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Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors du Québec

Parmi les mesures prévues dans le Discours sur le budget 2018-2019 du 27 mars 2018, le ministre des Finances a annoncé la mise en place d'un nouveau système d'inscription au fichier de la TVQ visant à assurer l'équité fiscale en ce qui concerne la perception de cette taxe par des fournisseurs non résidents du Québec.

Ainsi, les fournisseurs étrangers (hors du Canada) devront utiliser ce nouveau système pour s'inscrire au fichier de la TVQ avant le 1er janvier 2019. Par ailleurs, les fournisseurs canadiens (hors du Québec) devront s'y inscrire avant le 1er septembre 2019. Soulignons que certaines plateformes numériques qui agissent à titre d'intermédiaires entre des fournisseurs et des consommateurs seront également visées par cette nouvelle mesure.

Fournisseurs étrangers (hors du Canada) : inscription obligatoire avant le 1er janvier 2019

Cette nouvelle mesure vise les fournisseurs étrangers (hors du Canada)

• qui n'ont pas de présence physique ou significative au Québec;
• qui ne sont pas déjà inscrits au fichier de la TVQ;
• qui effectuent des ventes taxables de plus de 30 000 $ à des consommateurs au Québec;
• qui fournissent des services et des biens meubles incorporels au Québec.

Fournisseurs canadiens (hors du Québec) : inscription obligatoire avant le 1er septembre 2019

Cette nouvelle mesure vise les fournisseurs canadiens (hors du Québec)

• qui n'ont pas de présence physique ou significative au Québec;
• qui ne sont pas déjà inscrits au fichier de la TVQ;
• qui effectuent des ventes taxables de plus de 30 000 $ à des consommateurs au Québec;
• qui fournissent des services et des biens meubles incorporels au Québec;
• qui fournissent des biens meubles corporels au Québec.

Application de la nouvelle mesure

Les fournisseurs concernés pourront communiquer avec nous dans les mois précédant la date d'application de la mesure pour toute question relative à leur inscription. À compter des dates ci-dessus, ils devront être inscrits ainsi que percevoir et nous remettre la TVQ applicable à leurs ventes taxables effectuées à des résidents du Québec non inscrits au fichier de la TVQ.

La mise en œuvre de cette mesure représente un progrès majeur afin que l'équité fiscale soit assurée entre les fournisseurs non résidents du Québec et les entreprises locales, lesquelles sont tenues de percevoir et de remettre cette taxe.

Notez que de l'information supplémentaire relative à ce nouveau système d'inscription sera mise en ligne sous peu dans notre site Internet. Pour plus de renseignements, consultez les pages A.5 à A.16 du document Renseignements additionnels 2018-2019 (PDF – 3,93 Mo) du ministère des Finances.

À compter de 2018, le taux qui s'applique à la valeur de la variable E et qui correspond aux crédits d'impôt personnels dans le guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) passe de 20 % à 15 % (et non de 16 % à 15 %).

Rappelons que, dans le Discours sur le budget 2017-2018, des modifications ont été apportées au taux et aux montants servant au calcul des crédits d'impôt personnels pour l'année 2017, comme la réduction du taux de 20 % à 16 % applicable à ces crédits. Toutefois, le ministère des Finances a précisé que ces modifications ne s'appliquaient pas aux fins du calcul des retenues à la source d'impôt en 2017.

Ainsi, dans les formules pour le calcul de la retenue d'impôt du Québec de l'année 2017, le taux applicable à la variable E correspondant aux crédits d'impôt personnels demeurait à 20 % tout au long de l'année 2017, et ce, bien que le taux de conversion des montants servant au calcul des crédits d'impôt personnels ait été réduit à 16 % dans le Discours sur le budget 2017-2018 du 28 mars 2017, pour le calcul de l'impôt à payer de 2017, et réduit de nouveau à 15 % lors de la mise à jour du plan économique du Québec du 21 novembre 2017, pour le calcul de l'impôt de 2017 et de 2018.

Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez les documents suivants :

• Article Baisse générale d'impôt – Bonification du crédit d'impôt personnel de base, publié le 3 mai 2017
• Document Renseignements additionnels 2017-2018 du ministère des Finances, page A.14, « Précisions concernant les retenues à la source d'impôt »
• Bulletin d'information 2017-11, publié lors de la mise à jour du plan économique du Québec du 21 novembre 2017

À compter de 2018, le taux qui s'applique à la valeur de la variable E et qui correspond aux crédits d'impôt personnels dans le guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) passe de 20 % à 15 % (et non de 16 % à 15 %).

Rappelons que, dans le Discours sur le budget 2017-2018, des modifications ont été apportées au taux et aux montants servant au calcul des crédits d'impôt personnels pour l'année 2017, comme la réduction du taux de 20 % à 16 % applicable à ces crédits. Toutefois, le ministère des Finances a précisé que ces modifications ne s'appliquaient pas aux fins du calcul des retenues à la source d'impôt en 2017.

Ainsi, dans les formules pour le calcul de la retenue d'impôt du Québec de l'année 2017, le taux applicable à la variable E correspondant aux crédits d'impôt personnels demeurait à 20 % tout au long de l'année 2017, et ce, bien que le taux de conversion des montants servant au calcul des crédits d'impôt personnels ait été réduit à 16 % dans le Discours sur le budget 2017-2018 du 28 mars 2017, pour le calcul de l'impôt à payer de 2017, et réduit de nouveau à 15 % lors de la mise à jour du plan économique du Québec du 21 novembre 2017, pour le calcul de l'impôt de 2017 et de 2018.

Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez les documents suivants :

• Article Baisse générale d'impôt – Bonification du crédit d'impôt personnel de base, publié le 3 mai 2017
• Document Renseignements additionnels 2017-2018 du ministère des Finances, page A.14, « Précisions concernant les retenues à la source d'impôt »
• Bulletin d'information 2017-11, publié lors de la mise à jour du plan économique du Québec du 21 novembre 2017

À compter de 2018, le taux qui s'applique à la valeur de la variable E et qui correspond aux crédits d'impôt personnels dans le guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) passe de 20 % à 15 % (et non de 16 % à 15 %).

Rappelons que, dans le Discours sur le budget 2017-2018, des modifications ont été apportées au taux et aux montants servant au calcul des crédits d'impôt personnels pour l'année 2017, comme la réduction du taux de 20 % à 16 % applicable à ces crédits. Toutefois, le ministère des Finances a précisé que ces modifications ne s'appliquaient pas aux fins du calcul des retenues à la source d'impôt en 2017.

Ainsi, dans les formules pour le calcul de la retenue d'impôt du Québec de l'année 2017, le taux applicable à la variable E correspondant aux crédits d'impôt personnels demeurait à 20 % tout au long de l'année 2017, et ce, bien que le taux de conversion des montants servant au calcul des crédits d'impôt personnels ait été réduit à 16 % dans le Discours sur le budget 2017-2018 du 28 mars 2017, pour le calcul de l'impôt à payer de 2017, et réduit de nouveau à 15 % lors de la mise à jour du plan économique du Québec du 21 novembre 2017, pour le calcul de l'impôt de 2017 et de 2018.

Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez les documents suivants :

• Article Baisse générale d'impôt – Bonification du crédit d'impôt personnel de base, publié le 3 mai 2017
• Document Renseignements additionnels 2017-2018 du ministère des Finances, page A.14, « Précisions concernant les retenues à la source d'impôt »
• Bulletin d'information 2017-11, publié lors de la mise à jour du plan économique du Québec du 21 novembre 2017

À compter de 2018, le taux qui s'applique à la valeur de la variable E et qui correspond aux crédits d'impôt personnels dans le guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) passe de 20 % à 15 % (et non de 16 % à 15 %).

Rappelons que, dans le Discours sur le budget 2017-2018, des modifications ont été apportées au taux et aux montants servant au calcul des crédits d'impôt personnels pour l'année 2017, comme la réduction du taux de 20 % à 16 % applicable à ces crédits. Toutefois, le ministère des Finances a précisé que ces modifications ne s'appliquaient pas aux fins du calcul des retenues à la source d'impôt en 2017.

Ainsi, dans les formules pour le calcul de la retenue d'impôt du Québec de l'année 2017, le taux applicable à la variable E correspondant aux crédits d'impôt personnels demeurait à 20 % tout au long de l'année 2017, et ce, bien que le taux de conversion des montants servant au calcul des crédits d'impôt personnels ait été réduit à 16 % dans le Discours sur le budget 2017-2018 du 28 mars 2017, pour le calcul de l'impôt à payer de 2017, et réduit de nouveau à 15 % lors de la mise à jour du plan économique du Québec du 21 novembre 2017, pour le calcul de l'impôt de 2017 et de 2018.

Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez les documents suivants :

• Article Baisse générale d'impôt – Bonification du crédit d'impôt personnel de base, publié le 3 mai 2017
• Document Renseignements additionnels 2017-2018 du ministère des Finances, page A.14, « Précisions concernant les retenues à la source d'impôt »
• Bulletin d'information 2017-11, publié lors de la mise à jour du plan économique du Québec du 21 novembre 2017

À compter de 2018, le taux qui s'applique à la valeur de la variable E et qui correspond aux crédits d'impôt personnels dans le guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) passe de 20 % à 15 % (et non de 16 % à 15 %).

Rappelons que, dans le Discours sur le budget 2017-2018, des modifications ont été apportées au taux et aux montants servant au calcul des crédits d'impôt personnels pour l'année 2017, comme la réduction du taux de 20 % à 16 % applicable à ces crédits. Toutefois, le ministère des Finances a précisé que ces modifications ne s'appliquaient pas aux fins du calcul des retenues à la source d'impôt en 2017.

Ainsi, dans les formules pour le calcul de la retenue d'impôt du Québec de l'année 2017, le taux applicable à la variable E correspondant aux crédits d'impôt personnels demeurait à 20 % tout au long de l'année 2017, et ce, bien que le taux de conversion des montants servant au calcul des crédits d'impôt personnels ait été réduit à 16 % dans le Discours sur le budget 2017-2018 du 28 mars 2017, pour le calcul de l'impôt à payer de 2017, et réduit de nouveau à 15 % lors de la mise à jour du plan économique du Québec du 21 novembre 2017, pour le calcul de l'impôt de 2017 et de 2018.

Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez les documents suivants :

• Article Baisse générale d'impôt – Bonification du crédit d'impôt personnel de base, publié le 3 mai 2017
• Document Renseignements additionnels 2017-2018 du ministère des Finances, page A.14, « Précisions concernant les retenues à la source d'impôt »
• Bulletin d'information 2017-11, publié lors de la mise à jour du plan économique du Québec du 21 novembre 2017

Les divers plafonds et taux permettant de déterminer les frais d'automobile déductibles et de calculer les avantages imposables relatifs à l'utilisation d'une automobile pour 2018 sont les suivants :

• La valeur amortissable des voitures de tourisme en ce qui concerne la déduction pour amortissement est toujours de 30 000 $ (plus la TPS et la TVQ) pour les achats effectués après 2017.
• Le plafond de déductibilité des frais de location demeure fixé à 800 $ par mois (plus la TPS et la TVQ) pour les baux conclus après 2017. Une restriction distincte établit au prorata les frais de location déductibles lorsque la valeur de la voiture de tourisme excède la valeur amortissable.
• Le plafond de déductibilité des allocations exonérées d'impôt versées par les employeurs aux employés est augmenté à 0,55 $ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et à 0,49 $ le kilomètre additionnel.
• Le plafond de déductibilité des intérêts payés sur les sommes empruntées pour acheter une voiture de tourisme reste fixé à 300 $ par mois pour les prêts liés aux voitures achetées après 2017.
• Le montant prescrit servant à déterminer la valeur de l'avantage imposable qu'un employé reçoit pour la partie personnelle des frais de fonctionnement d'une automobile fournie par son employeur est majoré à 0,26 $ le kilomètre. En ce qui concerne les contribuables qui ont pour principale occupation de vendre ou de louer des automobiles, le montant prescrit est haussé à 0,23 $ le kilomètre.

Les divers plafonds et taux permettant de déterminer les frais d'automobile déductibles et de calculer les avantages imposables relatifs à l'utilisation d'une automobile pour 2018 sont les suivants :

• La valeur amortissable des voitures de tourisme en ce qui concerne la déduction pour amortissement est toujours de 30 000 $ (plus la TPS et la TVQ) pour les achats effectués après 2017.
• Le plafond de déductibilité des frais de location demeure fixé à 800 $ par mois (plus la TPS et la TVQ) pour les baux conclus après 2017. Une restriction distincte établit au prorata les frais de location déductibles lorsque la valeur de la voiture de tourisme excède la valeur amortissable.
• Le plafond de déductibilité des allocations exonérées d'impôt versées par les employeurs aux employés est augmenté à 0,55 $ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et à 0,49 $ le kilomètre additionnel.
• Le plafond de déductibilité des intérêts payés sur les sommes empruntées pour acheter une voiture de tourisme reste fixé à 300 $ par mois pour les prêts liés aux voitures achetées après 2017.
• Le montant prescrit servant à déterminer la valeur de l'avantage imposable qu'un employé reçoit pour la partie personnelle des frais de fonctionnement d'une automobile fournie par son employeur est majoré à 0,26 $ le kilomètre. En ce qui concerne les contribuables qui ont pour principale occupation de vendre ou de louer des automobiles, le montant prescrit est haussé à 0,23 $ le kilomètre.

Les divers plafonds et taux permettant de déterminer les frais d'automobile déductibles et de calculer les avantages imposables relatifs à l'utilisation d'une automobile pour 2018 sont les suivants :

• La valeur amortissable des voitures de tourisme en ce qui concerne la déduction pour amortissement est toujours de 30 000 $ (plus la TPS et la TVQ) pour les achats effectués après 2017.
• Le plafond de déductibilité des frais de location demeure fixé à 800 $ par mois (plus la TPS et la TVQ) pour les baux conclus après 2017. Une restriction distincte établit au prorata les frais de location déductibles lorsque la valeur de la voiture de tourisme excède la valeur amortissable.
• Le plafond de déductibilité des allocations exonérées d'impôt versées par les employeurs aux employés est augmenté à 0,55 $ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et à 0,49 $ le kilomètre additionnel.
• Le plafond de déductibilité des intérêts payés sur les sommes empruntées pour acheter une voiture de tourisme reste fixé à 300 $ par mois pour les prêts liés aux voitures achetées après 2017.
• Le montant prescrit servant à déterminer la valeur de l'avantage imposable qu'un employé reçoit pour la partie personnelle des frais de fonctionnement d'une automobile fournie par son employeur est majoré à 0,26 $ le kilomètre. En ce qui concerne les contribuables qui ont pour principale occupation de vendre ou de louer des automobiles, le montant prescrit est haussé à 0,23 $ le kilomètre.

Les divers plafonds et taux permettant de déterminer les frais d'automobile déductibles et de calculer les avantages imposables relatifs à l'utilisation d'une automobile pour 2018 sont les suivants :

• La valeur amortissable des voitures de tourisme en ce qui concerne la déduction pour amortissement est toujours de 30 000 $ (plus la TPS et la TVQ) pour les achats effectués après 2017.
• Le plafond de déductibilité des frais de location demeure fixé à 800 $ par mois (plus la TPS et la TVQ) pour les baux conclus après 2017. Une restriction distincte établit au prorata les frais de location déductibles lorsque la valeur de la voiture de tourisme excède la valeur amortissable.
• Le plafond de déductibilité des allocations exonérées d'impôt versées par les employeurs aux employés est augmenté à 0,55 $ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et à 0,49 $ le kilomètre additionnel.
• Le plafond de déductibilité des intérêts payés sur les sommes empruntées pour acheter une voiture de tourisme reste fixé à 300 $ par mois pour les prêts liés aux voitures achetées après 2017.
• Le montant prescrit servant à déterminer la valeur de l'avantage imposable qu'un employé reçoit pour la partie personnelle des frais de fonctionnement d'une automobile fournie par son employeur est majoré à 0,26 $ le kilomètre. En ce qui concerne les contribuables qui ont pour principale occupation de vendre ou de louer des automobiles, le montant prescrit est haussé à 0,23 $ le kilomètre.

À compter du 1er janvier 2018, les restrictions liées à l'obtention d'un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour les grandes entreprises sont graduellement éliminées.

Les grandes entreprises peuvent demander des RTI à l'égard des biens et des services visés par ces restrictions à un taux de

• 25 % pour l'année 2018;
• 50 % pour l'année 2019;
• 75 % pour l'année 2020;
• 100 % pour l'année 2021 et les années suivantes.

À compter du 1er janvier de chacune de ces années, la TVQ qui est payée ou qui devient payable à l'égard des acquisitions de biens ou de services visés par les restrictions peut être incluse dans le calcul des RTI d'une grande entreprise, au taux applicable pour cette année.

Pour obtenir plus de renseignements concernant

• les allocations versées pour des dépenses visées par les restrictions, consultez la page Allocations;
• les avantages imposables liés aux biens et aux services visés par les restrictions, consultez la page Avantages accordés aux salariés;
• l'échange d'un véhicule routier visé par les restrictions, consultez la page Acheteur qui ne doit pas percevoir la TPS ni calculer ou percevoir la TVQ;
• les remboursements versés à un salarié pour des dépenses visées par les restrictions, consultez la page Remboursements;
• la TVQ à remettre au moment de l'annulation de l'inscription au fichier de la TVQ relativement aux biens et aux services visés par les restrictions, consultez la page Paiement de la TPS et de la TVQ relatives aux biens détenus au moment de l'annulation;
• les véhicules automobiles mis à la disposition des employés ou des clients des concessionnaires, consultez la page Utilisation de véhicules automobiles de prêt ou de démonstration.

Pour plus de renseignements, consultez le bulletin d'interprétation Précisions relatives à l'élimination graduelle des restrictions à l'obtention d'un RTI par les grandes entreprises à compter du 1er janvier 2018 (TVQ. 206.1-10).

À compter du 1er janvier 2018, les restrictions liées à l'obtention d'un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour les grandes entreprises sont graduellement éliminées.

Les grandes entreprises peuvent demander des RTI à l'égard des biens et des services visés par ces restrictions à un taux de

• 25 % pour l'année 2018;
• 50 % pour l'année 2019;
• 75 % pour l'année 2020;
• 100 % pour l'année 2021 et les années suivantes.

À compter du 1er janvier de chacune de ces années, la TVQ qui est payée ou qui devient payable à l'égard des acquisitions de biens ou de services visés par les restrictions peut être incluse dans le calcul des RTI d'une grande entreprise, au taux applicable pour cette année.

Pour obtenir plus de renseignements concernant

• les allocations versées pour des dépenses visées par les restrictions, consultez la page Allocations;
• les avantages imposables liés aux biens et aux services visés par les restrictions, consultez la page Avantages accordés aux salariés;
• l'échange d'un véhicule routier visé par les restrictions, consultez la page Acheteur qui ne doit pas percevoir la TPS ni calculer ou percevoir la TVQ;
• les remboursements versés à un salarié pour des dépenses visées par les restrictions, consultez la page Remboursements;
• la TVQ à remettre au moment de l'annulation de l'inscription au fichier de la TVQ relativement aux biens et aux services visés par les restrictions, consultez la page Paiement de la TPS et de la TVQ relatives aux biens détenus au moment de l'annulation;
• les véhicules automobiles mis à la disposition des employés ou des clients des concessionnaires, consultez la page Utilisation de véhicules automobiles de prêt ou de démonstration.

Pour plus de renseignements, consultez le bulletin d'interprétation Précisions relatives à l'élimination graduelle des restrictions à l'obtention d'un RTI par les grandes entreprises à compter du 1er janvier 2018 (TVQ. 206.1-10).

À compter du 1er janvier 2018, les restrictions liées à l'obtention d'un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour les grandes entreprises sont graduellement éliminées.

Les grandes entreprises peuvent demander des RTI à l'égard des biens et des services visés par ces restrictions à un taux de

• 25 % pour l'année 2018;
• 50 % pour l'année 2019;
• 75 % pour l'année 2020;
• 100 % pour l'année 2021 et les années suivantes.

À compter du 1er janvier de chacune de ces années, la TVQ qui est payée ou qui devient payable à l'égard des acquisitions de biens ou de services visés par les restrictions peut être incluse dans le calcul des RTI d'une grande entreprise, au taux applicable pour cette année.

Pour obtenir plus de renseignements concernant

• les allocations versées pour des dépenses visées par les restrictions, consultez la page Allocations;
• les avantages imposables liés aux biens et aux services visés par les restrictions, consultez la page Avantages accordés aux salariés;
• l'échange d'un véhicule routier visé par les restrictions, consultez la page Acheteur qui ne doit pas percevoir la TPS ni calculer ou percevoir la TVQ;
• les remboursements versés à un salarié pour des dépenses visées par les restrictions, consultez la page Remboursements;
• la TVQ à remettre au moment de l'annulation de l'inscription au fichier de la TVQ relativement aux biens et aux services visés par les restrictions, consultez la page Paiement de la TPS et de la TVQ relatives aux biens détenus au moment de l'annulation;
• les véhicules automobiles mis à la disposition des employés ou des clients des concessionnaires, consultez la page Utilisation de véhicules automobiles de prêt ou de démonstration.

Pour plus de renseignements, consultez le bulletin d'interprétation Précisions relatives à l'élimination graduelle des restrictions à l'obtention d'un RTI par les grandes entreprises à compter du 1er janvier 2018 (TVQ. 206.1-10).

À compter du 1er janvier 2018, les restrictions liées à l'obtention d'un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour les grandes entreprises sont graduellement éliminées.

Les grandes entreprises peuvent demander des RTI à l'égard des biens et des services visés par ces restrictions à un taux de

• 25 % pour l'année 2018;
• 50 % pour l'année 2019;
• 75 % pour l'année 2020;
• 100 % pour l'année 2021 et les années suivantes.

À compter du 1er janvier de chacune de ces années, la TVQ qui est payée ou qui devient payable à l'égard des acquisitions de biens ou de services visés par les restrictions peut être incluse dans le calcul des RTI d'une grande entreprise, au taux applicable pour cette année.

Pour obtenir plus de renseignements concernant

• les allocations versées pour des dépenses visées par les restrictions, consultez la page Allocations;
• les avantages imposables liés aux biens et aux services visés par les restrictions, consultez la page Avantages accordés aux salariés;
• l'échange d'un véhicule routier visé par les restrictions, consultez la page Acheteur qui ne doit pas percevoir la TPS ni calculer ou percevoir la TVQ;
• les remboursements versés à un salarié pour des dépenses visées par les restrictions, consultez la page Remboursements;
• la TVQ à remettre au moment de l'annulation de l'inscription au fichier de la TVQ relativement aux biens et aux services visés par les restrictions, consultez la page Paiement de la TPS et de la TVQ relatives aux biens détenus au moment de l'annulation;
• les véhicules automobiles mis à la disposition des employés ou des clients des concessionnaires, consultez la page Utilisation de véhicules automobiles de prêt ou de démonstration.

Pour plus de renseignements, consultez le bulletin d'interprétation Précisions relatives à l'élimination graduelle des restrictions à l'obtention d'un RTI par les grandes entreprises à compter du 1er janvier 2018 (TVQ. 206.1-10).

Les plafonds et les taux relatifs au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) sont les suivants pour l'année 2018 :

• le maximum de revenus assurables passe de 72 500 $ à 74 000 $;
• le seuil minimum d'assujettissement du revenu assurable demeure à 2 000 $;
• le taux de cotisation de l'employé demeure à 0,548 %;
• le taux de cotisation de l'employeur demeure à 0,767 %;
• la cotisation maximale de l'employé passe de 397,30 $ à 405,52 $;
• la cotisation maximale de l'employeur, par employé, passe de 556,08 $ à 567,58 $;
• le taux de cotisation du travailleur autonome et celui du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire demeure à 0,973 %;
• la cotisation maximale du travailleur autonome et celle du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 705,43 $ à 720,02 $.

Les plafonds et les taux relatifs au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) sont les suivants pour l'année 2018 :

• le maximum de revenus assurables passe de 72 500 $ à 74 000 $;
• le seuil minimum d'assujettissement du revenu assurable demeure à 2 000 $;
• le taux de cotisation de l'employé demeure à 0,548 %;
• le taux de cotisation de l'employeur demeure à 0,767 %;
• la cotisation maximale de l'employé passe de 397,30 $ à 405,52 $;
• la cotisation maximale de l'employeur, par employé, passe de 556,08 $ à 567,58 $;
• le taux de cotisation du travailleur autonome et celui du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire demeure à 0,973 %;
• la cotisation maximale du travailleur autonome et celle du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 705,43 $ à 720,02 $.

Les plafonds et les taux relatifs au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) sont les suivants pour l'année 2018 :

• le maximum de revenus assurables passe de 72 500 $ à 74 000 $;
• le seuil minimum d'assujettissement du revenu assurable demeure à 2 000 $;
• le taux de cotisation de l'employé demeure à 0,548 %;
• le taux de cotisation de l'employeur demeure à 0,767 %;
• la cotisation maximale de l'employé passe de 397,30 $ à 405,52 $;
• la cotisation maximale de l'employeur, par employé, passe de 556,08 $ à 567,58 $;
• le taux de cotisation du travailleur autonome et celui du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire demeure à 0,973 %;
• la cotisation maximale du travailleur autonome et celle du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 705,43 $ à 720,02 $.

Les plafonds et les taux relatifs au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) sont les suivants pour l'année 2018 :

• le maximum de revenus assurables passe de 72 500 $ à 74 000 $;
• le seuil minimum d'assujettissement du revenu assurable demeure à 2 000 $;
• le taux de cotisation de l'employé demeure à 0,548 %;
• le taux de cotisation de l'employeur demeure à 0,767 %;
• la cotisation maximale de l'employé passe de 397,30 $ à 405,52 $;
• la cotisation maximale de l'employeur, par employé, passe de 556,08 $ à 567,58 $;
• le taux de cotisation du travailleur autonome et celui du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire demeure à 0,973 %;
• la cotisation maximale du travailleur autonome et celle du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 705,43 $ à 720,02 $.

Les plafonds et les taux relatifs au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) sont les suivants pour l'année 2018 :

• le maximum de revenus assurables passe de 72 500 $ à 74 000 $;
• le seuil minimum d'assujettissement du revenu assurable demeure à 2 000 $;
• le taux de cotisation de l'employé demeure à 0,548 %;
• le taux de cotisation de l'employeur demeure à 0,767 %;
• la cotisation maximale de l'employé passe de 397,30 $ à 405,52 $;
• la cotisation maximale de l'employeur, par employé, passe de 556,08 $ à 567,58 $;
• le taux de cotisation du travailleur autonome et celui du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire demeure à 0,973 %;
• la cotisation maximale du travailleur autonome et celle du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 705,43 $ à 720,02 $.

À compter de 2018, le taux s'appliquant à la valeur de la variable E, qui correspond aux crédits d'impôt personnels inscrits dans le formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt (TP-1015.3), passe de 16 % à 15 %.

Pour plus de renseignements, consultez le guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F).