Infos Revenu Québec

Dans son discours sur le budget du 17 mars 2016, le ministre des Finances du Québec a annoncé que la contribution additionnelle pour le deuxième enfant en service de garde subventionné est réduite de 50 %. Cette réduction est rétroactive à l'année 2015.

Pour donner suite à cette annonce, Revenu Québec apportera lui-même les correctifs aux déclarations de revenus de 2015 des parents concernés par le changement afin qu'ils bénéficient rapidement de la réduction de la contribution additionnelle.

Par conséquent, le parent doit produire sa déclaration ainsi que l'annexe I sans modifier le calcul de la contribution additionnelle. 

Par ailleurs, les frais de garde, y compris la contribution additionnelle, donnent droit à la déduction pour frais de garde d'enfants dans la déclaration de revenus fédérale. À la suite de cette annonce, l'Agence du revenu du Canada apportera également les correctifs à toutes les déclarations de revenus de 2015.   

Lorsqu'une personne qui ne réside pas au Canada aliène un bien québécois imposable, elle doit obtenir un certificat de Revenu Québec. Ce document confirme que le non-résident a respecté toutes ses obligations fiscales en ce qui concerne cette aliénation. Par conséquent, ce certificat libère l'acquéreur du bien de toute responsabilité liée à l'impôt découlant de la transaction.

Même si une perte en capital résulte de la transaction, le non-résident doit obtenir un certificat pour le bien québécois imposable aliéné.

À la réception du certificat, le notaire pourra libérer les sommes provenant de l'aliénation du bien, et le non-résident pourra en bénéficier.

Dans le but de répondre aux demandes de certificats dans les plus brefs délais, Revenu Québec demande aux notaires, ou à tout autre représentant professionnel, de faire connaître aux non-résidents tous les documents nécessaires à l'obtention du certificat, y compris, s'il y a lieu, tout document complémentaire permettant l'analyse du dossier.

Documents nécessaires à l'obtention d'un certificat

Pour obtenir un certificat, le non-résident doit joindre les documents suivants :

• le formulaire Avis d'aliénation réelle ou projetée de biens québécois imposables, par un particulier ou une société résidant hors du Canada (TP-1097), rempli de façon claire et précise;
• une copie du contrat d'acquisition du bien par le non-résident;
• les pièces justificatives qui établissent le prix de base rajusté du bien aliéné (s'il y a lieu, facture du courtier ou du notaire, factures prouvant les améliorations apportées à l'immeuble, etc.);
• le contrat d'aliénation du bien par le non-résident, ou toute entente écrite (par exemple, une promesse de vente) signée par les deux parties visées dans le cas d'une proposition d'aliénation;
• un chèque ou un mandat, si un gain en capital résulte de l'aliénation, à l'ordre du ministre du Revenu du Québec, représentant 12,875 % de ce gain en capital (30 % dans le cas de l'aliénation d'une assurance vie).

Documents complémentaires pour l'analyse des dossiers

Pour permettre l'analyse de son dossier, le non-résident doit joindre d'autres documents, en fonction des cas suivants :

• un acte de transmission, dans le cas d'un transfert;
• un testament, dans le cas d'un legs;
• les états financiers ou un rapport annuel, s'il s'agit d'un transfert d'actions; 
• le formulaire Désignation d'un bien comme résidence principale (TP-274), s'il s'agit d'une résidence principale.

Certificat demandé avant l'aliénation réelle du bien

Dans le cas où le certificat est demandé avant l'aliénation réelle du bien, le non-résident n'est pas tenu de produire un autre formulaire TP-1097 lors de l'aliénation réelle du bien, sauf si certains éléments ont été modifiés. Le certificat devient invalide dans les situations suivantes :

• l'acquéreur n'est pas la même personne que celle qui était mentionnée initialement dans l'entente écrite; 
• le produit réel de l'aliénation est différent du produit estimé de l'aliénation; 
• le prix de base rajusté est différent de celui qui est spécifié.

Adresse d'expédition des demandes

Les demandes de certificat doivent être expédiées à l'adresse suivante :

Certificat – Non-résident
Revenu Québec
3800, rue de Marly, secteur JO
Québec (Québec)  G1X 4A5

Note

Certaines conventions fiscales peuvent avoir une incidence sur le calcul du gain en capital.

Lorsqu'une personne qui ne réside pas au Canada aliène un bien québécois imposable, elle doit obtenir un certificat de Revenu Québec. Ce document confirme que le non-résident a respecté toutes ses obligations fiscales en ce qui concerne cette aliénation. Par conséquent, ce certificat libère l'acquéreur du bien de toute responsabilité liée à l'impôt découlant de la transaction.

Même si une perte en capital résulte de la transaction, le non-résident doit obtenir un certificat pour le bien québécois imposable aliéné.

À la réception du certificat, le notaire pourra libérer les sommes provenant de l'aliénation du bien, et le non-résident pourra en bénéficier.

Dans le but de répondre aux demandes de certificats dans les plus brefs délais, Revenu Québec demande aux notaires, ou à tout autre représentant professionnel, de faire connaître aux non-résidents tous les documents nécessaires à l'obtention du certificat, y compris, s'il y a lieu, tout document complémentaire permettant l'analyse du dossier.

Documents nécessaires à l'obtention d'un certificat

Pour obtenir un certificat, le non-résident doit joindre les documents suivants :

• le formulaire Avis d'aliénation réelle ou projetée de biens québécois imposables, par un particulier ou une société résidant hors du Canada (TP-1097), rempli de façon claire et précise;
• une copie du contrat d'acquisition du bien par le non-résident;
• les pièces justificatives qui établissent le prix de base rajusté du bien aliéné (s'il y a lieu, facture du courtier ou du notaire, factures prouvant les améliorations apportées à l'immeuble, etc.);
• le contrat d'aliénation du bien par le non-résident, ou toute entente écrite (par exemple, une promesse de vente) signée par les deux parties visées dans le cas d'une proposition d'aliénation;
• un chèque ou un mandat, si un gain en capital résulte de l'aliénation, à l'ordre du ministre du Revenu du Québec, représentant 12,875 % de ce gain en capital (30 % dans le cas de l'aliénation d'une assurance vie).

Documents complémentaires pour l'analyse des dossiers

Pour permettre l'analyse de son dossier, le non-résident doit joindre d'autres documents, en fonction des cas suivants :

• un acte de transmission, dans le cas d'un transfert;
• un testament, dans le cas d'un legs;
• les états financiers ou un rapport annuel, s'il s'agit d'un transfert d'actions; 
• le formulaire Désignation d'un bien comme résidence principale (TP-274), s'il s'agit d'une résidence principale.

Certificat demandé avant l'aliénation réelle du bien

Dans le cas où le certificat est demandé avant l'aliénation réelle du bien, le non-résident n'est pas tenu de produire un autre formulaire TP-1097 lors de l'aliénation réelle du bien, sauf si certains éléments ont été modifiés. Le certificat devient invalide dans les situations suivantes :

• l'acquéreur n'est pas la même personne que celle qui était mentionnée initialement dans l'entente écrite; 
• le produit réel de l'aliénation est différent du produit estimé de l'aliénation; 
• le prix de base rajusté est différent de celui qui est spécifié.

Adresse d'expédition des demandes

Les demandes de certificat doivent être expédiées à l'adresse suivante :

Certificat – Non-résident
Revenu Québec
3800, rue de Marly, secteur JO
Québec (Québec)  G1X 4A5

Note

Certaines conventions fiscales peuvent avoir une incidence sur le calcul du gain en capital.

Lorsqu'une personne qui ne réside pas au Canada aliène un bien québécois imposable, elle doit obtenir un certificat de Revenu Québec. Ce document confirme que le non-résident a respecté toutes ses obligations fiscales en ce qui concerne cette aliénation. Par conséquent, ce certificat libère l'acquéreur du bien de toute responsabilité liée à l'impôt découlant de la transaction.

Même si une perte en capital résulte de la transaction, le non-résident doit obtenir un certificat pour le bien québécois imposable aliéné.

À la réception du certificat, le notaire pourra libérer les sommes provenant de l'aliénation du bien, et le non-résident pourra en bénéficier.

Dans le but de répondre aux demandes de certificats dans les plus brefs délais, Revenu Québec demande aux notaires, ou à tout autre représentant professionnel, de faire connaître aux non-résidents tous les documents nécessaires à l'obtention du certificat, y compris, s'il y a lieu, tout document complémentaire permettant l'analyse du dossier.

Documents nécessaires à l'obtention d'un certificat

Pour obtenir un certificat, le non-résident doit joindre les documents suivants :

• le formulaire Avis d'aliénation réelle ou projetée de biens québécois imposables, par un particulier ou une société résidant hors du Canada (TP-1097), rempli de façon claire et précise;
• une copie du contrat d'acquisition du bien par le non-résident;
• les pièces justificatives qui établissent le prix de base rajusté du bien aliéné (s'il y a lieu, facture du courtier ou du notaire, factures prouvant les améliorations apportées à l'immeuble, etc.);
• le contrat d'aliénation du bien par le non-résident, ou toute entente écrite (par exemple, une promesse de vente) signée par les deux parties visées dans le cas d'une proposition d'aliénation;
• un chèque ou un mandat, si un gain en capital résulte de l'aliénation, à l'ordre du ministre du Revenu du Québec, représentant 12,875 % de ce gain en capital (30 % dans le cas de l'aliénation d'une assurance vie).

Documents complémentaires pour l'analyse des dossiers

Pour permettre l'analyse de son dossier, le non-résident doit joindre d'autres documents, en fonction des cas suivants :

• un acte de transmission, dans le cas d'un transfert;
• un testament, dans le cas d'un legs;
• les états financiers ou un rapport annuel, s'il s'agit d'un transfert d'actions; 
• le formulaire Désignation d'un bien comme résidence principale (TP-274), s'il s'agit d'une résidence principale.

Certificat demandé avant l'aliénation réelle du bien

Dans le cas où le certificat est demandé avant l'aliénation réelle du bien, le non-résident n'est pas tenu de produire un autre formulaire TP-1097 lors de l'aliénation réelle du bien, sauf si certains éléments ont été modifiés. Le certificat devient invalide dans les situations suivantes :

• l'acquéreur n'est pas la même personne que celle qui était mentionnée initialement dans l'entente écrite; 
• le produit réel de l'aliénation est différent du produit estimé de l'aliénation; 
• le prix de base rajusté est différent de celui qui est spécifié.

Adresse d'expédition des demandes

Les demandes de certificat doivent être expédiées à l'adresse suivante :

Certificat – Non-résident
Revenu Québec
3800, rue de Marly, secteur JO
Québec (Québec)  G1X 4A5

Note

Certaines conventions fiscales peuvent avoir une incidence sur le calcul du gain en capital.

Lorsqu'une personne qui ne réside pas au Canada aliène (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) un bien québécois imposable, elle doit obtenir un certificat de Revenu Québec. Ce document confirme que le non-résident a respecté toutes ses obligations fiscales en ce qui concerne cette aliénation. Par conséquent, ce certificat libère l'acquéreur du bien de toute responsabilité liée à l'impôt découlant de la transaction.

Même si une perte en capital résulte de la transaction, le non-résident doit obtenir un certificat pour le bien québécois imposable aliéné. 

À la réception du certificat, le notaire pourra libérer les sommes provenant de l'aliénation du bien, et le non-résident pourra en bénéficier.

Dans le but de répondre aux demandes de certificats dans les plus brefs délais, Revenu Québec demande aux notaires, ou à tout autre représentant professionnel, de faire connaître aux non-résidents tous les documents nécessaires à l'obtention du certificat, y compris, s'il y a lieu, tout document complémentaire permettant l'analyse du dossier.

Documents nécessaires à l'obtention d'un certificat

Pour obtenir un certificat, le non-résident doit joindre les documents suivants :

• le formulaire Avis d'aliénation réelle ou projetée de biens québécois imposables, par un particulier ou une société résidant hors du Canada (TP-1097), rempli de façon claire et précise;
• une copie du contrat d'acquisition du bien par le non-résident;
• les pièces justificatives qui établissent le prix de base rajusté du bien aliéné (s'il y a lieu, facture du courtier ou du notaire, factures prouvant les améliorations apportées à l'immeuble, etc.);
• le contrat d'aliénation du bien par le non-résident, ou toute entente écrite (par exemple, une promesse de vente) signée par les deux parties visées dans le cas d'une proposition d'aliénation;
• un chèque ou un mandat, si un gain en capital résulte de l'aliénation, à l'ordre du ministre du Revenu du Québec, représentant 12,875 % de ce gain en capital (30 % dans le cas de l'aliénation d'une assurance vie).

Documents complémentaires pour l'analyse des dossiers

Pour permettre l'analyse de son dossier, le non-résident doit joindre d'autres documents, en fonction des cas suivants :

• un acte de transmission, dans le cas d'un transfert;
• un testament, dans le cas d'un legs;
• les états financiers ou un rapport annuel, s'il s'agit d'un transfert d'actions; 
• le formulaire Désignation d'un bien comme résidence principale (TP-274), s'il s'agit d'une résidence principale.

Certificat demandé avant l'aliénation réelle du bien

Dans le cas où le certificat est demandé avant l'aliénation réelle du bien, le non-résident n'est pas tenu de produire un autre formulaire TP-1097 lors de l'aliénation réelle du bien, sauf si certains éléments ont été modifiés. Le certificat devient invalide dans les situations suivantes :

• l'acquéreur n'est pas la même personne que celle qui était mentionnée initialement dans l'entente écrite; 
• le produit réel de l'aliénation est différent du produit estimé de l'aliénation; 
• le prix de base rajusté est différent de celui qui est spécifié.

Adresse d'expédition des demandes

Les demandes de certificat doivent être expédiées à l'adresse suivante : 

Certificat – Non-résident
Revenu Québec
3800, rue de Marly, secteur JO
Québec (Québec)  G1X 4A5

Note

Certaines conventions fiscales peuvent avoir une incidence sur le calcul du gain en capital.

Si vous désirez modifier une déclaration de revenus des sociétés déjà transmise à Revenu Québec, vous devez

• remplir un nouveau formulaire Déclaration de revenus des sociétés (CO-17) en apportant les modifications désirées et préciser à la case 24 qu'il s'agit d'une déclaration modifiée; 
• remplir un formulaire Demande de redressement d'une déclaration de revenus ou d'une déclaration de revenus et de renseignements (CO-17.R) distinct pour chaque année d'imposition pour laquelle un redressement est demandé; 
• joindre les documents justifiant la demande de modification (formulaires connexes, états financiers redressés, annexes, etc.); 
• présenter les documents dans l'ordre précisé à la page Transmission par la poste de la déclaration de revenus des sociétés et des documents joints; 
• transmettre le tout à Revenu Québec par la poste.

Si vous désirez modifier une déclaration de revenus des sociétés déjà transmise à Revenu Québec, vous devez

• remplir un nouveau formulaire Déclaration de revenus des sociétés (CO-17) en apportant les modifications désirées et préciser à la case 24 qu'il s'agit d'une déclaration modifiée; 
• remplir un formulaire Demande de redressement d'une déclaration de revenus ou d'une déclaration de revenus et de renseignements (CO-17.R) distinct pour chaque année d'imposition pour laquelle un redressement est demandé; 
• joindre les documents justifiant la demande de modification (formulaires connexes, états financiers redressés, annexes, etc.); 
• présenter les documents dans l'ordre précisé à la page Transmission par la poste de la déclaration de revenus des sociétés et des documents joints; 
• transmettre le tout à Revenu Québec par la poste.

Si vous désirez modifier une déclaration de revenus des sociétés déjà transmise à Revenu Québec, vous devez

• remplir un nouveau formulaire Déclaration de revenus des sociétés (CO-17) en apportant les modifications désirées et préciser à la case 24 qu'il s'agit d'une déclaration modifiée; 
• remplir un formulaire Demande de redressement d'une déclaration de revenus ou d'une déclaration de revenus et de renseignements (CO-17.R) distinct pour chaque année d'imposition pour laquelle un redressement est demandé; 
• joindre les documents justifiant la demande de modification (formulaires connexes, états financiers redressés, annexes, etc.); 
• présenter les documents dans l'ordre précisé à la page Transmission par la poste de la déclaration de revenus des sociétés et des documents joints; 
• transmettre le tout à Revenu Québec par la poste.

Si vous désirez modifier une déclaration de revenus des sociétés déjà transmise à Revenu Québec, vous devez

• remplir un nouveau formulaire Déclaration de revenus des sociétés (CO-17) en apportant les modifications désirées et préciser à la case 24 qu'il s'agit d'une déclaration modifiée; 
• remplir un formulaire Demande de redressement d'une déclaration de revenus ou d'une déclaration de revenus et de renseignements (CO-17.R) distinct pour chaque année d'imposition pour laquelle un redressement est demandé; 
• joindre les documents justifiant la demande de modification (formulaires connexes, états financiers redressés, annexes, etc.); 
• présenter les documents dans l'ordre précisé à la page Transmission par la poste de la déclaration de revenus des sociétés et des documents joints; 
• transmettre le tout à Revenu Québec par la poste.

Les divers plafonds et taux régissant la déductibilité des frais d'automobile et le calcul des avantages imposables relatifs à l'utilisation d'une automobile pour 2016 sont les suivants :

• La valeur amortissable des voitures de tourisme en ce qui concerne la déduction pour amortissement est toujours de 30 000 $ (plus la TPS et la TVQ) pour les achats effectués après 2015.
• Le plafond de déductibilité des frais de location demeure à 800 $ par mois (plus la TPS et la TVQ) pour les baux conclus après 2015. Une restriction distincte établit au prorata les frais de location déductibles lorsque la valeur de la voiture de tourisme excède la valeur amortissable.
• Le plafond de déductibilité des allocations exonérées d'impôt versées par les employeurs aux employés est diminué à 0,54 $ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et à 0,48 $ le kilomètre additionnel.
• Le plafond de déductibilité des intérêts payés sur les sommes empruntées pour acheter une voiture de tourisme reste à 300 $ par mois pour les prêts liés aux voitures achetées après 2015.
• Le montant prescrit servant à déterminer la valeur de l'avantage imposable qu'un employé reçoit pour la partie personnelle des frais de fonctionnement d'une automobile fournie par son employeur est diminué à 0,26 $ le kilomètre. Pour les contribuables qui ont pour principale occupation de vendre ou de louer des automobiles, le montant prescrit est réduit à 0,23 $ le kilomètre.

Les divers plafonds et taux régissant la déductibilité des frais d'automobile et le calcul des avantages imposables relatifs à l'utilisation d'une automobile pour 2016 sont les suivants :

• La valeur amortissable des voitures de tourisme en ce qui concerne la déduction pour amortissement est toujours de 30 000 $ (plus la TPS et la TVQ) pour les achats effectués après 2015.
• Le plafond de déductibilité des frais de location demeure à 800 $ par mois (plus la TPS et la TVQ) pour les baux conclus après 2015. Une restriction distincte établit au prorata les frais de location déductibles lorsque la valeur de la voiture de tourisme excède la valeur amortissable.
• Le plafond de déductibilité des allocations exonérées d'impôt versées par les employeurs aux employés est diminué à 0,54 $ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et à 0,48 $ le kilomètre additionnel.
• Le plafond de déductibilité des intérêts payés sur les sommes empruntées pour acheter une voiture de tourisme reste à 300 $ par mois pour les prêts liés aux voitures achetées après 2015.
• Le montant prescrit servant à déterminer la valeur de l'avantage imposable qu'un employé reçoit pour la partie personnelle des frais de fonctionnement d'une automobile fournie par son employeur est diminué à 0,26 $ le kilomètre. Pour les contribuables qui ont pour principale occupation de vendre ou de louer des automobiles, le montant prescrit est réduit à 0,23 $ le kilomètre.

Les divers plafonds et taux régissant la déductibilité des frais d'automobile et le calcul des avantages imposables relatifs à l'utilisation d'une automobile pour 2016 sont les suivants :

• La valeur amortissable des voitures de tourisme en ce qui concerne la déduction pour amortissement est toujours de 30 000 $ (plus la TPS et la TVQ) pour les achats effectués après 2015.
• Le plafond de déductibilité des frais de location demeure à 800 $ par mois (plus la TPS et la TVQ) pour les baux conclus après 2015. Une restriction distincte établit au prorata les frais de location déductibles lorsque la valeur de la voiture de tourisme excède la valeur amortissable.
• Le plafond de déductibilité des allocations exonérées d'impôt versées par les employeurs aux employés est diminué à 0,54 $ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et à 0,48 $ le kilomètre additionnel.
• Le plafond de déductibilité des intérêts payés sur les sommes empruntées pour acheter une voiture de tourisme reste à 300 $ par mois pour les prêts liés aux voitures achetées après 2015.
• Le montant prescrit servant à déterminer la valeur de l'avantage imposable qu'un employé reçoit pour la partie personnelle des frais de fonctionnement d'une automobile fournie par son employeur est diminué à 0,26 $ le kilomètre. Pour les contribuables qui ont pour principale occupation de vendre ou de louer des automobiles, le montant prescrit est réduit à 0,23 $ le kilomètre.

Les divers plafonds et taux régissant la déductibilité des frais d'automobile et le calcul des avantages imposables relatifs à l'utilisation d'une automobile pour 2016 sont les suivants :

• La valeur amortissable des voitures de tourisme en ce qui concerne la déduction pour amortissement est toujours de 30 000 $ (plus la TPS et la TVQ) pour les achats effectués après 2015.
• Le plafond de déductibilité des frais de location demeure à 800 $ par mois (plus la TPS et la TVQ) pour les baux conclus après 2015. Une restriction distincte établit au prorata les frais de location déductibles lorsque la valeur de la voiture de tourisme excède la valeur amortissable.
• Le plafond de déductibilité des allocations exonérées d'impôt versées par les employeurs aux employés est diminué à 0,54 $ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et à 0,48 $ le kilomètre additionnel.
• Le plafond de déductibilité des intérêts payés sur les sommes empruntées pour acheter une voiture de tourisme reste à 300 $ par mois pour les prêts liés aux voitures achetées après 2015.
• Le montant prescrit servant à déterminer la valeur de l'avantage imposable qu'un employé reçoit pour la partie personnelle des frais de fonctionnement d'une automobile fournie par son employeur est diminué à 0,26 $ le kilomètre. Pour les contribuables qui ont pour principale occupation de vendre ou de louer des automobiles, le montant prescrit est réduit à 0,23 $ le kilomètre.

La TPS au taux de 5 % s'applique généralement aux ovocytes (ovules) de donneuses au moment où ils sont importés au Canada par des banques de donneuses, des cliniques de fertilité ou d'autres établissements de santé. De plus, lorsqu'ils sont apportés au Québec, la TVQ au taux de 9,975 % s'y applique aussi.

Toutefois, les traitements ou les autres services, dont l'implantation d'un ovocyte, rendus à une patiente par une clinique de fertilité ou un autre établissement de santé font généralement partie de la fourniture exonérée d'un service de santé en établissement.

La TPS au taux de 5 % s'applique généralement aux ovocytes (ovules) de donneuses au moment où ils sont importés au Canada par des banques de donneuses, des cliniques de fertilité ou d'autres établissements de santé. De plus, lorsqu'ils sont apportés au Québec, la TVQ au taux de 9,975 % s'y applique aussi.

Toutefois, les traitements ou les autres services, dont l'implantation d'un ovocyte, rendus à une patiente par une clinique de fertilité ou un autre établissement de santé font généralement partie de la fourniture exonérée d'un service de santé en établissement.

La TPS au taux de 5 % s'applique généralement aux ovocytes (ovules) de donneuses au moment où ils sont importés au Canada par des banques de donneuses, des cliniques de fertilité ou d'autres établissements de santé. De plus, lorsqu'ils sont apportés au Québec, la TVQ au taux de 9,975 % s'y applique aussi.

Toutefois, les traitements ou les autres services, dont l'implantation d'un ovocyte, rendus à une patiente par une clinique de fertilité ou un autre établissement de santé font généralement partie de la fourniture exonérée d'un service de santé en établissement.

La TPS au taux de 5 % s'applique généralement aux ovocytes (ovules) de donneuses au moment où ils sont importés au Canada par des banques de donneuses, des cliniques de fertilité ou d'autres établissements de santé. De plus, lorsqu'ils sont apportés au Québec, la TVQ au taux de 9,975 % s'y applique aussi.

Toutefois, les traitements ou les autres services, dont l'implantation d'un ovocyte, rendus à une patiente par une clinique de fertilité ou un autre établissement de santé font généralement partie de la fourniture exonérée d'un service de santé en établissement.

La TPS au taux de 5 % s'applique généralement aux ovocytes (ovules) de donneuses au moment où ils sont importés au Canada par des banques de donneuses, des cliniques de fertilité ou d'autres établissements de santé. De plus, lorsqu'ils sont apportés au Québec, la TVQ au taux de 9,975 % s'y applique aussi.

Toutefois, les traitements ou les autres services, dont l'implantation d'un ovocyte, rendus à une patiente par une clinique de fertilité ou un autre établissement de santé font généralement partie de la fourniture exonérée d'un service de santé en établissement.

Certains organismes de services publics (OSP) peuvent avoir droit à un remboursement de la TPS et de la TVQ payées ou payables à l'achat de biens ou de services taxables (autres que des biens et des services détaxés) pour lesquels ils ne peuvent pas demander de CTI ni de RTI. Il s'agit des organismes déterminés de services publics, des organismes de bienfaisance ou des organismes sans but lucratif admissibles.

Si l'organisme est inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, ses périodes de demande de remboursement correspondent à ses périodes de déclaration. Il doit donc demander son remboursement lorsqu'il produit sa déclaration, soit mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

Si l'organisme n'est pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, il doit nous faire parvenir une demande pour les six premiers mois de son exercice et une autre pour les six derniers.

Une seule demande de remboursement peut être produite par période de demande. De plus, le remboursement des taxes payées au cours d'une période de demande ne peut pas être demandé au cours d'une autre période de demande. Si un organisme veut demander le remboursement de taxes payées au cours d'une période de demande pour laquelle une demande de remboursement a déjà été produite, il doit modifier la demande de remboursement déjà produite.

Succursales et divisions

Si l'organisme est composé de succursales ou de divisions, ces dernières doivent utiliser le même exercice et la même période de déclaration que l'organisme.

Il en est ainsi même si l'organisme a obtenu l'une des autorisations suivantes :

• celle permettant que la succursale ou la division soit désignée distinctement pour l'application de la règle concernant les petits fournisseurs;
• celle permettant que la succursale ou la division produise des demandes de remboursement distinctes.

Exemple

Un organisme de bienfaisance inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ produit ses déclarations mensuellement. Il a obtenu l'autorisation pour que ses succursales produisent des déclarations de TPS et de TVQ ainsi que des demandes de remboursement distinctes.

Malgré cela, chaque succursale doit demander ses remboursements mensuellement avec ses déclarations de TPS et de TVQ.

Certains organismes de services publics (OSP) peuvent avoir droit à un remboursement de la TPS et de la TVQ payées ou payables à l'achat de biens ou de services taxables (autres que des biens et des services détaxés) pour lesquels ils ne peuvent pas demander de CTI ni de RTI. Il s'agit des organismes déterminés de services publics, des organismes de bienfaisance ou des organismes sans but lucratif admissibles.

Si l'organisme est inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, ses périodes de demande de remboursement correspondent à ses périodes de déclaration. Il doit donc demander son remboursement lorsqu'il produit sa déclaration, soit mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

Si l'organisme n'est pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, il doit nous faire parvenir une demande pour les six premiers mois de son exercice et une autre pour les six derniers.

Une seule demande de remboursement peut être produite par période de demande. De plus, le remboursement des taxes payées au cours d'une période de demande ne peut pas être demandé au cours d'une autre période de demande. Si un organisme veut demander le remboursement de taxes payées au cours d'une période de demande pour laquelle une demande de remboursement a déjà été produite, il doit modifier la demande de remboursement déjà produite.

Succursales et divisions

Si l'organisme est composé de succursales ou de divisions, ces dernières doivent utiliser le même exercice et la même période de déclaration que l'organisme.

Il en est ainsi même si l'organisme a obtenu l'une des autorisations suivantes :

• celle permettant que la succursale ou la division soit désignée distinctement pour l'application de la règle concernant les petits fournisseurs;
• celle permettant que la succursale ou la division produise des demandes de remboursement distinctes.

Exemple

Un organisme de bienfaisance inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ produit ses déclarations mensuellement. Il a obtenu l'autorisation pour que ses succursales produisent des déclarations de TPS et de TVQ ainsi que des demandes de remboursement distinctes.

Malgré cela, chaque succursale doit demander ses remboursements mensuellement avec ses déclarations de TPS et de TVQ.