Infos Revenu Québec

La législation fiscale sera modifiée afin que les trois bonifications du crédit d'impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle soient améliorées.

Bonification pour effets spéciaux et animation informatiques

Le taux de la bonification pour effets spéciaux et animation informatiques sera majoré de 8 % à 10 %.

Bonification régionale

Le taux de la bonification régionale sera majoré de 8 % à 10 % et de 16 % à 20 %, selon la catégorie de production concernée.

Bonification sans aide financière publique

La bonification sans aide financière publique sera modifiée substantiellement en ce qui concerne son taux et son application.

La législation fiscale sera modifiée afin d'y prévoir que le taux de la bonification sera majoré de 8 % à 16 % pour l'ensemble des productions admissibles.

De plus, la législation fiscale sera modifiée de manière à ce que la bonification, renommée bonification déterminée selon l'aide financière publique, soit accessible à l'égard d'une production admissible bénéficiant d'une aide financière accordée par un organisme public, mais soit réduite de façon linéaire.

Taux maximal

Le taux maximal du crédit d'impôt pour un film qui n'est pas adapté d'un format étranger sera établi à 66 %, alors que le taux maximal du crédit d'impôt pour un film qui est adapté d'un format étranger sera établi à 62 %.

Date d'application

Ces modifications s'appliqueront à l'égard d'une production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision préalable, ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production, sera présentée à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) après le 28 mars 2017.

Pour plus de détails, consultez les pages A.38 à A.45 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

La législation fiscale sera modifiée afin que les trois bonifications du crédit d'impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle soient améliorées.

Bonification pour effets spéciaux et animation informatiques

Le taux de la bonification pour effets spéciaux et animation informatiques sera majoré de 8 % à 10 %.

Bonification régionale

Le taux de la bonification régionale sera majoré de 8 % à 10 % et de 16 % à 20 %, selon la catégorie de production concernée.

Bonification sans aide financière publique

La bonification sans aide financière publique sera modifiée substantiellement en ce qui concerne son taux et son application.

La législation fiscale sera modifiée afin d'y prévoir que le taux de la bonification sera majoré de 8 % à 16 % pour l'ensemble des productions admissibles.

De plus, la législation fiscale sera modifiée de manière à ce que la bonification, renommée bonification déterminée selon l'aide financière publique, soit accessible à l'égard d'une production admissible bénéficiant d'une aide financière accordée par un organisme public, mais soit réduite de façon linéaire.

Taux maximal

Le taux maximal du crédit d'impôt pour un film qui n'est pas adapté d'un format étranger sera établi à 66 %, alors que le taux maximal du crédit d'impôt pour un film qui est adapté d'un format étranger sera établi à 62 %.

Date d'application

Ces modifications s'appliqueront à l'égard d'une production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision préalable, ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production, sera présentée à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) après le 28 mars 2017.

Pour plus de détails, consultez les pages A.38 à A.45 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

La législation fiscale sera modifiée afin que les trois bonifications du crédit d'impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle soient améliorées.

Bonification pour effets spéciaux et animation informatiques

Le taux de la bonification pour effets spéciaux et animation informatiques sera majoré de 8 % à 10 %.

Bonification régionale

Le taux de la bonification régionale sera majoré de 8 % à 10 % et de 16 % à 20 %, selon la catégorie de production concernée.

Bonification sans aide financière publique

La bonification sans aide financière publique sera modifiée substantiellement en ce qui concerne son taux et son application.

La législation fiscale sera modifiée afin d'y prévoir que le taux de la bonification sera majoré de 8 % à 16 % pour l'ensemble des productions admissibles.

De plus, la législation fiscale sera modifiée de manière à ce que la bonification, renommée bonification déterminée selon l'aide financière publique, soit accessible à l'égard d'une production admissible bénéficiant d'une aide financière accordée par un organisme public, mais soit réduite de façon linéaire.

Taux maximal

Le taux maximal du crédit d'impôt pour un film qui n'est pas adapté d'un format étranger sera établi à 66 %, alors que le taux maximal du crédit d'impôt pour un film qui est adapté d'un format étranger sera établi à 62 %.

Date d'application

Ces modifications s'appliqueront à l'égard d'une production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision préalable, ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production, sera présentée à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) après le 28 mars 2017.

Pour plus de détails, consultez les pages A.38 à A.45 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

La législation fiscale sera modifiée afin que les trois bonifications du crédit d'impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle soient améliorées.

Bonification pour effets spéciaux et animation informatiques

Le taux de la bonification pour effets spéciaux et animation informatiques sera majoré de 8 % à 10 %.

Bonification régionale

Le taux de la bonification régionale sera majoré de 8 % à 10 % et de 16 % à 20 %, selon la catégorie de production concernée.

Bonification sans aide financière publique

La bonification sans aide financière publique sera modifiée substantiellement en ce qui concerne son taux et son application.

La législation fiscale sera modifiée afin d'y prévoir que le taux de la bonification sera majoré de 8 % à 16 % pour l'ensemble des productions admissibles.

De plus, la législation fiscale sera modifiée de manière à ce que la bonification, renommée bonification déterminée selon l'aide financière publique, soit accessible à l'égard d'une production admissible bénéficiant d'une aide financière accordée par un organisme public, mais soit réduite de façon linéaire.

Taux maximal

Le taux maximal du crédit d'impôt pour un film qui n'est pas adapté d'un format étranger sera établi à 66 %, alors que le taux maximal du crédit d'impôt pour un film qui est adapté d'un format étranger sera établi à 62 %.

Date d'application

Ces modifications s'appliqueront à l'égard d'une production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision préalable, ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production, sera présentée à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) après le 28 mars 2017.

Pour plus de détails, consultez les pages A.38 à A.45 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Le crédit d'impôt remboursable pour la production d'éthanol au Québec est modifié afin que la période d'admissibilité qui y est liée ne fasse plus référence à une période maximale de dix ans et qu'une société admissible puisse dorénavant profiter de ce crédit d'impôt pour la production de biodiesel.

Période d'admissibilité

La condition relative à la période maximale de dix années est retirée de la définition de l'expression période d'admissibilité. Ainsi, une société admissible dont l'exploitation d'une entreprise de production d'éthanol au Québec a débuté le 1er avril 2006 peut désormais bénéficier du crédit d'impôt remboursable pour une période maximale de douze ans se terminant le 31 mars 2018.

Cette modification s'applique à une société admissible dont l'année d'imposition se termine après le 28 mars 2017.

Admissibilité du biodiesel au crédit d'impôt

Le crédit d'impôt remboursable pour la production d'éthanol au Québec est élargi afin de s'appliquer aux sociétés admissibles exploitant une entreprise de production de biodiesel.

Sommairement, l'expression société admissible désigne une société, autre qu'une société exclue (selon la définition usuelle), qui, au cours d'une année d'imposition, a un établissement au Québec où elle exploite une entreprise de production de biodiesel.

Pour sa part, l'expression production admissible de biodiesel désigne, à l'égard d'une société admissible, pour un mois donné, le nombre de litres de biodiesel que la société admissible aura, d'une part, produits au Québec et, d'autre part, vendus au Québec, au cours de sa période d'admissibilité, à un titulaire d'un permis d'agent-percepteur délivré en vertu de la Loi concernant la taxe sur les carburants, lequel en prendra possession au cours du mois donné, et qui seront destinés au Québec. Le terme biodiesel a la même signification que celle que lui donne la Loi concernant la taxe sur les carburants.

À noter que la majorité des modalités d'application du crédit d'impôt remboursable pour la production d'éthanol au Québec s'appliqueront, avec les adaptations nécessaires, à la production admissible de biodiesel, notamment en ce qui concerne l'exigence de produire un formulaire prescrit, le calcul du montant maximal du crédit d'impôt pour un mois donné, le calcul et le partage du plafond mensuel ainsi que l'exclusion des biens utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une usine de production de biodiesel pour le calcul du crédit d'impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation.

Ces modifications s'appliquent au biodiesel produit par une société admissible après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2018, dans la mesure où l'acquéreur prendra possession du biodiesel avant le 1er avril 2018.

Pour plus de détails, consultez les pages A.54 à A.58 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Le crédit d'impôt remboursable pour la production d'éthanol au Québec est modifié afin que la période d'admissibilité qui y est liée ne fasse plus référence à une période maximale de dix ans et qu'une société admissible puisse dorénavant profiter de ce crédit d'impôt pour la production de biodiesel.

Période d'admissibilité

La condition relative à la période maximale de dix années est retirée de la définition de l'expression période d'admissibilité. Ainsi, une société admissible dont l'exploitation d'une entreprise de production d'éthanol au Québec a débuté le 1er avril 2006 peut désormais bénéficier du crédit d'impôt remboursable pour une période maximale de douze ans se terminant le 31 mars 2018.

Cette modification s'applique à une société admissible dont l'année d'imposition se termine après le 28 mars 2017.

Admissibilité du biodiesel au crédit d'impôt

Le crédit d'impôt remboursable pour la production d'éthanol au Québec est élargi afin de s'appliquer aux sociétés admissibles exploitant une entreprise de production de biodiesel.

Sommairement, l'expression société admissible désigne une société, autre qu'une société exclue (selon la définition usuelle), qui, au cours d'une année d'imposition, a un établissement au Québec où elle exploite une entreprise de production de biodiesel.

Pour sa part, l'expression production admissible de biodiesel désigne, à l'égard d'une société admissible, pour un mois donné, le nombre de litres de biodiesel que la société admissible aura, d'une part, produits au Québec et, d'autre part, vendus au Québec, au cours de sa période d'admissibilité, à un titulaire d'un permis d'agent-percepteur délivré en vertu de la Loi concernant la taxe sur les carburants, lequel en prendra possession au cours du mois donné, et qui seront destinés au Québec. Le terme biodiesel a la même signification que celle que lui donne la Loi concernant la taxe sur les carburants.

À noter que la majorité des modalités d'application du crédit d'impôt remboursable pour la production d'éthanol au Québec s'appliqueront, avec les adaptations nécessaires, à la production admissible de biodiesel, notamment en ce qui concerne l'exigence de produire un formulaire prescrit, le calcul du montant maximal du crédit d'impôt pour un mois donné, le calcul et le partage du plafond mensuel ainsi que l'exclusion des biens utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une usine de production de biodiesel pour le calcul du crédit d'impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation.

Ces modifications s'appliquent au biodiesel produit par une société admissible après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2018, dans la mesure où l'acquéreur prendra possession du biodiesel avant le 1er avril 2018.

Pour plus de détails, consultez les pages A.54 à A.58 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Le crédit d'impôt remboursable pour la production d'éthanol au Québec est modifié afin que la période d'admissibilité qui y est liée ne fasse plus référence à une période maximale de dix ans et qu'une société admissible puisse dorénavant profiter de ce crédit d'impôt pour la production de biodiesel.

Période d'admissibilité

La condition relative à la période maximale de dix années est retirée de la définition de l'expression période d'admissibilité. Ainsi, une société admissible dont l'exploitation d'une entreprise de production d'éthanol au Québec a débuté le 1er avril 2006 peut désormais bénéficier du crédit d'impôt remboursable pour une période maximale de douze ans se terminant le 31 mars 2018.

Cette modification s'applique à une société admissible dont l'année d'imposition se termine après le 28 mars 2017.

Admissibilité du biodiesel au crédit d'impôt

Le crédit d'impôt remboursable pour la production d'éthanol au Québec est élargi afin de s'appliquer aux sociétés admissibles exploitant une entreprise de production de biodiesel.

Sommairement, l'expression société admissible désigne une société, autre qu'une société exclue (selon la définition usuelle), qui, au cours d'une année d'imposition, a un établissement au Québec où elle exploite une entreprise de production de biodiesel.

Pour sa part, l'expression production admissible de biodiesel désigne, à l'égard d'une société admissible, pour un mois donné, le nombre de litres de biodiesel que la société admissible aura, d'une part, produits au Québec et, d'autre part, vendus au Québec, au cours de sa période d'admissibilité, à un titulaire d'un permis d'agent-percepteur délivré en vertu de la Loi concernant la taxe sur les carburants, lequel en prendra possession au cours du mois donné, et qui seront destinés au Québec. Le terme biodiesel a la même signification que celle que lui donne la Loi concernant la taxe sur les carburants.

À noter que la majorité des modalités d'application du crédit d'impôt remboursable pour la production d'éthanol au Québec s'appliqueront, avec les adaptations nécessaires, à la production admissible de biodiesel, notamment en ce qui concerne l'exigence de produire un formulaire prescrit, le calcul du montant maximal du crédit d'impôt pour un mois donné, le calcul et le partage du plafond mensuel ainsi que l'exclusion des biens utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une usine de production de biodiesel pour le calcul du crédit d'impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation.

Ces modifications s'appliquent au biodiesel produit par une société admissible après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2018, dans la mesure où l'acquéreur prendra possession du biodiesel avant le 1er avril 2018.

Pour plus de détails, consultez les pages A.54 à A.58 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Le crédit d'impôt remboursable pour la production d'éthanol au Québec est modifié afin que la période d'admissibilité qui y est liée ne fasse plus référence à une période maximale de dix ans et qu'une société admissible puisse dorénavant profiter de ce crédit d'impôt pour la production de biodiesel.

Période d'admissibilité

La condition relative à la période maximale de dix années est retirée de la définition de l'expression période d'admissibilité. Ainsi, une société admissible dont l'exploitation d'une entreprise de production d'éthanol au Québec a débuté le 1er avril 2006 peut désormais bénéficier du crédit d'impôt remboursable pour une période maximale de douze ans se terminant le 31 mars 2018.

Cette modification s'applique à une société admissible dont l'année d'imposition se termine après le 28 mars 2017.

Admissibilité du biodiesel au crédit d'impôt

Le crédit d'impôt remboursable pour la production d'éthanol au Québec est élargi afin de s'appliquer aux sociétés admissibles exploitant une entreprise de production de biodiesel.

Sommairement, l'expression société admissible désigne une société, autre qu'une société exclue (selon la définition usuelle), qui, au cours d'une année d'imposition, a un établissement au Québec où elle exploite une entreprise de production de biodiesel.

Pour sa part, l'expression production admissible de biodiesel désigne, à l'égard d'une société admissible, pour un mois donné, le nombre de litres de biodiesel que la société admissible aura, d'une part, produits au Québec et, d'autre part, vendus au Québec, au cours de sa période d'admissibilité, à un titulaire d'un permis d'agent-percepteur délivré en vertu de la Loi concernant la taxe sur les carburants, lequel en prendra possession au cours du mois donné, et qui seront destinés au Québec. Le terme biodiesel a la même signification que celle que lui donne la Loi concernant la taxe sur les carburants.

À noter que la majorité des modalités d'application du crédit d'impôt remboursable pour la production d'éthanol au Québec s'appliqueront, avec les adaptations nécessaires, à la production admissible de biodiesel, notamment en ce qui concerne l'exigence de produire un formulaire prescrit, le calcul du montant maximal du crédit d'impôt pour un mois donné, le calcul et le partage du plafond mensuel ainsi que l'exclusion des biens utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une usine de production de biodiesel pour le calcul du crédit d'impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation.

Ces modifications s'appliquent au biodiesel produit par une société admissible après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2018, dans la mesure où l'acquéreur prendra possession du biodiesel avant le 1er avril 2018.

Pour plus de détails, consultez les pages A.54 à A.58 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Une nouvelle déduction pour les frais de transport est mise en place. Le montant de cette déduction additionnelle dont peut bénéficier une société admissible, pour une année d'imposition, dépend de l'importance de ses activités dans la zone éloignée particulière et de sa taille. Il peut atteindre 10 % du revenu brut de la société admissible pour cette année d'imposition.

La « zone éloignée particulière » est constituée de la municipalité de L'Île-d'Anticosti, de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine, de la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent (Côte-Nord) et de l'Administration régionale Kativik (Nord-du-Québec).

Société admissible

La déduction additionnelle est accessible à l'ensemble des sociétés privées dont le contrôle est canadien et dont le capital versé, calculé sur une base consolidée, est inférieur à 15 millions de dollars. Ces sociétés, peu importe le secteur d'activité dans lequel elles évoluent, peuvent demander cette déduction dans le calcul de leur revenu net.

Toutefois, afin qu'elles bénéficient pleinement de cette déduction, pour une année d'imposition, le capital versé, calculé sur une base consolidée, ne doit pas excéder 10 millions de dollars. Une société admissible peut en profiter partiellement, pour une année d'imposition, lorsque son capital versé, calculé sur une base consolidée pour cette année, se situe entre 10 millions et 15 millions de dollars. La déduction additionnelle est réduite de façon linéaire selon les paramètres actuellement en vigueur à l'égard de la déduction additionnelle pour les frais de transport des petites et moyennes entreprises (PME) manufacturières éloignées.

Détermination du niveau d'activité dans la zone éloignée particulière

Une société admissible peut bénéficier de la déduction additionnelle de 10 %, pour une année d'imposition, dans la mesure où ses investissements en main-d'œuvre ou en capital sont principalement concentrés dans l'exploitation d'une entreprise située dans la zone éloignée particulière.

À cette fin, la société doit démontrer que plus de 50 % de son « coût en main-d'œuvre » ou de son « coût en capital », pour l'année d'imposition, est attribuable à l'exploitation de l'entreprise située dans la zone éloignée particulière.

Par ailleurs, la déduction additionnelle pour les frais de transport des PME situées dans la zone éloignée particulière ne fait l'objet d'aucun plafond.

Finalement, la déduction additionnelle pour les frais de transport des PME situées dans la zone éloignée particulière et la déduction additionnelle pour les frais de transport des PME manufacturières éloignées ne peuvent pas être cumulées par une société pour une année d'imposition donnée.

Cette mesure fiscale s'applique à une année d'imposition d'une société admissible qui débute après le 28 mars 2017.

Pour plus de détails, consultez les pages A.28 à A.30 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Une nouvelle déduction pour les frais de transport est mise en place. Le montant de cette déduction additionnelle dont peut bénéficier une société admissible, pour une année d'imposition, dépend de l'importance de ses activités dans la zone éloignée particulière et de sa taille. Il peut atteindre 10 % du revenu brut de la société admissible pour cette année d'imposition.

La « zone éloignée particulière » est constituée de la municipalité de L'Île-d'Anticosti, de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine, de la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent (Côte-Nord) et de l'Administration régionale Kativik (Nord-du-Québec).

Société admissible

La déduction additionnelle est accessible à l'ensemble des sociétés privées dont le contrôle est canadien et dont le capital versé, calculé sur une base consolidée, est inférieur à 15 millions de dollars. Ces sociétés, peu importe le secteur d'activité dans lequel elles évoluent, peuvent demander cette déduction dans le calcul de leur revenu net.

Toutefois, afin qu'elles bénéficient pleinement de cette déduction, pour une année d'imposition, le capital versé, calculé sur une base consolidée, ne doit pas excéder 10 millions de dollars. Une société admissible peut en profiter partiellement, pour une année d'imposition, lorsque son capital versé, calculé sur une base consolidée pour cette année, se situe entre 10 millions et 15 millions de dollars. La déduction additionnelle est réduite de façon linéaire selon les paramètres actuellement en vigueur à l'égard de la déduction additionnelle pour les frais de transport des petites et moyennes entreprises (PME) manufacturières éloignées.

Détermination du niveau d'activité dans la zone éloignée particulière

Une société admissible peut bénéficier de la déduction additionnelle de 10 %, pour une année d'imposition, dans la mesure où ses investissements en main-d'œuvre ou en capital sont principalement concentrés dans l'exploitation d'une entreprise située dans la zone éloignée particulière.

À cette fin, la société doit démontrer que plus de 50 % de son « coût en main-d'œuvre » ou de son « coût en capital », pour l'année d'imposition, est attribuable à l'exploitation de l'entreprise située dans la zone éloignée particulière.

Par ailleurs, la déduction additionnelle pour les frais de transport des PME situées dans la zone éloignée particulière ne fait l'objet d'aucun plafond.

Finalement, la déduction additionnelle pour les frais de transport des PME situées dans la zone éloignée particulière et la déduction additionnelle pour les frais de transport des PME manufacturières éloignées ne peuvent pas être cumulées par une société pour une année d'imposition donnée.

Cette mesure fiscale s'applique à une année d'imposition d'une société admissible qui débute après le 28 mars 2017.

Pour plus de détails, consultez les pages A.28 à A.30 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Une nouvelle déduction pour les frais de transport est mise en place. Le montant de cette déduction additionnelle dont peut bénéficier une société admissible, pour une année d'imposition, dépend de l'importance de ses activités dans la zone éloignée particulière et de sa taille. Il peut atteindre 10 % du revenu brut de la société admissible pour cette année d'imposition.

La « zone éloignée particulière » est constituée de la municipalité de L'Île-d'Anticosti, de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine, de la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent (Côte-Nord) et de l'Administration régionale Kativik (Nord-du-Québec).

Société admissible

La déduction additionnelle est accessible à l'ensemble des sociétés privées dont le contrôle est canadien et dont le capital versé, calculé sur une base consolidée, est inférieur à 15 millions de dollars. Ces sociétés, peu importe le secteur d'activité dans lequel elles évoluent, peuvent demander cette déduction dans le calcul de leur revenu net.

Toutefois, afin qu'elles bénéficient pleinement de cette déduction, pour une année d'imposition, le capital versé, calculé sur une base consolidée, ne doit pas excéder 10 millions de dollars. Une société admissible peut en profiter partiellement, pour une année d'imposition, lorsque son capital versé, calculé sur une base consolidée pour cette année, se situe entre 10 millions et 15 millions de dollars. La déduction additionnelle est réduite de façon linéaire selon les paramètres actuellement en vigueur à l'égard de la déduction additionnelle pour les frais de transport des petites et moyennes entreprises (PME) manufacturières éloignées.

Détermination du niveau d'activité dans la zone éloignée particulière

Une société admissible peut bénéficier de la déduction additionnelle de 10 %, pour une année d'imposition, dans la mesure où ses investissements en main-d'œuvre ou en capital sont principalement concentrés dans l'exploitation d'une entreprise située dans la zone éloignée particulière.

À cette fin, la société doit démontrer que plus de 50 % de son « coût en main-d'œuvre » ou de son « coût en capital », pour l'année d'imposition, est attribuable à l'exploitation de l'entreprise située dans la zone éloignée particulière.

Par ailleurs, la déduction additionnelle pour les frais de transport des PME situées dans la zone éloignée particulière ne fait l'objet d'aucun plafond.

Finalement, la déduction additionnelle pour les frais de transport des PME situées dans la zone éloignée particulière et la déduction additionnelle pour les frais de transport des PME manufacturières éloignées ne peuvent pas être cumulées par une société pour une année d'imposition donnée.

Cette mesure fiscale s'applique à une année d'imposition d'une société admissible qui débute après le 28 mars 2017.

Pour plus de détails, consultez les pages A.28 à A.30 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Une nouvelle déduction pour les frais de transport est mise en place. Le montant de cette déduction additionnelle dont peut bénéficier une société admissible, pour une année d'imposition, dépend de l'importance de ses activités dans la zone éloignée particulière et de sa taille. Il peut atteindre 10 % du revenu brut de la société admissible pour cette année d'imposition.

La « zone éloignée particulière » est constituée de la municipalité de L'Île-d'Anticosti, de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine, de la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent (Côte-Nord) et de l'Administration régionale Kativik (Nord-du-Québec).

Société admissible

La déduction additionnelle est accessible à l'ensemble des sociétés privées dont le contrôle est canadien et dont le capital versé, calculé sur une base consolidée, est inférieur à 15 millions de dollars. Ces sociétés, peu importe le secteur d'activité dans lequel elles évoluent, peuvent demander cette déduction dans le calcul de leur revenu net.

Toutefois, afin qu'elles bénéficient pleinement de cette déduction, pour une année d'imposition, le capital versé, calculé sur une base consolidée, ne doit pas excéder 10 millions de dollars. Une société admissible peut en profiter partiellement, pour une année d'imposition, lorsque son capital versé, calculé sur une base consolidée pour cette année, se situe entre 10 millions et 15 millions de dollars. La déduction additionnelle est réduite de façon linéaire selon les paramètres actuellement en vigueur à l'égard de la déduction additionnelle pour les frais de transport des petites et moyennes entreprises (PME) manufacturières éloignées.

Détermination du niveau d'activité dans la zone éloignée particulière

Une société admissible peut bénéficier de la déduction additionnelle de 10 %, pour une année d'imposition, dans la mesure où ses investissements en main-d'œuvre ou en capital sont principalement concentrés dans l'exploitation d'une entreprise située dans la zone éloignée particulière.

À cette fin, la société doit démontrer que plus de 50 % de son « coût en main-d'œuvre » ou de son « coût en capital », pour l'année d'imposition, est attribuable à l'exploitation de l'entreprise située dans la zone éloignée particulière.

Par ailleurs, la déduction additionnelle pour les frais de transport des PME situées dans la zone éloignée particulière ne fait l'objet d'aucun plafond.

Finalement, la déduction additionnelle pour les frais de transport des PME situées dans la zone éloignée particulière et la déduction additionnelle pour les frais de transport des PME manufacturières éloignées ne peuvent pas être cumulées par une société pour une année d'imposition donnée.

Cette mesure fiscale s'applique à une année d'imposition d'une société admissible qui débute après le 28 mars 2017.

Pour plus de détails, consultez les pages A.28 à A.30 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Le taux de la déduction additionnelle de 7 % associé à la « zone éloignée particulière » est majoré à 10 % en ce qui concerne les frais de transport des petites et moyennes entreprises (PME) manufacturières éloignées.

La « zone éloignée particulière » est constituée de la municipalité de L'Île-d'Anticosti, de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine, de la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent (Côte-Nord) et de l'Administration régionale Kativik (Nord-du-Québec).

Le taux de la déduction additionnelle de 10 % s'applique à l'égard d'une année d'imposition qui débute après le 28 mars 2017.

Pour plus de détails, consultez les pages A.27 et A.28 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Le taux de la déduction additionnelle de 7 % associé à la « zone éloignée particulière » est majoré à 10 % en ce qui concerne les frais de transport des petites et moyennes entreprises (PME) manufacturières éloignées.

La « zone éloignée particulière » est constituée de la municipalité de L'Île-d'Anticosti, de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine, de la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent (Côte-Nord) et de l'Administration régionale Kativik (Nord-du-Québec).

Le taux de la déduction additionnelle de 10 % s'applique à l'égard d'une année d'imposition qui débute après le 28 mars 2017.

Pour plus de détails, consultez les pages A.27 et A.28 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Le taux de la déduction additionnelle de 7 % associé à la « zone éloignée particulière » est majoré à 10 % en ce qui concerne les frais de transport des petites et moyennes entreprises (PME) manufacturières éloignées.

La « zone éloignée particulière » est constituée de la municipalité de L'Île-d'Anticosti, de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine, de la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent (Côte-Nord) et de l'Administration régionale Kativik (Nord-du-Québec).

Le taux de la déduction additionnelle de 10 % s'applique à l'égard d'une année d'imposition qui débute après le 28 mars 2017.

Pour plus de détails, consultez les pages A.27 et A.28 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Le taux de la déduction additionnelle de 7 % associé à la « zone éloignée particulière » est majoré à 10 % en ce qui concerne les frais de transport des petites et moyennes entreprises (PME) manufacturières éloignées.

La « zone éloignée particulière » est constituée de la municipalité de L'Île-d'Anticosti, de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine, de la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent (Côte-Nord) et de l'Administration régionale Kativik (Nord-du-Québec).

Le taux de la déduction additionnelle de 10 % s'applique à l'égard d'une année d'imposition qui débute après le 28 mars 2017.

Pour plus de détails, consultez les pages A.27 et A.28 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Le taux de la déduction additionnelle de 7 % associé à la « zone éloignée particulière » est majoré à 10 % en ce qui concerne les frais de transport des petites et moyennes entreprises (PME) manufacturières éloignées.

La « zone éloignée particulière » est constituée de la municipalité de L'Île-d'Anticosti, de la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine, de la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent (Côte-Nord) et de l'Administration régionale Kativik (Nord-du-Québec).

Le taux de la déduction additionnelle de 10 % s'applique à l'égard d'une année d'imposition qui débute après le 28 mars 2017.

Pour plus de détails, consultez les pages A.27 et A.28 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Notez que nous avons ajouté un hyperlien vers nos coordonnées.

Un nouveau crédit d'impôt remboursable pour la remise en état des résidences secondaires (chalets) qui ont été endommagées par les inondations importantes ayant frappé plusieurs municipalités du Québec du 5 avril au 16 mai 2017 a été annoncé le 17 mai 2017.

Ce crédit d'impôt, qui pourra atteindre 18 000 $, s'adresse aux particuliers qui feront exécuter par un entrepreneur des travaux de nettoyage après sinistre et de préservation ainsi que des travaux de réparation nécessaires à la remise en état des lieux.

Les particuliers pourront, à certaines conditions, faire une demande de versements anticipés. Un formulaire à cet effet sera disponible sous peu.

Pour plus de renseignements sur ce crédit d'impôt, consultez le bulletin d'information 2017-7 du ministère des Finances du Québec ou communiquez avec nous.

Notez que nous avons ajouté un hyperlien vers nos coordonnées.

Un nouveau crédit d'impôt remboursable pour la remise en état des résidences secondaires (chalets) qui ont été endommagées par les inondations importantes ayant frappé plusieurs municipalités du Québec du 5 avril au 16 mai 2017 a été annoncé le 17 mai 2017.

Ce crédit d'impôt, qui pourra atteindre 18 000 $, s'adresse aux particuliers qui feront exécuter par un entrepreneur des travaux de nettoyage après sinistre et de préservation ainsi que des travaux de réparation nécessaires à la remise en état des lieux.

Les particuliers pourront, à certaines conditions, faire une demande de versements anticipés. Un formulaire à cet effet sera disponible sous peu.

Pour plus de renseignements sur ce crédit d'impôt, consultez le bulletin d'information 2017-7 du ministère des Finances du Québec ou communiquez avec nous.

Notez que nous avons ajouté un hyperlien vers nos coordonnées.

Un nouveau crédit d'impôt remboursable pour la remise en état des résidences secondaires (chalets) qui ont été endommagées par les inondations importantes ayant frappé plusieurs municipalités du Québec du 5 avril au 16 mai 2017 a été annoncé le 17 mai 2017.

Ce crédit d'impôt, qui pourra atteindre 18 000 $, s'adresse aux particuliers qui feront exécuter par un entrepreneur des travaux de nettoyage après sinistre et de préservation ainsi que des travaux de réparation nécessaires à la remise en état des lieux.

Les particuliers pourront, à certaines conditions, faire une demande de versements anticipés. Un formulaire à cet effet sera disponible sous peu.

Pour plus de renseignements sur ce crédit d'impôt, consultez le bulletin d'information 2017-7 du ministère des Finances du Québec ou communiquez avec nous.