Infos Revenu Québec

La déduction additionnelle pour amortissement de 35 % mise en place en mars 2017 est remplacée par une déduction additionnelle pour amortissement de 60 %.

À l'instar de la déduction additionnelle pour amortissement de 35 %, la déduction additionnelle pour amortissement de 60 % est accordée pour une période de deux ans et vise le matériel de fabrication ou de transformation et le matériel électronique universel de traitement de l'information.

La législation fiscale sera modifiée de façon qu'un contribuable puisse déduire, dans le calcul de son revenu provenant d'une entreprise pour une année d'imposition, un montant correspondant à la déduction additionnelle pour amortissement de 60 % à l'égard d'un bien admissible pour cette année d'imposition. Cette déduction additionnelle est accordée pour l'année d'imposition de la mise en service du bien admissible et pour celle qui la suit.

Bien admissible

Un bien admissible, pour l'application de la déduction additionnelle pour amortissement, est un bien qui consiste en une machine ou en du matériel acquis principalement en vue d'être utilisé pour la fabrication ou la transformation d'articles destinés à la vente ou à la location, soit un bien compris dans la catégorie 53 de l'annexe B du Règlement sur les impôts. Un bien admissible est également un bien constitué par du matériel informatique universel de traitement de l'information et le logiciel d'exploitation y afférent, soit un bien compris dans la catégorie 50 de l'annexe B du Règlement sur les impôts.

Le bien doit être neuf au moment de son acquisition et être acquis après le 27 mars 2018, mais avant le 1er avril 2020.

Il doit, de plus, être mis en service dans un délai raisonnable suivant son acquisition et être utilisé par le contribuable principalement au Québec et dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise pour une période minimale de 730 jours consécutifs suivant le début de son utilisation, sauf en cas de perte ou de destruction involontaire causée par le feu, le vol ou l'eau, ou en cas de bris majeur.

Modalités de calcul de la déduction additionnelle pour amortissement

La déduction additionnelle pour amortissement de 60 % est calculée selon les mêmes règles que celles applicables à la déduction additionnelle pour amortissement de 35 %.

Impôt spécial

Un contribuable qui a bénéficié de la déduction additionnelle pour amortissement à l'égard d'un bien admissible et qui n'utilise pas ce bien principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise pour une période minimale de 730 jours consécutifs suivant le début de l'utilisation du bien ou qui ne l'utilise pas principalement au Québec au cours de cette période est assujetti à un impôt spécial.

Abolition de la déduction additionnelle pour amortissement de 35 %

En conséquence de l'instauration de la déduction additionnelle pour amortissement de 60 %, la déduction additionnelle pour amortissement de 35 % est abolie depuis le 28 mars 2018.

Pour plus de détails, consultez les pages A.68 à A.71 du document Renseignements additionnels 2018‑2019 (PDF – 3,93 Mo) du ministère des Finances.

La déduction additionnelle pour amortissement de 35 % mise en place en mars 2017 est remplacée par une déduction additionnelle pour amortissement de 60 %.

À l'instar de la déduction additionnelle pour amortissement de 35 %, la déduction additionnelle pour amortissement de 60 % est accordée pour une période de deux ans et vise le matériel de fabrication ou de transformation et le matériel électronique universel de traitement de l'information.

La législation fiscale sera modifiée de façon qu'un contribuable puisse déduire, dans le calcul de son revenu provenant d'une entreprise pour une année d'imposition, un montant correspondant à la déduction additionnelle pour amortissement de 60 % à l'égard d'un bien admissible pour cette année d'imposition. Cette déduction additionnelle est accordée pour l'année d'imposition de la mise en service du bien admissible et pour celle qui la suit.

Bien admissible

Un bien admissible, pour l'application de la déduction additionnelle pour amortissement, est un bien qui consiste en une machine ou en du matériel acquis principalement en vue d'être utilisé pour la fabrication ou la transformation d'articles destinés à la vente ou à la location, soit un bien compris dans la catégorie 53 de l'annexe B du Règlement sur les impôts. Un bien admissible est également un bien constitué par du matériel informatique universel de traitement de l'information et le logiciel d'exploitation y afférent, soit un bien compris dans la catégorie 50 de l'annexe B du Règlement sur les impôts.

Le bien doit être neuf au moment de son acquisition et être acquis après le 27 mars 2018, mais avant le 1er avril 2020.

Il doit, de plus, être mis en service dans un délai raisonnable suivant son acquisition et être utilisé par le contribuable principalement au Québec et dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise pour une période minimale de 730 jours consécutifs suivant le début de son utilisation, sauf en cas de perte ou de destruction involontaire causée par le feu, le vol ou l'eau, ou en cas de bris majeur.

Modalités de calcul de la déduction additionnelle pour amortissement

La déduction additionnelle pour amortissement de 60 % est calculée selon les mêmes règles que celles applicables à la déduction additionnelle pour amortissement de 35 %.

Impôt spécial

Un contribuable qui a bénéficié de la déduction additionnelle pour amortissement à l'égard d'un bien admissible et qui n'utilise pas ce bien principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise pour une période minimale de 730 jours consécutifs suivant le début de l'utilisation du bien ou qui ne l'utilise pas principalement au Québec au cours de cette période est assujetti à un impôt spécial.

Abolition de la déduction additionnelle pour amortissement de 35 %

En conséquence de l'instauration de la déduction additionnelle pour amortissement de 60 %, la déduction additionnelle pour amortissement de 35 % est abolie depuis le 28 mars 2018.

Pour plus de détails, consultez les pages A.68 à A.71 du document Renseignements additionnels 2018‑2019 (PDF – 3,93 Mo) du ministère des Finances.

La législation fiscale sera modifiée de façon à ce que soit abolie la limite relative au crédit d'impôt pour le doublage de films, correspondant à 45 % de la contrepartie versée à une société pour l'exécution d'un contrat de doublage. Cette modification permet de simplifier l'application de ce crédit d'impôt remboursable et de soutenir davantage les activités de doublage réalisées au Québec.

La modification s'applique relativement à une dépense admissible pour le doublage d'un film engagée par une société à l'égard d'une année d'imposition qui débute après le 27 mars 2018.

Pour plus de détails, consultez les pages A.94 et A.95 du document Renseignements additionnels 2018‑2019 (PDF – 3,93 Mo) du ministère des Finances.

La législation fiscale sera modifiée de façon à ce que soit abolie la limite relative au crédit d'impôt pour le doublage de films, correspondant à 45 % de la contrepartie versée à une société pour l'exécution d'un contrat de doublage. Cette modification permet de simplifier l'application de ce crédit d'impôt remboursable et de soutenir davantage les activités de doublage réalisées au Québec.

La modification s'applique relativement à une dépense admissible pour le doublage d'un film engagée par une société à l'égard d'une année d'imposition qui débute après le 27 mars 2018.

Pour plus de détails, consultez les pages A.94 et A.95 du document Renseignements additionnels 2018‑2019 (PDF – 3,93 Mo) du ministère des Finances.

Dans le but de soutenir davantage le potentiel de croissance des entreprises québécoises exerçant leurs activités de production d'événements ou d'environnements multimédias sur le plan international, la législation fiscale sera modifiée afin que le plafond de 350 000 $ relatif au crédit d'impôt soit retiré.

Cette modification s'applique à l'égard d'une production admissible pour laquelle une demande de décision préalable, ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production, est présentée à la Société de développement des entreprises culturelles après le 27 mars 2018.

Pour plus de détails, consultez la page A.102 du document Renseignements additionnels 2018‑2019 (PDF – 3,93 Mo) du ministère des Finances.

Dans le but de soutenir davantage le potentiel de croissance des entreprises québécoises exerçant leurs activités de production d'événements ou d'environnements multimédias sur le plan international, la législation fiscale sera modifiée afin que le plafond de 350 000 $ relatif au crédit d'impôt soit retiré.

Cette modification s'applique à l'égard d'une production admissible pour laquelle une demande de décision préalable, ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production, est présentée à la Société de développement des entreprises culturelles après le 27 mars 2018.

Pour plus de détails, consultez la page A.102 du document Renseignements additionnels 2018‑2019 (PDF – 3,93 Mo) du ministère des Finances.

Dans le but de soutenir davantage le potentiel de croissance des entreprises québécoises exerçant leurs activités de production d'événements ou d'environnements multimédias sur le plan international, la législation fiscale sera modifiée afin que le plafond de 350 000 $ relatif au crédit d'impôt soit retiré.

Cette modification s'applique à l'égard d'une production admissible pour laquelle une demande de décision préalable, ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production, est présentée à la Société de développement des entreprises culturelles après le 27 mars 2018.

Pour plus de détails, consultez la page A.102 du document Renseignements additionnels 2018‑2019 (PDF – 3,93 Mo) du ministère des Finances.

Dans le but de réduire davantage le fardeau fiscal des petites et moyennes entreprises (PME) des secteurs autres que primaire et manufacturier ainsi que d'uniformiser les taux d'imposition applicables aux PME, le taux de la déduction pour petite entreprise (DPE) a été augmenté. De plus, il continuera d'augmenter progressivement pour que le taux d'imposition applicable à la partie des revenus d'une société à l'égard de laquelle elle peut bénéficier de la DPE puisse atteindre 4 % en 2021. Conséquemment, le taux de la déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier a été réduit, et continuera de diminuer de façon graduelle jusqu'à ce que la déduction additionnelle soit complètement éliminée en 2021.

Le taux maximal de la DPE dont peut bénéficier une société, qui était de 3,7 %, passe à

• 4,7 % pour la période qui commence le 28 mars 2018 et qui se termine le 31 décembre 2018;
• 5,6 % pour celle qui commence le 1er janvier 2019 et qui se termine le 31 décembre 2019;
• 6,5 % pour celle qui commence le 1er janvier 2020 et qui se termine le 31 décembre 2020;
• 7,5 % à compter du 1er janvier 2021.

Conséquemment, le taux maximal de la déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier dont peut bénéficier une société passe à 3 % pour la période qui commence le 28 mars 2018 et qui se termine le 31 décembre 2018, à 2 % pour la période qui commence le 1er janvier 2019 et qui se termine le 31 décembre 2019 et à 1 % pour la période qui commence le 1er janvier 2020 et qui se termine le 31 décembre 2020. La déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier sera abolie à compter du 1er janvier 2021.

Les modifications relatives aux taux de la DPE et de la déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier s'appliquent aux années d'imposition d'une société qui se terminent après le 27 mars 2018.

Dans le cas où une année d'imposition d'une société s'étend sur des périodes pour lesquelles différents taux de la DPE s'appliquent, le taux de la DPE qui est applicable, pour cette année d'imposition, correspond à un taux moyen calculé selon le nombre de jours de l'année d'imposition compris dans chaque période et le taux de la DPE applicable pour chacune de ces périodes.

De même, le taux de la déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier qui est applicable, pour cette année d'imposition, correspond à un taux moyen calculé selon le nombre de jours de l'année d'imposition compris dans chaque période et le taux de la déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier applicable pour chacune de ces périodes.

Pour plus de détails, consultez les pages A.65 à A.68 du document Renseignements additionnels 2018‑2019 (PDF – 3,93 Mo) du ministère des Finances.

Dans le but de réduire davantage le fardeau fiscal des petites et moyennes entreprises (PME) des secteurs autres que primaire et manufacturier ainsi que d'uniformiser les taux d'imposition applicables aux PME, le taux de la déduction pour petite entreprise (DPE) a été augmenté. De plus, il continuera d'augmenter progressivement pour que le taux d'imposition applicable à la partie des revenus d'une société à l'égard de laquelle elle peut bénéficier de la DPE puisse atteindre 4 % en 2021. Conséquemment, le taux de la déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier a été réduit, et continuera de diminuer de façon graduelle jusqu'à ce que la déduction additionnelle soit complètement éliminée en 2021.

Le taux maximal de la DPE dont peut bénéficier une société, qui était de 3,7 %, passe à

• 4,7 % pour la période qui commence le 28 mars 2018 et qui se termine le 31 décembre 2018;
• 5,6 % pour celle qui commence le 1er janvier 2019 et qui se termine le 31 décembre 2019;
• 6,5 % pour celle qui commence le 1er janvier 2020 et qui se termine le 31 décembre 2020;
• 7,5 % à compter du 1er janvier 2021.

Conséquemment, le taux maximal de la déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier dont peut bénéficier une société passe à 3 % pour la période qui commence le 28 mars 2018 et qui se termine le 31 décembre 2018, à 2 % pour la période qui commence le 1er janvier 2019 et qui se termine le 31 décembre 2019 et à 1 % pour la période qui commence le 1er janvier 2020 et qui se termine le 31 décembre 2020. La déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier sera abolie à compter du 1er janvier 2021.

Les modifications relatives aux taux de la DPE et de la déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier s'appliquent aux années d'imposition d'une société qui se terminent après le 27 mars 2018.

Dans le cas où une année d'imposition d'une société s'étend sur des périodes pour lesquelles différents taux de la DPE s'appliquent, le taux de la DPE qui est applicable, pour cette année d'imposition, correspond à un taux moyen calculé selon le nombre de jours de l'année d'imposition compris dans chaque période et le taux de la DPE applicable pour chacune de ces périodes.

De même, le taux de la déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier qui est applicable, pour cette année d'imposition, correspond à un taux moyen calculé selon le nombre de jours de l'année d'imposition compris dans chaque période et le taux de la déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier applicable pour chacune de ces périodes.

Pour plus de détails, consultez les pages A.65 à A.68 du document Renseignements additionnels 2018‑2019 (PDF – 3,93 Mo) du ministère des Finances.

Dans le but de réduire davantage le fardeau fiscal des petites et moyennes entreprises (PME) des secteurs autres que primaire et manufacturier ainsi que d'uniformiser les taux d'imposition applicables aux PME, le taux de la déduction pour petite entreprise (DPE) a été augmenté. De plus, il continuera d'augmenter progressivement pour que le taux d'imposition applicable à la partie des revenus d'une société à l'égard de laquelle elle peut bénéficier de la DPE puisse atteindre 4 % en 2021. Conséquemment, le taux de la déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier a été réduit, et continuera de diminuer de façon graduelle jusqu'à ce que la déduction additionnelle soit complètement éliminée en 2021.

Le taux maximal de la DPE dont peut bénéficier une société, qui était de 3,7 %, passe à

• 4,7 % pour la période qui commence le 28 mars 2018 et qui se termine le 31 décembre 2018;
• 5,6 % pour celle qui commence le 1er janvier 2019 et qui se termine le 31 décembre 2019;
• 6,5 % pour celle qui commence le 1er janvier 2020 et qui se termine le 31 décembre 2020;
• 7,5 % à compter du 1er janvier 2021.

Conséquemment, le taux maximal de la déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier dont peut bénéficier une société passe à 3 % pour la période qui commence le 28 mars 2018 et qui se termine le 31 décembre 2018, à 2 % pour la période qui commence le 1er janvier 2019 et qui se termine le 31 décembre 2019 et à 1 % pour la période qui commence le 1er janvier 2020 et qui se termine le 31 décembre 2020. La déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier sera abolie à compter du 1er janvier 2021.

Les modifications relatives aux taux de la DPE et de la déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier s'appliquent aux années d'imposition d'une société qui se terminent après le 27 mars 2018.

Dans le cas où une année d'imposition d'une société s'étend sur des périodes pour lesquelles différents taux de la DPE s'appliquent, le taux de la DPE qui est applicable, pour cette année d'imposition, correspond à un taux moyen calculé selon le nombre de jours de l'année d'imposition compris dans chaque période et le taux de la DPE applicable pour chacune de ces périodes.

De même, le taux de la déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier qui est applicable, pour cette année d'imposition, correspond à un taux moyen calculé selon le nombre de jours de l'année d'imposition compris dans chaque période et le taux de la déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier applicable pour chacune de ces périodes.

Pour plus de détails, consultez les pages A.65 à A.68 du document Renseignements additionnels 2018‑2019 (PDF – 3,93 Mo) du ministère des Finances.

Dans le but de réduire davantage le fardeau fiscal des petites et moyennes entreprises (PME) des secteurs autres que primaire et manufacturier ainsi que d'uniformiser les taux d'imposition applicables aux PME, le taux de la déduction pour petite entreprise (DPE) a été augmenté. De plus, il continuera d'augmenter progressivement pour que le taux d'imposition applicable à la partie des revenus d'une société à l'égard de laquelle elle peut bénéficier de la DPE puisse atteindre 4 % en 2021. Conséquemment, le taux de la déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier a été réduit, et continuera de diminuer de façon graduelle jusqu'à ce que la déduction additionnelle soit complètement éliminée en 2021.

Le taux maximal de la DPE dont peut bénéficier une société, qui était de 3,7 %, passe à

• 4,7 % pour la période qui commence le 28 mars 2018 et qui se termine le 31 décembre 2018;
• 5,6 % pour celle qui commence le 1er janvier 2019 et qui se termine le 31 décembre 2019;
• 6,5 % pour celle qui commence le 1er janvier 2020 et qui se termine le 31 décembre 2020;
• 7,5 % à compter du 1er janvier 2021.

Conséquemment, le taux maximal de la déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier dont peut bénéficier une société passe à 3 % pour la période qui commence le 28 mars 2018 et qui se termine le 31 décembre 2018, à 2 % pour la période qui commence le 1er janvier 2019 et qui se termine le 31 décembre 2019 et à 1 % pour la période qui commence le 1er janvier 2020 et qui se termine le 31 décembre 2020. La déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier sera abolie à compter du 1er janvier 2021.

Les modifications relatives aux taux de la DPE et de la déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier s'appliquent aux années d'imposition d'une société qui se terminent après le 27 mars 2018.

Dans le cas où une année d'imposition d'une société s'étend sur des périodes pour lesquelles différents taux de la DPE s'appliquent, le taux de la DPE qui est applicable, pour cette année d'imposition, correspond à un taux moyen calculé selon le nombre de jours de l'année d'imposition compris dans chaque période et le taux de la DPE applicable pour chacune de ces périodes.

De même, le taux de la déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier qui est applicable, pour cette année d'imposition, correspond à un taux moyen calculé selon le nombre de jours de l'année d'imposition compris dans chaque période et le taux de la déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier applicable pour chacune de ces périodes.

Pour plus de détails, consultez les pages A.65 à A.68 du document Renseignements additionnels 2018‑2019 (PDF – 3,93 Mo) du ministère des Finances.

Le taux du crédit d'impôt pour dividendes déterminés, applicable au montant majoré d'un dividende, passe de 11,9 % à

• 11,86 % dans le cas d'un dividende reçu ou réputé reçu après le 27 mars 2018, mais avant le 1er janvier 2019;
• 11,78 % dans le cas d'un dividende reçu ou réputé reçu en 2019;
• 11,7 % dans le cas d'un dividende reçu ou réputé reçu après le 31 décembre 2019.

De même, le taux du crédit d'impôt pour dividendes non déterminés, applicable au montant majoré d'un dividende, passe de 7,05 % à

• 6,28 % dans le cas d'un dividende reçu ou réputé reçu après le 27 mars 2018, mais avant le 1er janvier 2019;
• 5,55 % dans le cas d'un dividende reçu ou réputé reçu en 2019;
• 4,77 % dans le cas d'un dividende reçu ou réputé reçu en 2020;
• 4,01 % dans le cas d'un dividende reçu ou réputé reçu après le 31 décembre 2020.

Pour plus de détails, consultez les pages A.51 et A.52 du document Renseignements additionnels 2018‑2019 (PDF – 3,93 Mo) du ministère des Finances.

Le taux du crédit d'impôt pour dividendes déterminés, applicable au montant majoré d'un dividende, passe de 11,9 % à

• 11,86 % dans le cas d'un dividende reçu ou réputé reçu après le 27 mars 2018, mais avant le 1er janvier 2019;
• 11,78 % dans le cas d'un dividende reçu ou réputé reçu en 2019;
• 11,7 % dans le cas d'un dividende reçu ou réputé reçu après le 31 décembre 2019.

De même, le taux du crédit d'impôt pour dividendes non déterminés, applicable au montant majoré d'un dividende, passe de 7,05 % à

• 6,28 % dans le cas d'un dividende reçu ou réputé reçu après le 27 mars 2018, mais avant le 1er janvier 2019;
• 5,55 % dans le cas d'un dividende reçu ou réputé reçu en 2019;
• 4,77 % dans le cas d'un dividende reçu ou réputé reçu en 2020;
• 4,01 % dans le cas d'un dividende reçu ou réputé reçu après le 31 décembre 2020.

Pour plus de détails, consultez les pages A.51 et A.52 du document Renseignements additionnels 2018‑2019 (PDF – 3,93 Mo) du ministère des Finances.

Le taux du crédit d'impôt pour dividendes déterminés, applicable au montant majoré d'un dividende, passe de 11,9 % à

• 11,86 % dans le cas d'un dividende reçu ou réputé reçu après le 27 mars 2018, mais avant le 1er janvier 2019;
• 11,78 % dans le cas d'un dividende reçu ou réputé reçu en 2019;
• 11,7 % dans le cas d'un dividende reçu ou réputé reçu après le 31 décembre 2019.

De même, le taux du crédit d'impôt pour dividendes non déterminés, applicable au montant majoré d'un dividende, passe de 7,05 % à

• 6,28 % dans le cas d'un dividende reçu ou réputé reçu après le 27 mars 2018, mais avant le 1er janvier 2019;
• 5,55 % dans le cas d'un dividende reçu ou réputé reçu en 2019;
• 4,77 % dans le cas d'un dividende reçu ou réputé reçu en 2020;
• 4,01 % dans le cas d'un dividende reçu ou réputé reçu après le 31 décembre 2020.

Pour plus de détails, consultez les pages A.51 et A.52 du document Renseignements additionnels 2018‑2019 (PDF – 3,93 Mo) du ministère des Finances.

Le taux du crédit d'impôt pour dividendes déterminés, applicable au montant majoré d'un dividende, passe de 11,9 % à

• 11,86 % dans le cas d'un dividende reçu ou réputé reçu après le 27 mars 2018, mais avant le 1er janvier 2019;
• 11,78 % dans le cas d'un dividende reçu ou réputé reçu en 2019;
• 11,7 % dans le cas d'un dividende reçu ou réputé reçu après le 31 décembre 2019.

De même, le taux du crédit d'impôt pour dividendes non déterminés, applicable au montant majoré d'un dividende, passe de 7,05 % à

• 6,28 % dans le cas d'un dividende reçu ou réputé reçu après le 27 mars 2018, mais avant le 1er janvier 2019;
• 5,55 % dans le cas d'un dividende reçu ou réputé reçu en 2019;
• 4,77 % dans le cas d'un dividende reçu ou réputé reçu en 2020;
• 4,01 % dans le cas d'un dividende reçu ou réputé reçu après le 31 décembre 2020.

Pour plus de détails, consultez les pages A.51 et A.52 du document Renseignements additionnels 2018‑2019 (PDF – 3,93 Mo) du ministère des Finances.

Dans le but d'inciter davantage de travailleurs d'expérience à demeurer sur le marché du travail, l'âge d'admissibilité au crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience passe, à compter de l'année d'imposition 2018, à 61 ans. Pour la nouvelle catégorie de travailleurs âgés de 61 ans, le montant maximal de revenu de travail admissible sur lequel le crédit d'impôt est calculé est établi à 3 000 $.

De plus, la législation fiscale sera modifiée pour tenir compte du fait que le montant maximal de revenu de travail admissible sur lequel le crédit d'impôt est calculé, pour les travailleurs d'expérience âgés de 62 ans ou plus, est, à compter de l'année d'imposition 2018, bonifié de 1 000 $.

Le tableau ci-dessous présente la modulation du crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience à compter de l'année d'imposition 2018.

Modulation, en fonction de l'âge, du montant maximal de revenu de travail admissible excédant une première tranche de 5 000 $ (à partir de l'année 2018) Âge du travailleur d'expérience Montant maximal de revenu de travail admissible 65 ans ou plus 11 000 $ 64 ans 9 000 $ 63 ans 7 000 $ 62 ans 5 000 $ 61 ans 3 000 $

Pour plus de détails, consultez les pages A.25 à A.29 du document Renseignements additionnels 2018‑2019 (PDF – 3,93 Mo) du ministère des Finances.

Dans le but d'inciter davantage de travailleurs d'expérience à demeurer sur le marché du travail, l'âge d'admissibilité au crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience passe, à compter de l'année d'imposition 2018, à 61 ans. Pour la nouvelle catégorie de travailleurs âgés de 61 ans, le montant maximal de revenu de travail admissible sur lequel le crédit d'impôt est calculé est établi à 3 000 $.

De plus, la législation fiscale sera modifiée pour tenir compte du fait que le montant maximal de revenu de travail admissible sur lequel le crédit d'impôt est calculé, pour les travailleurs d'expérience âgés de 62 ans ou plus, est, à compter de l'année d'imposition 2018, bonifié de 1 000 $.

Le tableau ci-dessous présente la modulation du crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience à compter de l'année d'imposition 2018.

Modulation, en fonction de l'âge, du montant maximal de revenu de travail admissible excédant une première tranche de 5 000 $ (à partir de l'année 2018) Âge du travailleur d'expérience Montant maximal de revenu de travail admissible 65 ans ou plus 11 000 $ 64 ans 9 000 $ 63 ans 7 000 $ 62 ans 5 000 $ 61 ans 3 000 $

Pour plus de détails, consultez les pages A.25 à A.29 du document Renseignements additionnels 2018‑2019 (PDF – 3,93 Mo) du ministère des Finances.

Le crédit d'impôt Bouclier fiscal a pour but de compenser, à la suite d'un accroissement des revenus de travail, une partie de la perte des transferts sociofiscaux qui visent l'incitation au travail, soit

• le crédit d'impôt remboursable constituant une prime au travail (la prime au travail générale ou la prime au travail adaptée dont peuvent bénéficier les personnes qui présentent des contraintes sévères à l'emploi);
• le crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants.

La hausse maximale du revenu de travail admissible par rapport à l'année précédente passe, à compter de l'année d'imposition 2018, de 3 000 $ à 4 000 $ pour chacun des membres d'un ménage.

Pour plus de détails, consultez les pages A.24 et A.25 du document Renseignements additionnels 2018‑2019 (PDF – 3,93 Mo) du ministère des Finances.

Le crédit d'impôt Bouclier fiscal a pour but de compenser, à la suite d'un accroissement des revenus de travail, une partie de la perte des transferts sociofiscaux qui visent l'incitation au travail, soit

• le crédit d'impôt remboursable constituant une prime au travail (la prime au travail générale ou la prime au travail adaptée dont peuvent bénéficier les personnes qui présentent des contraintes sévères à l'emploi);
• le crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants.

La hausse maximale du revenu de travail admissible par rapport à l'année précédente passe, à compter de l'année d'imposition 2018, de 3 000 $ à 4 000 $ pour chacun des membres d'un ménage.

Pour plus de détails, consultez les pages A.24 et A.25 du document Renseignements additionnels 2018‑2019 (PDF – 3,93 Mo) du ministère des Finances.

La législation fiscale sera modifiée afin de reconnaître le soutien que peuvent apporter les aînés à leurs petits-enfants ou arrière-petits-enfants majeurs dans la poursuite de leurs études. En effet, pour toute année d'imposition suivant 2017, un particulier qui habite ordinairement, pendant toute l'année (ou pendant toute la partie de l'année qui précède le moment de son décès), un établissement domestique autonome qu'il maintient et dans lequel n'habite, pendant l'année, aucune autre personne que lui, qu'une personne âgée de moins de 18 ans ou qu'un étudiant admissible dont il est le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, l'arrière-grand-père ou l'arrière-grand-mère, pourra avoir droit, pour cette année, au montant pour personne vivant seule qui entre dans le calcul du montant accordé en raison de l'âge, pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite.

Il est à noter qu'aucune modification n'est apportée aux conditions d'admissibilité au montant additionnel pour personne vivant seule (famille monoparentale). Seuls le père ou la mère d'un étudiant admissible peuvent bénéficier de ce montant additionnel.

Pour plus de détails, consultez les pages A.41 à A.43 du document Renseignements additionnels 2018‑2019 (PDF – 3,93 Mo) du ministère des Finances.