Infos Revenu Québec

La fourniture en ligne d'un service qui consiste à donner des cours à des particuliers peut être exonérée si le service remplit les conditions qui sont énoncées ci-dessous.

Un service qui consiste à donner des cours ou à donner des examens se rapportant à des cours est exonéré de la TPS et de la TVQ si les conditions suivantes sont remplies :

• il ne s'agit pas d'un service détaxé;
• le service est rendu par un gouvernement, une administration scolaire, une école de formation professionnelle, un collège public ou une université;
• le service consiste à donner des cours à des particuliers ou à donner des examens se rapportant à des cours qui mènent
  • soit à l'obtention de certificats, de diplômes, de permis ou de documents semblables,
  • soit à des classes ou à des grades conférés par un permis, attestant la compétence de particuliers dans l'exercice d'un métier;
• le fournisseur du service n'a pas choisi de rendre le service taxable en remplissant le formulaire Choix ou révocation du choix exercé par un organisme pour que la fourniture de ses cours, de ses examens ou de ses certificats soit taxable (FP-2029).

Pour déterminer si la fourniture effectuée en ligne est exonérée, vous devez d'abord établir s'il s'agit d'un service qui consiste à donner des cours à des particuliers ou d'un bien meuble incorporel.

Service qui consiste à donner des cours à des particuliers

Les facteurs suivants indiquent généralement qu'il s'agit de la fourniture d'un service qui consiste à donner des cours à des particuliers :

• L'activité inclut la prestation d'un enseignement systématique.
• Le fournisseur surveille et supervise les progrès ou l'apprentissage du participant.
• Le fournisseur souligne les progrès du participant au cours de l'activité. De plus, en continu, il lui offre du soutien, commente son cheminement et l'oriente.
• Le fournisseur peut être disponible pour aider le participant relativement à la matière enseignée, et ce, à un moment et à un endroit qui sont différents de ceux de l'activité habituelle.
• Le fournisseur évalue les compétences du participant lorsque ce dernier termine l'activité et exige qu'il démontre officiellement les connaissances qu'il a acquises. Si la compétence n'est pas acquise, l'activité pourrait être reprise.
• Le participant est tenu de consacrer du temps et des efforts à d'autres moments que pendant l'activité (par exemple, faire des devoirs ou lire le matériel pédagogique).
• Le fournisseur peut exiger que le participant possède des préalables reconnus avant qu'il puisse participer à l'activité (par exemple, avant de suivre un cours d'informatique intermédiaire, le participant doit démontrer qu'il a réussi le cours d'informatique de base).
• Le fournisseur peut exiger que le participant réussisse l'activité avant qu'il puisse participer à une autre activité.
• L'activité fait partie d'une série d'activités pouvant mener à une reconnaissance officielle des compétences.
• L'activité peut faire partie d'un programme comportant une série d'activités connexes (deux ou plus).
• L'activité a lieu à intervalles réguliers sur une période prolongée (par exemple, des semaines ou des mois).
• L'activité n'inclut pas l'octroi de droits ou, s'il y a octroi de droits, ces derniers constituent un élément accessoire de la fourniture ou la fourniture unique d'un service (par exemple, le droit de se servir de la bibliothèque).
• Le sujet de l'activité est très large (par exemple, l'histoire du Canada).
• Le fournisseur présente l'activité comme un service qui consiste à donner des cours à des participants, ou en fait ainsi la promotion.
• L'activité et d'autres activités sont promues dans un prospectus ou dans un calendrier préparé par une institution d'enseignement.
• Le matériel promotionnel mentionne que l'activité fait partie d'un programme plus large pouvant mener à une reconnaissance officielle des compétences.
• Le matériel promotionnel vise les personnes qui possèdent les préalables requis pour participer à l'activité.

Lorsque les facteurs ci-dessus ne s'appliquent pas, la fourniture en ligne du service pourrait ne pas être considérée comme un service qui consiste à donner des cours.

Bien meuble incorporel

Les facteurs suivants indiquent généralement qu'il ne s'agit pas de la fourniture d'un service qui consiste à donner des cours, mais plutôt d'un bien meuble incorporel (par exemple, un droit d'entrée relatif à la participation à un atelier ou à un séminaire) :

• Il y a peu d'échanges personnalisés entre le fournisseur et le participant.
• Le participant n'a qu'à assister à l'activité pour obtenir la preuve qu'il a réussi l'activité ou l'a terminée avec succès.
• En ce qui a trait à l'activité, le fournisseur vise principalement à fournir de l'information aux participants ou à favoriser l'échange d'information entre ces derniers.
• Le sujet de l'activité est étroitement ciblé.
• Chaque activité est distincte, et aucun préalable n'est exigé des participants.
• La participation à l'activité ne sert pas de préalable en vue de la participation à une autre activité.
• L'activité est promue comme une activité autonome.
• L'activité est promue comme un atelier ou un séminaire offert au grand public.
• L'activité est concentrée sur une brève période (par exemple, sur quelques heures, une journée ou quelques jours consécutifs).

Pour obtenir d'autres renseignements, consultez le bulletin d'information technique La TPS/TVH et le commerce électronique (B-090).

Les produits pour incontinence conçus spécialement pour les personnes handicapées sont détaxés dans le régime de la TPS et celui de la TVQ. Ces produits incluent, entre autres, des piqués, des sous-vêtements ainsi que des housses pour chaises et différents types de fauteuils (par exemple, les housses pour les fauteuils releveurs, les fauteuils inclinables, les fauteuils roulants, les autos ou les triporteurs), s'ils présentent certaines particularités.

Produits conçus spécialement pour les personnes handicapées

En vue d'établir si un produit pour incontinence est conçu spécialement pour les personnes handicapées, toutes les caractéristiques du produit doivent être prises en considération. De plus, le fait que les caractéristiques du produit aident les personnes handicapées à composer avec l'incontinence doit être déterminé. La façon dont le produit pour incontinence est commercialisé est également considérée, mais ce n'est pas un facteur prédominant.

Un produit pour incontinence est considéré comme conçu spécialement pour les personnes handicapées s'il est fait pour absorber les fuites, réduire les odeurs, contrôler les bactéries, garder au sec et prévenir les irritations de la peau. Le produit doit donc être conçu avec des matériaux offrant une capacité d'absorption élevée et, généralement, présenter des coutures scellées en vue d'empêcher les fuites. Le fait qu'un produit soit réutilisable ou jetable, ou puisse être utilisé par une personne qui n'est pas handicapée, ne suffit pas à modifier les caractéristiques d'un produit de façon à ce qu'il ne soit plus considéré comme un produit pour incontinence conçu spécialement pour les personnes handicapées.

Autres produits

En revanche, les draps, les coussins de chaise et les couvre-matelas imperméables ne sont pas conçus spécialement pour les personnes handicapées. La TPS et la TVQ doivent donc être perçues lors de la vente de ces produits.

De plus, les couches qui sont faites pour les bébés et les enfants ne sont pas conçues spécialement pour les personnes handicapées. Il s'agit des couches de coton, des couches jetables, des noyaux absorbants à insérer, des doublures, des culottes de propreté et des couches de caoutchouc conçues pour être utilisées avec les articles précédents. La TPS s'applique donc lors de la vente de ces produits. Toutefois, la TVQ ne s'y applique pas, car les couches pour enfants sont détaxées dans le régime de la TVQ.

Les produits pour incontinence conçus spécialement pour les personnes handicapées sont détaxés dans le régime de la TPS et celui de la TVQ. Ces produits incluent, entre autres, des piqués, des sous-vêtements ainsi que des housses pour chaises et différents types de fauteuils (par exemple, les housses pour les fauteuils releveurs, les fauteuils inclinables, les fauteuils roulants, les autos ou les triporteurs), s'ils présentent certaines particularités.

Produits conçus spécialement pour les personnes handicapées

En vue d'établir si un produit pour incontinence est conçu spécialement pour les personnes handicapées, toutes les caractéristiques du produit doivent être prises en considération. De plus, le fait que les caractéristiques du produit aident les personnes handicapées à composer avec l'incontinence doit être déterminé. La façon dont le produit pour incontinence est commercialisé est également considérée, mais ce n'est pas un facteur prédominant.

Un produit pour incontinence est considéré comme conçu spécialement pour les personnes handicapées s'il est fait pour absorber les fuites, réduire les odeurs, contrôler les bactéries, garder au sec et prévenir les irritations de la peau. Le produit doit donc être conçu avec des matériaux offrant une capacité d'absorption élevée et, généralement, présenter des coutures scellées en vue d'empêcher les fuites. Le fait qu'un produit soit réutilisable ou jetable, ou puisse être utilisé par une personne qui n'est pas handicapée, ne suffit pas à modifier les caractéristiques d'un produit de façon à ce qu'il ne soit plus considéré comme un produit pour incontinence conçu spécialement pour les personnes handicapées.

Autres produits

En revanche, les draps, les coussins de chaise et les couvre-matelas imperméables ne sont pas conçus spécialement pour les personnes handicapées. La TPS et la TVQ doivent donc être perçues lors de la vente de ces produits.

De plus, les couches qui sont faites pour les bébés et les enfants ne sont pas conçues spécialement pour les personnes handicapées. Il s'agit des couches de coton, des couches jetables, des noyaux absorbants à insérer, des doublures, des culottes de propreté et des couches de caoutchouc conçues pour être utilisées avec les articles précédents. La TPS s'applique donc lors de la vente de ces produits. Toutefois, la TVQ ne s'y applique pas, car les couches pour enfants sont détaxées dans le régime de la TVQ.

Les produits pour incontinence conçus spécialement pour les personnes handicapées sont détaxés dans le régime de la TPS et celui de la TVQ. Ces produits incluent, entre autres, des piqués, des sous-vêtements ainsi que des housses pour chaises et différents types de fauteuils (par exemple, les housses pour les fauteuils releveurs, les fauteuils inclinables, les fauteuils roulants, les autos ou les triporteurs), s'ils présentent certaines particularités.

Produits conçus spécialement pour les personnes handicapées

En vue d'établir si un produit pour incontinence est conçu spécialement pour les personnes handicapées, toutes les caractéristiques du produit doivent être prises en considération. De plus, le fait que les caractéristiques du produit aident les personnes handicapées à composer avec l'incontinence doit être déterminé. La façon dont le produit pour incontinence est commercialisé est également considérée, mais ce n'est pas un facteur prédominant.

Un produit pour incontinence est considéré comme conçu spécialement pour les personnes handicapées s'il est fait pour absorber les fuites, réduire les odeurs, contrôler les bactéries, garder au sec et prévenir les irritations de la peau. Le produit doit donc être conçu avec des matériaux offrant une capacité d'absorption élevée et, généralement, présenter des coutures scellées en vue d'empêcher les fuites. Le fait qu'un produit soit réutilisable ou jetable, ou puisse être utilisé par une personne qui n'est pas handicapée, ne suffit pas à modifier les caractéristiques d'un produit de façon à ce qu'il ne soit plus considéré comme un produit pour incontinence conçu spécialement pour les personnes handicapées.

Autres produits

En revanche, les draps, les coussins de chaise et les couvre-matelas imperméables ne sont pas conçus spécialement pour les personnes handicapées. La TPS et la TVQ doivent donc être perçues lors de la vente de ces produits.

De plus, les couches qui sont faites pour les bébés et les enfants ne sont pas conçues spécialement pour les personnes handicapées. Il s'agit des couches de coton, des couches jetables, des noyaux absorbants à insérer, des doublures, des culottes de propreté et des couches de caoutchouc conçues pour être utilisées avec les articles précédents. La TPS s'applique donc lors de la vente de ces produits. Toutefois, la TVQ ne s'y applique pas, car les couches pour enfants sont détaxées dans le régime de la TVQ.

Les produits pour incontinence conçus spécialement pour les personnes handicapées sont détaxés dans le régime de la TPS et celui de la TVQ. Ces produits incluent, entre autres, des piqués, des sous-vêtements ainsi que des housses pour chaises et différents types de fauteuils (par exemple, les housses pour les fauteuils releveurs, les fauteuils inclinables, les fauteuils roulants, les autos ou les triporteurs), s'ils présentent certaines particularités.

Produits conçus spécialement pour les personnes handicapées

En vue d'établir si un produit pour incontinence est conçu spécialement pour les personnes handicapées, toutes les caractéristiques du produit doivent être prises en considération. De plus, le fait que les caractéristiques du produit aident les personnes handicapées à composer avec l'incontinence doit être déterminé. La façon dont le produit pour incontinence est commercialisé est également considérée, mais ce n'est pas un facteur prédominant.

Un produit pour incontinence est considéré comme conçu spécialement pour les personnes handicapées s'il est fait pour absorber les fuites, réduire les odeurs, contrôler les bactéries, garder au sec et prévenir les irritations de la peau. Le produit doit donc être conçu avec des matériaux offrant une capacité d'absorption élevée et, généralement, présenter des coutures scellées en vue d'empêcher les fuites. Le fait qu'un produit soit réutilisable ou jetable, ou puisse être utilisé par une personne qui n'est pas handicapée, ne suffit pas à modifier les caractéristiques d'un produit de façon à ce qu'il ne soit plus considéré comme un produit pour incontinence conçu spécialement pour les personnes handicapées.

Autres produits

En revanche, les draps, les coussins de chaise et les couvre-matelas imperméables ne sont pas conçus spécialement pour les personnes handicapées. La TPS et la TVQ doivent donc être perçues lors de la vente de ces produits.

De plus, les couches qui sont faites pour les bébés et les enfants ne sont pas conçues spécialement pour les personnes handicapées. Il s'agit des couches de coton, des couches jetables, des noyaux absorbants à insérer, des doublures, des culottes de propreté et des couches de caoutchouc conçues pour être utilisées avec les articles précédents. La TPS s'applique donc lors de la vente de ces produits. Toutefois, la TVQ ne s'y applique pas, car les couches pour enfants sont détaxées dans le régime de la TVQ.

Biens en provenance de l'extérieur du Canada

Les biens apportés au Québec, en provenance de l'extérieur du Canada, sont généralement taxables dans les régimes de la TVQ et de la TPS/TVH. En général, la TVQ et la TPS sont perçues par l'Agence des services frontaliers du Canada au moment du dédouanement de ces biens au Québec.

Toutefois, une personne inscrite au fichier de la TVQ n'est pas tenue de payer la TVQ, lorsqu'elle aurait droit à un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) à l'égard de cette taxe.

Biens en provenance d'une autre province canadienne

En général, les biens qui sont apportés au Québec, en provenance d'une autre province canadienne, sont taxables dans le régime de la TVQ.

Ainsi, toute personne qui apporte (ou qui fait apporter) au Québec un bien en provenance d'une autre province canadienne doit généralement payer et déclarer elle-même la TVQ à la suite de cet apport.

Toutefois, une personne inscrite au fichier de la TVQ n'est pas tenue de déclarer ni de payer la TVQ à la suite de cet apport, lorsqu'elle aurait droit à un RTI à l'égard de cette taxe.

Véhicule routier apporté au Québec

Dans le cas où le bien apporté au Québec, en provenance de l'extérieur du Canada ou d'une autre province canadienne, est un véhicule routier devant être immatriculé en vertu du Code de la sécurité routière, la TVQ payable, à la suite de l'apport du véhicule au Québec, est généralement perçue par la Société de l'assurance automobile du Québec, au moment de l'immatriculation du véhicule.

Déclaration et paiement de la TVQ par une personne non inscrite au fichier de la TVQ

La personne non inscrite au fichier de la TVQ qui doit payer et déclarer la TVQ, à la suite de l'apport d'un bien au Québec, doit produire les formulaires Déclarations particulières (FP-505) et Déclaration de la TVQ visant les apports au Québec par une personne non inscrite au fichier de la TVQ (FP-505.D.D).

Note

Pour des exemples de biens apportés au Québec pour lesquels aucune taxe n'est à payer, consultez la page Importation de biens.

Biens en provenance de l'extérieur du Canada

Les biens apportés au Québec, en provenance de l'extérieur du Canada, sont généralement taxables dans les régimes de la TVQ et de la TPS/TVH. En général, la TVQ et la TPS sont perçues par l'Agence des services frontaliers du Canada au moment du dédouanement de ces biens au Québec.

Toutefois, une personne inscrite au fichier de la TVQ n'est pas tenue de payer la TVQ, lorsqu'elle aurait droit à un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) à l'égard de cette taxe.

Biens en provenance d'une autre province canadienne

En général, les biens qui sont apportés au Québec, en provenance d'une autre province canadienne, sont taxables dans le régime de la TVQ.

Ainsi, toute personne qui apporte (ou qui fait apporter) au Québec un bien en provenance d'une autre province canadienne doit généralement payer et déclarer elle-même la TVQ à la suite de cet apport.

Toutefois, une personne inscrite au fichier de la TVQ n'est pas tenue de déclarer ni de payer la TVQ à la suite de cet apport, lorsqu'elle aurait droit à un RTI à l'égard de cette taxe.

Véhicule routier apporté au Québec

Dans le cas où le bien apporté au Québec, en provenance de l'extérieur du Canada ou d'une autre province canadienne, est un véhicule routier devant être immatriculé en vertu du Code de la sécurité routière, la TVQ payable, à la suite de l'apport du véhicule au Québec, est généralement perçue par la Société de l'assurance automobile du Québec, au moment de l'immatriculation du véhicule.

Déclaration et paiement de la TVQ par une personne non inscrite au fichier de la TVQ

La personne non inscrite au fichier de la TVQ qui doit payer et déclarer la TVQ, à la suite de l'apport d'un bien au Québec, doit produire les formulaires Déclarations particulières (FP-505) et Déclaration de la TVQ visant les apports au Québec par une personne non inscrite au fichier de la TVQ (FP-505.D.D).

Note

Pour des exemples de biens apportés au Québec pour lesquels aucune taxe n'est à payer, consultez la page Importation de biens.

Biens en provenance de l'extérieur du Canada

Les biens apportés au Québec, en provenance de l'extérieur du Canada, sont généralement taxables dans les régimes de la TVQ et de la TPS/TVH. En général, la TVQ et la TPS sont perçues par l'Agence des services frontaliers du Canada au moment du dédouanement de ces biens au Québec.

Toutefois, une personne inscrite au fichier de la TVQ n'est pas tenue de payer la TVQ, lorsqu'elle aurait droit à un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) à l'égard de cette taxe.

Biens en provenance d'une autre province canadienne

En général, les biens qui sont apportés au Québec, en provenance d'une autre province canadienne, sont taxables dans le régime de la TVQ.

Ainsi, toute personne qui apporte (ou qui fait apporter) au Québec un bien en provenance d'une autre province canadienne doit généralement payer et déclarer elle-même la TVQ à la suite de cet apport.

Toutefois, une personne inscrite au fichier de la TVQ n'est pas tenue de déclarer ni de payer la TVQ à la suite de cet apport, lorsqu'elle aurait droit à un RTI à l'égard de cette taxe.

Véhicule routier apporté au Québec

Dans le cas où le bien apporté au Québec, en provenance de l'extérieur du Canada ou d'une autre province canadienne, est un véhicule routier devant être immatriculé en vertu du Code de la sécurité routière, la TVQ payable, à la suite de l'apport du véhicule au Québec, est généralement perçue par la Société de l'assurance automobile du Québec, au moment de l'immatriculation du véhicule.

Déclaration et paiement de la TVQ par une personne non inscrite au fichier de la TVQ

La personne non inscrite au fichier de la TVQ qui doit payer et déclarer la TVQ, à la suite de l'apport d'un bien au Québec, doit produire les formulaires Déclarations particulières (FP-505) et Déclaration de la TVQ visant les apports au Québec par une personne non inscrite au fichier de la TVQ (FP-505.D.D).

Note

Pour des exemples de biens apportés au Québec pour lesquels aucune taxe n'est à payer, consultez la page Importation de biens.

Biens en provenance de l'extérieur du Canada

Les biens apportés au Québec, en provenance de l'extérieur du Canada, sont généralement taxables dans les régimes de la TVQ et de la TPS/TVH. En général, la TVQ et la TPS sont perçues par l'Agence des services frontaliers du Canada au moment du dédouanement de ces biens au Québec.

Toutefois, une personne inscrite au fichier de la TVQ n'est pas tenue de payer la TVQ, lorsqu'elle aurait droit à un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) à l'égard de cette taxe.

Biens en provenance d'une autre province canadienne

En général, les biens qui sont apportés au Québec, en provenance d'une autre province canadienne, sont taxables dans le régime de la TVQ. 

Ainsi, toute personne qui apporte (ou qui fait apporter) au Québec un bien en provenance d'une autre province canadienne doit généralement payer et déclarer elle-même la TVQ à la suite de cet apport. 

Toutefois, une personne inscrite au fichier de la TVQ n'est pas tenue de déclarer ni de payer la TVQ à la suite de cet apport, lorsqu'elle aurait droit à un RTI à l'égard de cette taxe.

Véhicule routier apporté au Québec

Dans le cas où le bien apporté au Québec, en provenance de l'extérieur du Canada ou d'une autre province canadienne, est un véhicule routier devant être immatriculé en vertu du Code de la sécurité routière, la TVQ payable, à la suite de l'apport du véhicule au Québec, est généralement perçue par la Société de l'assurance automobile du Québec, au moment de l'immatriculation du véhicule.

Déclaration et paiement de la TVQ par une personne non inscrite au fichier de la TVQ

La personne non inscrite au fichier de la TVQ qui doit payer et déclarer la TVQ, à la suite de l'apport d'un bien au Québec, doit produire les formulaires Déclarations particulières (FP-505) et Déclaration de la TVQ visant les apports au Québec par une personne non inscrite au fichier de la TVQ (FP-505.D.D).

Note

Pour des exemples de biens apportés au Québec pour lesquels aucune taxe n'est à payer, consultez la page Importation de biens.

Lorsqu'un gouvernement ou un organisme de services publics fournit un droit d'entrée à un lieu de divertissement, le droit d'entrée est exonéré de la TPS et de la TVQ si le prix maximal facturé ne dépasse pas 1 $.

Pour l'application de la TPS et de la TVQ, un droit d'entrée est un droit d'accès à un lieu de divertissement, à un colloque, à une activité ou à un événement ou un droit d'y entrer ou d'y assister.

De plus, un lieu de divertissement est

• soit un local ou un lieu, intérieur ou extérieur, dans lequel ou dans une partie duquel est présenté ou tenu 
  • un film, un diaporama, un spectacle son et lumière ou une présentation semblable,
  • une représentation ou une exposition artistique, littéraire, théâtrale, musicale ou autre,
  • une foire, un cirque, une ménagerie, un rodéo ou un événement semblable,
  • une course, un jeu de hasard, un concours d'athlétisme ou un autre concours ou jeu;
• soit un musée, un site historique ou un parc zoologique, faunique ou autre, ou un endroit où l'on fait des paris;
• soit un endroit, une construction, un dispositif, une machine ou un appareil dont l'objet est de fournir des divertissements ou des distractions.

Peu importe la nature ou la fréquence d'utilisation d'un lieu, il peut devenir un lieu de divertissement à un moment donné en raison d'une activité qui y est présentée ou tenue. Par exemple, une institution publique utilise son gymnase pour des cours d'éducation physique. Une fois par année, l'institution publique organise une exposition de métiers d'art dans le gymnase. Le gymnase devient un lieu de divertissement lors de l'exposition.

Un droit d'entrée peut aussi être exonéré

• s'il est fourni par un organisme de bienfaisance et qu'il ne vise pas un lieu de divertissement, tel qu'un droit d'entrée à une conférence;
• s'il est fourni par une institution publique et qu'il donne accès à une activité de financement (par exemple un dîner) lorsque l'institution publique peut délivrer un reçu à l'égard d'un don aux fins de l'application de l'impôt sur le revenu pour une partie du prix du droit d'entrée.

Pour connaître d'autres situations où un droit d'entrée peut être exonéré, consultez la page Droits d'entrée.

Exemple 1

Un organisme sans but lucratif de Trois-Rivières organise des activités d'apprentissage gratuites à l'intention d'écrivains en herbe de la communauté. Lors de ces activités, l'organisme offre l'accès à un château gonflable aux enfants des participants, au prix de 1 $ par enfant.

Le château gonflable est un lieu de divertissement, c'est-à-dire un endroit, une construction, un dispositif, une machine ou un appareil qui a pour objet de fournir des divertissements ou des distractions. De plus, comme le prix du droit d'entrée à ce lieu de divertissement ne dépasse pas 1 $, la fourniture est exonérée de la TPS et de la TVQ.

Exemple 2

Un organisme de bienfaisance de Québec, qui est un inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, offre aux visiteurs de se promener les après-midi, pendant la période de mai à octobre, dans son église dont l'architecture est unique. Le prix du droit d'entrée est de 5 $.

Bien qu'il s'agisse de la fourniture d'un droit d'entrée, il ne s'agit pas de la fourniture d'un droit d'entrée à un lieu de divertissement. En effet, l'église n'est pas un lieu de divertissement selon la définition de cette expression.

Toutefois, le droit d'entrée à l'église est exonéré de la TPS et de la TVQ, car il est fourni par un organisme de bienfaisance et il ne vise pas un lieu de divertissement.

Exemple 3

Pendant la période de mai à octobre, le même organisme de bienfaisance organise des concerts dans l'église, qui ont lieu en soirée. Les visiteurs doivent payer 10 $ pour assister à chaque concert.

L'église est un lieu de divertissement lors de la tenue des concerts, c'est-à-dire un local ou un lieu intérieur dans lequel ou dans une partie duquel est présentée ou tenue une représentation musicale. Comme le prix maximal du droit d'entrée à ce lieu de divertissement est supérieur à 1 $ et qu'aucune autre exonération ne s'applique, la TPS et la TVQ doivent être perçues sur celui-ci.

Exemple 4

Un organisme de bienfaisance de Saguenay, qui est un inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, facture 10 $ aux visiteurs qui veulent voir la collection de son musée.

Le musée est un lieu de divertissement selon la définition cette expression. Comme le prix maximal du droit d'entrée à ce lieu de divertissement dépasse 1 $ et qu'aucune autre exonération ne s'applique, la TPS et la TVQ doivent être perçues sur celui-ci.

Exemple 5

Un organisme de bienfaisance de Sherbrooke, qui est un inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, offre une activité de patinage au public à une patinoire où

• les jeunes âgés de 2 à 5 ans doivent payer un droit d'entrée de 0,50 $;
• les jeunes âgés de 6 à 12 ans doivent payer un droit d'entrée de 1 $;
• les personnes âgées de 13 ans et plus doivent payer un droit d'entrée de 2,50 $.

La patinoire est un lieu de divertissement, c'est-à-dire un endroit, une construction, un dispositif, une machine ou un appareil dont l'objet est de fournir des divertissements ou des distractions. Même si l'organisme de bienfaisance facture des droits d'entrée qui ne dépassent pas 1 $ dans certains cas, l'un des droits d'entrée dépasse 1 $ et aucune autre exonération ne s'applique. Par conséquent, la TPS et la TVQ s'appliquent à tous les droits d'entrée, peu importe leur prix.

Lorsqu'un gouvernement ou un organisme de services publics fournit un droit d'entrée à un lieu de divertissement, le droit d'entrée est exonéré de la TPS et de la TVQ si le prix maximal facturé ne dépasse pas 1 $.

Pour l'application de la TPS et de la TVQ, un droit d'entrée est un droit d'accès à un lieu de divertissement, à un colloque, à une activité ou à un événement ou un droit d'y entrer ou d'y assister.

De plus, un lieu de divertissement est

• soit un local ou un lieu, intérieur ou extérieur, dans lequel ou dans une partie duquel est présenté ou tenu 
  • un film, un diaporama, un spectacle son et lumière ou une présentation semblable,
  • une représentation ou une exposition artistique, littéraire, théâtrale, musicale ou autre,
  • une foire, un cirque, une ménagerie, un rodéo ou un événement semblable,
  • une course, un jeu de hasard, un concours d'athlétisme ou un autre concours ou jeu;
• soit un musée, un site historique ou un parc zoologique, faunique ou autre, ou un endroit où l'on fait des paris;
• soit un endroit, une construction, un dispositif, une machine ou un appareil dont l'objet est de fournir des divertissements ou des distractions.

Peu importe la nature ou la fréquence d'utilisation d'un lieu, il peut devenir un lieu de divertissement à un moment donné en raison d'une activité qui y est présentée ou tenue. Par exemple, une institution publique utilise son gymnase pour des cours d'éducation physique. Une fois par année, l'institution publique organise une exposition de métiers d'art dans le gymnase. Le gymnase devient un lieu de divertissement lors de l'exposition.

Un droit d'entrée peut aussi être exonéré

• s'il est fourni par un organisme de bienfaisance et qu'il ne vise pas un lieu de divertissement, tel qu'un droit d'entrée à une conférence;
• s'il est fourni par une institution publique et qu'il donne accès à une activité de financement (par exemple un dîner) lorsque l'institution publique peut délivrer un reçu à l'égard d'un don aux fins de l'application de l'impôt sur le revenu pour une partie du prix du droit d'entrée.

Pour connaître d'autres situations où un droit d'entrée peut être exonéré, consultez la page Droits d'entrée.

Exemple 1

Un organisme sans but lucratif de Trois-Rivières organise des activités d'apprentissage gratuites à l'intention d'écrivains en herbe de la communauté. Lors de ces activités, l'organisme offre l'accès à un château gonflable aux enfants des participants, au prix de 1 $ par enfant.

Le château gonflable est un lieu de divertissement, c'est-à-dire un endroit, une construction, un dispositif, une machine ou un appareil qui a pour objet de fournir des divertissements ou des distractions. De plus, comme le prix du droit d'entrée à ce lieu de divertissement ne dépasse pas 1 $, la fourniture est exonérée de la TPS et de la TVQ.

Exemple 2

Un organisme de bienfaisance de Québec, qui est un inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, offre aux visiteurs de se promener les après-midi, pendant la période de mai à octobre, dans son église dont l'architecture est unique. Le prix du droit d'entrée est de 5 $.

Bien qu'il s'agisse de la fourniture d'un droit d'entrée, il ne s'agit pas de la fourniture d'un droit d'entrée à un lieu de divertissement. En effet, l'église n'est pas un lieu de divertissement selon la définition de cette expression.

Toutefois, le droit d'entrée à l'église est exonéré de la TPS et de la TVQ, car il est fourni par un organisme de bienfaisance et il ne vise pas un lieu de divertissement.

Exemple 3

Pendant la période de mai à octobre, le même organisme de bienfaisance organise des concerts dans l'église, qui ont lieu en soirée. Les visiteurs doivent payer 10 $ pour assister à chaque concert.

L'église est un lieu de divertissement lors de la tenue des concerts, c'est-à-dire un local ou un lieu intérieur dans lequel ou dans une partie duquel est présentée ou tenue une représentation musicale. Comme le prix maximal du droit d'entrée à ce lieu de divertissement est supérieur à 1 $ et qu'aucune autre exonération ne s'applique, la TPS et la TVQ doivent être perçues sur celui-ci.

Exemple 4

Un organisme de bienfaisance de Saguenay, qui est un inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, facture 10 $ aux visiteurs qui veulent voir la collection de son musée.

Le musée est un lieu de divertissement selon la définition cette expression. Comme le prix maximal du droit d'entrée à ce lieu de divertissement dépasse 1 $ et qu'aucune autre exonération ne s'applique, la TPS et la TVQ doivent être perçues sur celui-ci.

Exemple 5

Un organisme de bienfaisance de Sherbrooke, qui est un inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, offre une activité de patinage au public à une patinoire où

• les jeunes âgés de 2 à 5 ans doivent payer un droit d'entrée de 0,50 $;
• les jeunes âgés de 6 à 12 ans doivent payer un droit d'entrée de 1 $;
• les personnes âgées de 13 ans et plus doivent payer un droit d'entrée de 2,50 $.

La patinoire est un lieu de divertissement, c'est-à-dire un endroit, une construction, un dispositif, une machine ou un appareil dont l'objet est de fournir des divertissements ou des distractions. Même si l'organisme de bienfaisance facture des droits d'entrée qui ne dépassent pas 1 $ dans certains cas, l'un des droits d'entrée dépasse 1 $ et aucune autre exonération ne s'applique. Par conséquent, la TPS et la TVQ s'appliquent à tous les droits d'entrée, peu importe leur prix.

Lorsqu'un gouvernement ou un organisme de services publics fournit un droit d'entrée à un lieu de divertissement, le droit d'entrée est exonéré de la TPS et de la TVQ si le prix maximal facturé ne dépasse pas 1 $.

Pour l'application de la TPS et de la TVQ, un droit d'entrée est un droit d'accès à un lieu de divertissement, à un colloque, à une activité ou à un événement ou un droit d'y entrer ou d'y assister.

De plus, un lieu de divertissement est

• soit un local ou un lieu, intérieur ou extérieur, dans lequel ou dans une partie duquel est présenté ou tenu 
  • un film, un diaporama, un spectacle son et lumière ou une présentation semblable,
  • une représentation ou une exposition artistique, littéraire, théâtrale, musicale ou autre,
  • une foire, un cirque, une ménagerie, un rodéo ou un événement semblable,
  • une course, un jeu de hasard, un concours d'athlétisme ou un autre concours ou jeu;
• soit un musée, un site historique ou un parc zoologique, faunique ou autre, ou un endroit où l'on fait des paris;
• soit un endroit, une construction, un dispositif, une machine ou un appareil dont l'objet est de fournir des divertissements ou des distractions.

Peu importe la nature ou la fréquence d'utilisation d'un lieu, il peut devenir un lieu de divertissement à un moment donné en raison d'une activité qui y est présentée ou tenue. Par exemple, une institution publique utilise son gymnase pour des cours d'éducation physique. Une fois par année, l'institution publique organise une exposition de métiers d'art dans le gymnase. Le gymnase devient un lieu de divertissement lors de l'exposition.

Un droit d'entrée peut aussi être exonéré

• s'il est fourni par un organisme de bienfaisance et qu'il ne vise pas un lieu de divertissement, tel qu'un droit d'entrée à une conférence;
• s'il est fourni par une institution publique et qu'il donne accès à une activité de financement (par exemple un dîner) lorsque l'institution publique peut délivrer un reçu à l'égard d'un don aux fins de l'application de l'impôt sur le revenu pour une partie du prix du droit d'entrée.

Pour connaître d'autres situations où un droit d'entrée peut être exonéré, consultez la page Droits d'entrée.

Exemple 1

Un organisme sans but lucratif de Trois-Rivières organise des activités d'apprentissage gratuites à l'intention d'écrivains en herbe de la communauté. Lors de ces activités, l'organisme offre l'accès à un château gonflable aux enfants des participants, au prix de 1 $ par enfant.

Le château gonflable est un lieu de divertissement, c'est-à-dire un endroit, une construction, un dispositif, une machine ou un appareil qui a pour objet de fournir des divertissements ou des distractions. De plus, comme le prix du droit d'entrée à ce lieu de divertissement ne dépasse pas 1 $, la fourniture est exonérée de la TPS et de la TVQ.

Exemple 2

Un organisme de bienfaisance de Québec, qui est un inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, offre aux visiteurs de se promener les après-midi, pendant la période de mai à octobre, dans son église dont l'architecture est unique. Le prix du droit d'entrée est de 5 $.

Bien qu'il s'agisse de la fourniture d'un droit d'entrée, il ne s'agit pas de la fourniture d'un droit d'entrée à un lieu de divertissement. En effet, l'église n'est pas un lieu de divertissement selon la définition de cette expression.

Toutefois, le droit d'entrée à l'église est exonéré de la TPS et de la TVQ, car il est fourni par un organisme de bienfaisance et il ne vise pas un lieu de divertissement.

Exemple 3

Pendant la période de mai à octobre, le même organisme de bienfaisance organise des concerts dans l'église, qui ont lieu en soirée. Les visiteurs doivent payer 10 $ pour assister à chaque concert.

L'église est un lieu de divertissement lors de la tenue des concerts, c'est-à-dire un local ou un lieu intérieur dans lequel ou dans une partie duquel est présentée ou tenue une représentation musicale. Comme le prix maximal du droit d'entrée à ce lieu de divertissement est supérieur à 1 $ et qu'aucune autre exonération ne s'applique, la TPS et la TVQ doivent être perçues sur celui-ci.

Exemple 4

Un organisme de bienfaisance de Saguenay, qui est un inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, facture 10 $ aux visiteurs qui veulent voir la collection de son musée.

Le musée est un lieu de divertissement selon la définition cette expression. Comme le prix maximal du droit d'entrée à ce lieu de divertissement dépasse 1 $ et qu'aucune autre exonération ne s'applique, la TPS et la TVQ doivent être perçues sur celui-ci.

Exemple 5

Un organisme de bienfaisance de Sherbrooke, qui est un inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, offre une activité de patinage au public à une patinoire où

• les jeunes âgés de 2 à 5 ans doivent payer un droit d'entrée de 0,50 $;
• les jeunes âgés de 6 à 12 ans doivent payer un droit d'entrée de 1 $;
• les personnes âgées de 13 ans et plus doivent payer un droit d'entrée de 2,50 $.

La patinoire est un lieu de divertissement, c'est-à-dire un endroit, une construction, un dispositif, une machine ou un appareil dont l'objet est de fournir des divertissements ou des distractions. Même si l'organisme de bienfaisance facture des droits d'entrée qui ne dépassent pas 1 $ dans certains cas, l'un des droits d'entrée dépasse 1 $ et aucune autre exonération ne s'applique. Par conséquent, la TPS et la TVQ s'appliquent à tous les droits d'entrée, peu importe leur prix.

Lorsqu'un gouvernement ou un organisme de services publics fournit un droit d'entrée à un lieu de divertissement, le droit d'entrée est exonéré de la TPS et de la TVQ si le prix maximal facturé ne dépasse pas 1 $.

Pour l'application de la TPS et de la TVQ, un droit d'entrée est un droit d'accès à un lieu de divertissement, à un colloque, à une activité ou à un événement ou un droit d'y entrer ou d'y assister.

De plus, un lieu de divertissement est 

• soit un local ou un lieu, intérieur ou extérieur, dans lequel ou dans une partie duquel est présenté ou tenu 
  • un film, un diaporama, un spectacle son et lumière ou une présentation semblable,
  • une représentation ou une exposition artistique, littéraire, théâtrale, musicale ou autre,
  • une foire, un cirque, une ménagerie, un rodéo ou un événement semblable,
  • une course, un jeu de hasard, un concours d'athlétisme ou un autre concours ou jeu;
• soit un musée, un site historique ou un parc zoologique, faunique ou autre, ou un endroit où l'on fait des paris;
• soit un endroit, une construction, un dispositif, une machine ou un appareil dont l'objet est de fournir des divertissements ou des distractions.

Peu importe la nature ou la fréquence d'utilisation d'un lieu, il peut devenir un lieu de divertissement à un moment donné en raison d'une activité qui y est présentée ou tenue. Par exemple, une institution publique (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) utilise son gymnase pour des cours d'éducation physique. Une fois par année, l'institution publique organise une exposition de métiers d'art dans le gymnase. Le gymnase devient un lieu de divertissement lors de l'exposition.

Un droit d'entrée peut aussi être exonéré

• s'il est fourni par un organisme de bienfaisance et qu'il ne vise pas un lieu de divertissement, tel qu'un droit d'entrée à une conférence;
• s'il est fourni par une institution publique et qu'il donne accès à une activité de financement (par exemple un dîner) lorsque l'institution publique peut délivrer un reçu à l'égard d'un don aux fins de l'application de l'impôt sur le revenu pour une partie du prix du droit d'entrée.

Pour connaître d'autres situations où un droit d'entrée peut être exonéré, consultez la page Droits d'entrée.

Exemple 1

Un organisme sans but lucratif de Trois-Rivières organise des activités d'apprentissage gratuites à l'intention d'écrivains en herbe de la communauté. Lors de ces activités, l'organisme offre l'accès à un château gonflable aux enfants des participants, au prix de 1 $ par enfant.

Le château gonflable est un lieu de divertissement, c'est-à-dire un endroit, une construction, un dispositif, une machine ou un appareil qui a pour objet de fournir des divertissements ou des distractions. De plus, comme le prix du droit d'entrée à ce lieu de divertissement ne dépasse pas 1 $, la fourniture est exonérée de la TPS et de la TVQ.

Exemple 2

Un organisme de bienfaisance de Québec, qui est un inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, offre aux visiteurs de se promener les après-midi, pendant la période de mai à octobre, dans son église dont l'architecture est unique. Le prix du droit d'entrée est de 5 $. 

Bien qu'il s'agisse de la fourniture d'un droit d'entrée, il ne s'agit pas de la fourniture d'un droit d'entrée à un lieu de divertissement. En effet, l'église n'est pas un lieu de divertissement selon la définition de cette expression.

Toutefois, le droit d'entrée à l'église est exonéré de la TPS et de la TVQ, car il est fourni par un organisme de bienfaisance et il ne vise pas un lieu de divertissement.

Exemple 3

Pendant la période de mai à octobre, le même organisme de bienfaisance organise des concerts dans l'église, qui ont lieu en soirée. Les visiteurs doivent payer 10 $ pour assister à chaque concert.

L'église est un lieu de divertissement lors de la tenue des concerts, c'est-à-dire un local ou un lieu intérieur dans lequel ou dans une partie duquel est présentée ou tenue une représentation musicale. Comme le prix maximal du droit d'entrée à ce lieu de divertissement est supérieur à 1 $ et qu'aucune autre exonération ne s'applique, la TPS et la TVQ doivent être perçues sur celui-ci.

Exemple 4

Un organisme de bienfaisance de Saguenay, qui est un inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, facture 10 $ aux visiteurs qui veulent voir la collection de son musée.

Le musée est un lieu de divertissement selon la définition cette expression. Comme le prix maximal du droit d'entrée à ce lieu de divertissement dépasse 1 $ et qu'aucune autre exonération ne s'applique, la TPS et la TVQ doivent être perçues sur celui-ci.

Exemple 5

Un organisme de bienfaisance de Sherbrooke, qui est un inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, offre une activité de patinage au public à une patinoire où

• les jeunes âgés de 2 à 5 ans doivent payer un droit d'entrée de 0,50 $;
• les jeunes âgés de 6 à 12 ans doivent payer un droit d'entrée de 1 $;
• les personnes âgées de 13 ans et plus doivent payer un droit d'entrée de 2,50 $.

La patinoire est un lieu de divertissement, c'est-à-dire un endroit, une construction, un dispositif, une machine ou un appareil dont l'objet est de fournir des divertissements ou des distractions. Même si l'organisme de bienfaisance facture des droits d'entrée qui ne dépassent pas 1 $ dans certains cas, l'un des droits d'entrée dépasse 1 $ et aucune autre exonération ne s'applique. Par conséquent, la TPS et la TVQ s'appliquent à tous les droits d'entrée, peu importe leur prix.

Vous n'avez pas à retenir d'impôt sur un revenu d'emploi provenant d'une organisation internationale, d'un gouvernement d'un pays étranger ou d'un bureau d'une division politique d'un État étranger si ce revenu est non imposable ou est exonéré d'impôt en vertu d'un règlement.

Vous n'avez pas à retenir d'impôt sur un revenu d'emploi provenant d'une organisation internationale, d'un gouvernement d'un pays étranger ou d'un bureau d'une division politique d'un État étranger si ce revenu est non imposable ou est exonéré d'impôt en vertu d'un règlement.

Un consommateur achète une automobile d'occasion (usagée) d'un vendeur au Québec. Il prend possession de l'automobile chez le vendeur et l'expédie lui-même à un membre de sa famille qui vit à l'extérieur du Canada. Pour ce faire, il immatricule l'automobile afin de la conduire au port où elle est mise sur un bateau.

La vente est taxable, car l'automobile est livrée au Québec au consommateur qui effectue les démarches d'expédition de l'automobile hors du Canada. Le consommateur doit donc payer la TPS et la TVQ lors de l'acquisition de l'automobile et il n'a droit à aucun remboursement.

Pour plus de renseignements sur l'exportation de biens, consultez la page Exportation de biens.

Un consommateur achète une automobile d'occasion (usagée) d'un vendeur au Québec. Il prend possession de l'automobile chez le vendeur et l'expédie lui-même à un membre de sa famille qui vit à l'extérieur du Canada. Pour ce faire, il immatricule l'automobile afin de la conduire au port où elle est mise sur un bateau.

La vente est taxable, car l'automobile est livrée au Québec au consommateur qui effectue les démarches d'expédition de l'automobile hors du Canada. Le consommateur doit donc payer la TPS et la TVQ lors de l'acquisition de l'automobile et il n'a droit à aucun remboursement.

Pour plus de renseignements sur l'exportation de biens, consultez la page Exportation de biens.

Un consommateur achète une automobile d'occasion (usagée) d'un vendeur au Québec. Il prend possession de l'automobile chez le vendeur et l'expédie lui-même à un membre de sa famille qui vit à l'extérieur du Canada. Pour ce faire, il immatricule l'automobile afin de la conduire au port où elle est mise sur un bateau.

La vente est taxable, car l'automobile est livrée au Québec au consommateur qui effectue les démarches d'expédition de l'automobile hors du Canada. Le consommateur doit donc payer la TPS et la TVQ lors de l'acquisition de l'automobile et il n'a droit à aucun remboursement.

Pour plus de renseignements sur l'exportation de biens, consultez la page Exportation de biens.

Un consommateur achète une automobile d'occasion (usagée) d'un vendeur au Québec. Il prend possession de l'automobile chez le vendeur et l'expédie lui-même à un membre de sa famille qui vit à l'extérieur du Canada. Pour ce faire, il immatricule l'automobile afin de la conduire au port où elle est mise sur un bateau.

La vente est taxable, car l'automobile est livrée au Québec au consommateur qui effectue les démarches d'expédition de l'automobile hors du Canada. Le consommateur doit donc payer la TPS et la TVQ lors de l'acquisition de l'automobile et il n'a droit à aucun remboursement.

Pour plus de renseignements sur l'exportation de biens, consultez la page Exportation de biens.

Un consommateur achète une automobile d'occasion (usagée) d'un vendeur au Québec. Il prend possession de l'automobile chez le vendeur et l'expédie lui-même à un membre de sa famille qui vit à l'extérieur du Canada. Pour ce faire, il immatricule l'automobile afin de la conduire au port où elle est mise sur un bateau.

La vente est taxable, car l'automobile est livrée au Québec au consommateur qui effectue les démarches d'expédition de l'automobile hors du Canada. Le consommateur doit donc payer la TPS et la TVQ lors de l'acquisition de l'automobile et il n'a droit à aucun remboursement.

Pour plus de renseignements sur l'exportation de biens, consultez la page Exportation de biens.