Infos Revenu Québec

À la suite de l'annonce, par le ministre des Finances du Québec lors du discours sur le budget du 28 mars 2017, de l'abolition rétroactive de la contribution santé pour les personnes à faible ou à moyen revenu, Revenu Québec tient à confirmer qu'il apportera lui-même les correctifs en rajustant le remboursement ou le solde à payer des déclarations de revenus de 2016 des particuliers concernés. S'il y a lieu, Revenu Québec leur transmettra un nouvel avis de cotisation.

Par cette annonce, la contribution santé est abolie pour les particuliers dont le revenu net (ligne 275 de la déclaration de revenus) ne dépasse pas 134 095 $.

Pour ceux dont le revenu net dépasse 134 095 $, la contribution santé correspond à 4 % de la partie du revenu net qui dépasse 134 095 $. Il est important de préciser que le montant de base de 175 $ est aboli et que la contribution maximale demeure à 1 000 $.

Notez que vous n'avez pas à nous transmettre une nouvelle déclaration de revenus pour modifier celle qui aurait déjà été produite.

À la suite de l'annonce, par le ministre des Finances du Québec lors du discours sur le budget du 28 mars 2017, de l'abolition rétroactive de la contribution santé pour les personnes à faible ou à moyen revenu, Revenu Québec tient à confirmer qu'il apportera lui-même les correctifs en rajustant le remboursement ou le solde à payer des déclarations de revenus de 2016 des particuliers concernés. S'il y a lieu, Revenu Québec leur transmettra un nouvel avis de cotisation.

Par cette annonce, la contribution santé est abolie pour les particuliers dont le revenu net (ligne 275 de la déclaration de revenus) ne dépasse pas 134 095 $.

Pour ceux dont le revenu net dépasse 134 095 $, la contribution santé correspond à 4 % de la partie du revenu net qui dépasse 134 095 $. Il est important de préciser que le montant de base de 175 $ est aboli et que la contribution maximale demeure à 1 000 $.

Notez que vous n'avez pas à nous transmettre une nouvelle déclaration de revenus pour modifier celle qui aurait déjà été produite.

À la suite de l'annonce, par le ministre des Finances du Québec lors du discours sur le budget du 28 mars 2017, de l'abolition rétroactive de la contribution santé pour les personnes à faible ou à moyen revenu, Revenu Québec tient à confirmer qu'il apportera lui-même les correctifs en rajustant le remboursement ou le solde à payer des déclarations de revenus de 2016 des particuliers concernés. S'il y a lieu, Revenu Québec leur transmettra un nouvel avis de cotisation.

Par cette annonce, la contribution santé est abolie pour les particuliers dont le revenu net (ligne 275 de la déclaration de revenus) ne dépasse pas 134 095 $.

Pour ceux dont le revenu net dépasse 134 095 $, la contribution santé correspond à 4 % de la partie du revenu net qui dépasse 134 095 $. Il est important de préciser que le montant de base de 175 $ est aboli et que la contribution maximale demeure à 1 000 $.

Notez que vous n'avez pas à nous transmettre une nouvelle déclaration de revenus pour modifier celle qui aurait déjà été produite.

À la suite de l'annonce, par le ministre des Finances du Québec lors du discours sur le budget du 28 mars 2017, de l'abolition rétroactive de la contribution santé pour les personnes à faible ou à moyen revenu, Revenu Québec tient à confirmer qu'il apportera lui-même les correctifs en rajustant le remboursement ou le solde à payer des déclarations de revenus de 2016 des particuliers concernés. S'il y a lieu, Revenu Québec leur transmettra un nouvel avis de cotisation.

Par cette annonce, la contribution santé est abolie pour les particuliers dont le revenu net (ligne 275 de la déclaration de revenus) ne dépasse pas 134 095 $.

Pour ceux dont le revenu net dépasse 134 095 $, la contribution santé correspond à 4 % de la partie du revenu net qui dépasse 134 095 $. Il est important de préciser que le montant de base de 175 $ est aboli et que la contribution maximale demeure à 1 000 $.

Notez que vous n'avez pas à nous transmettre une nouvelle déclaration de revenus pour modifier celle qui aurait déjà été produite. 

Lors du discours sur le budget 2017-2018 du 28 mars 2017, le ministre des Finances a annoncé la prolongation d'une année de l'application du crédit d'impôt RénoVert. Les particuliers auront ainsi jusqu'au 31 mars 2018 pour conclure une entente avec un entrepreneur reconnu et ils devront acquitter leurs dépenses de rénovation avant le 1er janvier 2019.

De plus, ce crédit est modifié de la façon suivante :

• les ententes de rénovation qui seront conclues après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2018 pourront porter sur tous les travaux de rénovation écoresponsable qui sont actuellement reconnus pour l'application du crédit d'impôt RénoVert, à l'exception des travaux de construction, de rénovation, de modification ou de reconstruction d'un dispositif d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d'aisances ou des eaux ménagères, puisque ces travaux feront l'objet, à compter du 1er avril 2017, d'un nouveau crédit d'impôt remboursable, soit le crédit d'impôt pour la mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles;
• les modalités de calcul du crédit d'impôt RénoVert tiendront compte des dépenses qui auront été payées avant le 1er janvier 2019.

Pour plus de renseignements sur la prolongation du crédit d'impôt RénoVert et sur le nouveau crédit pour la mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles, consultez les pages A.15 à A.23 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Lors du discours sur le budget 2017-2018 du 28 mars 2017, le ministre des Finances a annoncé la prolongation d'une année de l'application du crédit d'impôt RénoVert. Les particuliers auront ainsi jusqu'au 31 mars 2018 pour conclure une entente avec un entrepreneur reconnu et ils devront acquitter leurs dépenses de rénovation avant le 1er janvier 2019.

De plus, ce crédit est modifié de la façon suivante :

• les ententes de rénovation qui seront conclues après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2018 pourront porter sur tous les travaux de rénovation écoresponsable qui sont actuellement reconnus pour l'application du crédit d'impôt RénoVert, à l'exception des travaux de construction, de rénovation, de modification ou de reconstruction d'un dispositif d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d'aisances ou des eaux ménagères, puisque ces travaux feront l'objet, à compter du 1er avril 2017, d'un nouveau crédit d'impôt remboursable, soit le crédit d'impôt pour la mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles;
• les modalités de calcul du crédit d'impôt RénoVert tiendront compte des dépenses qui auront été payées avant le 1er janvier 2019.

Pour plus de renseignements sur la prolongation du crédit d'impôt RénoVert et sur le nouveau crédit pour la mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles, consultez les pages A.15 à A.23 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Lors du discours sur le budget 2017-2018 du 28 mars 2017, le ministre des Finances a annoncé la prolongation d'une année de l'application du crédit d'impôt RénoVert. Les particuliers auront ainsi jusqu'au 31 mars 2018 pour conclure une entente avec un entrepreneur reconnu et ils devront acquitter leurs dépenses de rénovation avant le 1er janvier 2019.

De plus, ce crédit est modifié de la façon suivante :

• les ententes de rénovation qui seront conclues après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2018 pourront porter sur tous les travaux de rénovation écoresponsable qui sont actuellement reconnus pour l'application du crédit d'impôt RénoVert, à l'exception des travaux de construction, de rénovation, de modification ou de reconstruction d'un dispositif d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d'aisances ou des eaux ménagères, puisque ces travaux feront l'objet, à compter du 1er avril 2017, d'un nouveau crédit d'impôt remboursable, soit le crédit d'impôt pour la mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles;
• les modalités de calcul du crédit d'impôt RénoVert tiendront compte des dépenses qui auront été payées avant le 1er janvier 2019.

Pour plus de renseignements sur la prolongation du crédit d'impôt RénoVert et sur le nouveau crédit pour la mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles, consultez les pages A.15 à A.23 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Lors du discours sur le budget 2017-2018 du 28 mars 2017, le ministre des Finances a annoncé la prolongation d'une année de l'application du crédit d'impôt RénoVert. Les particuliers auront ainsi jusqu'au 31 mars 2018 pour conclure une entente avec un entrepreneur reconnu et ils devront acquitter leurs dépenses de rénovation avant le 1er janvier 2019.

De plus, ce crédit est modifié de la façon suivante :

• les ententes de rénovation qui seront conclues après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2018 pourront porter sur tous les travaux de rénovation écoresponsable qui sont actuellement reconnus pour l'application du crédit d'impôt RénoVert, à l'exception des travaux de construction, de rénovation, de modification ou de reconstruction d'un dispositif d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d'aisances ou des eaux ménagères, puisque ces travaux feront l'objet, à compter du 1er avril 2017, d'un nouveau crédit d'impôt remboursable, soit le crédit d'impôt pour la mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles;
• les modalités de calcul du crédit d'impôt RénoVert tiendront compte des dépenses qui auront été payées avant le 1er janvier 2019.

Pour plus de renseignements sur la prolongation du crédit d'impôt RénoVert et sur le nouveau crédit pour la mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles, consultez les pages A.15 à A.23 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Lors du discours sur le budget 2017-2018 du 28 mars 2017, le ministre des Finances a annoncé la prolongation d'une année de l'application du crédit d'impôt RénoVert. Les particuliers auront ainsi jusqu'au 31 mars 2018 pour conclure une entente avec un entrepreneur reconnu et ils devront acquitter leurs dépenses de rénovation avant le 1er janvier 2019.

De plus, ce crédit est modifié de la façon suivante :

• les ententes de rénovation qui seront conclues après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2018 pourront porter sur tous les travaux de rénovation écoresponsable qui sont actuellement reconnus pour l'application du crédit d'impôt RénoVert, à l'exception des travaux de construction, de rénovation, de modification ou de reconstruction d'un dispositif d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d'aisances ou des eaux ménagères, puisque ces travaux feront l'objet, à compter du 1er avril 2017, d'un nouveau crédit d'impôt remboursable, soit le crédit d'impôt pour la mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles;
• les modalités de calcul du crédit d'impôt RénoVert tiendront compte des dépenses qui auront été payées avant le 1er janvier 2019.

Pour plus de renseignements sur la prolongation du crédit d'impôt RénoVert et sur le nouveau crédit pour la mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles, consultez les pages A.15 à A.23 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Un employé ou un ex-employé peut demander, dans sa déclaration de revenus, une déduction pour option d'achat de titres égale à 50 %, plutôt qu'à 25 %, de la valeur de l'avantage imposable pour une option d'achat de titres dans l'année où il a acquis les titres, si les conditions suivantes sont remplies :

• l'avantage est réputé reçu pour une option d'achat d'un titre qui est une action d'une société cotée en bourse;
• l'option d'achat d'actions est accordée à un employé en vertu d'une convention intervenue après le 21 février 2017;
• l'option d'achat d'actions est accordée à un employé d'une société dont les salaires assujettis à la cotisation au Fonds des services de santé totalisent 10 millions de dollars ou plus pour l'année civile qui comprend le moment où la convention d'option d'achat d'actions a été conclue ou celui où les actions ont été acquises;
• les conditions concernant la déduction pour une option d'achat d'actions d'une société, autre qu'une société privée sous contrôle canadien, sont respectées.

Notez qu'aux fins de la retenue d'impôt uniquement, la valeur de l'avantage assujetti à la retenue d'impôt peut être réduite du montant de la déduction pour option d'achat de titres que l'employé peut demander dans sa déclaration de revenus.

Pour plus de renseignements concernant l'avantage imposable pour une option d'achat de titres et la déduction pour option d'achat de titres, consultez la sous-section Option d'achat de titres.

Un employé ou un ex-employé peut demander, dans sa déclaration de revenus, une déduction pour option d'achat de titres égale à 50 %, plutôt qu'à 25 %, de la valeur de l'avantage imposable pour une option d'achat de titres dans l'année où il a acquis les titres, si les conditions suivantes sont remplies :

• l'avantage est réputé reçu pour une option d'achat d'un titre qui est une action d'une société cotée en bourse;
• l'option d'achat d'actions est accordée à un employé en vertu d'une convention intervenue après le 21 février 2017;
• l'option d'achat d'actions est accordée à un employé d'une société dont les salaires assujettis à la cotisation au Fonds des services de santé totalisent 10 millions de dollars ou plus pour l'année civile qui comprend le moment où la convention d'option d'achat d'actions a été conclue ou celui où les actions ont été acquises;
• les conditions concernant la déduction pour une option d'achat d'actions d'une société, autre qu'une société privée sous contrôle canadien, sont respectées.

Notez qu'aux fins de la retenue d'impôt uniquement, la valeur de l'avantage assujetti à la retenue d'impôt peut être réduite du montant de la déduction pour option d'achat de titres que l'employé peut demander dans sa déclaration de revenus.

Pour plus de renseignements concernant l'avantage imposable pour une option d'achat de titres et la déduction pour option d'achat de titres, consultez la sous-section Option d'achat de titres.

Un employé ou un ex-employé peut demander, dans sa déclaration de revenus, une déduction pour option d'achat de titres égale à 50 %, plutôt qu'à 25 %, de la valeur de l'avantage imposable pour une option d'achat de titres dans l'année où il a acquis les titres, si les conditions suivantes sont remplies :

• l'avantage est réputé reçu pour une option d'achat d'un titre qui est une action d'une société cotée en bourse;
• l'option d'achat d'actions est accordée à un employé en vertu d'une convention intervenue après le 21 février 2017;
• l'option d'achat d'actions est accordée à un employé d'une société dont les salaires assujettis à la cotisation au Fonds des services de santé totalisent 10 millions de dollars ou plus pour l'année civile qui comprend le moment où la convention d'option d'achat d'actions a été conclue ou celui où les actions ont été acquises;
• les conditions concernant la déduction pour une option d'achat d'actions d'une société, autre qu'une société privée sous contrôle canadien, sont respectées.

Notez qu'aux fins de la retenue d'impôt uniquement, la valeur de l'avantage assujetti à la retenue d'impôt peut être réduite du montant de la déduction pour option d'achat de titres que l'employé peut demander dans sa déclaration de revenus.

Pour plus de renseignements concernant l'avantage imposable pour une option d'achat de titres et la déduction pour option d'achat de titres, consultez la sous-section Option d'achat de titres.

Un employé ou un ex-employé peut demander, dans sa déclaration de revenus, une déduction pour option d'achat de titres égale à 50 %, plutôt qu'à 25 %, de la valeur de l'avantage imposable pour une option d'achat de titres dans l'année où il a acquis les titres, si les conditions suivantes sont remplies :

• l'avantage est réputé reçu pour une option d'achat d'un titre qui est une action d'une société cotée en bourse;
• l'option d'achat d'actions est accordée à un employé en vertu d'une convention intervenue après le 21 février 2017;
• l'option d'achat d'actions est accordée à un employé d'une société dont les salaires assujettis à la cotisation au Fonds des services de santé totalisent 10 millions de dollars ou plus pour l'année civile qui comprend le moment où la convention d'option d'achat d'actions a été conclue ou celui où les actions ont été acquises;
• les conditions concernant la déduction pour une option d'achat d'actions d'une société, autre qu'une société privée sous contrôle canadien, sont respectées.

Notez qu'aux fins de la retenue d'impôt uniquement, la valeur de l'avantage assujetti à la retenue d'impôt peut être réduite du montant de la déduction pour option d'achat de titres que l'employé peut demander dans sa déclaration de revenus.

Pour plus de renseignements concernant l'avantage imposable pour une option d'achat de titres et la déduction pour option d'achat de titres, consultez la sous-section Option d'achat de titres.

Une personne, telle qu'un concessionnaire d'automobiles ou un agent de voyages, peut faire la promotion de produits d'assurance accessoires aux produits ou aux services qu'elle fournit à ses clients (par exemple, des automobiles ou des services de voyage).

L'assureur qui fournit le produit d'assurance verse généralement une somme à la personne pour le service promotionnel et administratif qu'elle lui rend. Notez que ce type de service n'est pas considéré comme un service financier. De plus, si la personne est un inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, elle est généralement tenue de percevoir la TPS et la TVQ sur le paiement reçu de l'assureur.

Soulignons qu'un service promotionnel et administratif taxable fourni par une personne telle qu'un concessionnaire d'automobiles ne devient pas la fourniture exonérée d'un service financier consistant à « prendre les mesures en vue d'effectuer » la fourniture d'une assurance du simple fait que la personne est le seul intermédiaire entre le client et l'assureur.

Sur le plan fiscal, en ce qui a trait aux assurances, l'utilisation de l'expression prendre les mesures en vue d'effectuer vise généralement à inclure les activités d'intermédiaire qui sont habituellement exercées par une personne agissant principalement à titre d'agent ou de courtier d'assurance.

Exemple

Un concessionnaire d'automobiles vend une automobile à un client selon un accord de financement. Le concessionnaire offre au client une assurance crédit en cas d'invalidité selon laquelle l'assureur payera la totalité du solde dû sur l'automobile financée en cas d'invalidité du client. Si le client veut souscrire l'assurance, le concessionnaire fait remplir au client un court formulaire de demande et perçoit la prime d'assurance. Par la suite, le concessionnaire fait parvenir le formulaire et remet la prime à l'assureur. L'assureur paie une somme au concessionnaire pour ce service.

Le concessionnaire fournit alors à l'assureur un service promotionnel et administratif qui est taxable, mais qui n'est pas considéré comme un service financier. Si le concessionnaire est un inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, il est généralement tenu de percevoir la TPS et la TVQ sur le paiement reçu de l'assureur.

Pour des renseignements sur les services financiers, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Modifications apportées à la définition de service financier (B-105).

Un assureur peut conclure un accord avec une personne pour qu'elle lui rende un service administratif de règlement de sinistres en vertu de polices d'assurance qu'il délivre. L'assureur verse une somme à la personne pour ce service. En général, un service administratif de règlement de sinistres rendu à un assureur constitue une fourniture taxable.

Un assureur conclut un accord avec une entreprise afin qu'elle lui rende un service administratif de règlement de sinistres en vertu de certaines polices d'assurance voyage fournies par l'assureur. L'assureur paie une somme à l'entreprise pour le service administratif lié aux demandes de règlement.

Dans le cadre de sa prestation de services, l'entreprise effectue les tâches suivantes :

• elle reçoit du demandeur les renseignements relatifs au règlement d'un sinistre;
• elle confirme que le demandeur était couvert par la police d'assurance lorsque les dépenses ont été engagées;
• elle vérifie si les dépenses visées par la demande de règlement ont été effectuées conformément aux modalités de la police d'assurance;
• elle traite le paiement de l'assureur relativement à la demande de règlement;
• elle obtient l'approbation de l'assureur avant de traiter une demande qui implique une somme plus élevée que celle convenue;
• elle fournit régulièrement des rapports normalisés à l'assureur relativement à son service et aux demandes de règlement qu'elle traite.

Dans ce contexte, l'entreprise effectue la fourniture taxable d'un service administratif à l'assureur qui n'est pas considéré comme un service financier. Si l'entreprise est un inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, elle est généralement tenue de percevoir la TPS et la TVQ sur le paiement reçu de l'assureur.

Pour des renseignements sur les services financiers, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Modifications apportées à la définition de service financier (B-105).

Un assureur peut conclure un accord avec une personne pour qu'elle lui rende un service administratif de règlement de sinistres en vertu de polices d'assurance qu'il délivre. L'assureur verse une somme à la personne pour ce service. En général, un service administratif de règlement de sinistres rendu à un assureur constitue une fourniture taxable.

Un assureur conclut un accord avec une entreprise afin qu'elle lui rende un service administratif de règlement de sinistres en vertu de certaines polices d'assurance voyage fournies par l'assureur. L'assureur paie une somme à l'entreprise pour le service administratif lié aux demandes de règlement.

Dans le cadre de sa prestation de services, l'entreprise effectue les tâches suivantes :

• elle reçoit du demandeur les renseignements relatifs au règlement d'un sinistre;
• elle confirme que le demandeur était couvert par la police d'assurance lorsque les dépenses ont été engagées;
• elle vérifie si les dépenses visées par la demande de règlement ont été effectuées conformément aux modalités de la police d'assurance;
• elle traite le paiement de l'assureur relativement à la demande de règlement;
• elle obtient l'approbation de l'assureur avant de traiter une demande qui implique une somme plus élevée que celle convenue;
• elle fournit régulièrement des rapports normalisés à l'assureur relativement à son service et aux demandes de règlement qu'elle traite.

Dans ce contexte, l'entreprise effectue la fourniture taxable d'un service administratif à l'assureur qui n'est pas considéré comme un service financier. Si l'entreprise est un inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, elle est généralement tenue de percevoir la TPS et la TVQ sur le paiement reçu de l'assureur.

Pour des renseignements sur les services financiers, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Modifications apportées à la définition de service financier (B-105).

Un assureur peut conclure un accord avec une personne pour qu'elle lui rende un service administratif de règlement de sinistres en vertu de polices d'assurance qu'il délivre. L'assureur verse une somme à la personne pour ce service. En général, un service administratif de règlement de sinistres rendu à un assureur constitue une fourniture taxable.

Un assureur conclut un accord avec une entreprise afin qu'elle lui rende un service administratif de règlement de sinistres en vertu de certaines polices d'assurance voyage fournies par l'assureur. L'assureur paie une somme à l'entreprise pour le service administratif lié aux demandes de règlement.

Dans le cadre de sa prestation de services, l'entreprise effectue les tâches suivantes :

• elle reçoit du demandeur les renseignements relatifs au règlement d'un sinistre;
• elle confirme que le demandeur était couvert par la police d'assurance lorsque les dépenses ont été engagées;
• elle vérifie si les dépenses visées par la demande de règlement ont été effectuées conformément aux modalités de la police d'assurance;
• elle traite le paiement de l'assureur relativement à la demande de règlement;
• elle obtient l'approbation de l'assureur avant de traiter une demande qui implique une somme plus élevée que celle convenue;
• elle fournit régulièrement des rapports normalisés à l'assureur relativement à son service et aux demandes de règlement qu'elle traite.

Dans ce contexte, l'entreprise effectue la fourniture taxable d'un service administratif à l'assureur qui n'est pas considéré comme un service financier. Si l'entreprise est un inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, elle est généralement tenue de percevoir la TPS et la TVQ sur le paiement reçu de l'assureur.

Pour des renseignements sur les services financiers, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Modifications apportées à la définition de service financier (B-105).

Un assureur peut conclure un accord avec une personne pour qu'elle lui rende un service administratif de règlement de sinistres en vertu de polices d'assurance qu'il délivre. L'assureur verse une somme à la personne pour ce service. En général, un service administratif de règlement de sinistres rendu à un assureur constitue une fourniture taxable.

Un assureur conclut un accord avec une entreprise afin qu'elle lui rende un service administratif de règlement de sinistres en vertu de certaines polices d'assurance voyage fournies par l'assureur. L'assureur paie une somme à l'entreprise pour le service administratif lié aux demandes de règlement.

Dans le cadre de sa prestation de services, l'entreprise effectue les tâches suivantes :

• elle reçoit du demandeur les renseignements relatifs au règlement d'un sinistre;
• elle confirme que le demandeur était couvert par la police d'assurance lorsque les dépenses ont été engagées;
• elle vérifie si les dépenses visées par la demande de règlement ont été effectuées conformément aux modalités de la police d'assurance;
• elle traite le paiement de l'assureur relativement à la demande de règlement;
• elle obtient l'approbation de l'assureur avant de traiter une demande qui implique une somme plus élevée que celle convenue;
• elle fournit régulièrement des rapports normalisés à l'assureur relativement à son service et aux demandes de règlement qu'elle traite.

Dans ce contexte, l'entreprise effectue la fourniture taxable d'un service administratif à l'assureur qui n'est pas considéré comme un service financier. Si l'entreprise est un inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, elle est généralement tenue de percevoir la TPS et la TVQ sur le paiement reçu de l'assureur.

Pour des renseignements sur les services financiers, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Modifications apportées à la définition de service financier (B-105).

Dans les régimes de la TPS et de la TVQ, les Indiens sont exemptés du paiement des taxes dans certaines circonstances. Les Métis, les Inuits, les Indiens non inscrits et les Indiens des États-Unis ne sont pas considérés comme des Indiens pour l'application de cette exemption. Ils doivent donc payer la TPS et la TVQ sur les biens et les services taxables (sauf les biens et les services détaxés) qu'ils acquièrent.

De la même façon, l'exemption du paiement des taxes qui s'applique à une bande indienne ou à une entité mandatée par une bande ne s'applique pas à une entité qui régit ou qui représente les Métis, les Inuits ou les Indiens non inscrits.

Le terme Indien désigne une personne inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens. Un Indien n'est pas tenu de vivre dans une réserve ni d'y maintenir une résidence. Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) peut délivrer un certificat de statut d'Indien ou un document de confirmation d'inscription temporaire à un Indien. Il n'existe pas d'autres cartes d'identité ou de membre qui permettent à un Indien d'obtenir une exemption du paiement des taxes.

Pour plus de renseignements concernant les certificats de statut d'Indien (cartes d'identité), visitez le site Web d'AANC. Pour en savoir plus sur le document de confirmation, consultez l'avis sur la TPS/TVH Ventes effectuées à des Indiens et preuves documentaires – Document de confirmation d'inscription temporaire (Notice 264) de l'Agence du revenu du Canada.

L'expression bande indienne désigne un conseil de bande ou un conseil de tribu. L'expression entité mandatée par une bande désigne une personne morale, une commission, un conseil, une association, une société ou une autre organisation qui appartient à une bande, à un conseil de tribu ou à un groupe de bandes (sauf un conseil de tribu) ou que ces derniers contrôlent.

Pour d'autres renseignements, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens (B-039). 

Notez que les vendeurs inscrits aux fichiers des taxes qui ne perçoivent pas la TPS ni la TVQ sur les fournitures effectuées à des particuliers ayant demandé à tort une exemption des taxes sont quand même tenus de verser les taxes qu'ils auraient dû percevoir.

La décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Daniels précise que les Métis et les Indiens non inscrits sont des Indiens pour les fins de la compétence législative du Parlement fédéral aux termes du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. Toutefois, l'exemption fiscale prévue par l'article 87 de la Loi sur les Indiens s'applique seulement aux Indiens, selon la définition de ce terme dans la Loi sur les Indiens. Cette définition n'a pas été modifiée par la décision rendue dans l'affaire Daniels. À l'instar de l'Agence du revenu du Canada, Revenu Québec est d'avis que le groupe de personnes qui ont droit à l'exemption fiscale demeure le même. Par conséquent, il continuera d'appliquer et d'administrer l'exemption de taxes prévue par la Loi sur les Indiens de la même façon qu'il le faisait avant la décision rendue dans l'affaire Daniels.

Dans les régimes de la TPS et de la TVQ, les Indiens sont exemptés du paiement des taxes dans certaines circonstances. Les Métis, les Inuits, les Indiens non inscrits et les Indiens des États-Unis ne sont pas considérés comme des Indiens pour l'application de cette exemption. Ils doivent donc payer la TPS et la TVQ sur les biens et les services taxables (sauf les biens et les services détaxés) qu'ils acquièrent.

De la même façon, l'exemption du paiement des taxes qui s'applique à une bande indienne ou à une entité mandatée par une bande ne s'applique pas à une entité qui régit ou qui représente les Métis, les Inuits ou les Indiens non inscrits.

Le terme Indien désigne une personne inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens. Un Indien n'est pas tenu de vivre dans une réserve ni d'y maintenir une résidence. Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) peut délivrer un certificat de statut d'Indien ou un document de confirmation d'inscription temporaire à un Indien. Il n'existe pas d'autres cartes d'identité ou de membre qui permettent à un Indien d'obtenir une exemption du paiement des taxes.

Pour plus de renseignements concernant les certificats de statut d'Indien (cartes d'identité), visitez le site Web d'AANC. Pour en savoir plus sur le document de confirmation, consultez l'avis sur la TPS/TVH Ventes effectuées à des Indiens et preuves documentaires – Document de confirmation d'inscription temporaire (Notice 264) de l'Agence du revenu du Canada.

L'expression bande indienne désigne un conseil de bande ou un conseil de tribu. L'expression entité mandatée par une bande désigne une personne morale, une commission, un conseil, une association, une société ou une autre organisation qui appartient à une bande, à un conseil de tribu ou à un groupe de bandes (sauf un conseil de tribu) ou que ces derniers contrôlent.

Pour d'autres renseignements, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens (B-039). 

Notez que les vendeurs inscrits aux fichiers des taxes qui ne perçoivent pas la TPS ni la TVQ sur les fournitures effectuées à des particuliers ayant demandé à tort une exemption des taxes sont quand même tenus de verser les taxes qu'ils auraient dû percevoir.

La décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Daniels précise que les Métis et les Indiens non inscrits sont des Indiens pour les fins de la compétence législative du Parlement fédéral aux termes du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. Toutefois, l'exemption fiscale prévue par l'article 87 de la Loi sur les Indiens s'applique seulement aux Indiens, selon la définition de ce terme dans la Loi sur les Indiens. Cette définition n'a pas été modifiée par la décision rendue dans l'affaire Daniels. À l'instar de l'Agence du revenu du Canada, Revenu Québec est d'avis que le groupe de personnes qui ont droit à l'exemption fiscale demeure le même. Par conséquent, il continuera d'appliquer et d'administrer l'exemption de taxes prévue par la Loi sur les Indiens de la même façon qu'il le faisait avant la décision rendue dans l'affaire Daniels.