Infos Revenu Québec

Certains organismes de services publics (OSP) peuvent avoir droit à un remboursement de la TPS et de la TVQ payées ou payables à l'achat de biens ou de services taxables (autres que des biens et des services détaxés) pour lesquels ils ne peuvent pas demander de CTI ni de RTI. Il s'agit des organismes déterminés de services publics, des organismes de bienfaisance ou des organismes sans but lucratif admissibles.

Si l'organisme est inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, ses périodes de demande de remboursement correspondent à ses périodes de déclaration. Il doit donc demander son remboursement lorsqu'il produit sa déclaration, soit mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

Si l'organisme n'est pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, il doit nous faire parvenir une demande pour les six premiers mois de son exercice et une autre pour les six derniers.

Une seule demande de remboursement peut être produite par période de demande. De plus, le remboursement des taxes payées au cours d'une période de demande ne peut pas être demandé au cours d'une autre période de demande. Si un organisme veut demander le remboursement de taxes payées au cours d'une période de demande pour laquelle une demande de remboursement a déjà été produite, il doit modifier la demande de remboursement déjà produite.

Succursales et divisions

Si l'organisme est composé de succursales ou de divisions, ces dernières doivent utiliser le même exercice et la même période de déclaration que l'organisme.

Il en est ainsi même si l'organisme a obtenu l'une des autorisations suivantes :

• celle permettant que la succursale ou la division soit désignée distinctement pour l'application de la règle concernant les petits fournisseurs;
• celle permettant que la succursale ou la division produise des demandes de remboursement distinctes.

Exemple

Un organisme de bienfaisance inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ produit ses déclarations mensuellement. Il a obtenu l'autorisation pour que ses succursales produisent des déclarations de TPS et de TVQ ainsi que des demandes de remboursement distinctes.

Malgré cela, chaque succursale doit demander ses remboursements mensuellement avec ses déclarations de TPS et de TVQ.

Certains organismes de services publics (OSP) peuvent avoir droit à un remboursement de la TPS et de la TVQ payées ou payables à l'achat de biens ou de services taxables (autres que des biens et des services détaxés) pour lesquels ils ne peuvent pas demander de CTI ni de RTI. Il s'agit des organismes déterminés de services publics (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre), des organismes de bienfaisance (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) ou des organismes sans but lucratif admissibles (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre).

Si l'organisme est inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, ses périodes de demande de remboursement correspondent à ses périodes de déclaration. Il doit donc demander son remboursement lorsqu'il produit sa déclaration, soit mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

Si l'organisme n'est pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, il doit nous faire parvenir une demande pour les six premiers mois de son exercice et une autre pour les six derniers.

Une seule demande de remboursement peut être produite par période de demande. De plus, le remboursement des taxes payées au cours d'une période de demande ne peut pas être demandé au cours d'une autre période de demande. Si un organisme veut demander le remboursement de taxes payées au cours d'une période de demande pour laquelle une demande de remboursement a déjà été produite, il doit modifier la demande de remboursement déjà produite.

Succursales et divisions

Si l'organisme est composé de succursales ou de divisions, ces dernières doivent utiliser le même exercice et la même période de déclaration que l'organisme.

Il en est ainsi même si l'organisme a obtenu l'une des autorisations suivantes :

• celle permettant que la succursale ou la division soit désignée distinctement pour l'application de la règle concernant les petits fournisseurs;
• celle permettant que la succursale ou la division produise des demandes de remboursement distinctes.

Exemple

Un organisme de bienfaisance inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ produit ses déclarations mensuellement. Il a obtenu l'autorisation pour que ses succursales produisent des déclarations de TPS et de TVQ ainsi que des demandes de remboursement distinctes.

Malgré cela, chaque succursale doit demander ses remboursements mensuellement avec ses déclarations de TPS et de TVQ.

Les plafonds et taux relatifs au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) sont les suivants pour l'année 2016 :

• le maximum de revenus assurables passe de 70 000 $ à 71 500 $;
• le seuil minimum d'assujettissement du revenu assurable demeure à 2 000 $;
• le taux de cotisation de l'employé passe de 0,559 % à 0,548 %;
• le taux de cotisation de l'employeur passe de 0,782 % à 0,767 %;
• la cotisation maximale de l'employé passe de 391,30 $ à 391,82 $;
• la cotisation maximale de l'employeur, par employé, passe de 547,40 $ à 548,41 $;
• le taux de cotisation du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 0,993 % à 0,973 %;
• la cotisation maximale du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 695,10 $ à 695,70 $.

Les plafonds et taux relatifs au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) sont les suivants pour l'année 2016 :

• le maximum de revenus assurables passe de 70 000 $ à 71 500 $;
• le seuil minimum d'assujettissement du revenu assurable demeure à 2 000 $;
• le taux de cotisation de l'employé passe de 0,559 % à 0,548 %;
• le taux de cotisation de l'employeur passe de 0,782 % à 0,767 %;
• la cotisation maximale de l'employé passe de 391,30 $ à 391,82 $;
• la cotisation maximale de l'employeur, par employé, passe de 547,40 $ à 548,41 $;
• le taux de cotisation du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 0,993 % à 0,973 %;
• la cotisation maximale du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 695,10 $ à 695,70 $.

Les plafonds et taux relatifs au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) sont les suivants pour l'année 2016 :

• le maximum de revenus assurables passe de 70 000 $ à 71 500 $;
• le seuil minimum d'assujettissement du revenu assurable demeure à 2 000 $;
• le taux de cotisation de l'employé passe de 0,559 % à 0,548 %;
• le taux de cotisation de l'employeur passe de 0,782 % à 0,767 %;
• la cotisation maximale de l'employé passe de 391,30 $ à 391,82 $;
• la cotisation maximale de l'employeur, par employé, passe de 547,40 $ à 548,41 $;
• le taux de cotisation du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 0,993 % à 0,973 %;
• la cotisation maximale du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 695,10 $ à 695,70 $.

Les plafonds et taux relatifs au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) sont les suivants pour l'année 2016 :

• le maximum de revenus assurables passe de 70 000 $ à 71 500 $;
• le seuil minimum d'assujettissement du revenu assurable demeure à 2 000 $;
• le taux de cotisation de l'employé passe de 0,559 % à 0,548 %;
• le taux de cotisation de l'employeur passe de 0,782 % à 0,767 %;
• la cotisation maximale de l'employé passe de 391,30 $ à 391,82 $;
• la cotisation maximale de l'employeur, par employé, passe de 547,40 $ à 548,41 $;
• le taux de cotisation du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 0,993 % à 0,973 %;
• la cotisation maximale du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 695,10 $ à 695,70 $.

Au Québec, les entreprises qui vendent au détail ou qui louent au détail des pneus neufs sont tenues de percevoir, au moment de ces ventes ou de ces locations, un droit spécifique de 3 $ sur chaque pneu neuf. Il en est de même pour les entreprises qui vendent ou qui louent, pour une période d'au moins 12 mois, des véhicules routiers (neufs ou usagés) munis de pneus neufs.

De plus, les entreprises tenues de percevoir le droit spécifique doivent s'inscrire au fichier de la TVQ et percevoir cette taxe sur leurs fournitures taxables de pneus neufs. Il en est ainsi qu'elles soient inscrites ou non au fichier de la TPS et quel que soit le total annuel de leurs fournitures taxables.

Pour plus de renseignements, consultez la sous-section Droit spécifique sur les pneus neufs.

Au Québec, les entreprises qui vendent au détail ou qui louent au détail des pneus neufs sont tenues de percevoir, au moment de ces ventes ou de ces locations, un droit spécifique de 3 $ sur chaque pneu neuf. Il en est de même pour les entreprises qui vendent ou qui louent, pour une période d'au moins 12 mois, des véhicules routiers (neufs ou usagés) munis de pneus neufs.

De plus, les entreprises tenues de percevoir le droit spécifique doivent s'inscrire au fichier de la TVQ et percevoir cette taxe sur leurs fournitures taxables de pneus neufs. Il en est ainsi qu'elles soient inscrites ou non au fichier de la TPS et quel que soit le total annuel de leurs fournitures taxables.

Pour plus de renseignements, consultez la sous-section Droit spécifique sur les pneus neufs.

Au Québec, les entreprises qui vendent au détail ou qui louent au détail des pneus neufs sont tenues de percevoir, au moment de ces ventes ou de ces locations, un droit spécifique de 3 $ sur chaque pneu neuf. Il en est de même pour les entreprises qui vendent ou qui louent, pour une période d'au moins 12 mois, des véhicules routiers (neufs ou usagés) munis de pneus neufs.

De plus, les entreprises tenues de percevoir le droit spécifique doivent s'inscrire au fichier de la TVQ et percevoir cette taxe sur leurs fournitures taxables de pneus neufs. Il en est ainsi qu'elles soient inscrites ou non au fichier de la TPS et quel que soit le total annuel de leurs fournitures taxables.

Pour plus de renseignements, consultez la sous-section Droit spécifique sur les pneus neufs.

Au Québec, les entreprises qui vendent au détail ou qui louent au détail des pneus neufs sont tenues de percevoir, au moment de ces ventes ou de ces locations, un droit spécifique de 3 $ sur chaque pneu neuf. Il en est de même pour les entreprises qui vendent ou qui louent, pour une période d'au moins 12 mois, des véhicules routiers (neufs ou usagés) munis de pneus neufs.

De plus, les entreprises tenues de percevoir le droit spécifique doivent s'inscrire au fichier de la TVQ et percevoir cette taxe sur leurs fournitures taxables de pneus neufs. Il en est ainsi qu'elles soient inscrites ou non au fichier de la TPS et quel que soit le total annuel de leurs fournitures taxables.

Pour plus de renseignements, consultez la sous-section Droit spécifique sur les pneus neufs.

Au Québec, les entreprises qui vendent au détail ou qui louent au détail des pneus neufs sont tenues de percevoir, au moment de ces ventes ou de ces locations, un droit spécifique de 3 $ sur chaque pneu neuf. Il en est de même pour les entreprises qui vendent ou qui louent, pour une période d'au moins 12 mois, des véhicules routiers (neufs ou usagés) munis de pneus neufs.

De plus, les entreprises tenues de percevoir le droit spécifique doivent s'inscrire au fichier de la TVQ et percevoir cette taxe sur leurs fournitures (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) taxables de pneus neufs. Il en est ainsi qu'elles soient inscrites ou non au fichier de la TPS et quel que soit le total annuel de leurs fournitures taxables.

Pour plus de renseignements, consultez la sous-section Droit spécifique sur les pneus neufs.

Les plafonds et les taux relatifs au Régime de rentes du Québec (RRQ) sont les suivants pour l'année 2016 :

• le maximum des gains admissibles passe de 53 600 $ à 54 900 $;
• l'exemption générale demeure à 3 500 $;
• le maximum des gains cotisables passe de 50 100 $ à 51 400 $;
• les taux de cotisation de l'employé et de l'employeur passent de 5,25 % à 5,325 %;
• la cotisation maximale de l'employé passe de 2 630,25 $ à 2 737,05 $;
• la cotisation maximale de l'employeur, par employé, passe de 2 630,25 $ à 2 737,05 $;
• le taux de cotisation du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 10,50 % à 10,65 %;
• la cotisation maximale du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 5 260,50 $ à 5 474,10 $.

Les plafonds et les taux relatifs au Régime de rentes du Québec (RRQ) sont les suivants pour l'année 2016 :

• le maximum des gains admissibles passe de 53 600 $ à 54 900 $;
• l'exemption générale demeure à 3 500 $;
• le maximum des gains cotisables passe de 50 100 $ à 51 400 $;
• les taux de cotisation de l'employé et de l'employeur passent de 5,25 % à 5,325 %;
• la cotisation maximale de l'employé passe de 2 630,25 $ à 2 737,05 $;
• la cotisation maximale de l'employeur, par employé, passe de 2 630,25 $ à 2 737,05 $;
• le taux de cotisation du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 10,50 % à 10,65 %;
• la cotisation maximale du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 5 260,50 $ à 5 474,10 $.

Les plafonds et les taux relatifs au Régime de rentes du Québec (RRQ) sont les suivants pour l'année 2016 :

• le maximum des gains admissibles passe de 53 600 $ à 54 900 $;
• l'exemption générale demeure à 3 500 $;
• le maximum des gains cotisables passe de 50 100 $ à 51 400 $;
• les taux de cotisation de l'employé et de l'employeur passent de 5,25 % à 5,325 %;
• la cotisation maximale de l'employé passe de 2 630,25 $ à 2 737,05 $;
• la cotisation maximale de l'employeur, par employé, passe de 2 630,25 $ à 2 737,05 $;
• le taux de cotisation du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 10,50 % à 10,65 %;
• la cotisation maximale du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 5 260,50 $ à 5 474,10 $.

Les plafonds et les taux relatifs au Régime de rentes du Québec (RRQ) sont les suivants pour l'année 2016 :

• le maximum des gains admissibles passe de 53 600 $ à 54 900 $;
• l'exemption générale demeure à 3 500 $;
• le maximum des gains cotisables passe de 50 100 $ à 51 400 $;
• les taux de cotisation de l'employé et de l'employeur passent de 5,25 % à 5,325 %;
• la cotisation maximale de l'employé passe de 2 630,25 $ à 2 737,05 $;
• la cotisation maximale de l'employeur, par employé, passe de 2 630,25 $ à 2 737,05 $;
• le taux de cotisation du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 10,50 % à 10,65 %;
• la cotisation maximale du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 5 260,50 $ à 5 474,10 $.

La taxe sur les primes d'assurance (TPA) s'applique généralement aux primes payées pour une assurance de personnes fournie dans le cadre d'un régime d'assurance collective ou d'un régime d'avantages sociaux non assurés du secteur privé. La TPA ne s'applique généralement pas aux primes d'assurance individuelle de personnes.

Étant donné que les contrats d'assurance individuelle visés à l'article 42.2 de la Loi sur l'assurance médicaments (LAM) sont comparables à des contrats d'assurance collective, le régime de la TPA sera modifié en vue de permettre un traitement fiscal équivalent pour l'ensemble des primes payables en vertu de tels contrats.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, la TPA s'appliquera au paiement d'une prime d'assurance individuelle de personnes payable en vertu d'un contrat d'assurance individuelle de personnes visé à l'article 42.2 de la LAM.

Contrat d'assurance individuelle de personnes visé à l'article 42.2 de la LAM

L'article 42.2 de la LAM prévoit que, lorsqu'un régime privé est constitué d'un contrat d'assurance individuelle de personnes, ce contrat doit comporter des garanties au moins égales à celles du régime général d'assurance médicaments s'il répond aux conditions suivantes :

• il est offert à des personnes admissibles au régime général d'assurance médicaments qui font partie d'un groupe déterminé conformément à l'article 15.1 de la LAM;
• il comporte des garanties en cas d'accident, de maladie ou d'invalidité; 
• il est conclu sur la base d'une ou plusieurs caractéristiques propres à une assurance collective.

Versement de la TPA

Si vous n'êtes pas tenu de verser la prime à une autre personne ou si vous êtes tenu de la verser à une personne qui n'est pas inscrite au fichier de la TPA, vous devrez nous remettre la taxe perçue. Dans les autres cas, vous devrez verser cette taxe, en même temps que la prime, à la personne à qui vous devez verser la prime d'assurance.

Si vous devez nous remettre cette taxe et que vous n'êtes pas inscrit au fichier de la TPA, vous devez vous y inscrire

• soit en utilisant nos services en ligne d'inscription aux fichiers de Revenu Québec;
• soit en remplissant le formulaire Demande d'inscription (LM-1);
• soit en communiquant avec nous.

La taxe sur les primes d'assurance (TPA) s'applique généralement aux primes payées pour une assurance de personnes fournie dans le cadre d'un régime d'assurance collective ou d'un régime d'avantages sociaux non assurés du secteur privé. La TPA ne s'applique généralement pas aux primes d'assurance individuelle de personnes.

Étant donné que les contrats d'assurance individuelle visés à l'article 42.2 de la Loi sur l'assurance médicaments (LAM) sont comparables à des contrats d'assurance collective, le régime de la TPA sera modifié en vue de permettre un traitement fiscal équivalent pour l'ensemble des primes payables en vertu de tels contrats.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, la TPA s'appliquera au paiement d'une prime d'assurance individuelle de personnes payable en vertu d'un contrat d'assurance individuelle de personnes visé à l'article 42.2 de la LAM.

Contrat d'assurance individuelle de personnes visé à l'article 42.2 de la LAM

L'article 42.2 de la LAM prévoit que, lorsqu'un régime privé est constitué d'un contrat d'assurance individuelle de personnes, ce contrat doit comporter des garanties au moins égales à celles du régime général d'assurance médicaments s'il répond aux conditions suivantes :

• il est offert à des personnes admissibles au régime général d'assurance médicaments qui font partie d'un groupe déterminé conformément à l'article 15.1 de la LAM;
• il comporte des garanties en cas d'accident, de maladie ou d'invalidité; 
• il est conclu sur la base d'une ou plusieurs caractéristiques propres à une assurance collective.

Versement de la TPA

Si vous n'êtes pas tenu de verser la prime à une autre personne ou si vous êtes tenu de la verser à une personne qui n'est pas inscrite au fichier de la TPA, vous devrez nous remettre la taxe perçue. Dans les autres cas, vous devrez verser cette taxe, en même temps que la prime, à la personne à qui vous devez verser la prime d'assurance.

Si vous devez nous remettre cette taxe et que vous n'êtes pas inscrit au fichier de la TPA, vous devez vous y inscrire

• soit en utilisant nos services en ligne d'inscription aux fichiers de Revenu Québec;
• soit en remplissant le formulaire Demande d'inscription (LM-1);
• soit en communiquant avec nous.

La taxe sur les primes d'assurance (TPA) s'applique généralement aux primes payées pour une assurance de personnes fournie dans le cadre d'un régime d'assurance collective ou d'un régime d'avantages sociaux non assurés du secteur privé. La TPA ne s'applique généralement pas aux primes d'assurance individuelle de personnes.

Étant donné que les contrats d'assurance individuelle visés à l'article 42.2 de la Loi sur l'assurance médicaments (LAM) sont comparables à des contrats d'assurance collective, le régime de la TPA sera modifié en vue de permettre un traitement fiscal équivalent pour l'ensemble des primes payables en vertu de tels contrats.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, la TPA s'appliquera au paiement d'une prime d'assurance individuelle de personnes payable en vertu d'un contrat d'assurance individuelle de personnes visé à l'article 42.2 de la LAM.

Contrat d'assurance individuelle de personnes visé à l'article 42.2 de la LAM

L'article 42.2 de la LAM prévoit que, lorsqu'un régime privé est constitué d'un contrat d'assurance individuelle de personnes, ce contrat doit comporter des garanties au moins égales à celles du régime général d'assurance médicaments s'il répond aux conditions suivantes :

• il est offert à des personnes admissibles au régime général d'assurance médicaments qui font partie d'un groupe déterminé conformément à l'article 15.1 de la LAM;
• il comporte des garanties en cas d'accident, de maladie ou d'invalidité; 
• il est conclu sur la base d'une ou plusieurs caractéristiques propres à une assurance collective.

Versement de la TPA

Si vous n'êtes pas tenu de verser la prime à une autre personne ou si vous êtes tenu de la verser à une personne qui n'est pas inscrite au fichier de la TPA, vous devrez nous remettre la taxe perçue. Dans les autres cas, vous devrez verser cette taxe, en même temps que la prime, à la personne à qui vous devez verser la prime d'assurance.

Si vous devez nous remettre cette taxe et que vous n'êtes pas inscrit au fichier de la TPA, vous devez vous y inscrire

• soit en utilisant nos services en ligne d'inscription aux fichiers de Revenu Québec;
• soit en remplissant le formulaire Demande d'inscription (LM-1);
• soit en communiquant avec nous.

La taxe sur les primes d'assurance (TPA) s'applique généralement aux primes payées pour une assurance de personnes fournie dans le cadre d'un régime d'assurance collective ou d'un régime d'avantages sociaux non assurés du secteur privé. La TPA ne s'applique généralement pas aux primes d'assurance individuelle de personnes.

Étant donné que les contrats d'assurance individuelle visés à l'article 42.2 de la Loi sur l'assurance médicaments (LAM) sont comparables à des contrats d'assurance collective, le régime de la TPA sera modifié en vue de permettre un traitement fiscal équivalent pour l'ensemble des primes payables en vertu de tels contrats.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, la TPA s'appliquera au paiement d'une prime d'assurance individuelle de personnes payable en vertu d'un contrat d'assurance individuelle de personnes visé à l'article 42.2 de la LAM.

Contrat d'assurance individuelle de personnes visé à l'article 42.2 de la LAM

L'article 42.2 de la LAM prévoit que, lorsqu'un régime privé est constitué d'un contrat d'assurance individuelle de personnes, ce contrat doit comporter des garanties au moins égales à celles du régime général d'assurance médicaments s'il répond aux conditions suivantes :

• il est offert à des personnes admissibles au régime général d'assurance médicaments qui font partie d'un groupe déterminé conformément à l'article 15.1 de la LAM;
• il comporte des garanties en cas d'accident, de maladie ou d'invalidité; 
• il est conclu sur la base d'une ou plusieurs caractéristiques propres à une assurance collective.

Versement de la TPA

Si vous n'êtes pas tenu de verser la prime à une autre personne ou si vous êtes tenu de la verser à une personne qui n'est pas inscrite au fichier de la TPA, vous devrez nous remettre la taxe perçue. Dans les autres cas, vous devrez verser cette taxe, en même temps que la prime, à la personne à qui vous devez verser la prime d'assurance.

Si vous devez nous remettre cette taxe et que vous n'êtes pas inscrit au fichier de la TPA, vous devez vous y inscrire

• soit en utilisant nos services en ligne d'inscription aux fichiers de Revenu Québec;
• soit en remplissant le formulaire Demande d'inscription (LM-1);
• soit en communiquant avec nous.

La taxe sur les primes d'assurance (TPA) s'applique généralement aux primes payées pour une assurance de personnes fournie dans le cadre d'un régime d'assurance collective ou d'un régime d'avantages sociaux non assurés du secteur privé. La TPA ne s'applique généralement pas aux primes d'assurance individuelle de personnes.

Étant donné que les contrats d'assurance individuelle visés à l'article 42.2 de la Loi sur l'assurance médicaments (LAM) sont comparables à des contrats d'assurance collective, le régime de la TPA sera modifié en vue de permettre un traitement fiscal équivalent pour l'ensemble des primes payables en vertu de tels contrats.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, la TPA s'appliquera au paiement d'une prime d'assurance individuelle de personnes payable en vertu d'un contrat d'assurance individuelle de personnes visé à l'article 42.2 de la LAM.

Contrat d'assurance individuelle de personnes visé à l'article 42.2 de la LAM

L'article 42.2 de la LAM prévoit que, lorsqu'un régime privé est constitué d'un contrat d'assurance individuelle de personnes, ce contrat doit comporter des garanties au moins égales à celles du régime général d'assurance médicaments s'il répond aux conditions suivantes :

• il est offert à des personnes admissibles au régime général d'assurance médicaments qui font partie d'un groupe déterminé conformément à l'article 15.1 de la LAM;
• il comporte des garanties en cas d'accident, de maladie ou d'invalidité; 
• il est conclu sur la base d'une ou plusieurs caractéristiques propres à une assurance collective.

Versement de la TPA

Si vous n'êtes pas tenu de verser la prime à une autre personne ou si vous êtes tenu de la verser à une personne qui n'est pas inscrite au fichier de la TPA, vous devrez nous remettre la taxe perçue. Dans les autres cas, vous devrez verser cette taxe, en même temps que la prime, à la personne à qui vous devez verser la prime d'assurance.

Si vous devez nous remettre cette taxe et que vous n'êtes pas inscrit au fichier de la TPA, vous devez vous y inscrire

• soit en utilisant nos services en ligne d'inscription aux fichiers de Revenu Québec;
• soit en remplissant le formulaire Demande d'inscription (LM-1);
• soit en communiquant avec nous.