Infos Revenu Québec

Les divers plafonds et taux permettant de déterminer les frais d'automobile déductibles et de calculer les avantages imposables relatifs à l'utilisation d'une automobile pour 2022 sont les suivants :

• Le plafond de déductibilité des allocations exonérées d'impôt versées par les employeurs aux employés est augmenté à 0,61 $ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et à 0,55 $ le kilomètre additionnel. Pour le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, le plafond de déductibilité des allocations exonérées d'impôt versées par les employeurs aux employés est augmenté à 0,65 $ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et à 0,59 $ le kilomètre additionnel.
• Le montant prescrit servant à déterminer la valeur de l'avantage imposable qu'un employé reçoit pour la partie personnelle des frais de fonctionnement d'une automobile fournie par son employeur est augmenté à 0,29 $ le kilomètre. En ce qui concerne les contribuables qui ont pour principale occupation de vendre ou de louer des automobiles, le montant prescrit est augmenté à 0,26 $ le kilomètre.
• La valeur amortissable des voitures de tourisme qui ne sont pas zéro émission, pour l'application de la déduction pour amortissement, est augmentée à 34 000 $ (plus la TPS et la TVQ) pour les achats effectués après 2021.
• La valeur amortissable des voitures de tourisme zéro émission admissibles, pour l'application de la déduction pour amortissement, est augmentée à 59 000 $ (plus la TPS et la TVQ) pour les achats effectués après 2021. Parmi les voitures de tourisme zéro émission admissibles figurent les véhicules hybrides rechargeables munis d'une batterie d'une capacité d'au moins 7 kWh et les véhicules entièrement électriques ou entièrement alimentés à l'hydrogène.
• Le plafond de déductibilité des intérêts payés sur les sommes empruntées pour acheter une voiture de tourisme demeure fixé à 300 $ par mois pour les prêts liés aux voitures achetées après 2021.
• Le plafond de déductibilité des frais de location est augmenté à 900 $ par mois (plus la TPS et la TVQ) pour les baux conclus après 2021. Une restriction distincte établit au prorata les frais de location déductibles lorsque la valeur de la voiture de tourisme excède la valeur amortissable.

Le gouvernement du Québec a récemment adopté la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. En conséquence, de nouvelles catégories d'employeurs seront assujettis à la cotisation relative aux normes du travail et le taux de cotisation sera modifié pour les employeurs déjà assujettis.  

Nouveautés à compter de 2022 :

• Le taux de cotisation des employeurs actuellement assujettis passera de 0,07 % à 0,06 %;
• Certains employeurs qui n'étaient pas assujettis devront dorénavant payer la cotisation relative aux normes du travail. Selon leur catégorie, le taux de cotisation applicable pour ces employeurs sera :
  • le taux régulier de 0,06 %; ou
  • le taux réduit, établi à 0,02 % pour 2022, 0,03 % pour 2023 et 0,05 % pour 2024.

À compter de 2025, le taux de cotisation sera le même pour tous les employeurs.

Pour en savoir davantage sur le calcul et le paiement de la cotisation ou sur les catégories d'employeurs nouvellement assujettis, consultez la partie Cotisation relative aux normes du travail à la page Principaux changements pour l'année 2022.

À la suite d'une annonce du ministère des Finances du Québec, le crédit d'impôt remboursable attribuant une prestation exceptionnelle est mis en place afin de compenser la part de la hausse du coût de la vie qui n'est pas prise en compte par l'indexation du régime fiscal. De manière générale, ce crédit d'impôt est destiné aux particuliers qui ont droit au crédit d'impôt pour solidarité au cours de la période de versement débutant le 1er juillet 2021 et se terminant le 30 juin 2022, car ils remplissaient les conditions donnant droit à ce dernier au 31 décembre 2020.

Le nouveau crédit d'impôt correspond à une aide forfaitaire unique composée

• d'un montant de 200 $ par particulier admissible;
• d'un montant supplémentaire de 75 $ pour les particuliers admissibles vivant seuls.

Cette aide ponctuelle n'est pas réduite en fonction du revenu familial, contrairement au crédit d'impôt pour solidarité. Elle sera versée automatiquement aux particuliers admissibles à compter du 24 janvier 2022. Ils n'ont donc pas à en faire la demande.

Pour recevoir ce nouveau crédit d'impôt, un particulier doit avoir produit sa déclaration de revenus de 2020 au plus tard le 31 décembre 2021 ou être bénéficiaire de l'aide financière de dernier recours au 31 décembre 2020. Par ailleurs, pour s'assurer d'obtenir tous les montants auxquels il peut avoir droit, le bénéficiaire de l'aide financière de dernier recours doit avoir produit sa déclaration de revenus 2020 au plus tard le 31 décembre 2021.

Pour plus de renseignements, consultez le bulletin d'information 2021-8 sur le site Internet du ministère des Finances.

À la suite d'une annonce du ministère des Finances du Québec, le crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants est bonifié afin de venir en aide aux familles qui payent des frais de garde élevés pour des services de garde non subventionnés.

Majoration des taux du crédit d'impôt

La table des taux utilisée pour calculer ce crédit d'impôt a été modifiée. Voici le barème applicable pour 2021.

Revenu familial ($) Taux du crédit (%) supérieur à sans dépasser - 21 000 78 21 000 37 030 75 37 030 38 400 74 38 400 39 780 73 39 780 41 135 72 41 135 42 515 71 42 515 101 490 70 101 490 ou plus 67 Hausse de certains plafonds applicables

Les plafonds applicables aux frais de garde payés à l'égard de certains enfants sont haussés. En effet, à compter de l'année d'imposition 2021, le montant maximal des frais de garde admissibles passe

• de 9 825 $ à 10 400 $ pour un enfant âgé de moins de 7 ans à la fin de l'année;
• de 13 445 $ à 14 230 $ pour un enfant ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.

Versements anticipés

Les montants des versements anticipés prévus en 2021 ne seront pas rajustés pour tenir compte de la bonification. Cependant, l'effet de la majoration des taux et de la hausse des plafonds applicables sera calculé dans la déclaration de revenus de 2021.

Pour en savoir davantage sur la bonification du crédit d'impôt, consultez le bulletin d'information 2021-8 du ministère des Finances. De plus, pour déterminer le coût quotidien net de vos services de garde, vous pouvez utiliser l'outil de calcul du Ministère.

À la suite d'une annonce du ministère des Finances du Québec, des modifications sont apportées au crédit d'impôt remboursable pour le traitement de l'infertilité afin d'assurer une meilleure complémentarité avec les services couverts par le régime d'assurance maladie du Québec, tout en rendant l'aide fiscale accessible à un plus grand nombre de personnes désirant fonder une famille.

Ces modifications concernent principalement

• le retrait de certaines conditions d'admissibilité;
• le retrait de la limitation du nombre de cycles de fécondation in vitro pour lesquels les frais payés sont admissibles;
• l'admissibilité des frais payés à l'égard de certains traitements d'insémination artificielle.

Retrait de certaines conditions d'admissibilité

Les trois conditions suivantes sont retirées à l'égard des frais payés, après le 14 novembre 2021, pour un traitement de fécondation in vitro :

• ni le particulier ni son conjoint n'ont un enfant avant le début du traitement de fécondation in vitro;
• un médecin atteste que ni le particulier ni son conjoint n'ont subi de stérilisation chirurgicale par vasectomie ou de ligature des trompes, selon le cas, pour des raisons qui ne sont pas strictement médicales;
• les frais sont attribuables à au plus un seul et même cycle de fécondation in vitro, dans le cas d'une femme âgée de 36 ans ou moins, et à au plus deux seuls et mêmes cycles de fécondation in vitro, dans le cas d'une femme âgée de 37 ans ou plus.

Frais payés à l'égard de certains traitements d'insémination artificielle

Les frais payés après le 14 novembre 2021 pour certains traitements d'insémination artificielle seront ajoutés à la liste des frais admissibles au crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité.

Pour plus de renseignements, consultez le bulletin d'information 2021-7 sur le site Internet du ministère des Finances.

Le 4 juin 2021, la Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions (LQ 2021, c. 18) a été sanctionnée.

En vertu de cette loi, les concessionnaires qui sont des grandes entreprises et qui ont mis des véhicules automobiles à la disposition de leurs employés ou de leurs actionnaires pour les années 2018 à 2020, mais qui n'ont pas déclaré de TVQ à l'égard des avantages qui en résultent, ont jusqu'au 31 octobre 2021 pour le faire. Par la suite, des intérêts et des pénalités seront applicables.

Pour plus de renseignements, consultez la page Utilisation de véhicules automobiles de prêt ou de démonstration.

Certains délais en matière fiscale sont suspendus du 13 mars 2020 au 31 août 2021, conformément à l'article 41 de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 (L.Q. 2021, c. 15).

Rappelons qu'en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le gouvernement le 13 mars 2020, Revenu Québec a mis en place plusieurs mesures afin d'alléger le fardeau fiscal des contribuables. Il a également réduit ses activités liées à la vérification fiscale et au recouvrement pour tenir compte des conséquences que la pandémie pourrait avoir sur la population.

Afin d'éviter que Revenu Québec ne soit privé de son droit d'agir au moment de la reprise de ses activités, les délais applicables à une cotisation ou à une détermination en vertu d'une loi fiscale et au recouvrement d'une créance fiscale, ainsi que le délai pour faire une demande de renseignements additionnels ou pour répondre à une divulgation préventive ou obligatoire ont été suspendus. Cela veut notamment dire que Revenu Québec dispose d'un délai supplémentaire pour délivrer de nouvelles cotisations ou recouvrer des créances fiscales.

Cette suspension est automatique et s'applique du seul effet de la loi.

La suspension des délais applicables à une cotisation ou à une détermination bénéficie également aux contribuables et aux mandataires, qui pourront demander des modifications à leurs déclarations alors que la période visée aurait été autrement prescrite.

Le 19 avril 2021, à l'occasion de son discours sur le budget, la ministre des Finances du Canada a déposé à la Chambre des communes un avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et proposant, entre autres, des modifications aux propositions fédérales du 30 novembre 2020 portant sur l'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), relativement à des fournitures effectuées par voie électronique.

Compte tenu du principe général d'harmonisation du régime de la taxe de vente du Québec (TVQ) à celui de la TPS/TVH, des modifications seront apportées au régime de la TVQ afin qu'y soient intégrées les nouvelles règles relatives au commerce électronique, qui seront adaptées en fonction des principes généraux et des particularités de ce régime ainsi que du contexte provincial dans lequel s'inscrit la TVQ.

Pour plus de renseignements, consultez la Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions.

Date d'application

L'entrée en vigueur des nouvelles règles est prévue pour le 1er juillet 2021.

Bien que les modifications proposées dépendent de l'approbation du Parlement du Canada, Revenu Québec, conformément à ses pratiques courantes, administre ces modifications en fonction du projet de loi fédéral et de la loi provinciale.

Simplification du processus d'inscription au régime général de la TVQ

Le processus d'inscription au régime général de la TVQ est plus complexe que le processus d'inscription relatif au système d'inscription désignée. L'harmonisation du régime de la TVQ aux propositions fédérales du 30 novembre 2020 engendrera des situations où certaines entreprises non résidentes ainsi que certains exploitants de plateformes devront s'inscrire au régime général de la TVQ plutôt qu'au système d'inscription désignée.

De façon à simplifier le processus d'inscription au régime général de la TVQ pour les personnes qui seront visées par les nouvelles obligations en matière de commerce électronique, Revenu Québec leur offrira un processus d'inscription allégé. En effet, la quantité d'informations prescrites devant être présentées par ces personnes sera réduite, dans la mesure où elles auront déjà été fournies pour l'inscription au régime général de la TPS/TVH.

Ainsi, après avoir fourni son numéro de TPS/TVH, la personne visée sera relevée de son obligation de fournir certains renseignements prescrits déjà fournis par ailleurs à l'Agence du revenu du Canada, et elle pourra alors s'inscrire auprès de Revenu Québec en fournissant un minimum d'informations. Cela simplifiera le processus d'inscription au régime général de la TVQ pour les personnes visées, tout en donnant à Revenu Québec l'assurance d'avoir en main toutes les informations nécessaires pour procéder à leur inscription.

Revenu Québec donnera prochainement plus de détails sur les modalités de ce processus d'inscription simplifié.

Approche quant à l'administration et à la conformité

Suivant le modèle de ce qui avait été annoncé à l'occasion du Discours sur le budget 2018-2019, au moment de l'introduction du système d'inscription désignée, Revenu Québec adoptera à nouveau une approche pratique relativement à la conformité des entreprises et des exploitants de plateformes visés par les nouvelles dispositions en matière de commerce électronique.

De plus, au cours de la période de 12 mois suivant la date de mise en vigueur des nouvelles dispositions en matière de commerce électronique, Revenu Québec travaillera en étroite collaboration avec les entreprises et les exploitants de plateformes touchés par les nouvelles dispositions afin de les aider à s'acquitter de leurs obligations. Ainsi, lorsque ces entreprises et ces exploitants de plateformes démontreront qu'ils ont pris des mesures raisonnables, mais qu'ils ne peuvent pas respecter leurs nouvelles obligations pour des raisons opérationnelles, Revenu Québec les accompagnera et exercera son pouvoir discrétionnaire dans l'administration des mesures.

Après cette période de 12 mois, les pénalités prévues par la législation fiscale actuelle seront appliquées aux entreprises et aux exploitants de plateformes en défaut de se conformer aux nouvelles obligations.

Un employeur qui a un établissement au Québec et qui peut bénéficier de la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) pour une période d'admissibilité peut également bénéficier du crédit de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour cette même période à l'égard d'un employé en congé payé en raison de la pandémie de COVID-19.

Le 19 avril 2021, la SSUC à l'égard d'un employé en congé payé a été prolongée jusqu'au 28 août 2021. Par conséquent, le crédit de cotisation au FSS est également prolongé jusqu'au 28 août 2021. Ainsi, les périodes d'admissibilité au crédit de cotisation au FSS sont les mêmes que celles relatives à la SSUC à l'égard d'un tel employé, la première période commençant le 15 mars 2020 et la dernière se terminant le 28 août 2021. Pour plus de renseignements, consultez le bulletin d'information 2021-4 sur le site Internet du ministère des Finances.

Pour obtenir des renseignements concernant le crédit de cotisation au FSS, consultez le Guide du sommaire 1 – Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S.G) et la Foire aux questions pour les employeurs.

Hausse du taux de la déduction pour petite entreprise

Une société privée sous contrôle canadien peut, à certaines conditions, bénéficier d'une réduction du taux d'imposition pour une année d'imposition. Cette mesure est appelée déduction pour petite entreprise (DPE) et s'applique à la première tranche de 500 000 $ des revenus annuels provenant d'une entreprise admissible que la société exploite au Canada.

Pour une société admissible dont l'année d'imposition se termine après le 25 mars 2021, le taux maximal de la DPE applicable à la première tranche de 500 000 $ de ses revenus annuels passe de 7,5 % à 8,3 %. Ainsi, un taux minimal d'imposition de 3,2 % s'applique aux revenus de cette société donnant droit à la DPE.

Possibilité d'un choix quant au nombre d'heures rémunérées

Pour qu'une société puisse bénéficier pleinement de la DPE, elle doit satisfaire à un critère relatif au nombre d'heures rémunérées de ses employés ou à un critère relatif à la proportion de ses activités du secteur primaire ou du secteur manufacturier.

En ce qui concerne le critère relatif au nombre d'heures rémunérées, une société peut bénéficier du taux maximal de la DPE pour une année d'imposition si l'une des conditions suivantes est remplie :

• Le total des heures rémunérées de ses employés est égal ou supérieur à 5 500 pour l'année d'imposition.
• Pour l'année d'imposition précédente, le total des heures rémunérées de ses employés et des employés des sociétés auxquelles elle est associée est égal ou supérieur à 5 500.

Comme le précise le bulletin d'information 2020-9 publié par le ministère des Finances, le calcul des heures rémunérées des employés d'une société a été rajusté afin qu'il soit adapté au contexte exceptionnel lié à la pandémie de COVID-19. Ainsi, si l'année d'imposition de la société est incluse en partie ou en totalité dans la période du 15 mars au 29 juin 2020, ce nombre d'heures, pour l'année d'imposition, est réputé égal au résultat du calcul suivant : le nombre d'heures rémunérées des employés de la société pour l'année d'imposition, multiplié par le rapport entre 365 et le nombre de jours de l'année d'imposition qui ne sont pas inclus dans la période en question.

Ce rajustement s'applique également (avec les adaptations nécessaires) au calcul des heures rémunérées des employés d'une société de personnes pour un exercice financier. Ce calcul tient compte du nombre de jours de cet exercice financier qui sont inclus dans la période du 15 mars au 29 juin 2020.

Par ailleurs, une société a la possibilité de faire un choix relativement au calcul du nombre d'heures rémunérées de ses employés pour une année d'imposition qui se termine après le 30 juin 2020 et avant le 1er juillet 2021. Ainsi, pour déterminer si elle peut bénéficier de la DPE ou pour établir le taux de sa DPE pour cette même année, une société peut demander au ministre du Revenu que le nombre d'heures rémunérées de ses employés pour cette année d'imposition corresponde au nombre d'heures rémunérées ayant servi à déterminer si elle pouvait bénéficier de la DPE pour l'année d'imposition précédente ou ayant servi à établir le taux de sa DPE pour l'année d'imposition précédente. La société peut faire cette demande au moment de produire sa déclaration de revenus ou, si celle-ci est déjà produite, faire une demande distincte.

Une société membre d'une société de personnes peut également exercer ce choix pour déterminer si sa part des revenus de la société de personnes pour une année d'imposition lui donne droit à la DPE. Ainsi, pour une année d'imposition dans laquelle se termine, après le 30 juin 2020 et avant le 1er juillet 2021, l'exercice financier de la société de personnes dont elle est membre, la société peut faire le choix d'utiliser le nombre d'heures rémunérées des employés de la société de personnes pour l'exercice financier précédent.

Un employeur qui a un établissement au Québec et qui peut bénéficier de la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) pour une période d'admissibilité peut également bénéficier du crédit de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour cette même période à l'égard d'un employé en congé payé en raison de la pandémie de COVID-19.

Le 3 mars 2021, la SSUC a été prolongée jusqu'au 5 juin 2021. Par conséquent, le crédit de cotisation au FSS est également prolongé jusqu'au 5 juin 2021. Ainsi, les périodes d'admissibilité au crédit de cotisation au FSS sont les mêmes que celles relatives à la SSUC, la première période commençant le 15 mars 2020 et la dernière se terminant le 5 juin 2021. Pour plus de renseignements, consultez le document Renseignements additionnels sur les mesures fiscales du budget 2021-2022 sur le site Internet du ministère des Finances.

Pour obtenir des renseignements concernant le crédit de cotisation au FSS, consultez le Guide du sommaire 1 – Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S.G) et la Foire aux questions pour les employeurs.

À la suite d'une annonce du ministère des Finances du Québec, une personne qui reçoit les sommes suivantes, au moment où elle engage des frais de garde d'enfants, pourrait avoir droit au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants :

• des prestations d'assurance emploi;
• des sommes relatives à la Prestation canadienne d'urgence (PCU), à la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) ou à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA).

Pour plus de renseignements, consultez le bulletin d'information 2021-01 sur le site Internet du ministère des Finances.

Cette modification s'applique uniquement pour les années d'imposition 2020 et 2021.

Depuis le 1er janvier 2021, de nouvelles règles relatives aux contestations en matière fiscale s'appliquent lorsqu'une personne choisit d'exercer ce recours devant la Division des petites créances de la Cour du Québec. Ces nouvelles règles visent notamment à

• hausser les seuils d'admissibilité à l'exercice d'un tel recours (par exemple, une contestation peut être déposée auprès de la Division des petites créances si la demande a pour objet de réduire d'au plus 15 000 $, au lieu de 4 000 $ avant le 1er janvier 2021, le montant de l'impôt à payer [sans les intérêts ni les pénalités applicables] inscrit sur l'avis de cotisation);
• permettre à une personne autre qu'un particulier de recourir à la contestation devant la Division des petites créances (cette personne doit avoir eu 10 employés ou moins, en tout temps, dans les 12 mois précédant le jour du dépôt de la contestation);
• offrir la possibilité de recourir à la médiation, sans frais additionnels (les deux parties doivent y consentir pour qu'elle se concrétise);
• permettre à un particulier qui ne peut pas agir lui-même en raison d'un empêchement de donner un mandat à son conjoint, à un parent, à un allié ou à un ami afin qu'il le représente gratuitement;
• demander à Revenu Québec de déposer un exposé présentant les motifs de sa contestation et les pièces à l'appui de sa position au greffe de la Division des petites créances dans les 90 jours suivant la date de réception de la contestation, en plus de notifier le tout au demandeur et d'indiquer s'il souhaite participer à une médiation;
• permettre au tribunal, en tout temps au cours du procès, de prendre les mesures de gestion d'instance qu'il juge appropriées.  

Communiquer avec nous

Plusieurs désaccords sont causés par un problème de communication ou par un manque d'information. C'est pourquoi nous vous invitons d'abord à communiquer avec nos services à la clientèle ou avec la personne dont le nom figure sur la communication que vous avez reçue afin de discuter de votre dossier. La plupart des problèmes peuvent se régler par téléphone ou par écrit. Si, malgré cette communication, vous êtes toujours insatisfait du traitement de votre dossier, vous pouvez utiliser les recours qui vous sont offerts. Pour les connaître, nous vous invitons à consulter la publication Des recours à votre portée (IN-106) qui est disponible dans notre site Internet. Il est important de vous assurer d'exercer vos recours dans les délais prévus par la loi.

Renseignements additionnels

Pour plus de renseignements, consultez le chapitre 5 des lois de 2020 (articles 22 à 34) disponible sur le site Internet des Publications du Québec ou la publication Renseignements sur les recours judiciaires (COM-332) disponible sur notre site Internet.

Un employeur qui a un établissement au Québec et qui peut bénéficier de la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) pour une période d'admissibilité peut également bénéficier du crédit de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour cette même période à l'égard d'un employé en congé payé en raison de la pandémie de COVID-19.

Le 30 novembre 2020, la SSUC a été prolongée jusqu'au 13 mars 2021. Par conséquent, le crédit de cotisation au FSS est également prolongé jusqu'au 13 mars 2021. Ainsi, les périodes d'admissibilité au crédit de cotisation au FSS sont les mêmes que celles relatives à la SSUC, la première période commençant le 15 mars 2020 et la dernière se terminant le 13 mars 2021. Pour plus de renseignements, consultez le bulletin d'information 2020-15 sur le site Internet du ministère des Finances.

Pour obtenir des renseignements concernant le crédit de cotisation au FSS, consultez le Guide du sommaire 1 – Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S.G) et la Foire aux questions pour les employeurs.

Pour bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable et de certains crédits d'impôt non remboursables destinés aux entreprises, pour une année d'imposition, un contribuable doit nous transmettre le formulaire prescrit relatif au crédit d'impôt en question au plus tard à la dernière des dates suivantes :

• la date qui suit de 12 mois la date limite de production de la déclaration de revenus pour l'année d'imposition;
• la date qui suit de 3 mois la date de délivrance de l'attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt pour cette année d'imposition, s'il y a lieu.

De même, un contribuable qui veut déduire, pour une année d'imposition, une dépense engagée pour la recherche scientifique et le développement expérimental doit nous transmettre le formulaire prescrit, soit le formulaire Déduction des dépenses engagées pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RD-222), au plus tard 12 mois après la date limite de production de sa déclaration de revenus pour l'année d'imposition.

Un pouvoir discrétionnaire a été accordé au ministre du Revenu pour lui permettre, dans des circonstances exceptionnelles et en présence de motifs raisonnables, d'accorder au contribuable un délai additionnel pour nous transmettre le formulaire prescrit.

Délai fiscal habituel qui se termine après le 16 mars 2019

Si le délai fiscal habituel se termine

• après le 16 mars 2020, le délai additionnel est de 12 mois suivant la fin du délai fiscal habituel;
• après le 16 mars 2019 mais avant le 17 mars 2020, le délai additionnel se termine le 30 novembre 2020.

Pour pouvoir bénéficier du délai additionnel, le contribuable doit nous transmettre les documents suivants avant l'échéance de ce délai :

• une demande écrite exposant les faits et les motifs pour lesquels il n'a pas pu respecter le délai fiscal habituel, sauf exception (voyez la note ci-dessous);
• le formulaire prescrit;
• le document d'un organisme sectoriel nécessaire pour l'application du crédit d'impôt, s'il y a lieu.

Ces documents doivent nous être transmis par la poste, à l'adresse suivante :

Direction principale de la vérification des activités centralisées
Revenu Québec
Complexe Desjardins, secteur D166DP
C. P. 3000, succursale Place-Desjardins
Montréal (Québec)  H5B 1A4

Ils peuvent aussi nous être transmis par télécopieur, au 514 285-3859.

La décision du ministre de proroger ou non le délai fiscal habituel ne pourra pas faire l'objet d'une opposition ou d'un appel. Toutefois, si le contribuable est insatisfait de la décision rendue, il peut demander une révision de celle-ci en nous envoyant une lettre dans laquelle il doit exposer les raisons pour lesquelles il croit que cette décision est injuste ou mal fondée. La lettre doit nous être transmise à l'adresse ci-dessus.

NoteEn raison de la pandémie de COVID-19, qui constitue une situation exceptionnelle visée par le nouveau pouvoir discrétionnaire du ministre, une mesure d'assouplissement est mise en place si le délai fiscal habituel pour transmettre un formulaire prescrit se termine après le 16 mars 2020 mais avant le 31 décembre 2020. Dans ce cas, le contribuable n'a pas à nous transmettre la demande écrite mentionnée ci-dessus s'il nous transmet les deux autres documents au plus tard le 31 décembre 2020. Délai fiscal habituel qui se termine avant le 17 mars 2019

Le ministre pourrait aussi accorder à un contribuable un délai additionnel se terminant le 30 novembre 2020 pour transmettre un formulaire prescrit si le délai fiscal habituel se termine avant le 17 mars 2019 et que certaines conditions sont remplies.

Renseignements additionnels

Pour plus de renseignements, consultez le bulletin d'information 2020-8 sur le site Internet du ministère des Finances et la partie « Autres mesures » figurant à la page Mesures d'assouplissement pour les citoyens et les entreprises.

Un employeur qui a un établissement au Québec et qui peut bénéficier de la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) pour une période d'admissibilité peut également bénéficier du crédit de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour cette même période.

La SSUC était initialement accordée pour une période de 12 semaines, soit du 15 mars au 6 juin 2020. Le 15 mai 2020, la SSUC a été prolongée jusqu'au 29 août 2020. Le crédit de cotisation au FSS a également été prolongé jusqu'au 29 août 2020.

Le 17 juillet 2020, la SSUC a de nouveau été prolongée, et ce, jusqu'au 21 novembre 2020. Par conséquent, le crédit de cotisation au FSS est également prolongé jusqu'au 21 novembre 2020. Les périodes d'admissibilité au crédit de cotisation au FSS seront les mêmes que celles relatives à la SSUC.

Pour plus de renseignements, consultez le bulletin d'information 2020-11 sur le site Internet du ministère des Finances.

Pour obtenir des renseignements concernant le crédit de cotisation au FSS, consultez la nouvelle fiscale Crédit de cotisation au Fonds des services de santé à l'égard d'un employé en congé payé en raison de la pandémie de la COVID-19 et la Foire aux questions pour les entreprises.

Une société privée sous contrôle canadien peut, à certaines conditions, bénéficier d'une réduction du taux d'imposition pour son année d'imposition. Cette mesure est appelée déduction pour petite entreprise (DPE) et s'applique à la première tranche du revenu provenant d'une entreprise admissible que la société exploite au Canada.

Une société pourrait ne pas avoir droit à la DPE ou devoir utiliser un taux réduit dans le calcul de cette dernière si elle ne répond pas à certains critères d'admissibilité, soit un critère relatif aux heures rémunérées de ses employés et un critère relatif à la proportion des activités du secteur primaire ou du secteur manufacturier.

Une société peut utiliser le taux le plus élevé dans le calcul de la DPE pour une année d'imposition si l'une des conditions suivantes est remplie :

• Le total des heures rémunérées de ses employés est égal ou supérieur à 5 500 pour l'année d'imposition.
• Pour l'année d'imposition précédente, le total des heures rémunérées de ses employés et des employés des sociétés auxquelles elle est associée est égal ou supérieur à 5 500.

Toutefois, dans le contexte exceptionnel lié à la crise de la COVID-19, le calcul des heures rémunérées des employés d'une société est rajusté. Ainsi, si l'année d'imposition de la société est incluse en partie ou en totalité dans la période du 15 mars au 29 juin 2020, ce nombre d'heures, pour l'année d'imposition, est réputé égal au résultat du calcul suivant : le nombre d'heures rémunérées des employés de la société pour l'année d'imposition, multiplié par le rapport entre 365 et le nombre de jours de l'année d'imposition qui ne sont pas inclus dans cette période.

Notez que ce rajustement ne s'applique pas au nombre d'heures rémunérées calculé pour l'année d'imposition précédente. Par ailleurs, il concerne également les sociétés de personnes.

À la suite d'une annonce du ministère des Finances, le sens de l'expression fréquenter un établissement d'enseignement admissible est modifié aux fins de l'application du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants.

Ainsi, les cours offerts par un établissement d'enseignement admissible peuvent être suivis à distance sans qu'une présence physique ou qu'une présence virtuelle à heure fixe ou interactive avec le professeur ou les autres élèves de la classe soit nécessaire. Toutefois, en ce qui concerne les cours offerts par une école secondaire, une telle présence virtuelle demeure obligatoire si la présence physique n'est pas nécessaire.

Cette modification s'applique à compter du 1er janvier 2020.

Le 27 mars 2020, les gouvernements du Canada et du Québec ont annoncé que les entreprises pouvaient reporter jusqu'à la fin de juin le versement des sommes relatives aux déclarations de la TPS/TVH et de la TVQ. Cette mesure prend fin le 30 juin 2020, comme prévu.

Notez que nous encourageons les entreprises et les travailleurs autonomes à utiliser nos services en ligne afin d'éviter les délais postaux.

Si vous avez toujours de la difficulté à effectuer les paiements de la TPS/TVH et la TVQ exigibles, vous pouvez communiquer avec nous pour conclure une entente de paiement ou pour demander l'annulation des pénalités et des intérêts relatifs aux taxes.

Pour plus d'information, consultez les pages suivantes :

• Entente de paiements échelonnés
• Demande d'annulation d'intérêts, de pénalités ou de frais

Un employeur qui a un établissement au Québec et qui peut bénéficier de la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) pour une période d'admissibilité peut également bénéficier du crédit de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour cette même période.

La SSUC était initialement accordée pour une période de douze semaines, soit du 15 mars au 6 juin 2020. Or, le 15 mai 2020, le ministre des Finances du Canada a annoncé la prolongation de la SSUC pour douze semaines, soit jusqu'au 29 août 2020. Par conséquent, le crédit de cotisation au FSS est également prolongé pour douze semaines, soit jusqu'au 29 août 2020.

Pour plus de renseignements, consultez le bulletin d'information 2020-8 sur le site Internet du ministère des Finances.