Infos Revenu Québec

Depuis le 1er juin 2015, le taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions de Fondaction est de 20 %. À compter du 1er juin 2018, ce taux passera de 20 % à 15 %.

Si vous êtes autorisé par un employé à retenir une somme sur sa rémunération pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction, vous devez modifier le calcul de la retenue d'impôt de cet employé, et ce, pour toute période de paie au cours de laquelle une telle somme est retenue.

Si vous utilisez la Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de la rémunération versée à l'employé 75 % (au lieu de 100 %) de la somme retenue pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction.

Si vous utilisez les formules du guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de l'impôt à payer pour l'année 15 % (au lieu de 20 %) de la somme retenue pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction.

Depuis le 1er juin 2015, le taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions de Fondaction est de 20 %. À compter du 1er juin 2018, ce taux passera de 20 % à 15 %.

Si vous êtes autorisé par un employé à retenir une somme sur sa rémunération pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction, vous devez modifier le calcul de la retenue d'impôt de cet employé, et ce, pour toute période de paie au cours de laquelle une telle somme est retenue.

Si vous utilisez la Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de la rémunération versée à l'employé 75 % (au lieu de 100 %) de la somme retenue pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction.

Si vous utilisez les formules du guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de l'impôt à payer pour l'année 15 % (au lieu de 20 %) de la somme retenue pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction.

Depuis le 1er juin 2015, le taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions de Fondaction est de 20 %. À compter du 1er juin 2018, ce taux passera de 20 % à 15 %.

Si vous êtes autorisé par un employé à retenir une somme sur sa rémunération pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction, vous devez modifier le calcul de la retenue d'impôt de cet employé, et ce, pour toute période de paie au cours de laquelle une telle somme est retenue.

Si vous utilisez la Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de la rémunération versée à l'employé 75 % (au lieu de 100 %) de la somme retenue pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction.

Si vous utilisez les formules du guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de l'impôt à payer pour l'année 15 % (au lieu de 20 %) de la somme retenue pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction.

Depuis le 1er juin 2015, le taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions de Fondaction est de 20 %. À compter du 1er juin 2018, ce taux passera de 20 % à 15 %.

Si vous êtes autorisé par un employé à retenir une somme sur sa rémunération pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction, vous devez modifier le calcul de la retenue d'impôt de cet employé, et ce, pour toute période de paie au cours de laquelle une telle somme est retenue.

Si vous utilisez la Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de la rémunération versée à l'employé 75 % (au lieu de 100 %) de la somme retenue pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction.

Si vous utilisez les formules du guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de l'impôt à payer pour l'année 15 % (au lieu de 20 %) de la somme retenue pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction.

Depuis le 1er juin 2015, le taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions de Fondaction est de 20 %. À compter du 1er juin 2018, ce taux passera de 20 % à 15 %.

Si vous êtes autorisé par un employé à retenir une somme sur sa rémunération pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction, vous devez modifier le calcul de la retenue d'impôt de cet employé, et ce, pour toute période de paie au cours de laquelle une telle somme est retenue.

Si vous utilisez la Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de la rémunération versée à l'employé 75 % (au lieu de 100 %) de la somme retenue pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction.

Si vous utilisez les formules du guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de l'impôt à payer pour l'année 15 % (au lieu de 20 %) de la somme retenue pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction.

Depuis le 1er juin 2015, le taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions de Fondaction est de 20 %. À compter du 1er juin 2018, ce taux passera de 20 % à 15 %.

Si vous êtes autorisé par un employé à retenir une somme sur sa rémunération pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction, vous devez modifier le calcul de la retenue d'impôt de cet employé, et ce, pour toute période de paie au cours de laquelle une telle somme est retenue.

Si vous utilisez la Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de la rémunération versée à l'employé 75 % (au lieu de 100 %) de la somme retenue pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction.

Si vous utilisez les formules du guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de l'impôt à payer pour l'année 15 % (au lieu de 20 %) de la somme retenue pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction.

Depuis le 1er juin 2015, le taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions de Fondaction est de 20 %. À compter du 1er juin 2018, ce taux passera de 20 % à 15 %.

Si vous êtes autorisé par un employé à retenir une somme sur sa rémunération pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction, vous devez modifier le calcul de la retenue d'impôt de cet employé, et ce, pour toute période de paie au cours de laquelle une telle somme est retenue.

Si vous utilisez la Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de la rémunération versée à l'employé 75 % (au lieu de 100 %) de la somme retenue pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction.

Si vous utilisez les formules du guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de l'impôt à payer pour l'année 15 % (au lieu de 20 %) de la somme retenue pour l'achat, après le 31 mai 2018, d'actions de catégorie A ou B de Fondaction.

Pour bénéficier d'un congé fiscal pour un grand projet d'investissement, une société ou une société de personnes doit, entre autres, demander un certificat initial au ministre des Finances avant le début de la réalisation du grand projet d'investissement et au plus tard le 20 novembre 2017. L'échéance du 20 novembre 2017 pour la présentation d'une telle demande est reportée au 31 décembre 2020.

De plus, une société ou une société de personnes qui détient un certificat initial à l'égard d'un grand projet d'investissement peut demander au ministre des Finances de modifier ce certificat afin qu'une phase additionnelle à ce projet y soit ajoutée. Cette demande doit être présentée

• avant le début de la réalisation de cette phase;
• au plus tard à la date de la demande de la première attestation annuelle relative au grand projet d'investissement et avant le 1er janvier 2021.

Pour bénéficier d'un congé fiscal pour un grand projet d'investissement, une société ou une société de personnes doit, entre autres, demander un certificat initial au ministre des Finances avant le début de la réalisation du grand projet d'investissement et au plus tard le 20 novembre 2017. L'échéance du 20 novembre 2017 pour la présentation d'une telle demande est reportée au 31 décembre 2020.

De plus, une société ou une société de personnes qui détient un certificat initial à l'égard d'un grand projet d'investissement peut demander au ministre des Finances de modifier ce certificat afin qu'une phase additionnelle à ce projet y soit ajoutée. Cette demande doit être présentée

• avant le début de la réalisation de cette phase;
• au plus tard à la date de la demande de la première attestation annuelle relative au grand projet d'investissement et avant le 1er janvier 2021.

Pour bénéficier d'un congé fiscal pour un grand projet d'investissement, une société ou une société de personnes doit, entre autres, demander un certificat initial au ministre des Finances avant le début de la réalisation du grand projet d'investissement et au plus tard le 20 novembre 2017. L'échéance du 20 novembre 2017 pour la présentation d'une telle demande est reportée au 31 décembre 2020.

De plus, une société ou une société de personnes qui détient un certificat initial à l'égard d'un grand projet d'investissement peut demander au ministre des Finances de modifier ce certificat afin qu'une phase additionnelle à ce projet y soit ajoutée. Cette demande doit être présentée

• avant le début de la réalisation de cette phase;
• au plus tard à la date de la demande de la première attestation annuelle relative au grand projet d'investissement et avant le 1er janvier 2021.

Pour bénéficier d'un congé fiscal pour un grand projet d'investissement, une société ou une société de personnes doit, entre autres, demander un certificat initial au ministre des Finances avant le début de la réalisation du grand projet d'investissement et au plus tard le 20 novembre 2017. L'échéance du 20 novembre 2017 pour la présentation d'une telle demande est reportée au 31 décembre 2020.

De plus, une société ou une société de personnes qui détient un certificat initial à l'égard d'un grand projet d'investissement peut demander au ministre des Finances de modifier ce certificat afin qu'une phase additionnelle à ce projet y soit ajoutée. Cette demande doit être présentée

• avant le début de la réalisation de cette phase;
• au plus tard à la date de la demande de la première attestation annuelle relative au grand projet d'investissement et avant le 1er janvier 2021.

Pour bénéficier d'un congé fiscal pour un grand projet d'investissement, une société ou une société de personnes doit, entre autres, demander un certificat initial au ministre des Finances avant le début de la réalisation du grand projet d'investissement et au plus tard le 20 novembre 2017. L'échéance du 20 novembre 2017 pour la présentation d'une telle demande est reportée au 31 décembre 2020.

De plus, une société ou une société de personnes qui détient un certificat initial à l'égard d'un grand projet d'investissement peut demander au ministre des Finances de modifier ce certificat afin qu'une phase additionnelle à ce projet y soit ajoutée. Cette demande doit être présentée 

• avant le début de la réalisation de cette phase;
• au plus tard à la date de la demande de la première attestation annuelle relative au grand projet d'investissement et avant le 1er janvier 2021.

Le taux de cotisation au FSS d'un employeur dont la masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars est réduit chaque année de 2017 à 2021.

Le taux de cotisation au FSS d'un employeur dont la masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars est réduit chaque année de 2017 à 2021.

Le taux de cotisation au FSS d'un employeur dont la masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars est réduit chaque année de 2017 à 2021.

Le taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) d'un employeur dont la masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars est réduit chaque année de 2017 à 2021.

Pour 2018, si vous êtes un employeur des secteurs primaire et manufacturier et que plus de 50 % de votre masse salariale totale se rapporte à des activités de ces secteurs (voyez la note ci-après), votre taux de cotisation sera déterminé comme suit :

• si votre masse salariale totale est inférieure ou égale à 1 million de dollars, votre taux de cotisation sera de 1,50 %;
• si elle se situe entre 1 million et 5 millions de dollars, votre taux de cotisation (W) sera déterminé selon la formule suivante : <math xmlns="http://www.w3.org/1998/Math/MathML"><mrow><mi>W</mi> <mtext>(%)</mtext> <mo>=</mo> <mn>0,81</mn> <mo>+</mo> <mfenced separators=" " close=")" open="("><mn>0,69</mn> <mo>×</mo> <mi>S</mi></mfenced></mrow></math>où <math xmlns="http://www.w3.org/1998/Math/MathML"><mrow><mi>S</mi> <mo>=</mo> <mfrac><mrow><mtext>masse salariale totale</mtext></mrow><mrow><mn>1 000 000</mn> <mtext> $</mtext></mrow></mfrac></mrow></math>
• si elle est de 5 millions de dollars ou plus, votre taux de cotisation sera de 4,26 %.

Dans les autres cas, votre taux de cotisation sera déterminé comme suit :

• si votre masse salariale totale est inférieure ou égale à 1 million de dollars, votre taux de cotisation sera de 2,3 %;
• si elle se situe entre 1 million et 5 millions de dollars, votre taux de cotisation (W) sera déterminé selon la formule suivante : <math xmlns="http://www.w3.org/1998/Math/MathML"><mrow><mi>W</mi> <mtext>(%)</mtext> <mo>=</mo> <mn>1,81</mn> <mo>+</mo> <mfenced separators=" " close=")" open="("><mn>0,49</mn> <mo>×</mo> <mi>S</mi></mfenced></mrow></math>où <math xmlns="http://www.w3.org/1998/Math/MathML"><mrow><mi>S</mi> <mo>=</mo> <mfrac><mrow><mtext>masse salariale totale</mtext></mrow><mrow><mn>1 000 000</mn> <mtext> $</mtext></mrow></mfrac></mrow></math>
• si elle est de 5 millions de dollars ou plus, votre taux de cotisation sera de 4,26 %.

Note

Les activités visées sont regroupées sous les codes 11, 21 et 31 à 33 du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). La description de ces codes est accessible dans le site Internet de Statistique Canada.

Réduction temporaire de la cotisation au FSS pour la création d'emplois spécialisés

Pour tenir compte de la réduction du taux de cotisation au FSS pour les PME, le taux de réduction utilisé dans le formulaire Réduction de la cotisation au Fonds des services de santé pour la création d'emplois spécialisés (LE-34.1.12) sera rajusté chaque année de 2017 à 2020.

Le taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) d'un employeur dont la masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars est réduit chaque année de 2017 à 2021.

Pour 2018, si vous êtes un employeur des secteurs primaire et manufacturier et que plus de 50 % de votre masse salariale totale se rapporte à des activités de ces secteurs (voyez la note ci-après), votre taux de cotisation sera déterminé comme suit :

• si votre masse salariale totale est inférieure ou égale à 1 million de dollars, votre taux de cotisation sera de 1,50 %;
• si elle se situe entre 1 million et 5 millions de dollars, votre taux de cotisation (W) sera déterminé selon la formule suivante : W (%) = 0,81 + 0,69 × S où S = masse salariale totale 1 000 000  $
• si elle est de 5 millions de dollars ou plus, votre taux de cotisation sera de 4,26 %.

Dans les autres cas, votre taux de cotisation sera déterminé comme suit :

• si votre masse salariale totale est inférieure ou égale à 1 million de dollars, votre taux de cotisation sera de 2,3 %;
• si elle se situe entre 1 million et 5 millions de dollars, votre taux de cotisation (W) sera déterminé selon la formule suivante : W (%) = 1,81 + 0,49 × S où S = masse salariale totale 1 000 000  $
• si elle est de 5 millions de dollars ou plus, votre taux de cotisation sera de 4,26 %.

Note

Les activités visées sont regroupées sous les codes 11, 21 et 31 à 33 du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). La description de ces codes est accessible dans le site Internet de Statistique Canada.

Réduction temporaire de la cotisation au FSS pour la création d'emplois spécialisés

Pour tenir compte de la réduction du taux de cotisation au FSS pour les PME, le taux de réduction utilisé dans le formulaire Réduction de la cotisation au Fonds des services de santé pour la création d'emplois spécialisés (LE-34.1.12) sera rajusté chaque année de 2017 à 2020.

Certains biens et services acquis par une grande entreprise ne donnent pas droit à un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) dans le régime de la TVQ.

Chaque inscrit doit donc déterminer, pour chacun de ses exercices financiers, s'il est soit une petite ou moyenne entreprise (PME), soit une grande entreprise.

Un inscrit est généralement considéré comme une grande entreprise, pour un exercice donné, si la valeur des fournitures taxables qu'il effectue au Canada excède 10 millions de dollars pour l'exercice précédant l'exercice donné. La valeur des fournitures taxables effectuées au Canada inclut la valeur des fournitures effectuées par l'inscrit et de celles effectuées par toutes les sociétés qui lui sont associées, s'il y a lieu.

Pour plus de renseignements concernant le statut de grande entreprise, consultez la page Grandes entreprises et le bulletin d'interprétation Qualification de petite ou moyenne entreprise ou de grande entreprise (TVQ. 206.1-9).

Note

Les restrictions aux RTI seront progressivement éliminées à compter du 1er janvier 2018.

Certains biens et services acquis par une grande entreprise ne donnent pas droit à un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) dans le régime de la TVQ.

Chaque inscrit doit donc déterminer, pour chacun de ses exercices financiers, s'il est soit une petite ou moyenne entreprise (PME), soit une grande entreprise.

Un inscrit est généralement considéré comme une grande entreprise, pour un exercice donné, si la valeur des fournitures taxables qu'il effectue au Canada excède 10 millions de dollars pour l'exercice précédant l'exercice donné. La valeur des fournitures taxables effectuées au Canada inclut la valeur des fournitures effectuées par l'inscrit et de celles effectuées par toutes les sociétés qui lui sont associées, s'il y a lieu.

Pour plus de renseignements concernant le statut de grande entreprise, consultez la page Grandes entreprises et le bulletin d'interprétation Qualification de petite ou moyenne entreprise ou de grande entreprise (TVQ. 206.1-9).

Note

Les restrictions aux RTI seront progressivement éliminées à compter du 1er janvier 2018.

Voici des précisions concernant certains renseignements à inscrire sur le relevé 1 produit pour 2017.