Infos Revenu Québec

Dans son discours sur le budget du 17 mars 2016, le ministre des Finances du Québec a annoncé que le taux de ce crédit d'impôt est maintenu à 20 % pour toute action admissible acquise après le 31 mai 2016 et avant le 1er juin 2018. Ainsi, pour 2017, si vous êtes autorisé par un employé à retenir une somme sur sa rémunération pour l'achat d'actions de Fondaction, vous devez tenir compte de ce taux pour calculer la retenue d'impôt de cet employé.

Si vous utilisez la table d'impôt du Québec pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de la rémunération versée à l'employé 100 % de la somme retenue pour l'achat d'actions de Fondaction, et ce, pour toute période de paie au cours de laquelle de telles actions sont acquises.

Si vous utilisez les formules pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de l'impôt à payer pour l'année 20 % de la somme retenue pour l'achat d'actions de Fondaction, et ce, pour toute période de paie au cours de laquelle de telles actions sont acquises. 

Le 25 octobre 2016, le ministre des Finances du Québec a annoncé l'abolition de la contribution santé dès 2017. Par conséquent, vous n'avez plus à retenir à la source la contribution santé sur la rémunération que vous versez à un employé ou à un bénéficiaire à compter du 1er janvier 2017. La Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI), le guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) ainsi que l'application WinRAS qui s'appliquent à l'année 2017 tiennent compte de ce changement.

Le 25 octobre 2016, le ministre des Finances du Québec a annoncé l'abolition de la contribution santé dès 2017. Par conséquent, vous n'avez plus à retenir à la source la contribution santé sur la rémunération que vous versez à un employé ou à un bénéficiaire à compter du 1er janvier 2017. La Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI), le guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) ainsi que l'application WinRAS qui s'appliquent à l'année 2017 tiennent compte de ce changement.

Le 25 octobre 2016, le ministre des Finances du Québec a annoncé l'abolition de la contribution santé dès 2017. Par conséquent, vous n'avez plus à retenir à la source la contribution santé sur la rémunération que vous versez à un employé ou à un bénéficiaire à compter du 1er janvier 2017. La Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI), le guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) ainsi que l'application WinRAS qui s'appliquent à l'année 2017 tiennent compte de ce changement.

Le 25 octobre 2016, le ministre des Finances du Québec a annoncé l'abolition de la contribution santé dès 2017. Par conséquent, vous n'avez plus à retenir à la source la contribution santé sur la rémunération que vous versez à un employé ou à un bénéficiaire à compter du 1er janvier 2017. La Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI), le guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) ainsi que l'application WinRAS qui s'appliquent à l'année 2017 tiennent compte de ce changement.

Le 25 octobre 2016, le ministre des Finances du Québec a annoncé l'abolition de la contribution santé dès 2017. Par conséquent, vous n'avez plus à retenir à la source la contribution santé sur la rémunération que vous versez à un employé ou à un bénéficiaire à compter du 1er janvier 2017. La Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI), le guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) ainsi que l'application WinRAS qui s'appliquent à l'année 2017 tiennent compte de ce changement.

Voici, pour l'année 2017, les taux, les seuils et les montants applicables aux retenues à la source et aux cotisations.

Indexation pour 2017 

Chaque année, le régime d'imposition des particuliers est automatiquement indexé. Ainsi, pour 2017, le taux d'indexation est de 0,74 %.

Taux d'imposition et seuils de revenu 

Pour 2017, les taux d'imposition applicables aux tranches de revenu imposable demeurent les mêmes, et les seuils de ces tranches sont indexés. Ainsi,

• le taux de 16 % s'applique à la tranche qui comprend un revenu imposable inférieur ou égal à 42 705 $ (au lieu de 42 390 $);
• le taux de 20 % s'applique à la tranche qui comprend un revenu imposable supérieur à 42 705 $, mais inférieur ou égal à 85 405 $ (au lieu de 84 780 $);
• le taux de 24 % s'applique à la tranche qui comprend un revenu imposable supérieur à 85 405 $, mais inférieur ou égal à 103 915 $ (au lieu de 103 150 $);
• le taux de 25,75 % s'applique à la tranche qui comprend un revenu imposable supérieur à 103 915 $.

Déclaration pour la retenue d'impôt (formulaire TP-1015.3)

Le formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt (TP-1015.3) a été révisé pour l'année 2017 pour tenir compte de l'indexation annuelle des montants figurant sur ce formulaire.

Les montants indexés servant à établir le code de retenues pour 2017 sont présentés ci-dessous. Les montants de l'année 2016 sont fournis à titre informatif.

Montants pour calculer la retenue d'impôt
20172016Montant de base11 635 $11 550 $Montant transféré d'un conjoint à l'autre11 635 $11 550 $Montant pour autres personnes à charge majeures3 125 $3 100 $Montant pour enfant mineur aux études postsecondaires2 145 $2 130 $Montant additionnel pour personne vivant seule (famille monoparentale)1 685 $1 675 $Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques2 645 $2 625 $Montant pour personne vivant seule1 365 $1 355 $Montant accordé en raison de l'âge2 505 $2 485 $Montant pour revenus de retraite2 225 $2 210 $Seuil de réduction qui sert à calculer le revenu familial net (ce revenu est utilisé pour calculer le montant accordé en raison de l'âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite) 33 755 $33 505 $Taux d'indexation pour 20170,74 %

Gratifications et paiements rétroactifs 

Pour 2017, le seuil qui permet de déterminer la méthode à utiliser pour calculer la retenue d'impôt sur les gratifications et les paiements rétroactifs passe de 14 450 $ à 14 550 $.

Déduction pour emploi 

Pour 2017, le montant maximal de la déduction pour emploi passe de 1 130 $ à 1 140 $.

Volontaire des services d'urgence 

Pour 2017, la compensation financière non imposable versée à un volontaire participant à des services d'urgence passe de 1 130 $ à 1 140 $.

Cotisations au Régime de rentes du Québec 

Pour 2017, le maximum des gains admissibles au Régime de rentes du Québec (RRQ) passe de 54 900 $ à 55 300 $. Le taux de cotisation au RRQ passe de 10,65 % à 10,80 %. Ce taux correspond à un taux de cotisation de 5,40 % pour l'employé et de 5,40 % pour l'employeur. Par conséquent, la cotisation maximale que vous devez retenir pour chaque employé passe de 2 737,05 $ à 2 797,20 $.

Cotisations au Régime québécois d'assurance parentale 

Pour 2017, le maximum de revenus assurables au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) passe de 71 500 $ à 72 500 $. Le taux de cotisation de l'employé demeure à 0,548 %, et celui de l'employeur demeure à 0,767 %. Par conséquent, la cotisation maximale de l'employé passe de 391,82 $ à 397,30 $, et celle de l'employeur passe de 548,41 $ à 556,08 $.

Cotisation relative aux normes du travail 

À compter du 1er janvier 2017, le taux qui s'applique à la rémunération assujettie à la cotisation relative aux normes du travail (anciennement appelée cotisation pour le financement de la Commission des normes du travail [CNT]) passe de 0,08 % à 0,07 %.

De plus, pour 2017, la partie de la rémunération qui dépasse 72 500 $ (au lieu de 71 500 $) n'est pas assujettie à la cotisation relative aux normes du travail.

Voici, pour l'année 2017, les taux, les seuils et les montants applicables aux retenues à la source et aux cotisations.

Indexation pour 2017 

Chaque année, le régime d'imposition des particuliers est automatiquement indexé. Ainsi, pour 2017, le taux d'indexation est de 0,74 %.

Taux d'imposition et seuils de revenu 

Pour 2017, les taux d'imposition applicables aux tranches de revenu imposable demeurent les mêmes, et les seuils de ces tranches sont indexés. Ainsi,

• le taux de 16 % s'applique à la tranche qui comprend un revenu imposable inférieur ou égal à 42 705 $ (au lieu de 42 390 $);
• le taux de 20 % s'applique à la tranche qui comprend un revenu imposable supérieur à 42 705 $, mais inférieur ou égal à 85 405 $ (au lieu de 84 780 $);
• le taux de 24 % s'applique à la tranche qui comprend un revenu imposable supérieur à 85 405 $, mais inférieur ou égal à 103 915 $ (au lieu de 103 150 $);
• le taux de 25,75 % s'applique à la tranche qui comprend un revenu imposable supérieur à 103 915 $.

Déclaration pour la retenue d'impôt (formulaire TP-1015.3)

Le formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt (TP-1015.3) a été révisé pour l'année 2017 pour tenir compte de l'indexation annuelle des montants figurant sur ce formulaire.

Les montants indexés servant à établir le code de retenues pour 2017 sont présentés ci-dessous. Les montants de l'année 2016 sont fournis à titre informatif.

Montants pour calculer la retenue d'impôt
20172016Montant de base11 635 $11 550 $Montant transféré d'un conjoint à l'autre11 635 $11 550 $Montant pour autres personnes à charge majeures3 125 $3 100 $Montant pour enfant mineur aux études postsecondaires2 145 $2 130 $Montant additionnel pour personne vivant seule (famille monoparentale)1 685 $1 675 $Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques2 645 $2 625 $Montant pour personne vivant seule1 365 $1 355 $Montant accordé en raison de l'âge2 505 $2 485 $Montant pour revenus de retraite2 225 $2 210 $Seuil de réduction qui sert à calculer le revenu familial net (ce revenu est utilisé pour calculer le montant accordé en raison de l'âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite) 33 755 $33 505 $Taux d'indexation pour 20170,74 %

Gratifications et paiements rétroactifs 

Pour 2017, le seuil qui permet de déterminer la méthode à utiliser pour calculer la retenue d'impôt sur les gratifications et les paiements rétroactifs passe de 14 450 $ à 14 550 $.

Déduction pour emploi 

Pour 2017, le montant maximal de la déduction pour emploi passe de 1 130 $ à 1 140 $.

Volontaire des services d'urgence 

Pour 2017, la compensation financière non imposable versée à un volontaire participant à des services d'urgence passe de 1 130 $ à 1 140 $.

Cotisations au Régime de rentes du Québec 

Pour 2017, le maximum des gains admissibles au Régime de rentes du Québec (RRQ) passe de 54 900 $ à 55 300 $. Le taux de cotisation au RRQ passe de 10,65 % à 10,80 %. Ce taux correspond à un taux de cotisation de 5,40 % pour l'employé et de 5,40 % pour l'employeur. Par conséquent, la cotisation maximale que vous devez retenir pour chaque employé passe de 2 737,05 $ à 2 797,20 $.

Cotisations au Régime québécois d'assurance parentale 

Pour 2017, le maximum de revenus assurables au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) passe de 71 500 $ à 72 500 $. Le taux de cotisation de l'employé demeure à 0,548 %, et celui de l'employeur demeure à 0,767 %. Par conséquent, la cotisation maximale de l'employé passe de 391,82 $ à 397,30 $, et celle de l'employeur passe de 548,41 $ à 556,08 $.

Cotisation relative aux normes du travail 

À compter du 1er janvier 2017, le taux qui s'applique à la rémunération assujettie à la cotisation relative aux normes du travail (anciennement appelée cotisation pour le financement de la Commission des normes du travail [CNT]) passe de 0,08 % à 0,07 %.

De plus, pour 2017, la partie de la rémunération qui dépasse 72 500 $ (au lieu de 71 500 $) n'est pas assujettie à la cotisation relative aux normes du travail.

Voici, pour l'année 2017, les taux, les seuils et les montants applicables aux retenues à la source et aux cotisations.

Indexation pour 2017 

Chaque année, le régime d'imposition des particuliers est automatiquement indexé. Ainsi, pour 2017, le taux d'indexation est de 0,74 %.

Taux d'imposition et seuils de revenu 

Pour 2017, les taux d'imposition applicables aux tranches de revenu imposable demeurent les mêmes, et les seuils de ces tranches sont indexés. Ainsi,

• le taux de 16 % s'applique à la tranche qui comprend un revenu imposable inférieur ou égal à 42 705 $ (au lieu de 42 390 $);
• le taux de 20 % s'applique à la tranche qui comprend un revenu imposable supérieur à 42 705 $, mais inférieur ou égal à 85 405 $ (au lieu de 84 780 $);
• le taux de 24 % s'applique à la tranche qui comprend un revenu imposable supérieur à 85 405 $, mais inférieur ou égal à 103 915 $ (au lieu de 103 150 $);
• le taux de 25,75 % s'applique à la tranche qui comprend un revenu imposable supérieur à 103 915 $.

Déclaration pour la retenue d'impôt (formulaire TP-1015.3)

Le formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt (TP-1015.3) a été révisé pour l'année 2017 pour tenir compte de l'indexation annuelle des montants figurant sur ce formulaire.

Les montants indexés servant à établir le code de retenues pour 2017 sont présentés ci-dessous. Les montants de l'année 2016 sont fournis à titre informatif.

Montants pour calculer la retenue d'impôt
20172016Montant de base11 635 $11 550 $Montant transféré d'un conjoint à l'autre11 635 $11 550 $Montant pour autres personnes à charge majeures3 125 $3 100 $Montant pour enfant mineur aux études postsecondaires2 145 $2 130 $Montant additionnel pour personne vivant seule (famille monoparentale)1 685 $1 675 $Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques2 645 $2 625 $Montant pour personne vivant seule1 365 $1 355 $Montant accordé en raison de l'âge2 505 $2 485 $Montant pour revenus de retraite2 225 $2 210 $Seuil de réduction qui sert à calculer le revenu familial net (ce revenu est utilisé pour calculer le montant accordé en raison de l'âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite) 33 755 $33 505 $Taux d'indexation pour 20170,74 %

Gratifications et paiements rétroactifs 

Pour 2017, le seuil qui permet de déterminer la méthode à utiliser pour calculer la retenue d'impôt sur les gratifications et les paiements rétroactifs passe de 14 450 $ à 14 550 $.

Déduction pour emploi 

Pour 2017, le montant maximal de la déduction pour emploi passe de 1 130 $ à 1 140 $.

Volontaire des services d'urgence 

Pour 2017, la compensation financière non imposable versée à un volontaire participant à des services d'urgence passe de 1 130 $ à 1 140 $.

Cotisations au Régime de rentes du Québec 

Pour 2017, le maximum des gains admissibles au Régime de rentes du Québec (RRQ) passe de 54 900 $ à 55 300 $. Le taux de cotisation au RRQ passe de 10,65 % à 10,80 %. Ce taux correspond à un taux de cotisation de 5,40 % pour l'employé et de 5,40 % pour l'employeur. Par conséquent, la cotisation maximale que vous devez retenir pour chaque employé passe de 2 737,05 $ à 2 797,20 $.

Cotisations au Régime québécois d'assurance parentale 

Pour 2017, le maximum de revenus assurables au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) passe de 71 500 $ à 72 500 $. Le taux de cotisation de l'employé demeure à 0,548 %, et celui de l'employeur demeure à 0,767 %. Par conséquent, la cotisation maximale de l'employé passe de 391,82 $ à 397,30 $, et celle de l'employeur passe de 548,41 $ à 556,08 $.

Cotisation relative aux normes du travail 

À compter du 1er janvier 2017, le taux qui s'applique à la rémunération assujettie à la cotisation relative aux normes du travail (anciennement appelée cotisation pour le financement de la Commission des normes du travail [CNT]) passe de 0,08 % à 0,07 %.

De plus, pour 2017, la partie de la rémunération qui dépasse 72 500 $ (au lieu de 71 500 $) n'est pas assujettie à la cotisation relative aux normes du travail.

Voici, pour l'année 2017, les taux, les seuils et les montants applicables aux retenues à la source et aux cotisations.

Indexation pour 2017 

Chaque année, le régime d'imposition des particuliers est automatiquement indexé. Ainsi, pour 2017, le taux d'indexation est de 0,74 %.

Taux d'imposition et seuils de revenu 

Pour 2017, les taux d'imposition applicables aux tranches de revenu imposable demeurent les mêmes, et les seuils de ces tranches sont indexés. Ainsi,

• le taux de 16 % s'applique à la tranche qui comprend un revenu imposable inférieur ou égal à 42 705 $ (au lieu de 42 390 $);
• le taux de 20 % s'applique à la tranche qui comprend un revenu imposable supérieur à 42 705 $, mais inférieur ou égal à 85 405 $ (au lieu de 84 780 $);
• le taux de 24 % s'applique à la tranche qui comprend un revenu imposable supérieur à 85 405 $, mais inférieur ou égal à 103 915 $ (au lieu de 103 150 $);
• le taux de 25,75 % s'applique à la tranche qui comprend un revenu imposable supérieur à 103 915 $.

Déclaration pour la retenue d'impôt (formulaire TP-1015.3)

Le formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt (TP-1015.3) a été révisé pour l'année 2017 pour tenir compte de l'indexation annuelle des montants figurant sur ce formulaire.

Les montants indexés servant à établir le code de retenues pour 2017 sont présentés ci-dessous. Les montants de l'année 2016 sont fournis à titre informatif.

Montants pour calculer la retenue d'impôt
2017 2016 Montant de base 11 635 $ 11 550 $ Montant transféré d'un conjoint à l'autre 11 635 $ 11 550 $ Montant pour autres personnes à charge majeures 3 125 $ 3 100 $ Montant pour enfant mineur aux études postsecondaires 2 145 $ 2 130 $ Montant additionnel pour personne vivant seule (famille monoparentale) 1 685 $ 1 675 $ Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques 2 645 $ 2 625 $ Montant pour personne vivant seule 1 365 $ 1 355 $ Montant accordé en raison de l'âge 2 505 $ 2 485 $ Montant pour revenus de retraite 2 225 $ 2 210 $ Seuil de réduction qui sert à calculer le revenu familial net (ce revenu est utilisé pour calculer le montant accordé en raison de l'âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite)  33 755 $ 33 505 $ Taux d'indexation pour 2017 0,74 %

Gratifications et paiements rétroactifs 

Pour 2017, le seuil qui permet de déterminer la méthode à utiliser pour calculer la retenue d'impôt sur les gratifications et les paiements rétroactifs passe de 14 450 $ à 14 550 $.

Déduction pour emploi 

Pour 2017, le montant maximal de la déduction pour emploi passe de 1 130 $ à 1 140 $.

Volontaire des services d'urgence 

Pour 2017, la compensation financière non imposable versée à un volontaire participant à des services d'urgence passe de 1 130 $ à 1 140 $.

Cotisations au Régime de rentes du Québec 

Pour 2017, le maximum des gains admissibles au Régime de rentes du Québec (RRQ) passe de 54 900 $ à 55 300 $. Le taux de cotisation au RRQ passe de 10,65 % à 10,80 %. Ce taux correspond à un taux de cotisation de 5,40 % pour l'employé et de 5,40 % pour l'employeur. Par conséquent, la cotisation maximale que vous devez retenir pour chaque employé passe de 2 737,05 $ à 2 797,20 $.

Cotisations au Régime québécois d'assurance parentale 

Pour 2017, le maximum de revenus assurables au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) passe de 71 500 $ à 72 500 $. Le taux de cotisation de l'employé demeure à 0,548 %, et celui de l'employeur demeure à 0,767 %. Par conséquent, la cotisation maximale de l'employé passe de 391,82 $ à 397,30 $, et celle de l'employeur passe de 548,41 $ à 556,08 $. 

Cotisation relative aux normes du travail 

À compter du 1er janvier 2017, le taux qui s'applique à la rémunération assujettie à la cotisation relative aux normes du travail (anciennement appelée cotisation pour le financement de la Commission des normes du travail [CNT]) passe de 0,08 % à 0,07 %.

De plus, pour 2017, la partie de la rémunération qui dépasse 72 500 $ (au lieu de 71 500 $) n'est pas assujettie à la cotisation relative aux normes du travail.

À compter du 1er janvier 2017, le taux qui s'applique à la rémunération assujettie à la cotisation relative aux normes du travail (anciennement appelée cotisation pour le financement de la CNT) passe de 0,08 % à 0,07 %.

De plus, pour 2017, la partie de la rémunération qui dépasse 72 500 $ (au lieu de 71 500 $) n'est pas assujettie à la cotisation relative aux normes du travail.

À compter du 1er janvier 2017, le taux qui s'applique à la rémunération assujettie à la cotisation relative aux normes du travail (anciennement appelée cotisation pour le financement de la CNT) passe de 0,08 % à 0,07 %.

De plus, pour 2017, la partie de la rémunération qui dépasse 72 500 $ (au lieu de 71 500 $) n'est pas assujettie à la cotisation relative aux normes du travail.

À compter du 1er janvier 2017, le taux qui s'applique à la rémunération assujettie à la cotisation relative aux normes du travail (anciennement appelée cotisation pour le financement de la CNT) passe de 0,08 % à 0,07 %.

De plus, pour 2017, la partie de la rémunération qui dépasse 72 500 $ (au lieu de 71 500 $) n'est pas assujettie à la cotisation relative aux normes du travail.

À compter du 1er janvier 2017, le taux qui s'applique à la rémunération assujettie à la cotisation relative aux normes du travail (anciennement appelée cotisation pour le financement de la CNT) passe de 0,08 % à 0,07 %.

De plus, pour 2017, la partie de la rémunération qui dépasse 72 500 $ (au lieu de 71 500 $) n'est pas assujettie à la cotisation relative aux normes du travail.

Le taux de cotisation au FSS d'un employeur dont la masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars sera réduit graduellement sur une période de cinq ans débutant en 2017.

Pour 2017, si vous êtes un employeur des secteurs primaire et manufacturier et que plus de 50 % de votre masse salariale totale se rapporte à des secteurs dont les activités sont regroupées sous les codes 11, 21 et 31 à 33 du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) [voyez le site Internet de Statistique Canada pour connaître la description des codes], votre taux de cotisation sera déterminé comme suit :

• si votre masse salariale totale est inférieure ou égale à 1 million de dollars, votre taux de cotisation sera de 1,55 %;
• si elle se situe entre 1 million et 5 millions de dollars, votre taux de cotisation (W) sera déterminé selon la formule suivante :

W (%) = 0,8725 + 0,6775 × Soù S = masse salariale totale1 000 000  $

• si elle est de 5 millions de dollars ou plus, votre taux de cotisation sera de 4,26 %.

Dans les autres cas, votre taux de cotisation sera déterminé comme suit :

• si votre masse salariale totale est inférieure ou égale à 1 million de dollars, votre taux de cotisation sera de 2,5 %;
• si elle se situe entre 1 million et 5 millions de dollars, votre taux de cotisation (W) sera déterminé selon la formule suivante :

W (%) = 2,06 + 0,44 × Soù S = masse salariale totale1 000 000  $

• si elle est de 5 millions de dollars ou plus, votre taux de cotisation sera de 4,26 %.

Réduction temporaire de la cotisation au FSS pour la création d'emplois spécialisés

Pour tenir compte de la réduction du taux de cotisation au FSS pour les PME, le taux de réduction utilisé dans le formulaire Réduction de la cotisation au Fonds des services de santé pour la création d'emplois spécialisés (LE-34.1.12) sera rajusté chaque année de 2017 à 2020.

Le taux de cotisation au FSS d'un employeur dont la masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars sera réduit graduellement sur une période de cinq ans débutant en 2017.

Pour 2017, si vous êtes un employeur des secteurs primaire et manufacturier et que plus de 50 % de votre masse salariale totale se rapporte à des secteurs dont les activités sont regroupées sous les codes 11, 21 et 31 à 33 du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) [voyez le site Internet de Statistique Canada pour connaître la description des codes], votre taux de cotisation sera déterminé comme suit :

• si votre masse salariale totale est inférieure ou égale à 1 million de dollars, votre taux de cotisation sera de 1,55 %;
• si elle se situe entre 1 million et 5 millions de dollars, votre taux de cotisation (W) sera déterminé selon la formule suivante :

W (%) = 0,8725 + 0,6775 × Soù S = masse salariale totale1 000 000  $

• si elle est de 5 millions de dollars ou plus, votre taux de cotisation sera de 4,26 %.

Dans les autres cas, votre taux de cotisation sera déterminé comme suit :

• si votre masse salariale totale est inférieure ou égale à 1 million de dollars, votre taux de cotisation sera de 2,5 %;
• si elle se situe entre 1 million et 5 millions de dollars, votre taux de cotisation (W) sera déterminé selon la formule suivante :

W (%) = 2,06 + 0,44 × Soù S = masse salariale totale1 000 000  $

• si elle est de 5 millions de dollars ou plus, votre taux de cotisation sera de 4,26 %.

Réduction temporaire de la cotisation au FSS pour la création d'emplois spécialisés

Pour tenir compte de la réduction du taux de cotisation au FSS pour les PME, le taux de réduction utilisé dans le formulaire Réduction de la cotisation au Fonds des services de santé pour la création d'emplois spécialisés (LE-34.1.12) sera rajusté chaque année de 2017 à 2020.

Le taux de cotisation au FSS d'un employeur dont la masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars sera réduit graduellement sur une période de cinq ans débutant en 2017.

Pour 2017, si vous êtes un employeur des secteurs primaire et manufacturier et que plus de 50 % de votre masse salariale totale se rapporte à des secteurs dont les activités sont regroupées sous les codes 11, 21 et 31 à 33 du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) [voyez le site Internet de Statistique Canada pour connaître la description des codes], votre taux de cotisation sera déterminé comme suit :

• si votre masse salariale totale est inférieure ou égale à 1 million de dollars, votre taux de cotisation sera de 1,55 %;
• si elle se situe entre 1 million et 5 millions de dollars, votre taux de cotisation (W) sera déterminé selon la formule suivante :

W (%) = 0,8725 + 0,6775 × Soù S = masse salariale totale1 000 000  $

• si elle est de 5 millions de dollars ou plus, votre taux de cotisation sera de 4,26 %.

Dans les autres cas, votre taux de cotisation sera déterminé comme suit :

• si votre masse salariale totale est inférieure ou égale à 1 million de dollars, votre taux de cotisation sera de 2,5 %;
• si elle se situe entre 1 million et 5 millions de dollars, votre taux de cotisation (W) sera déterminé selon la formule suivante :

W (%) = 2,06 + 0,44 × Soù S = masse salariale totale1 000 000  $

• si elle est de 5 millions de dollars ou plus, votre taux de cotisation sera de 4,26 %.

Réduction temporaire de la cotisation au FSS pour la création d'emplois spécialisés

Pour tenir compte de la réduction du taux de cotisation au FSS pour les PME, le taux de réduction utilisé dans le formulaire Réduction de la cotisation au Fonds des services de santé pour la création d'emplois spécialisés (LE-34.1.12) sera rajusté chaque année de 2017 à 2020.

Le taux de cotisation au FSS d'un employeur dont la masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars sera réduit graduellement sur une période de cinq ans débutant en 2017.

Pour 2017, si vous êtes un employeur des secteurs primaire et manufacturier et que plus de 50 % de votre masse salariale totale se rapporte à des secteurs dont les activités sont regroupées sous les codes 11, 21 et 31 à 33 du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) [voyez le site Internet de Statistique Canada pour connaître la description des codes], votre taux de cotisation sera déterminé comme suit :

• si votre masse salariale totale est inférieure ou égale à 1 million de dollars, votre taux de cotisation sera de 1,55 %;
• si elle se situe entre 1 million et 5 millions de dollars, votre taux de cotisation (W) sera déterminé selon la formule suivante :

W (%) = 0,8725 + 0,6775 × S où S = masse salariale totale 1 000 000  $

• si elle est de 5 millions de dollars ou plus, votre taux de cotisation sera de 4,26 %.

Dans les autres cas, votre taux de cotisation sera déterminé comme suit :

• si votre masse salariale totale est inférieure ou égale à 1 million de dollars, votre taux de cotisation sera de 2,5 %;
• si elle se situe entre 1 million et 5 millions de dollars, votre taux de cotisation (W) sera déterminé selon la formule suivante :

W (%) = 2,06 + 0,44 × S où S = masse salariale totale 1 000 000  $

• si elle est de 5 millions de dollars ou plus, votre taux de cotisation sera de 4,26 %.

Réduction temporaire de la cotisation au FSS pour la création d'emplois spécialisés

Pour tenir compte de la réduction du taux de cotisation au FSS pour les PME, le taux de réduction utilisé dans le formulaire Réduction de la cotisation au Fonds des services de santé pour la création d'emplois spécialisés (LE-34.1.12) sera rajusté chaque année de 2017 à 2020.

Depuis le 1er novembre 2016, la taxe sur l'hébergement s'applique

• à la location d'une unité d'hébergement dans un établissement d'enseignement qui est également considéré comme un établissement d'hébergement;
• à la location d'un prêt-à-camper.

De plus, le taux de la taxe sur l'hébergement est passé à 3,5 % du prix de la nuitée dans toutes les régions touristiques où elle s'applique (la taxe est de 3,50 $ par nuitée lorsque l'unité d'hébergement est fournie à une personne qui l'acquiert pour la fournir).

Pour plus de renseignements, consultez la sous-section Taxe sur l'hébergement.

Depuis le 1er novembre 2016, la taxe sur l'hébergement s'applique

• à la location d'une unité d'hébergement dans un établissement d'enseignement qui est également considéré comme un établissement d'hébergement;
• à la location d'un prêt-à-camper.

De plus, le taux de la taxe sur l'hébergement est passé à 3,5 % du prix de la nuitée dans toutes les régions touristiques où elle s'applique (la taxe est de 3,50 $ par nuitée lorsque l'unité d'hébergement est fournie à une personne qui l'acquiert pour la fournir).

Pour plus de renseignements, consultez la sous-section Taxe sur l'hébergement.