Infos Revenu Québec

Allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur

Pour 2015, si vous versez à un employé une allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur, le taux par kilomètre que nous considérons comme raisonnable passe de 0,54 $ à 0,55 $ pour les 5 000 premiers kilomètres et de 0,48 $ à 0,49 $ du kilomètre additionnel.

Avantage relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile mise à la disposition d'un employé

Pour 2015, le taux par kilomètre servant à calculer le montant d'un avantage relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile mise à la disposition d'un employé demeure à 0,27 $. Si les fonctions de l'employé consistent principalement à vendre ou à louer des automobiles, le taux par kilomètre demeure à 0,24 $.

Modifications apportées au sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S)Réduction du taux de cotisation au FSS pour les PME des secteurs primaire et manufacturier

Pour 2015 et les années suivantes, si votre masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars et que plus de 50 % de cette masse salariale se rapporte à des activités des secteurs primaire et manufacturier, soit le secteur de l'agriculture, de la foresterie, de la pêche et de la chasse, le secteur de l'extraction minière, de l'exploitation en carrière et de l'extraction de pétrole et de gaz ou le secteur de la fabrication, vous pouvez bénéficier d'une réduction du taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Pour plus de renseignements, voyez la page Code SCIAN pour les PME des secteurs primaire et manufacturier (ligne 29).

Hausse du seuil d'assujettissement à l'obligation de participer au développement des compétences de la main-d'œuvre (ligne 50) 

Pour 2015 et les années suivantes, seuls les employeurs dont la masse salariale pour une année dépasse 2 millions de dollars seront tenus de participer pour cette année au développement des compétences de la main-d'œuvre.

Allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur

Pour 2015, si vous versez à un employé une allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur, le taux par kilomètre que nous considérons comme raisonnable passe de 0,54 $ à 0,55 $ pour les 5 000 premiers kilomètres et de 0,48 $ à 0,49 $ du kilomètre additionnel.

Avantage relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile mise à la disposition d'un employé

Pour 2015, le taux par kilomètre servant à calculer le montant d'un avantage relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile mise à la disposition d'un employé demeure à 0,27 $. Si les fonctions de l'employé consistent principalement à vendre ou à louer des automobiles, le taux par kilomètre demeure à 0,24 $.

Modifications apportées au sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S)Réduction du taux de cotisation au FSS pour les PME des secteurs primaire et manufacturier

Pour 2015 et les années suivantes, si votre masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars et que plus de 50 % de cette masse salariale se rapporte à des activités des secteurs primaire et manufacturier, soit le secteur de l'agriculture, de la foresterie, de la pêche et de la chasse, le secteur de l'extraction minière, de l'exploitation en carrière et de l'extraction de pétrole et de gaz ou le secteur de la fabrication, vous pouvez bénéficier d'une réduction du taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Pour plus de renseignements, voyez la page Code SCIAN pour les PME des secteurs primaire et manufacturier (ligne 29).

Hausse du seuil d'assujettissement à l'obligation de participer au développement des compétences de la main-d'œuvre (ligne 50) 

Pour 2015 et les années suivantes, seuls les employeurs dont la masse salariale pour une année dépasse 2 millions de dollars seront tenus de participer pour cette année au développement des compétences de la main-d'œuvre.

Allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur

Pour 2015, si vous versez à un employé une allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur, le taux par kilomètre que nous considérons comme raisonnable passe de 0,54 $ à 0,55 $ pour les 5 000 premiers kilomètres et de 0,48 $ à 0,49 $ du kilomètre additionnel.

Avantage relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile mise à la disposition d'un employé

Pour 2015, le taux par kilomètre servant à calculer le montant d'un avantage relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile mise à la disposition d'un employé demeure à 0,27 $. Si les fonctions de l'employé consistent principalement à vendre ou à louer des automobiles, le taux par kilomètre demeure à 0,24 $.

Modifications apportées au sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S)Réduction du taux de cotisation au FSS pour les PME des secteurs primaire et manufacturier

Pour 2015 et les années suivantes, si votre masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars et que plus de 50 % de cette masse salariale se rapporte à des activités des secteurs primaire et manufacturier, soit le secteur de l'agriculture, de la foresterie, de la pêche et de la chasse, le secteur de l'extraction minière, de l'exploitation en carrière et de l'extraction de pétrole et de gaz ou le secteur de la fabrication, vous pouvez bénéficier d'une réduction du taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Pour plus de renseignements, voyez la page Code SCIAN pour les PME des secteurs primaire et manufacturier (ligne 29).

Hausse du seuil d'assujettissement à l'obligation de participer au développement des compétences de la main-d'œuvre (ligne 50) 

Pour 2015 et les années suivantes, seuls les employeurs dont la masse salariale pour une année dépasse 2 millions de dollars seront tenus de participer pour cette année au développement des compétences de la main-d'œuvre.

Allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur

Pour 2015, si vous versez à un employé une allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur, le taux par kilomètre que nous considérons comme raisonnable passe de 0,54 $ à 0,55 $ pour les 5 000 premiers kilomètres et de 0,48 $ à 0,49 $ du kilomètre additionnel.

Avantage relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile mise à la disposition d'un employé

Pour 2015, le taux par kilomètre servant à calculer le montant d'un avantage relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile mise à la disposition d'un employé demeure à 0,27 $. Si les fonctions de l'employé consistent principalement à vendre ou à louer des automobiles, le taux par kilomètre demeure à 0,24 $.

Modifications apportées au sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S)Réduction du taux de cotisation au FSS pour les PME des secteurs primaire et manufacturier

Pour 2015 et les années suivantes, si votre masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars et que plus de 50 % de cette masse salariale se rapporte à des activités des secteurs primaire et manufacturier, soit le secteur de l'agriculture, de la foresterie, de la pêche et de la chasse, le secteur de l'extraction minière, de l'exploitation en carrière et de l'extraction de pétrole et de gaz ou le secteur de la fabrication, vous pouvez bénéficier d'une réduction du taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Pour plus de renseignements, voyez la page Code SCIAN pour les PME des secteurs primaire et manufacturier (ligne 29).

Hausse du seuil d'assujettissement à l'obligation de participer au développement des compétences de la main-d'œuvre (ligne 50) 

Pour 2015 et les années suivantes, seuls les employeurs dont la masse salariale pour une année dépasse 2 millions de dollars seront tenus de participer pour cette année au développement des compétences de la main-d'œuvre.

Allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur

Pour 2015, si vous versez à un employé une allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur, le taux par kilomètre que nous considérons comme raisonnable passe de 0,54 $ à 0,55 $ pour les 5 000 premiers kilomètres et de 0,48 $ à 0,49 $ du kilomètre additionnel.

Avantage relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile mise à la disposition d'un employé

Pour 2015, le taux par kilomètre servant à calculer le montant d'un avantage relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile mise à la disposition d'un employé demeure à 0,27 $. Si les fonctions de l'employé consistent principalement à vendre ou à louer des automobiles, le taux par kilomètre demeure à 0,24 $.

Modifications apportées au sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S) Réduction du taux de cotisation au FSS pour les PME des secteurs primaire et manufacturier

Pour 2015 et les années suivantes, si votre masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars et que plus de 50 % de cette masse salariale se rapporte à des activités des secteurs primaire et manufacturier, soit le secteur de l'agriculture, de la foresterie, de la pêche et de la chasse, le secteur de l'extraction minière, de l'exploitation en carrière et de l'extraction de pétrole et de gaz ou le secteur de la fabrication, vous pouvez bénéficier d'une réduction du taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Pour plus de renseignements, voyez la page Code SCIAN pour les PME des secteurs primaire et manufacturier (ligne 29).

Hausse du seuil d'assujettissement à l'obligation de participer au développement des compétences de la main-d'œuvre (ligne 50) 

Pour 2015 et les années suivantes, seuls les employeurs dont la masse salariale pour une année dépasse 2 millions de dollars seront tenus de participer pour cette année au développement des compétences de la main-d'œuvre.

Le relevé 31, Renseignements sur l'occupation d'un logement (RL-31), devra être produit par toute personne ou entreprise qui est propriétaire d'un immeuble comprenant au moins un logement locatif. Il devra être remis à tous les particuliers qui sont locataires ou sous-locataires d'un logement au 31 décembre 2015. Ces derniers devront utiliser les renseignements fournis sur ce relevé pour demander le crédit d'impôt pour solidarité dans leur déclaration de revenus.

Le relevé 31 devra notamment contenir des renseignements sur le logement et le nombre de locataires ainsi que certaines informations sur les locataires. Il devra nous être transmis et être remis aux locataires ou aux sous-locataires au plus tard le 29 février 2016.

Pour remplir et transmettre le relevé 31, les propriétaires d'immeubles locatifs pourront utiliser

• soit le service en ligne Produire et consulter des relevés 31, dont les modalités d'authentification seront simples; 
• soit un logiciel autorisé par Revenu Québec pour la production de relevés 31. 

S'ils ne peuvent pas utiliser l'un ou l'autre de ces modes de production, ils devront communiquer avec nous.

Pour obtenir tous les renseignements nécessaires à la production du relevé 31, consultez le Guide du relevé 31 – Renseignements sur l'occupation d'un logement (RL-31.G).

Le relevé 31, Renseignements sur l'occupation d'un logement (RL-31), devra être produit par toute personne ou entreprise qui est propriétaire d'un immeuble comprenant au moins un logement locatif. Il devra être remis à tous les particuliers qui sont locataires ou sous-locataires d'un logement au 31 décembre 2015. Ces derniers devront utiliser les renseignements fournis sur ce relevé pour demander le crédit d'impôt pour solidarité dans leur déclaration de revenus.

Le relevé 31 devra notamment contenir des renseignements sur le logement et le nombre de locataires ainsi que certaines informations sur les locataires. Il devra nous être transmis et être remis aux locataires ou aux sous-locataires au plus tard le 29 février 2016.

Pour remplir et transmettre le relevé 31, les propriétaires d'immeubles locatifs pourront utiliser

• soit le service en ligne Produire et consulter des relevés 31, dont les modalités d'authentification seront simples; 
• soit un logiciel autorisé par Revenu Québec pour la production de relevés 31. 

S'ils ne peuvent pas utiliser l'un ou l'autre de ces modes de production, ils devront communiquer avec nous.

Pour obtenir tous les renseignements nécessaires à la production du relevé 31, consultez le Guide du relevé 31 – Renseignements sur l'occupation d'un logement (RL-31.G).

Le relevé 31, Renseignements sur l'occupation d'un logement (RL-31), devra être produit par toute personne ou entreprise qui est propriétaire d'un immeuble comprenant au moins un logement locatif. Il devra être remis à tous les particuliers qui sont locataires ou sous-locataires d'un logement au 31 décembre 2015. Ces derniers devront utiliser les renseignements fournis sur ce relevé pour demander le crédit d'impôt pour solidarité dans leur déclaration de revenus.

Le relevé 31 devra notamment contenir des renseignements sur le logement et le nombre de locataires ainsi que certaines informations sur les locataires. Il devra nous être transmis et être remis aux locataires ou aux sous-locataires au plus tard le 29 février 2016.

Pour remplir et transmettre le relevé 31, les propriétaires d'immeubles locatifs pourront utiliser

• soit le service en ligne Produire et consulter des relevés 31, dont les modalités d'authentification seront simples; 
• soit un logiciel autorisé par Revenu Québec pour la production de relevés 31. 

S'ils ne peuvent pas utiliser l'un ou l'autre de ces modes de production, ils devront communiquer avec nous.

Pour obtenir tous les renseignements nécessaires à la production du relevé 31, consultez le Guide du relevé 31 – Renseignements sur l'occupation d'un logement (RL-31.G).

À compter de 2016, des modifications seront apportées au crédit d'impôt pour solidarité (CIS). En effet, une révision des modalités d'application de ce crédit d'impôt a été annoncée dans le discours sur le budget du 26 mars 2015.

Les principales modifications qui seront apportées sont les suivantes.

Détermination du crédit

À compter du 1er janvier 2016, le CIS sera calculé selon la situation du particulier au 31 décembre de chaque année. Ainsi, pour la période de versement débutant en juillet 2016, le montant du crédit sera déterminé selon la situation du particulier au 31 décembre 2015.

Changements en cours d'année

Puisque le CIS sera calculé selon la situation du particulier au 31 décembre, il ne sera plus nécessaire de nous aviser d'un changement de situation qui survient en cours d'année, sauf dans les situations suivantes :

• le particulier décède; 
• le particulier est détenu dans une prison ou un établissement semblable;
• le particulier quitte le Québec. 

En effet, si le particulier se trouve dans l'une de ces situations immédiatement avant le début d'un mois, il perdra son droit au versement du CIS.

Fréquence des versements

À compter de la période de versement débutant en juillet 2016, la fréquence des versements du CIS variera en fonction du montant déterminé pour l'année.

Fréquence des versementsMontant annuel déterminéMensuelle800 $ ou plusTrimestrielle (juillet, octobre, janvier et avril)Plus de 240 $, mais moins de 800 $Annuelle (juillet)240 $ ou moins

Rappelons qu'un versement est toujours effectué dans les cinq premiers jours d'un mois donné.

Preuve d'admissibilité relative au logementLocataires

Au plus tard le 29 février 2016, les locataires ou les sous-locataires d'un logement admissible recevront un relevé 31 de leur propriétaire. Ils devront utiliser les renseignements fournis sur ce relevé lorsqu'ils demanderont le CIS dans leur déclaration de revenus.

Propriétaires

Lorsqu'ils demanderont le CIS dans leur déclaration de revenus, les propriétaires devront fournir le numéro de matricule ou le numéro d'identification qui figure sur leur compte de taxes municipales.

Plus d'information à ce sujet sera prochainement diffusée dans notre site Internet.

À compter de 2016, des modifications seront apportées au crédit d'impôt pour solidarité (CIS). En effet, une révision des modalités d'application de ce crédit d'impôt a été annoncée dans le discours sur le budget du 26 mars 2015.

Les principales modifications qui seront apportées sont les suivantes.

Détermination du crédit

À compter du 1er janvier 2016, le CIS sera calculé selon la situation du particulier au 31 décembre de chaque année. Ainsi, pour la période de versement débutant en juillet 2016, le montant du crédit sera déterminé selon la situation du particulier au 31 décembre 2015.

Changements en cours d'année

Puisque le CIS sera calculé selon la situation du particulier au 31 décembre, il ne sera plus nécessaire de nous aviser d'un changement de situation qui survient en cours d'année, sauf dans les situations suivantes :

• le particulier décède; 
• le particulier est détenu dans une prison ou un établissement semblable;
• le particulier quitte le Québec. 

En effet, si le particulier se trouve dans l'une de ces situations immédiatement avant le début d'un mois, il perdra son droit au versement du CIS.

Fréquence des versements

À compter de la période de versement débutant en juillet 2016, la fréquence des versements du CIS variera en fonction du montant déterminé pour l'année.

Fréquence des versementsMontant annuel déterminéMensuelle800 $ ou plusTrimestrielle (juillet, octobre, janvier et avril)Plus de 240 $, mais moins de 800 $Annuelle (juillet)240 $ ou moins

Rappelons qu'un versement est toujours effectué dans les cinq premiers jours d'un mois donné.

Preuve d'admissibilité relative au logementLocataires

Au plus tard le 29 février 2016, les locataires ou les sous-locataires d'un logement admissible recevront un relevé 31 de leur propriétaire. Ils devront utiliser les renseignements fournis sur ce relevé lorsqu'ils demanderont le CIS dans leur déclaration de revenus.

Propriétaires

Lorsqu'ils demanderont le CIS dans leur déclaration de revenus, les propriétaires devront fournir le numéro de matricule ou le numéro d'identification qui figure sur leur compte de taxes municipales.

Plus d'information à ce sujet sera prochainement diffusée dans notre site Internet.

À compter de 2016, des modifications seront apportées au crédit d'impôt pour solidarité (CIS). En effet, une révision des modalités d'application de ce crédit d'impôt a été annoncée dans le discours sur le budget du 26 mars 2015.

Les principales modifications qui seront apportées sont les suivantes.

Détermination du crédit

À compter du 1er janvier 2016, le CIS sera calculé selon la situation du particulier au 31 décembre de chaque année. Ainsi, pour la période de versement débutant en juillet 2016, le montant du crédit sera déterminé selon la situation du particulier au 31 décembre 2015.

Changements en cours d'année

Puisque le CIS sera calculé selon la situation du particulier au 31 décembre, il ne sera plus nécessaire de nous aviser d'un changement de situation qui survient en cours d'année, sauf dans les situations suivantes :

• le particulier décède; 
• le particulier est détenu dans une prison ou un établissement semblable;
• le particulier quitte le Québec. 

En effet, si le particulier se trouve dans l'une de ces situations immédiatement avant le début d'un mois, il perdra son droit au versement du CIS.

Fréquence des versements

À compter de la période de versement débutant en juillet 2016, la fréquence des versements du CIS variera en fonction du montant déterminé pour l'année.

Fréquence des versementsMontant annuel déterminéMensuelle800 $ ou plusTrimestrielle (juillet, octobre, janvier et avril)Plus de 240 $, mais moins de 800 $Annuelle (juillet)240 $ ou moins

Rappelons qu'un versement est toujours effectué dans les cinq premiers jours d'un mois donné.

Preuve d'admissibilité relative au logementLocataires

Au plus tard le 29 février 2016, les locataires ou les sous-locataires d'un logement admissible recevront un relevé 31 de leur propriétaire. Ils devront utiliser les renseignements fournis sur ce relevé lorsqu'ils demanderont le CIS dans leur déclaration de revenus.

Propriétaires

Lorsqu'ils demanderont le CIS dans leur déclaration de revenus, les propriétaires devront fournir le numéro de matricule ou le numéro d'identification qui figure sur leur compte de taxes municipales.

Plus d'information à ce sujet sera prochainement diffusée dans notre site Internet.

Le relevé 31, Renseignements sur l'occupation d'un logement (RL-31), devra être produit par toute personne ou entreprise qui est propriétaire d'un immeuble comprenant au moins un logement locatif. Il devra être remis à tous les particuliers qui sont locataires ou sous-locataires d'un logement au 31 décembre 2015.

Le relevé 31 devra notamment contenir des renseignements sur le logement et le nombre de locataires ainsi que certaines informations sur les locataires. Il devra nous être transmis et être remis aux locataires ou aux sous-locataires au plus tard le 29 février 2016.

Pour remplir et transmettre le relevé 31, les propriétaires d'immeubles locatifs pourront utiliser

• soit le service en ligne Produire des relevés 31, dont les modalités d'authentification seront simples; 
• soit un logiciel autorisé par Revenu Québec pour la production de relevés 31. 

S'ils ne peuvent pas utiliser l'un ou l'autre de ces modes de production, ils devront communiquer avec nous.

Pour obtenir tous les renseignements nécessaires à la production du relevé 31, consultez le Guide du relevé 31 – Renseignements sur l'occupation d'un logement (RL-31.G).

À compter de 2016, des modifications seront apportées au crédit d'impôt pour solidarité (CIS). En effet, une révision des modalités d'application de ce crédit d'impôt a été annoncée dans le discours sur le budget du 26 mars 2015. 

Les principales modifications qui seront apportées sont les suivantes. 

Détermination du crédit

À compter du 1er janvier 2016, le CIS sera calculé selon la situation du particulier au 31 décembre de chaque année. Ainsi, pour la période de versement débutant en juillet 2016, le montant du crédit sera déterminé selon la situation du particulier au 31 décembre 2015.

Changements en cours d'année

Puisque le CIS sera calculé selon la situation du particulier au 31 décembre, il ne sera plus nécessaire de nous aviser d'un changement de situation qui survient en cours d'année, sauf dans les situations suivantes : 

• le particulier décède; 
• le particulier est détenu dans une prison ou un établissement semblable;
• le particulier quitte le Québec. 

En effet, si le particulier se trouve dans l'une de ces situations immédiatement avant le début d'un mois, il perdra son droit au versement du CIS. 

Fréquence des versements

À compter de la période de versement débutant en juillet 2016, la fréquence des versements du CIS variera en fonction du montant déterminé pour l'année. 

Fréquence des versements Montant annuel déterminé Mensuelle 800 $ ou plus Trimestrielle (juillet, octobre, janvier et avril) Plus de 240 $, mais moins de 800 $ Annuelle (juillet) 240 $ ou moins

Rappelons qu'un versement est toujours effectué dans les cinq premiers jours d'un mois donné.

Preuve d'admissibilité relative au logement Locataires

Au plus tard le 29 février 2016, les locataires ou les sous-locataires d'un logement admissible (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) recevront un relevé 31 de leur propriétaire. Ils devront utiliser les renseignements fournis sur ce relevé lorsqu'ils demanderont le CIS dans leur déclaration de revenus.

Propriétaires

Lorsqu'ils demanderont le CIS dans leur déclaration de revenus, les propriétaires devront fournir le numéro de matricule ou le numéro d'identification qui figure sur leur compte de taxes municipales.  

Plus d'information à ce sujet sera prochainement diffusée dans notre site Internet. 

Comme la vente d'un bien ou d'un service, le troc est généralement une fourniture taxable dans les régimes de la TPS et de la TVQ. Toutefois, le troc peut aussi être une fourniture exonérée ou une fourniture détaxée selon le bien ou le service qui est fourni.

Pour déterminer si une personne est un petit fournisseur ou si elle doit s'inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ, vous devez ajouter la valeur des biens et des services fournis par troc au total des ventes de biens et de services.

Valeur d'un bien ou d'un service fourni par troc

En général, la valeur d'un bien ou d'un service fourni par troc correspond à la juste valeur marchande (JVM) du bien ou du service échangé.

Toutefois, lorsque des biens de la même catégorie ou du même type sont échangés entre deux inscrits, la valeur de la contrepartie du bien échangé est considérée comme nulle si les conditions suivantes sont réunies :

• le bien échangé est acquis par l'acquéreur à titre d'élément de stock pour être utilisé ou consommé dans le cadre de ses activités commerciales;
• la contrepartie est acquise par le fournisseur à titre d'élément de stock pour être utilisée ou consommée dans le cadre de ses activités commerciales.

Désignation d'un réseau de troc

Dans les régimes de la TPS et de la TVQ, des règles particulières s'appliquent aux transactions effectuées avec des unités de troc entre les membres d'un réseau de troc désigné.

Les membres d'un réseau de troc désigné n'ont pas à payer la TPS ni la TVQ sur les unités de troc acceptées en échange de biens ou de services. Les membres, s'ils sont inscrits, doivent facturer les taxes sur les biens ou les services taxables qu'ils fournissent en échange d'unités de troc. Les taxes sur ces biens ou services sont calculées sur la valeur des unités de troc acceptées en échange.

Exemple

M. A et Mme B sont inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ et ils sont membres d'un réseau de troc désigné. M. A rend à Mme B des services juridiques en échange d'unités de troc d'une valeur de 100 $. M. A devra exiger les taxes pour les services qu'il a rendus. Elles seront calculées sur 100 $. Mme B n'aura pas à exiger les taxes sur les unités de troc données en échange.

Notez que lorsqu'un réseau de troc n'est pas désigné, les taxes doivent généralement être payées sur les unités de troc acceptées par un inscrit en échange de biens ou de services.

Demande de désignation d'un réseau de troc

L'administrateur d'un réseau de troc peut demander à Revenu Québec de désigner le réseau pour l'application de la TPS et de la TVQ. Pour demander une désignation, vous devez faire parvenir à Revenu Québec une lettre signée par l'administrateur du réseau, ou une personne autorisée, sur laquelle figurent les renseignements suivants :

• le nom du réseau de troc;
• le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le nom commercial et les numéros qui identifient l'administrateur du réseau de troc auprès de Revenu Québec;
• la date d'entrée en vigueur demandée;
• une copie de la convention d'affiliation du réseau de troc décrivant les responsabilités des membres et de l'administrateur;
• une déclaration du demandeur indiquant qu'il satisfait à la définition d'administrateur d'un réseau de troc inscrite dans la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la taxe de vente du Québec;
• une déclaration du demandeur, signée par l'administrateur du réseau ou une personne autorisée à signer en son nom, attestant que les renseignements fournis dans la demande et tout autre document connexe sont vrais, exacts et complets.

La lettre doit être transmise à Revenu Québec, à l'adresse suivante :

Direction principale des lois sur les taxes et l'administration fiscale et des affaires autochtones
Revenu Québec 
3800, rue de Marly, secteur 5-2-2
Québec (Québec)  G1X 4A5

Par la suite, Revenu Québec avise l'administrateur du réseau par écrit de la désignation et de sa date d'entrée en vigueur.

Comme la vente d'un bien ou d'un service, le troc est généralement une fourniture taxable dans les régimes de la TPS et de la TVQ. Toutefois, le troc peut aussi être une fourniture exonérée ou une fourniture détaxée selon le bien ou le service qui est fourni.

Pour déterminer si une personne est un petit fournisseur ou si elle doit s'inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ, vous devez ajouter la valeur des biens et des services fournis par troc au total des ventes de biens et de services.

Valeur d'un bien ou d'un service fourni par troc

En général, la valeur d'un bien ou d'un service fourni par troc correspond à la juste valeur marchande (JVM) du bien ou du service échangé.

Toutefois, lorsque des biens de la même catégorie ou du même type sont échangés entre deux inscrits, la valeur de la contrepartie du bien échangé est considérée comme nulle si les conditions suivantes sont réunies :

• le bien échangé est acquis par l'acquéreur à titre d'élément de stock pour être utilisé ou consommé dans le cadre de ses activités commerciales;
• la contrepartie est acquise par le fournisseur à titre d'élément de stock pour être utilisée ou consommée dans le cadre de ses activités commerciales.

Désignation d'un réseau de troc

Dans les régimes de la TPS et de la TVQ, des règles particulières s'appliquent aux transactions effectuées avec des unités de troc entre les membres d'un réseau de troc désigné.

Les membres d'un réseau de troc désigné n'ont pas à payer la TPS ni la TVQ sur les unités de troc acceptées en échange de biens ou de services. Les membres, s'ils sont inscrits, doivent facturer les taxes sur les biens ou les services taxables qu'ils fournissent en échange d'unités de troc. Les taxes sur ces biens ou services sont calculées sur la valeur des unités de troc acceptées en échange.

Exemple

M. A et Mme B sont inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ et ils sont membres d'un réseau de troc désigné. M. A rend à Mme B des services juridiques en échange d'unités de troc d'une valeur de 100 $. M. A devra exiger les taxes pour les services qu'il a rendus. Elles seront calculées sur 100 $. Mme B n'aura pas à exiger les taxes sur les unités de troc données en échange.

Notez que lorsqu'un réseau de troc n'est pas désigné, les taxes doivent généralement être payées sur les unités de troc acceptées par un inscrit en échange de biens ou de services.

Demande de désignation d'un réseau de troc

L'administrateur d'un réseau de troc peut demander à Revenu Québec de désigner le réseau pour l'application de la TPS et de la TVQ. Pour demander une désignation, vous devez faire parvenir à Revenu Québec une lettre signée par l'administrateur du réseau, ou une personne autorisée, sur laquelle figurent les renseignements suivants :

• le nom du réseau de troc;
• le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le nom commercial et les numéros qui identifient l'administrateur du réseau de troc auprès de Revenu Québec;
• la date d'entrée en vigueur demandée;
• une copie de la convention d'affiliation du réseau de troc décrivant les responsabilités des membres et de l'administrateur;
• une déclaration du demandeur indiquant qu'il satisfait à la définition d'administrateur d'un réseau de troc inscrite dans la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la taxe de vente du Québec;
• une déclaration du demandeur, signée par l'administrateur du réseau ou une personne autorisée à signer en son nom, attestant que les renseignements fournis dans la demande et tout autre document connexe sont vrais, exacts et complets.

La lettre doit être transmise à Revenu Québec, à l'adresse suivante :

Direction principale des lois sur les taxes et l'administration fiscale et des affaires autochtones
Revenu Québec 
3800, rue de Marly, secteur 5-2-2
Québec (Québec)  G1X 4A5

Par la suite, Revenu Québec avise l'administrateur du réseau par écrit de la désignation et de sa date d'entrée en vigueur.

Comme la vente d'un bien ou d'un service, le troc est généralement une fourniture taxable dans les régimes de la TPS et de la TVQ. Toutefois, le troc peut aussi être une fourniture exonérée ou une fourniture détaxée selon le bien ou le service qui est fourni.

Pour déterminer si une personne est un petit fournisseur ou si elle doit s'inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ, vous devez ajouter la valeur des biens et des services fournis par troc au total des ventes de biens et de services.

Valeur d'un bien ou d'un service fourni par troc

En général, la valeur d'un bien ou d'un service fourni par troc correspond à la juste valeur marchande (JVM) du bien ou du service échangé.

Toutefois, lorsque des biens de la même catégorie ou du même type sont échangés entre deux inscrits, la valeur de la contrepartie du bien échangé est considérée comme nulle si les conditions suivantes sont réunies :

• le bien échangé est acquis par l'acquéreur à titre d'élément de stock pour être utilisé ou consommé dans le cadre de ses activités commerciales;
• la contrepartie est acquise par le fournisseur à titre d'élément de stock pour être utilisée ou consommée dans le cadre de ses activités commerciales.

Désignation d'un réseau de troc

Dans les régimes de la TPS et de la TVQ, des règles particulières s'appliquent aux transactions effectuées avec des unités de troc entre les membres d'un réseau de troc désigné.

Les membres d'un réseau de troc désigné n'ont pas à payer la TPS ni la TVQ sur les unités de troc acceptées en échange de biens ou de services. Les membres, s'ils sont inscrits, doivent facturer les taxes sur les biens ou les services taxables qu'ils fournissent en échange d'unités de troc. Les taxes sur ces biens ou services sont calculées sur la valeur des unités de troc acceptées en échange.

Exemple

M. A et Mme B sont inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ et ils sont membres d'un réseau de troc désigné. M. A rend à Mme B des services juridiques en échange d'unités de troc d'une valeur de 100 $. M. A devra exiger les taxes pour les services qu'il a rendus. Elles seront calculées sur 100 $. Mme B n'aura pas à exiger les taxes sur les unités de troc données en échange.

Notez que lorsqu'un réseau de troc n'est pas désigné, les taxes doivent généralement être payées sur les unités de troc acceptées par un inscrit en échange de biens ou de services.

Demande de désignation d'un réseau de troc

L'administrateur d'un réseau de troc peut demander à Revenu Québec de désigner le réseau pour l'application de la TPS et de la TVQ. Pour demander une désignation, vous devez faire parvenir à Revenu Québec une lettre signée par l'administrateur du réseau, ou une personne autorisée, sur laquelle figurent les renseignements suivants :

• le nom du réseau de troc;
• le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le nom commercial et les numéros qui identifient l'administrateur du réseau de troc auprès de Revenu Québec;
• la date d'entrée en vigueur demandée;
• une copie de la convention d'affiliation du réseau de troc décrivant les responsabilités des membres et de l'administrateur;
• une déclaration du demandeur indiquant qu'il satisfait à la définition d'administrateur d'un réseau de troc inscrite dans la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la taxe de vente du Québec;
• une déclaration du demandeur, signée par l'administrateur du réseau ou une personne autorisée à signer en son nom, attestant que les renseignements fournis dans la demande et tout autre document connexe sont vrais, exacts et complets.

La lettre doit être transmise à Revenu Québec, à l'adresse suivante :

Direction principale des lois sur les taxes et l'administration fiscale et des affaires autochtones
Revenu Québec 
3800, rue de Marly, secteur 5-2-2
Québec (Québec)  G1X 4A5

Par la suite, Revenu Québec avise l'administrateur du réseau par écrit de la désignation et de sa date d'entrée en vigueur.

Comme la vente d'un bien ou d'un service, le troc (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) est généralement une fourniture taxable dans les régimes de la TPS et de la TVQ. Toutefois, le troc peut aussi être une fourniture exonérée ou une fourniture détaxée selon le bien ou le service qui est fourni.

Pour déterminer si une personne est un petit fournisseur ou si elle doit s'inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ, vous devez ajouter la valeur des biens et des services fournis par troc au total des ventes de biens et de services.

Valeur d'un bien ou d'un service fourni par troc

En général, la valeur d'un bien ou d'un service fourni par troc correspond à la juste valeur marchande (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) (JVM) du bien ou du service échangé.

Toutefois, lorsque des biens de la même catégorie ou du même type sont échangés entre deux inscrits, la valeur de la contrepartie du bien échangé est considérée comme nulle si les conditions suivantes sont réunies :

• le bien échangé est acquis par l'acquéreur à titre d'élément de stock pour être utilisé ou consommé dans le cadre de ses activités commerciales;
• la contrepartie est acquise par le fournisseur à titre d'élément de stock pour être utilisée ou consommée dans le cadre de ses activités commerciales.

Désignation d'un réseau de troc

Dans les régimes de la TPS et de la TVQ, des règles particulières s'appliquent aux transactions effectuées avec des unités de troc (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) entre les membres d'un réseau de troc (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) désigné.

Les membres d'un réseau de troc désigné n'ont pas à payer la TPS ni la TVQ sur les unités de troc acceptées en échange de biens ou de services. Les membres, s'ils sont inscrits (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre), doivent facturer les taxes sur les biens ou les services taxables qu'ils fournissent en échange d'unités de troc. Les taxes sur ces biens ou services sont calculées sur la valeur des unités de troc acceptées en échange.

Exemple

M. A et Mme B sont inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ et ils sont membres d'un réseau de troc désigné. M. A rend à Mme B des services juridiques en échange d'unités de troc d'une valeur de 100 $. M. A devra exiger les taxes pour les services qu'il a rendus. Elles seront calculées sur 100 $. Mme B n'aura pas à exiger les taxes sur les unités de troc données en échange.

Notez que lorsqu'un réseau de troc n'est pas désigné, les taxes doivent généralement être payées sur les unités de troc acceptées par un inscrit en échange de biens ou de services.

Demande de désignation d'un réseau de troc

L'administrateur d'un réseau de troc peut demander à Revenu Québec de désigner le réseau pour l'application de la TPS et de la TVQ. Pour demander une désignation, vous devez faire parvenir à Revenu Québec une lettre signée par l'administrateur du réseau, ou une personne autorisée, sur laquelle figurent les renseignements suivants :

• le nom du réseau de troc;
• le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le nom commercial et les numéros qui identifient l'administrateur du réseau de troc auprès de Revenu Québec;
• la date d'entrée en vigueur demandée;
• une copie de la convention d'affiliation du réseau de troc décrivant les responsabilités des membres et de l'administrateur;
• une déclaration du demandeur indiquant qu'il satisfait à la définition d'administrateur d'un réseau de troc inscrite dans la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la taxe de vente du Québec;
• une déclaration du demandeur, signée par l'administrateur du réseau ou une personne autorisée à signer en son nom, attestant que les renseignements fournis dans la demande et tout autre document connexe sont vrais, exacts et complets.

La lettre doit être transmise à Revenu Québec, à l'adresse suivante : 

Direction principale des lois sur les taxes et l'administration fiscale et des affaires autochtones
Revenu Québec 
3800, rue de Marly, secteur 5-2-2
Québec (Québec)  G1X 4A5

Par la suite, Revenu Québec avise l'administrateur du réseau par écrit de la désignation et de sa date d'entrée en vigueur.

Une entreprise qui rend des services de déneigement peut avoir des obligations fiscales relativement à la TPS et à la TVQ, aux impôts ainsi qu'aux retenues à la source et aux cotisations d'employeur.

TPS et TVQ

Une entreprise de déneigement doit s'inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ, puisqu'elle rend des services taxables au Québec. Elle doit donc percevoir la TPS et la TVQ sur les services qu'elle rend et nous remettre ces taxes. De plus, elle peut demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS payée ainsi qu'un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour la TVQ payée sur les biens et les services qu'elle a acquis pour rendre ses services de déneigement.

Toutefois, si l'entreprise est considérée comme un petit fournisseur, elle n'est pas tenue de s'inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Par contre, elle peut choisir de s'y inscrire. Elle devra alors percevoir les taxes et nous les remettre. Si elle fait ce choix, elle pourra demander des CTI et des RTI pour les taxes payées sur ses achats.

Note

Une entreprise qui inscrit sur ses factures la date, la nature des services qu'elle a rendus, le montant des taxes perçues ainsi que ses numéros d'inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ permet à ses clients inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ de justifier leur demande de CTI et de RTI.

Pour plus de renseignements, consultez la sous-section TPS/TVH et TVQ.

Impôts

Une entreprise constituée en société doit produire une déclaration de revenus, accompagnée de ses états financiers complets, au plus tard six mois après la fin de son année d'imposition. Pour plus de renseignements, consultez la sous-section Déclaration de revenus des sociétés.

Si l'entreprise est exploitée par un particulier en affaires, celui-ci doit produire une déclaration de revenus au plus tard le 15 juin suivant l'année d'imposition visée. Pour plus de renseignements, consultez la sous-section Déclaration de revenus.

Retenues à la source et cotisations d'employeur

Une entreprise qui paie un salaire ou une rémunération doit être inscrite comme employeur au fichier des retenues à la source. Elle doit effectuer les retenues à la source et nous verser les sommes retenues ainsi que les cotisations d'employeur applicables. Pour plus d'information à ce sujet, consultez la sous-section Retenues à la source et cotisations.

Une entreprise qui rend des services de déneigement peut avoir des obligations fiscales relativement à la TPS et à la TVQ, aux impôts ainsi qu'aux retenues à la source et aux cotisations d'employeur.

TPS et TVQ

Une entreprise de déneigement doit s'inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ, puisqu'elle rend des services taxables au Québec. Elle doit donc percevoir la TPS et la TVQ sur les services qu'elle rend et nous remettre ces taxes. De plus, elle peut demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS payée ainsi qu'un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour la TVQ payée sur les biens et les services qu'elle a acquis pour rendre ses services de déneigement.

Toutefois, si l'entreprise est considérée comme un petit fournisseur, elle n'est pas tenue de s'inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Par contre, elle peut choisir de s'y inscrire. Elle devra alors percevoir les taxes et nous les remettre. Si elle fait ce choix, elle pourra demander des CTI et des RTI pour les taxes payées sur ses achats.

Note

Une entreprise qui inscrit sur ses factures la date, la nature des services qu'elle a rendus, le montant des taxes perçues ainsi que ses numéros d'inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ permet à ses clients inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ de justifier leur demande de CTI et de RTI.

Pour plus de renseignements, consultez la sous-section TPS/TVH et TVQ.

Impôts

Une entreprise constituée en société doit produire une déclaration de revenus, accompagnée de ses états financiers complets, au plus tard six mois après la fin de son année d'imposition. Pour plus de renseignements, consultez la sous-section Déclaration de revenus des sociétés.

Si l'entreprise est exploitée par un particulier en affaires, celui-ci doit produire une déclaration de revenus au plus tard le 15 juin suivant l'année d'imposition visée. Pour plus de renseignements, consultez la sous-section Déclaration de revenus.

Retenues à la source et cotisations d'employeur

Une entreprise qui paie un salaire ou une rémunération doit être inscrite comme employeur au fichier des retenues à la source. Elle doit effectuer les retenues à la source et nous verser les sommes retenues ainsi que les cotisations d'employeur applicables. Pour plus d'information à ce sujet, consultez la sous-section Retenues à la source et cotisations.

Une entreprise qui rend des services de déneigement peut avoir des obligations fiscales relativement à la TPS et à la TVQ, aux impôts ainsi qu'aux retenues à la source et aux cotisations d'employeur.

TPS et TVQ

Une entreprise de déneigement doit s'inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ, puisqu'elle rend des services taxables au Québec. Elle doit donc percevoir la TPS et la TVQ sur les services qu'elle rend et nous remettre ces taxes. De plus, elle peut demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS payée ainsi qu'un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour la TVQ payée sur les biens et les services qu'elle a acquis pour rendre ses services de déneigement.

Toutefois, si l'entreprise est considérée comme un petit fournisseur, elle n'est pas tenue de s'inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Par contre, elle peut choisir de s'y inscrire. Elle devra alors percevoir les taxes et nous les remettre. Si elle fait ce choix, elle pourra demander des CTI et des RTI pour les taxes payées sur ses achats.

Note

Une entreprise qui inscrit sur ses factures la date, la nature des services qu'elle a rendus, le montant des taxes perçues ainsi que ses numéros d'inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ permet à ses clients inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ de justifier leur demande de CTI et de RTI.

Pour plus de renseignements, consultez la sous-section TPS/TVH et TVQ.

Impôts

Une entreprise constituée en société doit produire une déclaration de revenus, accompagnée de ses états financiers complets, au plus tard six mois après la fin de son année d'imposition. Pour plus de renseignements, consultez la sous-section Déclaration de revenus des sociétés.

Si l'entreprise est exploitée par un particulier en affaires, celui-ci doit produire une déclaration de revenus au plus tard le 15 juin suivant l'année d'imposition visée. Pour plus de renseignements, consultez la sous-section Déclaration de revenus.

Retenues à la source et cotisations d'employeur

Une entreprise qui paie un salaire ou une rémunération doit être inscrite comme employeur au fichier des retenues à la source. Elle doit effectuer les retenues à la source et nous verser les sommes retenues ainsi que les cotisations d'employeur applicables. Pour plus d'information à ce sujet, consultez la sous-section Retenues à la source et cotisations.