra être considéré;
• les heures travaillées devront avoir été payées au moment de la demande de la DPE;
• les heures travaillées pour le compte d'une société par une personne participant à son actionnariat, directement ou indirectement, seront également comptabilisées, qu'elles soient rémunérées ou non;
• le nombre de 5 500 heures qui s'applique à l'année courante sera basé sur une année d'imposition complète et ce seuil sera réduit proportionnellement dans le cas d'un exercice court (cette réduction du seuil ne s'appliquera pas à l'égard de l'année d'imposition précédente);
• pour le calcul des heures de l'année d'imposition précédente, la société devra considérer les années d'imposition terminées au cours de l'année civile qui précède celle au cours de laquelle se termine l'année d'imposition de la société;
• chaque société d'un groupe de sociétés associées devra comptabiliser les heures effectuées par ses employés ou une personne participant à son actionnariat; pour plus de précision, les heures effectuées par un sous-traitant pour le compte d'une société ne seront pas comptabilisées par cette société, mais pourront l'être par le sous-traitant.

Société des secteurs primaire et manufacturier

Une société des secteurs primaire et manufacturier pourra bénéficier d'une DPE au taux le plus élevé obtenu soit sur la base du critère de qualification portant sur le nombre minimal d'heures travaillées, soit sur celle du critère de qualification basé sur son niveau d'activité dans les secteurs primaire et manufacturier.

Date d'application

Le remplacement de ce critère de qualification s'appliquera à une année d'imposition qui débutera après le 31 décembre 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.35 à A.38 du document Renseignements additionnels 2016-2017 (PDF – 2,93 Mo) du ministère des Finances.

Des modifications applicables à la déduction pour petite entreprise (DPE), pour une année d'imposition qui débute après le 31 décembre 2016, ont été annoncées lors du discours sur le budget du 26 mars 2015. En effet, la DPE a été recentrée autour des sociétés des secteurs primaire et manufacturier, et un critère de qualification a été ajouté. Celui-ci est à nouveau modifié comme indiqué ci-dessous.

Remplacement du critère portant sur le nombre minimal d'employés par un critère portant sur les heures travaillées

Le critère de qualification portant sur le nombre minimal d'employés sera remplacé par un critère de qualification portant sur le nombre minimal d'heures travaillées.

Une société respectera, pour une année d'imposition, le critère de qualification portant sur le nombre minimal d'heures travaillées si, selon le cas,

• au cours de cette année d'imposition, ses employés ont effectué au moins 5 500 heures de travail;
• au cours de l'année d'imposition précédente, les heures effectuées par ses employés et ceux des sociétés auxquelles elle est associée totalisent au moins 5 500 heures de travail.

À l'égard de ce critère, les règles suivantes s'appliqueront :

• un maximum de 40 heures par semaine par travailleur pourra être considéré;
• les heures travaillées devront avoir été payées au moment de la demande de la DPE;
• les heures travaillées pour le compte d'une société par une personne participant à son actionnariat, directement ou indirectement, seront également comptabilisées, qu'elles soient rémunérées ou non;
• le nombre de 5 500 heures qui s'applique à l'année courante sera basé sur une année d'imposition complète et ce seuil sera réduit proportionnellement dans le cas d'un exercice court (cette réduction du seuil ne s'appliquera pas à l'égard de l'année d'imposition précédente);
• pour le calcul des heures de l'année d'imposition précédente, la société devra considérer les années d'imposition terminées au cours de l'année civile qui précède celle au cours de laquelle se termine l'année d'imposition de la société;
• chaque société d'un groupe de sociétés associées devra comptabiliser les heures effectuées par ses employés ou une personne participant à son actionnariat; pour plus de précision, les heures effectuées par un sous-traitant pour le compte d'une société ne seront pas comptabilisées par cette société, mais pourront l'être par le sous-traitant.

Société des secteurs primaire et manufacturier

Une société des secteurs primaire et manufacturier pourra bénéficier d'une DPE au taux le plus élevé obtenu soit sur la base du critère de qualification portant sur le nombre minimal d'heures travaillées, soit sur celle du critère de qualification basé sur son niveau d'activité dans les secteurs primaire et manufacturier.

Date d'application

Le remplacement de ce critère de qualification s'appliquera à une année d'imposition qui débutera après le 31 décembre 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.35 à A.38 du document Renseignements additionnels 2016-2017 (PDF – 2,93 Mo) du ministère des Finances.

Des modifications applicables à la déduction pour petite entreprise (DPE), pour une année d'imposition qui débute après le 31 décembre 2016, ont été annoncées lors du discours sur le budget du 26 mars 2015. En effet, la DPE a été recentrée autour des sociétés des secteurs primaire et manufacturier, et un critère de qualification a été ajouté. Celui-ci est à nouveau modifié comme indiqué ci-dessous.

Remplacement du critère portant sur le nombre minimal d'employés par un critère portant sur les heures travaillées

Le critère de qualification portant sur le nombre minimal d'employés sera remplacé par un critère de qualification portant sur le nombre minimal d'heures travaillées.

Une société respectera, pour une année d'imposition, le critère de qualification portant sur le nombre minimal d'heures travaillées si, selon le cas,

• au cours de cette année d'imposition, ses employés ont effectué au moins 5 500 heures de travail;
• au cours de l'année d'imposition précédente, les heures effectuées par ses employés et ceux des sociétés auxquelles elle est associée totalisent au moins 5 500 heures de travail.

À l'égard de ce critère, les règles suivantes s'appliqueront :

• un maximum de 40 heures par semaine par travailleur pourra être considéré;
• les heures travaillées devront avoir été payées au moment de la demande de la DPE;
• les heures travaillées pour le compte d'une société par une personne participant à son actionnariat, directement ou indirectement, seront également comptabilisées, qu'elles soient rémunérées ou non;
• le nombre de 5 500 heures qui s'applique à l'année courante sera basé sur une année d'imposition complète et ce seuil sera réduit proportionnellement dans le cas d'un exercice court (cette réduction du seuil ne s'appliquera pas à l'égard de l'année d'imposition précédente);
• pour le calcul des heures de l'année d'imposition précédente, la société devra considérer les années d'imposition terminées au cours de l'année civile qui précède celle au cours de laquelle se termine l'année d'imposition de la société;
• chaque société d'un groupe de sociétés associées devra comptabiliser les heures effectuées par ses employés ou une personne participant à son actionnariat; pour plus de précision, les heures effectuées par un sous-traitant pour le compte d'une société ne seront pas comptabilisées par cette société, mais pourront l'être par le sous-traitant.

Société des secteurs primaire et manufacturier

Une société des secteurs primaire et manufacturier pourra bénéficier d'une DPE au taux le plus élevé obtenu soit sur la base du critère de qualification portant sur le nombre minimal d'heures travaillées, soit sur celle du critère de qualification basé sur son niveau d'activité dans les secteurs primaire et manufacturier.

Date d'application

Le remplacement de ce critère de qualification s'appliquera à une année d'imposition qui débutera après le 31 décembre 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.35 à A.38 du document Renseignements additionnels 2016-2017 (PDF – 2,93 Mo) du ministère des Finances.

Des modifications applicables à la déduction pour petite entreprise (DPE), pour une année d'imposition qui débute après le 31 décembre 2016, ont été annoncées lors du discours sur le budget du 26 mars 2015. En effet, la DPE a été recentrée autour des sociétés des secteurs primaire et manufacturier, et un critère de qualification a été ajouté. Celui-ci est à nouveau modifié comme indiqué ci-dessous.

Remplacement du critère portant sur le nombre minimal d'employés par un critère portant sur les heures travaillées

Le critère de qualification portant sur le nombre minimal d'employés sera remplacé par un critère de qualification portant sur le nombre minimal d'heures travaillées.

Une société respectera, pour une année d'imposition, le critère de qualification portant sur le nombre minimal d'heures travaillées si, selon le cas,

• au cours de cette année d'imposition, ses employés ont effectué au moins 5 500 heures de travail;
• au cours de l'année d'imposition précédente, les heures effectuées par ses employés et ceux des sociétés auxquelles elle est associée totalisent au moins 5 500 heures de travail.

À l'égard de ce critère, les règles suivantes s'appliqueront :

• un maximum de 40 heures par semaine par travailleur pourra être considéré;
• les heures travaillées devront avoir été payées au moment de la demande de la DPE;
• les heures travaillées pour le compte d'une société par une personne participant à son actionnariat, directement ou indirectement, seront également comptabilisées, qu'elles soient rémunérées ou non;
• le nombre de 5 500 heures qui s'applique à l'année courante sera basé sur une année d'imposition complète et ce seuil sera réduit proportionnellement dans le cas d'un exercice court (cette réduction du seuil ne s'appliquera pas à l'égard de l'année d'imposition précédente);
• pour le calcul des heures de l'année d'imposition précédente, la société devra considérer les années d'imposition terminées au cours de l'année civile qui précède celle au cours de laquelle se termine l'année d'imposition de la société;
• chaque société d'un groupe de sociétés associées devra comptabiliser les heures effectuées par ses employés ou une personne participant à son actionnariat; pour plus de précision, les heures effectuées par un sous-traitant pour le compte d'une société ne seront pas comptabilisées par cette société, mais pourront l'être par le sous-traitant.

Société des secteurs primaire et manufacturier

Une société des secteurs primaire et manufacturier pourra bénéficier d'une DPE au taux le plus élevé obtenu soit sur la base du critère de qualification portant sur le nombre minimal d'heures travaillées, soit sur celle du critère de qualification basé sur son niveau d'activité dans les secteurs primaire et manufacturier.

Date d'application

Le remplacement de ce critère de qualification s'appliquera à une année d'imposition qui débutera après le 31 décembre 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.35 à A.38 du document Renseignements additionnels 2016-2017 (PDF – 2,93 Mo) du ministère des Finances.

Le montant de toute aide gouvernementale et de toute aide non gouvernementale, sauf un montant d'aide exclu, qu'une société admissible a reçu ou est en droit de recevoir doit réduire le montant des dépenses admissibles entrant dans le calcul des crédits d'impôt du domaine culturel dont la société peut bénéficier.

Des modifications seront apportées à la législation fiscale afin que le montant d'une aide financière accordée en vertu du programme de Soutien à la production cinématographique et télévisuelle de la Ville de Québec et le montant d'une aide financière accordée par la Société des célébrations du 375e anniversaire de Montréal constituent des montants d'aide exclus pour l'application de certains crédits d'impôt du domaine culturel.

Pour plus de détails, consultez les pages A.75 et A.76 du document Renseignements additionnels 2016-2017 (PDF – 2,93 Mo) du ministère des Finances.

Le montant de toute aide gouvernementale et de toute aide non gouvernementale, sauf un montant d'aide exclu, qu'une société admissible a reçu ou est en droit de recevoir doit réduire le montant des dépenses admissibles entrant dans le calcul des crédits d'impôt du domaine culturel dont la société peut bénéficier.

Des modifications seront apportées à la législation fiscale afin que le montant d'une aide financière accordée en vertu du programme de Soutien à la production cinématographique et télévisuelle de la Ville de Québec et le montant d'une aide financière accordée par la Société des célébrations du 375e anniversaire de Montréal constituent des montants d'aide exclus pour l'application de certains crédits d'impôt du domaine culturel.

Pour plus de détails, consultez les pages A.75 et A.76 du document Renseignements additionnels 2016-2017 (PDF – 2,93 Mo) du ministère des Finances.

Le montant de toute aide gouvernementale et de toute aide non gouvernementale, sauf un montant d'aide exclu, qu'une société admissible a reçu ou est en droit de recevoir doit réduire le montant des dépenses admissibles entrant dans le calcul des crédits d'impôt du domaine culturel dont la société peut bénéficier.

Des modifications seront apportées à la législation fiscale afin que le montant d'une aide financière accordée en vertu du programme de Soutien à la production cinématographique et télévisuelle de la Ville de Québec et le montant d'une aide financière accordée par la Société des célébrations du 375e anniversaire de Montréal constituent des montants d'aide exclus pour l'application de certains crédits d'impôt du domaine culturel.

Pour plus de détails, consultez les pages A.75 et A.76 du document Renseignements additionnels 2016-2017 (PDF – 2,93 Mo) du ministère des Finances.