Infos Revenu Québec

Voici, pour l'année 2016, les taux, les seuils et les montants applicables aux retenues à la source et aux cotisations.

Indexation pour 2016 

Chaque année, le régime d'imposition des particuliers est automatiquement indexé. Ainsi, pour 2016, le taux d'indexation est de 1,09 %.

Taux d'imposition et seuils de revenu 

Pour 2016, les taux d'imposition applicables aux tranches de revenu imposable demeurent les mêmes, et les seuils de ces tranches sont indexés. Ainsi,

• le taux de 16 % s'applique à la tranche qui comprend un revenu imposable inférieur ou égal à 42 390 $ (au lieu de 41 935 $);
• le taux de 20 % s'applique à la tranche qui comprend un revenu imposable supérieur à 42 390 $, mais inférieur ou égal à 84 780 $ (au lieu de 83 865 $);
• le taux de 24 % s'applique à la tranche qui comprend un revenu imposable supérieur à 84 780 $, mais inférieur ou égal à 103 150 $ (au lieu de 102 040 $);
• le taux de 25,75 % s'applique à la tranche qui comprend un revenu imposable supérieur à 103 150 $.

Déclaration pour la retenue d'impôt (formulaire TP-1015.3)

Le formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt (TP-1015.3) a été révisé pour l'année 2016 pour tenir compte de l'indexation annuelle des montants figurant sur ce formulaire.

Les montants indexés servant à établir le code de retenues pour 2016 sont les suivants. Les montants de l'année 2015 sont fournis à titre informatif.

Montants pour calculer la retenue d'impôt20162015Montant de base11 550 $11 425 $Montant transféré d'un conjoint à l'autre11 550 $11 425 $Montant pour autres personnes à charge majeures3 100 $3 065 $Montant pour enfant mineur aux études postsecondaires2 130 $2 105 $Montant additionnel pour personne vivant seule (famille monoparentale)1 675 $1 655 $Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques2 625 $2 595 $Montant pour personne vivant seule1 355 $1 340 $Montant accordé en raison de l'âge2 485 $2 460 $Montant pour revenus de retraite2 210 $2 185 $Seuil de réduction qui sert à calculer le revenu familial net (ce revenu est utilisé pour calculer le montant accordé en raison de l'âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite) 33 505 $33 145 $Taux d'indexation pour 20161,09 %

Gratifications et paiements rétroactifs 

Pour 2016, le seuil qui permet de déterminer la méthode à utiliser pour calculer la retenue d'impôt sur les gratifications et les paiements rétroactifs passe de 14 300 $ à 14 450 $.

Déduction pour emploi 

Pour 2016, le montant maximal de la déduction pour emploi passe de 1 120 $ à 1 130 $.

Volontaire des services d'urgence 

Pour 2016, la compensation financière non imposable versée à un volontaire participant à des services d'urgence passe de 1 120 $ à 1 130 $.

Maximum des gains admissibles et taux de cotisation au Régime de rentes du Québec 

Pour 2016, le maximum des gains admissibles au Régime de rentes du Québec (RRQ) passe de 53 600 $ à 54 900 $. Le taux de cotisation au RRQ passe de 10,50 % à 10,65 %. Ce taux correspond à un taux de cotisation de 5,325 % pour l'employé et de 5,325 % pour l'employeur. Par conséquent, la cotisation maximale que vous devez retenir pour chaque employé passe de 2 630,25 $ à 2 737,05 $.

Note

Le contenu du document Tables des retenues à la source des cotisations au RRQ – 12 périodes de paie (TP-1015.TR.12) est désormais intégré au document Tables des retenues à la source des cotisations au RRQ (TP-1015.TR). Par conséquent, le document TR-1015.TR.12 est annulé.

Maximum de revenus assurables et taux de cotisation au Régime québécois d'assurance parentale 

Pour 2016, le maximum de revenus assurables au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) passe de 70 000 $ à 71 500 $. Le taux de cotisation de l'employé passe de 0,559 % à 0,548 %, et celui de l'employeur passe de 0,782 % à 0,767 %. Par conséquent, la cotisation maximale de l'employé passe de 391,30 $ à 391,82 $, et celle de l'employeur passe de 547,40 $ à 548,41 $.

Maximum de la rémunération assujettie à la cotisation pour le financement de la Commission des normes du travail 

Pour 2016, la partie de la rémunération qui dépasse 71 500 $ (au lieu de 70 000 $) n'est pas assujettie à la cotisation pour le financement de la Commission des normes du travail (CNT).

Voici, pour l'année 2016, les taux, les seuils et les montants applicables aux retenues à la source et aux cotisations.

Indexation pour 2016 

Chaque année, le régime d'imposition des particuliers est automatiquement indexé. Ainsi, pour 2016, le taux d'indexation est de 1,09 %.

Taux d'imposition et seuils de revenu 

Pour 2016, les taux d'imposition applicables aux tranches de revenu imposable demeurent les mêmes, et les seuils de ces tranches sont indexés. Ainsi,

• le taux de 16 % s'applique à la tranche qui comprend un revenu imposable inférieur ou égal à 42 390 $ (au lieu de 41 935 $);
• le taux de 20 % s'applique à la tranche qui comprend un revenu imposable supérieur à 42 390 $, mais inférieur ou égal à 84 780 $ (au lieu de 83 865 $);
• le taux de 24 % s'applique à la tranche qui comprend un revenu imposable supérieur à 84 780 $, mais inférieur ou égal à 103 150 $ (au lieu de 102 040 $);
• le taux de 25,75 % s'applique à la tranche qui comprend un revenu imposable supérieur à 103 150 $.

Déclaration pour la retenue d'impôt (formulaire TP-1015.3)

Le formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt (TP-1015.3) a été révisé pour l'année 2016 pour tenir compte de l'indexation annuelle des montants figurant sur ce formulaire.

Les montants indexés servant à établir le code de retenues pour 2016 sont les suivants. Les montants de l'année 2015 sont fournis à titre informatif.

Montants pour calculer la retenue d'impôt 2016 2015 Montant de base 11 550 $ 11 425 $ Montant transféré d'un conjoint à l'autre 11 550 $ 11 425 $ Montant pour autres personnes à charge majeures 3 100 $ 3 065 $ Montant pour enfant mineur aux études postsecondaires 2 130 $ 2 105 $ Montant additionnel pour personne vivant seule (famille monoparentale) 1 675 $ 1 655 $ Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques 2 625 $ 2 595 $ Montant pour personne vivant seule 1 355 $ 1 340 $ Montant accordé en raison de l'âge 2 485 $ 2 460 $ Montant pour revenus de retraite 2 210 $ 2 185 $ Seuil de réduction qui sert à calculer le revenu familial net (ce revenu est utilisé pour calculer le montant accordé en raison de l'âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite)  33 505 $ 33 145 $ Taux d'indexation pour 2016 1,09 %

Gratifications et paiements rétroactifs 

Pour 2016, le seuil qui permet de déterminer la méthode à utiliser pour calculer la retenue d'impôt sur les gratifications et les paiements rétroactifs passe de 14 300 $ à 14 450 $.

Déduction pour emploi 

Pour 2016, le montant maximal de la déduction pour emploi passe de 1 120 $ à 1 130 $.

Volontaire des services d'urgence 

Pour 2016, la compensation financière non imposable versée à un volontaire participant à des services d'urgence passe de 1 120 $ à 1 130 $.

Maximum des gains admissibles et taux de cotisation au Régime de rentes du Québec 

Pour 2016, le maximum des gains admissibles au Régime de rentes du Québec (RRQ) passe de 53 600 $ à 54 900 $. Le taux de cotisation au RRQ passe de 10,50 % à 10,65 %. Ce taux correspond à un taux de cotisation de 5,325 % pour l'employé et de 5,325 % pour l'employeur. Par conséquent, la cotisation maximale que vous devez retenir pour chaque employé passe de 2 630,25 $ à 2 737,05 $.

Note

Le contenu du document Tables des retenues à la source des cotisations au RRQ – 12 périodes de paie (TP-1015.TR.12) est désormais intégré au document Tables des retenues à la source des cotisations au RRQ (TP-1015.TR). Par conséquent, le document TR-1015.TR.12 est annulé.

Maximum de revenus assurables et taux de cotisation au Régime québécois d'assurance parentale 

Pour 2016, le maximum de revenus assurables au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) passe de 70 000 $ à 71 500 $. Le taux de cotisation de l'employé passe de 0,559 % à 0,548 %, et celui de l'employeur passe de 0,782 % à 0,767 %. Par conséquent, la cotisation maximale de l'employé passe de 391,30 $ à 391,82 $, et celle de l'employeur passe de 547,40 $ à 548,41 $. 

Maximum de la rémunération assujettie à la cotisation pour le financement de la Commission des normes du travail 

Pour 2016, la partie de la rémunération qui dépasse 71 500 $ (au lieu de 70 000 $) n'est pas assujettie à la cotisation pour le financement de la Commission des normes du travail (CNT).

Pour les années de taxation municipale 2016 et suivantes, tout aîné peut avoir droit à une subvention qui vise à compenser en partie l'augmentation des taxes municipales à payer à l'égard de sa résidence, à la suite d'une hausse significative de la valeur de celle-ci, s'il respecte les conditions d'admissibilité.

Conditions d'admissibilité

L'aîné peut demander cette subvention s'il remplit toutes les conditions suivantes :

• sa résidence est une unité d'évaluation entièrement résidentielle comportant un seul logement et elle constitue son lieu principal de résidence;
• il est responsable du paiement du compte de taxes municipales pour l'année en cours (ex. : 2016), relativement à cette résidence;
• au 31 décembre de l'année d'imposition précédente (ex. : 2015),
  • il résidait au Québec,
  • il avait 65 ans ou plus,
  • il était propriétaire de sa résidence depuis au moins 15 années consécutives (la période de 15 ans peut inclure une période pendant laquelle son conjoint en a été propriétaire);
• son revenu familial pour l'année d'imposition précédente est de 50 000 $ ou moins.

Instructions à suivre pour demander la subvention

Si l'aîné est admissible, il peut demander la subvention. Pour ce faire, il doit

• remplir le formulaire Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales (TP-1029.TM) [au préalable, l'aîné doit connaître notamment le montant de la subvention potentielle inscrit sur son compte de taxes municipales de l'année en cours ou sur le formulaire qu'un représentant de sa municipalité lui a transmis à cet effet];
• reporter le résultat inscrit à la ligne 43 du formulaire TP-1029.TM à la ligne 462 de sa déclaration de revenus pour l'année d'imposition précédente;
• joindre le formulaire TP-1029.TM dûment rempli à cette déclaration.

N'hésitez pas à partager cette information avec vos proches!

Pour les années de taxation municipale 2016 et suivantes, tout aîné peut avoir droit à une subvention qui vise à compenser en partie l'augmentation des taxes municipales à payer à l'égard de sa résidence, à la suite d'une hausse significative de la valeur de celle-ci, s'il respecte les conditions d'admissibilité.

Conditions d'admissibilité

L'aîné peut demander cette subvention s'il remplit toutes les conditions suivantes :

• sa résidence est une unité d'évaluation entièrement résidentielle comportant un seul logement et elle constitue son lieu principal de résidence;
• il est responsable du paiement du compte de taxes municipales pour l'année en cours (ex. : 2016), relativement à cette résidence;
• au 31 décembre de l'année d'imposition précédente (ex. : 2015),
  • il résidait au Québec,
  • il avait 65 ans ou plus,
  • il était propriétaire de sa résidence depuis au moins 15 années consécutives (la période de 15 ans peut inclure une période pendant laquelle son conjoint en a été propriétaire);
• son revenu familial pour l'année d'imposition précédente est de 50 000 $ ou moins.

Instructions à suivre pour demander la subvention

Si l'aîné est admissible, il peut demander la subvention. Pour ce faire, il doit

• remplir le formulaire Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales (TP-1029.TM) [au préalable, l'aîné doit connaître notamment le montant de la subvention potentielle inscrit sur son compte de taxes municipales de l'année en cours ou sur le formulaire qu'un représentant de sa municipalité lui a transmis à cet effet];
• reporter le résultat inscrit à la ligne 43 du formulaire TP-1029.TM à la ligne 462 de sa déclaration de revenus pour l'année d'imposition précédente;
• joindre le formulaire TP-1029.TM dûment rempli à cette déclaration.

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Pour les années de taxation municipale 2016 et suivantes, tout aîné peut avoir droit à une subvention qui vise à compenser en partie l'augmentation des taxes municipales à payer à l'égard de sa résidence, à la suite d'une hausse significative de la valeur de celle-ci, s'il respecte les conditions d'admissibilité.

Conditions d'admissibilité

L'aîné peut demander cette subvention s'il remplit toutes les conditions suivantes :

• sa résidence est une unité d'évaluation entièrement résidentielle comportant un seul logement et elle constitue son lieu principal de résidence;
• il est responsable du paiement du compte de taxes municipales pour l'année en cours (ex. : 2016), relativement à cette résidence;
• au 31 décembre de l'année d'imposition précédente (ex. : 2015),
  • il résidait au Québec,
  • il avait 65 ans ou plus,
  • il était propriétaire de sa résidence depuis au moins 15 années consécutives (la période de 15 ans peut inclure une période pendant laquelle son conjoint en a été propriétaire);
• son revenu familial pour l'année d'imposition précédente est de 50 000 $ ou moins.

Instructions à suivre pour demander la subvention

Si l'aîné est admissible, il peut demander la subvention. Pour ce faire, il doit

• remplir le formulaire Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales (TP-1029.TM) [au préalable, l'aîné doit connaître notamment le montant de la subvention potentielle inscrit sur son compte de taxes municipales de l'année en cours ou sur le formulaire qu'un représentant de sa municipalité lui a transmis à cet effet];
• reporter le résultat inscrit à la ligne 43 du formulaire TP-1029.TM à la ligne 462 de sa déclaration de revenus pour l'année d'imposition précédente;
• joindre le formulaire TP-1029.TM dûment rempli à cette déclaration.

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Pour les années de taxation municipale 2016 et suivantes, tout aîné peut avoir droit à une subvention qui vise à compenser en partie l'augmentation des taxes municipales à payer à l'égard de sa résidence, à la suite d'une hausse significative de la valeur de celle-ci, s'il respecte les conditions d'admissibilité.

Conditions d'admissibilité

L'aîné peut demander cette subvention s'il remplit toutes les conditions suivantes :

• sa résidence est une unité d'évaluation entièrement résidentielle comportant un seul logement et elle constitue son lieu principal de résidence;
• il est responsable du paiement du compte de taxes municipales pour l'année en cours (ex. : 2016), relativement à cette résidence;
• au 31 décembre de l'année d'imposition précédente (ex. : 2015),
  • il résidait au Québec,
  • il avait 65 ans ou plus,
  • il était propriétaire de sa résidence depuis au moins 15 années consécutives (la période de 15 ans peut inclure une période pendant laquelle son conjoint en a été propriétaire);
• son revenu familial pour l'année d'imposition précédente est de 50 000 $ ou moins.

Instructions à suivre pour demander la subvention

Si l'aîné est admissible, il peut demander la subvention. Pour ce faire, il doit

• remplir le formulaire Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales (TP-1029.TM) [au préalable, l'aîné doit connaître notamment le montant de la subvention potentielle inscrit sur son compte de taxes municipales de l'année en cours ou sur le formulaire qu'un représentant de sa municipalité lui a transmis à cet effet];
• reporter le résultat inscrit à la ligne 43 du formulaire TP-1029.TM à la ligne 462 de sa déclaration de revenus pour l'année d'imposition précédente;
• joindre le formulaire TP-1029.TM dûment rempli à cette déclaration.

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Pour les années de taxation municipale 2016 et suivantes, tout aîné peut avoir droit à une subvention qui vise à compenser en partie l'augmentation des taxes municipales à payer à l'égard de sa résidence, à la suite d'une hausse significative de la valeur de celle-ci, s'il respecte les conditions d'admissibilité.

Conditions d'admissibilité

L'aîné peut demander cette subvention s'il remplit toutes les conditions suivantes :

• sa résidence est une unité d'évaluation entièrement résidentielle comportant un seul logement et elle constitue son lieu principal de résidence;
• il est responsable du paiement du compte de taxes municipales pour l'année en cours (ex. : 2016), relativement à cette résidence;
• au 31 décembre de l'année d'imposition précédente (ex. : 2015),
  • il résidait au Québec,
  • il avait 65 ans ou plus,
  • il était propriétaire de sa résidence depuis au moins 15 années consécutives (la période de 15 ans peut inclure une période pendant laquelle son conjoint en a été propriétaire);
• son revenu familial pour l'année d'imposition précédente est de 50 000 $ ou moins.

Instructions à suivre pour demander la subvention

Si l'aîné est admissible, il peut demander la subvention. Pour ce faire, il doit 

• remplir le formulaire Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales (TP-1029.TM) [au préalable, l'aîné doit connaître notamment le montant de la subvention potentielle inscrit sur son compte de taxes municipales de l'année en cours ou sur le formulaire qu'un représentant de sa municipalité lui a transmis à cet effet];
• reporter le résultat inscrit à la ligne 43 du formulaire TP-1029.TM à la ligne 462 de sa déclaration de revenus pour l'année d'imposition précédente;
• joindre le formulaire TP-1029.TM dûment rempli à cette déclaration.

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Vous n'avez pas à retenir d'impôt sur un revenu d'emploi provenant d'une organisation internationale, d'un gouvernement d'un pays étranger ou d'un bureau d'une division politique d'un État étranger si ce revenu est non imposable ou est exonéré d'impôt en vertu d'un règlement.

Vous n'avez pas à retenir d'impôt sur un revenu d'emploi provenant d'une organisation internationale, d'un gouvernement d'un pays étranger ou d'un bureau d'une division politique d'un État étranger si ce revenu est non imposable ou est exonéré d'impôt en vertu d'un règlement.

Vous n'avez pas à retenir d'impôt sur un revenu d'emploi provenant d'une organisation internationale, d'un gouvernement d'un pays étranger ou d'un bureau d'une division politique d'un État étranger si ce revenu est non imposable ou est exonéré d'impôt en vertu d'un règlement.

Vous n'avez pas à retenir d'impôt sur un revenu d'emploi provenant d'une organisation internationale, d'un gouvernement d'un pays étranger ou d'un bureau d'une division politique d'un État étranger si ce revenu est non imposable ou est exonéré d'impôt en vertu d'un règlement.

Le congé fiscal pour grands projets d'investissement a été bonifié. De façon sommaire,

• la date d'échéance pour présenter une demande de certificat initial a été reportée au 20 novembre 2017;
• le seuil des dépenses d'investissement a été réduit à 100 millions de dollars (75 millions de dollars si l'investissement est réalisé dans une région désignée);
• la période d'investissement a été prolongée et est maintenant de 60 mois;
• la période de congé fiscal a été prolongée et est maintenant de 15 ans.

Ce congé prend la forme d'une déduction dans le calcul du revenu imposable, dans le cas d'une société, et d'une exemption de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS) à l'égard des activités admissibles relatives à un grand projet d'investissement, dans le cas d'une société ou d'une société de personnes.

Pour plus de renseignements sur l'exemption de la cotisation au FSS, voyez la page Grand projet d'investissement.

Pour en savoir plus au sujet du congé fiscal pour grands projets d'investissement, consultez le site Internet du ministère des Finances.

Le congé fiscal pour grands projets d'investissement a été bonifié. De façon sommaire,

• la date d'échéance pour présenter une demande de certificat initial a été reportée au 20 novembre 2017;
• le seuil des dépenses d'investissement a été réduit à 100 millions de dollars (75 millions de dollars si l'investissement est réalisé dans une région désignée);
• la période d'investissement a été prolongée et est maintenant de 60 mois;
• la période de congé fiscal a été prolongée et est maintenant de 15 ans.

Ce congé prend la forme d'une déduction dans le calcul du revenu imposable, dans le cas d'une société, et d'une exemption de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS) à l'égard des activités admissibles relatives à un grand projet d'investissement, dans le cas d'une société ou d'une société de personnes.

Pour plus de renseignements sur l'exemption de la cotisation au FSS, voyez la page Grand projet d'investissement.

Pour en savoir plus au sujet du congé fiscal pour grands projets d'investissement, consultez le site Internet du ministère des Finances.

Le congé fiscal pour grands projets d'investissement a été bonifié. De façon sommaire,

• la date d'échéance pour présenter une demande de certificat initial a été reportée au 20 novembre 2017;
• le seuil des dépenses d'investissement a été réduit à 100 millions de dollars (75 millions de dollars si l'investissement est réalisé dans une région désignée);
• la période d'investissement a été prolongée et est maintenant de 60 mois;
• la période de congé fiscal a été prolongée et est maintenant de 15 ans.

Ce congé prend la forme d'une déduction dans le calcul du revenu imposable, dans le cas d'une société, et d'une exemption de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS) à l'égard des activités admissibles relatives à un grand projet d'investissement, dans le cas d'une société ou d'une société de personnes.

Pour plus de renseignements sur l'exemption de la cotisation au FSS, voyez la page Grand projet d'investissement.

Pour en savoir plus au sujet du congé fiscal pour grands projets d'investissement, consultez le site Internet du ministère des Finances.

Le congé fiscal pour grands projets d'investissement a été bonifié. De façon sommaire, 

• la date d'échéance pour présenter une demande de certificat initial a été reportée au 20 novembre 2017;
• le seuil des dépenses d'investissement a été réduit à 100 millions de dollars (75 millions de dollars si l'investissement est réalisé dans une région désignée);
• la période d'investissement a été prolongée et est maintenant de 60 mois;
• la période de congé fiscal a été prolongée et est maintenant de 15 ans.

Ce congé prend la forme d'une déduction dans le calcul du revenu imposable, dans le cas d'une société, et d'une exemption de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS) à l'égard des activités admissibles relatives à un grand projet d'investissement, dans le cas d'une société ou d'une société de personnes.

Pour plus de renseignements sur l'exemption de la cotisation au FSS, voyez la page Grand projet d'investissement.

Pour en savoir plus au sujet du congé fiscal pour grands projets d'investissement, consultez le site Internet du ministère des Finances.

À compter de 2016, tout nouvel employeur pourra faire ses paiements selon une fréquence trimestrielle à partir du mois au cours duquel il devient un nouvel employeur s'il remplit les conditions suivantes :

• le total des retenues à la source et de ses cotisations d'employeur pour chaque mois est inférieur à 1 000 $;
• il respecte l'ensemble de ses obligations fiscales.

L'employeur pourra faire ses paiements de retenues à la source et de cotisations d'employeur selon une fréquence de paiement trimestrielle tant qu'il remplira ces conditions. S'il cesse de les remplir, nous considérerons qu'il doit faire ses paiements selon les règles en vigueur concernant les fréquences de paiement.

À compter de 2016, tout nouvel employeur pourra faire ses paiements selon une fréquence trimestrielle à partir du mois au cours duquel il devient un nouvel employeur s'il remplit les conditions suivantes :

• le total des retenues à la source et de ses cotisations d'employeur pour chaque mois est inférieur à 1 000 $;
• il respecte l'ensemble de ses obligations fiscales.

L'employeur pourra faire ses paiements de retenues à la source et de cotisations d'employeur selon une fréquence de paiement trimestrielle tant qu'il remplira ces conditions. S'il cesse de les remplir, nous considérerons qu'il doit faire ses paiements selon les règles en vigueur concernant les fréquences de paiement.

À compter de 2016, tout nouvel employeur pourra faire ses paiements selon une fréquence trimestrielle à partir du mois au cours duquel il devient un nouvel employeur s'il remplit les conditions suivantes :

• le total des retenues à la source et de ses cotisations d'employeur pour chaque mois est inférieur à 1 000 $;
• il respecte l'ensemble de ses obligations fiscales.

L'employeur pourra faire ses paiements de retenues à la source et de cotisations d'employeur selon une fréquence de paiement trimestrielle tant qu'il remplira ces conditions. S'il cesse de les remplir, nous considérerons qu'il doit faire ses paiements selon les règles en vigueur concernant les fréquences de paiement.

À compter de 2016, tout nouvel employeur pourra faire ses paiements selon une fréquence trimestrielle à partir du mois au cours duquel il devient un nouvel employeur s'il remplit les conditions suivantes :

• le total des retenues à la source et de ses cotisations d'employeur pour chaque mois est inférieur à 1 000 $;
• il respecte l'ensemble de ses obligations fiscales.

L'employeur pourra faire ses paiements de retenues à la source et de cotisations d'employeur selon une fréquence de paiement trimestrielle tant qu'il remplira ces conditions. S'il cesse de les remplir, nous considérerons qu'il doit faire ses paiements selon les règles en vigueur concernant les fréquences de paiement.

À compter de 2016, tout nouvel employeur pourra faire ses paiements selon une fréquence trimestrielle à partir du mois au cours duquel il devient un nouvel employeur s'il remplit les conditions suivantes :

• le total des retenues à la source et de ses cotisations d'employeur pour chaque mois est inférieur à 1 000 $;
• il respecte l'ensemble de ses obligations fiscales.

L'employeur pourra faire ses paiements de retenues à la source et de cotisations d'employeur selon une fréquence de paiement trimestrielle tant qu'il remplira ces conditions. S'il cesse de les remplir, nous considérerons qu'il doit faire ses paiements selon les règles en vigueur concernant les fréquences de paiement.