Infos Revenu Québec

Depuis le 1er juin 2015, le taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions de Fondaction est de 20 %. À compter du 1er juin 2018, ce taux passera de 20 % à 15 %.

Si vous êtes autorisé par un employé à retenir une somme sur sa rémunération pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction, vous devez modifier le calcul de la retenue d'impôt de cet employé, et ce, pour toute période de paie au cours de laquelle une telle somme est retenue.

Si vous utilisez la Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de la rémunération versée à l'employé 75 % (au lieu de 100 %) de la somme retenue pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction.

Si vous utilisez les formules du guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de l'impôt à payer pour l'année 15 % (au lieu de 20 %) de la somme retenue pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction.

Pour bénéficier d'un congé fiscal pour un grand projet d'investissement, une société ou une société de personnes doit, entre autres, demander un certificat initial au ministre des Finances avant le début de la réalisation du grand projet d'investissement et au plus tard le 20 novembre 2017. L'échéance du 20 novembre 2017 pour la présentation d'une telle demande est reportée au 31 décembre 2020.

De plus, une société ou une société de personnes qui détient un certificat initial à l'égard d'un grand projet d'investissement peut demander au ministre des Finances de modifier ce certificat afin qu'une phase additionnelle à ce projet y soit ajoutée. Cette demande doit être présentée

• avant le début de la réalisation de cette phase;
• au plus tard à la date de la demande de la première attestation annuelle relative au grand projet d'investissement et avant le 1er janvier 2021.

Pour bénéficier d'un congé fiscal pour un grand projet d'investissement, une société ou une société de personnes doit, entre autres, demander un certificat initial au ministre des Finances avant le début de la réalisation du grand projet d'investissement et au plus tard le 20 novembre 2017. L'échéance du 20 novembre 2017 pour la présentation d'une telle demande est reportée au 31 décembre 2020.

De plus, une société ou une société de personnes qui détient un certificat initial à l'égard d'un grand projet d'investissement peut demander au ministre des Finances de modifier ce certificat afin qu'une phase additionnelle à ce projet y soit ajoutée. Cette demande doit être présentée

• avant le début de la réalisation de cette phase;
• au plus tard à la date de la demande de la première attestation annuelle relative au grand projet d'investissement et avant le 1er janvier 2021.

Pour bénéficier d'un congé fiscal pour un grand projet d'investissement, une société ou une société de personnes doit, entre autres, demander un certificat initial au ministre des Finances avant le début de la réalisation du grand projet d'investissement et au plus tard le 20 novembre 2017. L'échéance du 20 novembre 2017 pour la présentation d'une telle demande est reportée au 31 décembre 2020.

De plus, une société ou une société de personnes qui détient un certificat initial à l'égard d'un grand projet d'investissement peut demander au ministre des Finances de modifier ce certificat afin qu'une phase additionnelle à ce projet y soit ajoutée. Cette demande doit être présentée

• avant le début de la réalisation de cette phase;
• au plus tard à la date de la demande de la première attestation annuelle relative au grand projet d'investissement et avant le 1er janvier 2021.

Pour bénéficier d'un congé fiscal pour un grand projet d'investissement, une société ou une société de personnes doit, entre autres, demander un certificat initial au ministre des Finances avant le début de la réalisation du grand projet d'investissement et au plus tard le 20 novembre 2017. L'échéance du 20 novembre 2017 pour la présentation d'une telle demande est reportée au 31 décembre 2020.

De plus, une société ou une société de personnes qui détient un certificat initial à l'égard d'un grand projet d'investissement peut demander au ministre des Finances de modifier ce certificat afin qu'une phase additionnelle à ce projet y soit ajoutée. Cette demande doit être présentée

• avant le début de la réalisation de cette phase;
• au plus tard à la date de la demande de la première attestation annuelle relative au grand projet d'investissement et avant le 1er janvier 2021.

Pour bénéficier d'un congé fiscal pour un grand projet d'investissement, une société ou une société de personnes doit, entre autres, demander un certificat initial au ministre des Finances avant le début de la réalisation du grand projet d'investissement et au plus tard le 20 novembre 2017. L'échéance du 20 novembre 2017 pour la présentation d'une telle demande est reportée au 31 décembre 2020.

De plus, une société ou une société de personnes qui détient un certificat initial à l'égard d'un grand projet d'investissement peut demander au ministre des Finances de modifier ce certificat afin qu'une phase additionnelle à ce projet y soit ajoutée. Cette demande doit être présentée 

• avant le début de la réalisation de cette phase;
• au plus tard à la date de la demande de la première attestation annuelle relative au grand projet d'investissement et avant le 1er janvier 2021.

Le taux de cotisation au FSS d'un employeur dont la masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars est réduit chaque année de 2017 à 2021.

Le taux de cotisation au FSS d'un employeur dont la masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars est réduit chaque année de 2017 à 2021.

Le taux de cotisation au FSS d'un employeur dont la masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars est réduit chaque année de 2017 à 2021.

Le taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) d'un employeur dont la masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars est réduit chaque année de 2017 à 2021.

Pour 2018, si vous êtes un employeur des secteurs primaire et manufacturier et que plus de 50 % de votre masse salariale totale se rapporte à des activités de ces secteurs (voyez la note ci-après), votre taux de cotisation sera déterminé comme suit :

• si votre masse salariale totale est inférieure ou égale à 1 million de dollars, votre taux de cotisation sera de 1,50 %;
• si elle se situe entre 1 million et 5 millions de dollars, votre taux de cotisation (W) sera déterminé selon la formule suivante : <math xmlns="http://www.w3.org/1998/Math/MathML"><mrow><mi>W</mi> <mtext>(%)</mtext> <mo>=</mo> <mn>0,81</mn> <mo>+</mo> <mfenced separators=" " close=")" open="("><mn>0,69</mn> <mo>×</mo> <mi>S</mi></mfenced></mrow></math>où <math xmlns="http://www.w3.org/1998/Math/MathML"><mrow><mi>S</mi> <mo>=</mo> <mfrac><mrow><mtext>masse salariale totale</mtext></mrow><mrow><mn>1 000 000</mn> <mtext> $</mtext></mrow></mfrac></mrow></math>
• si elle est de 5 millions de dollars ou plus, votre taux de cotisation sera de 4,26 %.

Dans les autres cas, votre taux de cotisation sera déterminé comme suit :

• si votre masse salariale totale est inférieure ou égale à 1 million de dollars, votre taux de cotisation sera de 2,3 %;
• si elle se situe entre 1 million et 5 millions de dollars, votre taux de cotisation (W) sera déterminé selon la formule suivante : <math xmlns="http://www.w3.org/1998/Math/MathML"><mrow><mi>W</mi> <mtext>(%)</mtext> <mo>=</mo> <mn>1,81</mn> <mo>+</mo> <mfenced separators=" " close=")" open="("><mn>0,49</mn> <mo>×</mo> <mi>S</mi></mfenced></mrow></math>où <math xmlns="http://www.w3.org/1998/Math/MathML"><mrow><mi>S</mi> <mo>=</mo> <mfrac><mrow><mtext>masse salariale totale</mtext></mrow><mrow><mn>1 000 000</mn> <mtext> $</mtext></mrow></mfrac></mrow></math>
• si elle est de 5 millions de dollars ou plus, votre taux de cotisation sera de 4,26 %.

Note

Les activités visées sont regroupées sous les codes 11, 21 et 31 à 33 du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). La description de ces codes est accessible dans le site Internet de Statistique Canada.

Réduction temporaire de la cotisation au FSS pour la création d'emplois spécialisés

Pour tenir compte de la réduction du taux de cotisation au FSS pour les PME, le taux de réduction utilisé dans le formulaire Réduction de la cotisation au Fonds des services de santé pour la création d'emplois spécialisés (LE-34.1.12) sera rajusté chaque année de 2017 à 2020.

Le taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) d'un employeur dont la masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars est réduit chaque année de 2017 à 2021.

Pour 2018, si vous êtes un employeur des secteurs primaire et manufacturier et que plus de 50 % de votre masse salariale totale se rapporte à des activités de ces secteurs (voyez la note ci-après), votre taux de cotisation sera déterminé comme suit :

• si votre masse salariale totale est inférieure ou égale à 1 million de dollars, votre taux de cotisation sera de 1,50 %;
• si elle se situe entre 1 million et 5 millions de dollars, votre taux de cotisation (W) sera déterminé selon la formule suivante : W (%) = 0,81 + 0,69 × S où S = masse salariale totale 1 000 000  $
• si elle est de 5 millions de dollars ou plus, votre taux de cotisation sera de 4,26 %.

Dans les autres cas, votre taux de cotisation sera déterminé comme suit :

• si votre masse salariale totale est inférieure ou égale à 1 million de dollars, votre taux de cotisation sera de 2,3 %;
• si elle se situe entre 1 million et 5 millions de dollars, votre taux de cotisation (W) sera déterminé selon la formule suivante : W (%) = 1,81 + 0,49 × S où S = masse salariale totale 1 000 000  $
• si elle est de 5 millions de dollars ou plus, votre taux de cotisation sera de 4,26 %.

Note

Les activités visées sont regroupées sous les codes 11, 21 et 31 à 33 du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). La description de ces codes est accessible dans le site Internet de Statistique Canada.

Réduction temporaire de la cotisation au FSS pour la création d'emplois spécialisés

Pour tenir compte de la réduction du taux de cotisation au FSS pour les PME, le taux de réduction utilisé dans le formulaire Réduction de la cotisation au Fonds des services de santé pour la création d'emplois spécialisés (LE-34.1.12) sera rajusté chaque année de 2017 à 2020.

Certains biens et services acquis par une grande entreprise ne donnent pas droit à un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) dans le régime de la TVQ.

Chaque inscrit doit donc déterminer, pour chacun de ses exercices financiers, s'il est soit une petite ou moyenne entreprise (PME), soit une grande entreprise.

Un inscrit est généralement considéré comme une grande entreprise, pour un exercice donné, si la valeur des fournitures taxables qu'il effectue au Canada excède 10 millions de dollars pour l'exercice précédant l'exercice donné. La valeur des fournitures taxables effectuées au Canada inclut la valeur des fournitures effectuées par l'inscrit et de celles effectuées par toutes les sociétés qui lui sont associées, s'il y a lieu.

Pour plus de renseignements concernant le statut de grande entreprise, consultez la page Grandes entreprises et le bulletin d'interprétation Qualification de petite ou moyenne entreprise ou de grande entreprise (TVQ. 206.1-9).

Note

Les restrictions aux RTI seront progressivement éliminées à compter du 1er janvier 2018.

Certains biens et services acquis par une grande entreprise ne donnent pas droit à un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) dans le régime de la TVQ.

Chaque inscrit doit donc déterminer, pour chacun de ses exercices financiers, s'il est soit une petite ou moyenne entreprise (PME), soit une grande entreprise.

Un inscrit est généralement considéré comme une grande entreprise, pour un exercice donné, si la valeur des fournitures taxables qu'il effectue au Canada excède 10 millions de dollars pour l'exercice précédant l'exercice donné. La valeur des fournitures taxables effectuées au Canada inclut la valeur des fournitures effectuées par l'inscrit et de celles effectuées par toutes les sociétés qui lui sont associées, s'il y a lieu.

Pour plus de renseignements concernant le statut de grande entreprise, consultez la page Grandes entreprises et le bulletin d'interprétation Qualification de petite ou moyenne entreprise ou de grande entreprise (TVQ. 206.1-9).

Note

Les restrictions aux RTI seront progressivement éliminées à compter du 1er janvier 2018.

Voici des précisions concernant certains renseignements à inscrire sur le relevé 1 produit pour 2017.

Voici des précisions concernant certains renseignements à inscrire sur le relevé 1 produit pour 2017.

Voici des précisions concernant certains renseignements à inscrire sur le relevé 1 produit pour 2017.

Voici des précisions concernant certains renseignements à inscrire sur le relevé 1 produit pour 2017.

Allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur

Pour 2017, si vous versez à un employé une allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur, le taux par kilomètre que nous considérons comme raisonnable est de 0,54 $ pour les 5 000 premiers kilomètres et de 0,48 $ pour chaque kilomètre additionnel.

Avantage relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile mise à la disposition d'un employé

Pour 2017, le taux par kilomètre servant à calculer le montant d'un avantage relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile mise à la disposition d'un employé est de 0,25 $. Si les fonctions de l'employé consistent principalement à vendre ou à louer des automobiles, le taux par kilomètre est de 0,22 $.

Réduction du taux de cotisation au FSS pour les PME

Le taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) d'un employeur dont la masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars est réduit graduellement sur une période de cinq ans débutant en 2017.

Pour 2017, si vous êtes un employeur des secteurs primaire et manufacturier et que plus de 50 % de votre masse salariale totale se rapporte à des activités de ces secteurs (voyez la note ci-après), votre taux de cotisation est déterminé comme suit :

• si votre masse salariale totale est inférieure ou égale à 1 million de dollars, votre taux de cotisation est de 1,55 %;
• si elle se situe entre 1 million et 5 millions de dollars, votre taux de cotisation (W) est déterminé selon la formule suivante : <math xmlns="http://www.w3.org/1998/Math/MathML"><mrow><mi>W</mi> <mtext>(%)</mtext> <mo>=</mo> <mn>0,8725</mn> <mo>+</mo> <mfenced open="(" close=")" separators=" "><mn>0,6775</mn> <mo>×</mo> <mi>S</mi></mfenced></mrow></math>où <math xmlns="http://www.w3.org/1998/Math/MathML"><mrow><mi>S</mi> <mo>=</mo> <mfrac><mrow><mtext>masse salariale totale</mtext></mrow><mrow><mn>1 000 000</mn> <mtext> $</mtext></mrow></mfrac></mrow></math>
• si elle est de 5 millions de dollars ou plus, votre taux de cotisation est de 4,26 %.

Dans les autres cas, votre taux de cotisation est déterminé comme suit :

• si votre masse salariale totale est inférieure ou égale à 1 million de dollars, votre taux de cotisation est de 2,5 %;
• si elle se situe entre 1 million et 5 millions de dollars, votre taux de cotisation (W) est déterminé selon la formule suivante : <math xmlns="http://www.w3.org/1998/Math/MathML"><mrow><mi>W</mi> <mtext>(%)</mtext> <mo>=</mo> <mn>2,06</mn> <mo>+</mo> <mfenced open="(" close=")" separators=" "><mn>0,44</mn> <mo>×</mo> <mi>S</mi></mfenced></mrow></math>où <math xmlns="http://www.w3.org/1998/Math/MathML"><mrow><mi>S</mi> <mo>=</mo> <mfrac><mrow><mtext>masse salariale totale</mtext></mrow><mrow><mn>1 000 000</mn> <mtext> $</mtext></mrow></mfrac></mrow></math>
• si elle est de 5 millions de dollars ou plus, votre taux de cotisation est de 4,26 %.

Note

Les activités visées sont regroupées sous les codes 11, 21 et 31 à 33 du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). La description de ces codes est accessible dans le site Internet de Statistique Canada.

Réduction temporaire de la cotisation au FSS pour la création d'emplois spécialisés

Le taux de réduction utilisé dans le formulaire Réduction de la cotisation au Fonds des services de santé pour la création d'emplois spécialisés (LE-34.1.12) est rajusté chaque année de 2017 à 2020 pour tenir compte de la réduction du taux de cotisation au FSS pour les PME.

Cotisation relative aux normes du travail

Depuis le 1er janvier 2017, le taux qui s'applique à la rémunération assujettie à la cotisation relative aux normes du travail (anciennement appelée cotisation pour le financement de la Commission des normes du travail) est de 0,07 %.

De plus, la partie de la rémunération qui dépasse 72 500 $ (au lieu de 71 500 $) pour 2017 n'est pas assujettie à la cotisation relative aux normes du travail.

Transmission des relevés aux employés par voie électronique

Pour les années 2017 et suivantes, vous pouvez transmettre un relevé à un employé par voie électronique sans au préalable avoir obtenu son consentement écrit si vous respectez les conditions vous permettant de transmettre un feuillet T4 à un employé par voie électronique. Pour plus de renseignements, consultez le site Internet de l'Agence du revenu du Canada.

Transmission des relevés à Revenu Québec par voie électronique

À compter du 1er janvier 2017, si vous produisez plus de 50 relevés 1 pour une année civile donnée et que vous omettez de nous les transmettre par Internet, vous pourriez devoir payer une pénalité. Pour plus de renseignements sur la transmission des relevés, voyez la sous-section Relevés et sommaires.

Allégement fiscal supplémentaire pour le personnel des Forces canadiennes et des forces policières

Pour les années 2017 et suivantes, les membres des Forces canadiennes et des forces policières affectés à une mission à l'extérieur du Canada peuvent bénéficier d'une déduction pour le revenu d'emploi provenant de cette mission, peu importe le niveau de risque de la mission. Le montant de la déduction est limité à la rémunération maximale atteinte pendant la mission par un lieutenant-colonel des Forces canadiennes. Pour plus de renseignements, voyez la page Personnel des forces canadiennes et des forces policières – Relevé 1.

Allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur

Pour 2017, si vous versez à un employé une allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur, le taux par kilomètre que nous considérons comme raisonnable est de 0,54 $ pour les 5 000 premiers kilomètres et de 0,48 $ pour chaque kilomètre additionnel.

Avantage relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile mise à la disposition d'un employé

Pour 2017, le taux par kilomètre servant à calculer le montant d'un avantage relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile mise à la disposition d'un employé est de 0,25 $. Si les fonctions de l'employé consistent principalement à vendre ou à louer des automobiles, le taux par kilomètre est de 0,22 $.

Réduction du taux de cotisation au FSS pour les PME

Le taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) d'un employeur dont la masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars est réduit graduellement sur une période de cinq ans débutant en 2017.

Pour 2017, si vous êtes un employeur des secteurs primaire et manufacturier et que plus de 50 % de votre masse salariale totale se rapporte à des activités de ces secteurs (voyez la note ci-après), votre taux de cotisation est déterminé comme suit :

• si votre masse salariale totale est inférieure ou égale à 1 million de dollars, votre taux de cotisation est de 1,55 %;
• si elle se situe entre 1 million et 5 millions de dollars, votre taux de cotisation (W) est déterminé selon la formule suivante : W (%) = 0,8725 + 0,6775 × S où S = masse salariale totale 1 000 000  $
• si elle est de 5 millions de dollars ou plus, votre taux de cotisation est de 4,26 %.

Dans les autres cas, votre taux de cotisation est déterminé comme suit :

• si votre masse salariale totale est inférieure ou égale à 1 million de dollars, votre taux de cotisation est de 2,5 %;
• si elle se situe entre 1 million et 5 millions de dollars, votre taux de cotisation (W) est déterminé selon la formule suivante : W (%) = 2,06 + 0,44 × S où S = masse salariale totale 1 000 000  $
• si elle est de 5 millions de dollars ou plus, votre taux de cotisation est de 4,26 %.

Note

Les activités visées sont regroupées sous les codes 11, 21 et 31 à 33 du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). La description de ces codes est accessible dans le site Internet de Statistique Canada.

Réduction temporaire de la cotisation au FSS pour la création d'emplois spécialisés

Le taux de réduction utilisé dans le formulaire Réduction de la cotisation au Fonds des services de santé pour la création d'emplois spécialisés (LE-34.1.12) est rajusté chaque année de 2017 à 2020 pour tenir compte de la réduction du taux de cotisation au FSS pour les PME.

Cotisation relative aux normes du travail

Depuis le 1er janvier 2017, le taux qui s'applique à la rémunération assujettie à la cotisation relative aux normes du travail (anciennement appelée cotisation pour le financement de la Commission des normes du travail) est de 0,07 %.

De plus, la partie de la rémunération qui dépasse 72 500 $ (au lieu de 71 500 $) pour 2017 n'est pas assujettie à la cotisation relative aux normes du travail.

Transmission des relevés aux employés par voie électronique

Pour les années 2017 et suivantes, vous pouvez transmettre un relevé à un employé par voie électronique sans au préalable avoir obtenu son consentement écrit si vous respectez les conditions vous permettant de transmettre un feuillet T4 à un employé par voie électronique. Pour plus de renseignements, consultez le site Internet de l'Agence du revenu du Canada.

Transmission des relevés à Revenu Québec par voie électronique

À compter du 1er janvier 2017, si vous produisez plus de 50 relevés 1 pour une année civile donnée et que vous omettez de nous les transmettre par Internet, vous pourriez devoir payer une pénalité. Pour plus de renseignements sur la transmission des relevés, voyez la sous-section Relevés et sommaires. 

Allégement fiscal supplémentaire pour le personnel des Forces canadiennes et des forces policières

Pour les années 2017 et suivantes, les membres des Forces canadiennes et des forces policières affectés à une mission à l'extérieur du Canada peuvent bénéficier d'une déduction pour le revenu d'emploi provenant de cette mission, peu importe le niveau de risque de la mission. Le montant de la déduction est limité à la rémunération maximale atteinte pendant la mission par un lieutenant-colonel des Forces canadiennes. Pour plus de renseignements, voyez la page Personnel des forces canadiennes et des forces policières – Relevé 1.

Un prêt hypothécaire fourni par un prêteur hypothécaire à un emprunteur constitue un service financier exonéré. Lorsqu'un courtier en prêts hypothécaires fournit un service consistant à prendre les mesures en vue d'effectuer la fourniture d'un prêt hypothécaire, le courtier effectue aussi la fourniture exonérée d'un service financier.

Lorsqu'un courtier en prêts hypothécaires est un franchisé et qu'il est tenu de payer au franchiseur une partie des recettes qu'il a gagnées dans le cadre de son activité exonérée au titre de redevances de franchisage, le statut fiscal des redevances de franchisage doit être déterminé selon le contrat de franchisage.

Généralement, le franchisé paie les redevances de franchisage pour avoir le droit d'exploiter une franchise, ce qui comprend le droit d'utiliser le nom du franchiseur comme outil publicitaire ainsi que tout système mis à sa disposition par le franchiseur pour favoriser l'exploitation de la franchise. La fourniture d'un tel droit constitue la fourniture d'un bien meuble incorporel.

La fourniture d'un bien meuble incorporel est généralement taxable et, lorsque le franchiseur est un inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, il est tenu de percevoir et de verser la TPS et la TVQ sur les redevances payables par le franchisé pour ce bien. Lorsque le franchisé est tenu d'inclure dans ses redevances de franchisage un pourcentage de ses recettes gagnées dans le cadre de la fourniture exonérée de services financiers, il doit toujours payer la TPS et la TVQ sur la totalité des redevances de franchisage payables au franchiseur.

Le contrat entre un franchiseur et un franchisé peut prévoir que les redevances de franchisage incluent aussi un pourcentage de tout paiement incitatif versé au franchisé par un prêteur hypothécaire. Par exemple, un courtier en prêts hypothécaires qui est un franchiseur peut conclure un contrat avec un prêteur hypothécaire selon lequel des paiements incitatifs seront versés par le prêteur au franchisé lorsque certains volumes de ventes seront atteints. Lorsqu'un pourcentage de ces paiements incitatifs fait partie des redevances de franchisage, le franchisé est toujours tenu de payer la TPS et la TVQ sur la totalité des redevances de franchisage payables au franchiseur.

De plus, si le prêteur hypothécaire envoie à un franchiseur qui a plusieurs franchisés le montant total de tous les paiements incitatifs gagnés par ces derniers avec des instructions sur la façon de répartir le paiement incitatif forfaitaire entre les franchisés, et que le franchiseur garde un montant relatif aux redevances de franchisage de chaque franchisé, la partie du paiement incitatif gardée par le franchiseur à titre de partie des redevances de franchisage est toujours assujettie à la TPS et à la TVQ, qui est payable par le franchisé.

Pour plus de renseignements sur les services financiers, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Modifications apportées à la définition de service financier (B-105).