Infos Revenu Québec
Harmonisation du régime de la TVQ : paiement de la TVQ et de la TPS/TVH par le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec
Tous les ministères et les organismes du gouvernement du Canada et du gouvernement du Québec bénéficiant de l'immunité fiscale doivent payer la TVQ ainsi que la TPS/TVH lorsqu'ils acquièrent une fourniture taxable dont la taxe est payable à compter du 1er avril 2013.
Pour plus de renseignements, voyez la page Modifications au régime de la TVQ en 2013.
Intensification des vérifications dans le secteur de la construction
Au cours des deux prochaines années, nous intensifierons les vérifications dans les domaines de la maçonnerie, de l'excavation et de la finition intérieure. De plus, la Commission de la construction du Québec, la Régie du bâtiment du Québec ainsi que la Commission de la santé et de la sécurité du travail réaliseront des interventions conjointes ou propres à leur mission respective. L'objectif de ces vérifications est
- d'assurer le respect des règles, des lois et des obligations relatives au secteur de la construction du Québec;
- de soutenir l'équité et la concurrence loyale.
Nous invitons les contribuables et les mandataires qui ont omis de nous communiquer des renseignements qui auraient entrainé le paiement d'impôts ou de taxes à régulariser leur situation en effectuant une divulgation volontaire.
Si cette divulgation respecte les conditions applicables, nous n'imposerons pas les pénalités prévues par les lois fiscales et pourrons renoncer à notre droit d'intenter des poursuites judiciaires de nature pénale.
Pour plus de renseignements, consultez le dépliant La divulgation volontaire ou comment régulariser votre situation fiscale (IN-309).
Nouvelles publications
Au cours des derniers mois, nous avons rendu accessibles ou mis à jour les publications suivantes :
- Les services de garde en milieu familial (IN-189)
- Les grandes lignes de la Loi concernant l'impôt sur le tabac (IN-219)
- Les marchés aux puces (IN-255)
- Aide-mémoire pour les entreprises en démarrage – La TVQ et la TPS/TVH (IN-256)
- Vous êtes travailleur autonome? Aide-mémoire concernant la fiscalité (IN-300)
- Le versement des pensions alimentaires – La demande d'exemption (IN-900)
- Le versement des pensions alimentaires – Interpréter le détail des opérations de votre relevé de compte : Créancier (IN-903.C)
- Le versement des pensions alimentaires – Interpréter le détail des opérations de votre relevé de compte : Débiteur (IN-903.D)
- Pensions alimentaires – Bulletin d'information (IN-906)
De son côté, l'Agence du revenu du Canada a rendu accessibles ou mis à jour les documents suivants :
Avis sur la TPS/TVH- Ventes effectuées à des Indiens et preuves documentaires – Document de confirmation d'inscription temporaire (Notice 264)
- Demandes de décisions de la TPS/TVH – Admissibilité des voyages organisés aux fins du Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés (Notice 273)
- Appel aux commentaires du public – Version préliminaire de l'énoncé de politique sur la TPS/TVH, Admissibilité des administrations hospitalières à un remboursement prévu pour les organismes de services publics pour la TPS/TVH dans le cadre d'activités de recherche (Notice 274)
- Appel aux commentaires du public – Version préliminaire du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province (Notice 275)
- Élimination de la TVH en Colombie-Britannique en 2013 – Règles transitoires visant les immeubles, y compris les habitations neuves (Notice 276)
- Taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Questions et réponses sur les règles transitoires générales visant les biens meubles et les services (Notice 278)
- Taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Questions et réponses sur les règles transitoires visant les habitations et autres immeubles situés à l'Île du-Prince-Édouard (Notice 279)
- Renseignements requis aux termes de l'article 172.1 (Notice 280)
- Choix aux termes du paragraphe 172.1(4) visant l'entité de gestion déterminée (Notice 281)
- Appel aux commentaires du public – Version préliminaire du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province (B-103)
- Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics (RC4034)
- La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH (RC4058)
- Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance (RC4082)
- Remboursement pour les voyages organisés, les congrès étrangers et les achats des exposants non-résidents (RC4160)
- Preuves documentaires requises pour certaines ventes effectuées aux Indiens et aux bandes indiennes par téléphone, Internet ou autres moyens électroniques (GI-127)
- Taxe de vente harmonisée : améliorations proposées aux remboursements pour habitations neuves de la Colombie-Britannique (GI-128)
- Taxe de vente harmonisée : améliorations proposées aux remboursements pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique (GI-129)
- Prix convenu déduction faite du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves en Colombie-Britannique (GI-130)
- Élimination graduelle de la pièce d'un cent (GI-131)
- Élimination de la TVQ en Colombie Britannique : Exigences en matière de renseignements visant les constructeurs au cours de la période de transition (GI-132)
- Application de la TPS/TVH aux fauteuils releveurs (GI-133)
- Assurance – evaluation des dommages causés à un bien (GI-134)
