Infos Revenu Québec

Report de l'échéance pour la formulation d'une demande de certificat initial

Pour bénéficier du congé fiscal (impôt sur le revenu et cotisation au Fonds des services de santé) pour grands projets d'investissement, une société doit, entre autres, présenter une demande de certificat initial à l'égard de son projet d'investissement avant le début de la réalisation de celui-ci et au plus tard le 20 novembre 2017. L'échéance du 20 novembre 2017 pour la présentation d'une telle demande est reportée au 31 décembre 2020.

Cette modification s'applique à l'égard d'un grand projet d'investissement qui fait l'objet d'une demande de certificat initial après le 28 mars 2017.

Instauration d'un choix permettant l'ajout d'une phase additionnelle à un grand projet d'investissement

Un nouveau choix est instauré de façon à permettre que deux grands projets d'investissement réalisés par une société puissent être considérés de façon globale. Dans ce contexte, des modifications ont été apportées au congé fiscal afin de refléter cette réalité et s'appliquent depuis le 29 mars 2017.

Pour plus de détails, consultez les pages A.30 à A.36 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Report de l'échéance pour la formulation d'une demande de certificat initial

Pour bénéficier du congé fiscal (impôt sur le revenu et cotisation au Fonds des services de santé) pour grands projets d'investissement, une société doit, entre autres, présenter une demande de certificat initial à l'égard de son projet d'investissement avant le début de la réalisation de celui-ci et au plus tard le 20 novembre 2017. L'échéance du 20 novembre 2017 pour la présentation d'une telle demande est reportée au 31 décembre 2020.

Cette modification s'applique à l'égard d'un grand projet d'investissement qui fait l'objet d'une demande de certificat initial après le 28 mars 2017.

Instauration d'un choix permettant l'ajout d'une phase additionnelle à un grand projet d'investissement

Un nouveau choix est instauré de façon à permettre que deux grands projets d'investissement réalisés par une société puissent être considérés de façon globale. Dans ce contexte, des modifications ont été apportées au congé fiscal afin de refléter cette réalité et s'appliquent depuis le 29 mars 2017.

Pour plus de détails, consultez les pages A.30 à A.36 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Report de l'échéance pour la formulation d'une demande de certificat initial

Pour bénéficier du congé fiscal (impôt sur le revenu et cotisation au Fonds des services de santé) pour grands projets d'investissement, une société doit, entre autres, présenter une demande de certificat initial à l'égard de son projet d'investissement avant le début de la réalisation de celui-ci et au plus tard le 20 novembre 2017. L'échéance du 20 novembre 2017 pour la présentation d'une telle demande est reportée au 31 décembre 2020.

Cette modification s'applique à l'égard d'un grand projet d'investissement qui fait l'objet d'une demande de certificat initial après le 28 mars 2017.

Instauration d'un choix permettant l'ajout d'une phase additionnelle à un grand projet d'investissement

Un nouveau choix est instauré de façon à permettre que deux grands projets d'investissement réalisés par une société puissent être considérés de façon globale. Dans ce contexte, des modifications ont été apportées au congé fiscal afin de refléter cette réalité et s'appliquent depuis le 29 mars 2017.

Pour plus de détails, consultez les pages A.30 à A.36 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Report de l'échéance pour la formulation d'une demande de certificat initial

Pour bénéficier du congé fiscal (impôt sur le revenu et cotisation au Fonds des services de santé) pour grands projets d'investissement, une société doit, entre autres, présenter une demande de certificat initial à l'égard de son projet d'investissement avant le début de la réalisation de celui-ci et au plus tard le 20 novembre 2017. L'échéance du 20 novembre 2017 pour la présentation d'une telle demande est reportée au 31 décembre 2020.

Cette modification s'applique à l'égard d'un grand projet d'investissement qui fait l'objet d'une demande de certificat initial après le 28 mars 2017.

Instauration d'un choix permettant l'ajout d'une phase additionnelle à un grand projet d'investissement

Un nouveau choix est instauré de façon à permettre que deux grands projets d'investissement réalisés par une société puissent être considérés de façon globale. Dans ce contexte, des modifications ont été apportées au congé fiscal afin de refléter cette réalité et s'appliquent depuis le 29 mars 2017.

Pour plus de détails, consultez les pages A.30 à A.36 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Report de l'échéance pour la formulation d'une demande de certificat initial

Pour bénéficier du congé fiscal (impôt sur le revenu et cotisation au Fonds des services de santé) pour grands projets d'investissement, une société doit, entre autres, présenter une demande de certificat initial à l'égard de son projet d'investissement avant le début de la réalisation de celui-ci et au plus tard le 20 novembre 2017. L'échéance du 20 novembre 2017 pour la présentation d'une telle demande est reportée au 31 décembre 2020.

Cette modification s'applique à l'égard d'un grand projet d'investissement qui fait l'objet d'une demande de certificat initial après le 28 mars 2017.

Instauration d'un choix permettant l'ajout d'une phase additionnelle à un grand projet d'investissement

Un nouveau choix est instauré de façon à permettre que deux grands projets d'investissement réalisés par une société puissent être considérés de façon globale. Dans ce contexte, des modifications ont été apportées au congé fiscal afin de refléter cette réalité et s'appliquent depuis le 29 mars 2017.

Pour plus de détails, consultez les pages A.30 à A.36 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

La part maximale de l'actif net de Fondaction que celui-ci pourra consacrer à des investissements majeurs pour l'application de sa norme d'investissement à une année financière donnée, fixée à 10 % de son actif net à la fin de l'année financière précédente, devra être calculée sans tenir compte des investissements majeurs faits dans des entreprises d'économie sociale au sens de la Loi sur l'économie sociale.

Cette modification s'appliquera à toute année financière de Fondaction commençant après le 31 mai 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.59 et A.60 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

La part maximale de l'actif net de Fondaction que celui-ci pourra consacrer à des investissements majeurs pour l'application de sa norme d'investissement à une année financière donnée, fixée à 10 % de son actif net à la fin de l'année financière précédente, devra être calculée sans tenir compte des investissements majeurs faits dans des entreprises d'économie sociale au sens de la Loi sur l'économie sociale.

Cette modification s'appliquera à toute année financière de Fondaction commençant après le 31 mai 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.59 et A.60 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

La part maximale de l'actif net de Fondaction que celui-ci pourra consacrer à des investissements majeurs pour l'application de sa norme d'investissement à une année financière donnée, fixée à 10 % de son actif net à la fin de l'année financière précédente, devra être calculée sans tenir compte des investissements majeurs faits dans des entreprises d'économie sociale au sens de la Loi sur l'économie sociale.

Cette modification s'appliquera à toute année financière de Fondaction commençant après le 31 mai 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.59 et A.60 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

La part maximale de l'actif net de Fondaction que celui-ci pourra consacrer à des investissements majeurs pour l'application de sa norme d'investissement à une année financière donnée, fixée à 10 % de son actif net à la fin de l'année financière précédente, devra être calculée sans tenir compte des investissements majeurs faits dans des entreprises d'économie sociale au sens de la Loi sur l'économie sociale.

Cette modification s'appliquera à toute année financière de Fondaction commençant après le 31 mai 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.59 et A.60 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Les déclarations annuelles de la TPS et de la TVQ doivent généralement parvenir à Revenu Québec au plus tard trois mois après la fin de la période visée.

Cependant, ce délai est différent pour les particuliers qui sont inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ et qui ont à la fois

• un revenu d'entreprise (autre qu'un revenu de biens) aux fins de l'application de l'impôt sur le revenu;
• une période de déclaration annuelle et un exercice se terminant le 31 décembre en ce qui a trait à la TPS et à la TVQ.

En effet, ils ont jusqu'au 15 juin de l'année suivante pour produire leurs déclarations.

Ils doivent toutefois verser toute somme de TPS ou de TVQ à payer au plus tard le 30 avril.

Important

Cette année, ils ont jusqu'au 1er mai 2017 pour nous verser toute somme de TPS ou de TVQ à payer, puisque la date limite de transmission habituelle, soit le 30 avril, est un dimanche.

Les déclarations annuelles de la TPS et de la TVQ doivent généralement parvenir à Revenu Québec au plus tard trois mois après la fin de la période visée.

Cependant, ce délai est différent pour les particuliers qui sont inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ et qui ont à la fois

• un revenu d'entreprise (autre qu'un revenu de biens) aux fins de l'application de l'impôt sur le revenu;
• une période de déclaration annuelle et un exercice se terminant le 31 décembre en ce qui a trait à la TPS et à la TVQ.

En effet, ils ont jusqu'au 15 juin de l'année suivante pour produire leurs déclarations.

Ils doivent toutefois verser toute somme de TPS ou de TVQ à payer au plus tard le 30 avril.

Important

Cette année, ils ont jusqu'au 1er mai 2017 pour nous verser toute somme de TPS ou de TVQ à payer, puisque la date limite de transmission habituelle, soit le 30 avril, est un dimanche.

Les déclarations annuelles de la TPS et de la TVQ doivent généralement parvenir à Revenu Québec au plus tard trois mois après la fin de la période visée.

Cependant, ce délai est différent pour les particuliers qui sont inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ et qui ont à la fois

• un revenu d'entreprise (autre qu'un revenu de biens) aux fins de l'application de l'impôt sur le revenu;
• une période de déclaration annuelle et un exercice se terminant le 31 décembre en ce qui a trait à la TPS et à la TVQ.

En effet, ils ont jusqu'au 15 juin de l'année suivante pour produire leurs déclarations.

Ils doivent toutefois verser toute somme de TPS ou de TVQ à payer au plus tard le 30 avril.

Important

Cette année, ils ont jusqu'au 1er mai 2017 pour nous verser toute somme de TPS ou de TVQ à payer, puisque la date limite de transmission habituelle, soit le 30 avril, est un dimanche.

Les déclarations annuelles de la TPS et de la TVQ doivent généralement parvenir à Revenu Québec au plus tard trois mois après la fin de la période visée.

Cependant, ce délai est différent pour les particuliers qui sont inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ et qui ont à la fois

• un revenu d'entreprise (autre qu'un revenu de biens) aux fins de l'application de l'impôt sur le revenu;
• une période de déclaration annuelle et un exercice se terminant le 31 décembre en ce qui a trait à la TPS et à la TVQ.

En effet, ils ont jusqu'au 15 juin de l'année suivante pour produire leurs déclarations.

Ils doivent toutefois verser toute somme de TPS ou de TVQ à payer au plus tard le 30 avril.

Important

Cette année, ils ont jusqu'au 1er mai 2017 pour nous verser toute somme de TPS ou de TVQ à payer, puisque la date limite de transmission habituelle, soit le 30 avril, est un dimanche.

Les déclarations annuelles de la TPS et de la TVQ doivent généralement parvenir à Revenu Québec au plus tard trois mois après la fin de la période visée.

Cependant, ce délai est différent pour les particuliers qui sont inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ et qui ont à la fois

• un revenu d'entreprise (autre qu'un revenu de biens) aux fins de l'application de l'impôt sur le revenu;
• une période de déclaration annuelle et un exercice se terminant le 31 décembre en ce qui a trait à la TPS et à la TVQ.

En effet, ils ont jusqu'au 15 juin de l'année suivante pour produire leurs déclarations.

Ils doivent toutefois verser toute somme de TPS ou de TVQ à payer au plus tard le 30 avril.

Important

Cette année, ils ont jusqu'au 1er mai 2017 pour nous verser toute somme de TPS ou de TVQ à payer, puisque la date limite de transmission habituelle, soit le 30 avril, est un dimanche.

Les déclarations annuelles de la TPS et de la TVQ doivent généralement parvenir à Revenu Québec au plus tard trois mois après la fin de la période visée.

Cependant, ce délai est différent pour les particuliers qui sont inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ et qui ont à la fois 

• un revenu d'entreprise (autre qu'un revenu de biens) aux fins de l'application de l'impôt sur le revenu;
• une période de déclaration annuelle et un exercice se terminant le 31 décembre en ce qui a trait à la TPS et à la TVQ.

En effet, ils ont jusqu'au 15 juin de l'année suivante pour produire leurs déclarations. 

Ils doivent toutefois verser toute somme de TPS ou de TVQ à payer au plus tard le 30 avril.

Important

Cette année, ils ont jusqu'au 1er mai 2017 pour nous verser toute somme de TPS ou de TVQ à payer, puisque la date limite de transmission habituelle, soit le 30 avril, est un dimanche.

À la suite de l'annonce, par le ministre des Finances du Québec lors du discours sur le budget du 28 mars 2017, de l'abolition rétroactive de la contribution santé pour les personnes à faible ou à moyen revenu, Revenu Québec tient à confirmer qu'il apportera lui-même les correctifs en rajustant le remboursement ou le solde à payer des déclarations de revenus de 2016 des particuliers concernés. S'il y a lieu, Revenu Québec leur transmettra un nouvel avis de cotisation.

Par cette annonce, la contribution santé est abolie pour les particuliers dont le revenu net (ligne 275 de la déclaration de revenus) ne dépasse pas 134 095 $.

Pour ceux dont le revenu net dépasse 134 095 $, la contribution santé correspond à 4 % de la partie du revenu net qui dépasse 134 095 $. Il est important de préciser que le montant de base de 175 $ est aboli et que la contribution maximale demeure à 1 000 $.

Notez que vous n'avez pas à nous transmettre une nouvelle déclaration de revenus pour modifier celle qui aurait déjà été produite.

À la suite de l'annonce, par le ministre des Finances du Québec lors du discours sur le budget du 28 mars 2017, de l'abolition rétroactive de la contribution santé pour les personnes à faible ou à moyen revenu, Revenu Québec tient à confirmer qu'il apportera lui-même les correctifs en rajustant le remboursement ou le solde à payer des déclarations de revenus de 2016 des particuliers concernés. S'il y a lieu, Revenu Québec leur transmettra un nouvel avis de cotisation.

Par cette annonce, la contribution santé est abolie pour les particuliers dont le revenu net (ligne 275 de la déclaration de revenus) ne dépasse pas 134 095 $.

Pour ceux dont le revenu net dépasse 134 095 $, la contribution santé correspond à 4 % de la partie du revenu net qui dépasse 134 095 $. Il est important de préciser que le montant de base de 175 $ est aboli et que la contribution maximale demeure à 1 000 $.

Notez que vous n'avez pas à nous transmettre une nouvelle déclaration de revenus pour modifier celle qui aurait déjà été produite.

À la suite de l'annonce, par le ministre des Finances du Québec lors du discours sur le budget du 28 mars 2017, de l'abolition rétroactive de la contribution santé pour les personnes à faible ou à moyen revenu, Revenu Québec tient à confirmer qu'il apportera lui-même les correctifs en rajustant le remboursement ou le solde à payer des déclarations de revenus de 2016 des particuliers concernés. S'il y a lieu, Revenu Québec leur transmettra un nouvel avis de cotisation.

Par cette annonce, la contribution santé est abolie pour les particuliers dont le revenu net (ligne 275 de la déclaration de revenus) ne dépasse pas 134 095 $.

Pour ceux dont le revenu net dépasse 134 095 $, la contribution santé correspond à 4 % de la partie du revenu net qui dépasse 134 095 $. Il est important de préciser que le montant de base de 175 $ est aboli et que la contribution maximale demeure à 1 000 $.

Notez que vous n'avez pas à nous transmettre une nouvelle déclaration de revenus pour modifier celle qui aurait déjà été produite.

À la suite de l'annonce, par le ministre des Finances du Québec lors du discours sur le budget du 28 mars 2017, de l'abolition rétroactive de la contribution santé pour les personnes à faible ou à moyen revenu, Revenu Québec tient à confirmer qu'il apportera lui-même les correctifs en rajustant le remboursement ou le solde à payer des déclarations de revenus de 2016 des particuliers concernés. S'il y a lieu, Revenu Québec leur transmettra un nouvel avis de cotisation.

Par cette annonce, la contribution santé est abolie pour les particuliers dont le revenu net (ligne 275 de la déclaration de revenus) ne dépasse pas 134 095 $.

Pour ceux dont le revenu net dépasse 134 095 $, la contribution santé correspond à 4 % de la partie du revenu net qui dépasse 134 095 $. Il est important de préciser que le montant de base de 175 $ est aboli et que la contribution maximale demeure à 1 000 $.

Notez que vous n'avez pas à nous transmettre une nouvelle déclaration de revenus pour modifier celle qui aurait déjà été produite.

À la suite de l'annonce, par le ministre des Finances du Québec lors du discours sur le budget du 28 mars 2017, de l'abolition rétroactive de la contribution santé pour les personnes à faible ou à moyen revenu, Revenu Québec tient à confirmer qu'il apportera lui-même les correctifs en rajustant le remboursement ou le solde à payer des déclarations de revenus de 2016 des particuliers concernés. S'il y a lieu, Revenu Québec leur transmettra un nouvel avis de cotisation.

Par cette annonce, la contribution santé est abolie pour les particuliers dont le revenu net (ligne 275 de la déclaration de revenus) ne dépasse pas 134 095 $.

Pour ceux dont le revenu net dépasse 134 095 $, la contribution santé correspond à 4 % de la partie du revenu net qui dépasse 134 095 $. Il est important de préciser que le montant de base de 175 $ est aboli et que la contribution maximale demeure à 1 000 $.

Notez que vous n'avez pas à nous transmettre une nouvelle déclaration de revenus pour modifier celle qui aurait déjà été produite.