Infos Revenu Québec

La TPS et la TVQ s'appliquent généralement aux appareils médicaux et aux appareils fonctionnels destinés à des consommateurs, à des établissements de santé et à des professionnels de la santé. Cependant, certains peuvent être détaxés s'ils satisfont à des conditions précises.

Dès qu'un aspirateur de mucosités peut faire partie d'un nécessaire de trachéostomie dont une personne peut se servir chez elle, sa fourniture (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) est détaxée, peu importe l'usage pour lequel il est acquis.

Les plafonds et taux relatifs au Régime de rentes du Québec (RRQ) sont les suivants pour l'année 2014 :

• le maximum des gains admissibles passe de 51 100 $ à 52 500 $;
• l'exemption générale demeure à 3 500 $;
• le maximum de gains cotisables passe de 47 600 $ à 49 000 $;
• les taux de cotisation de l'employé et de l'employeur passent de 5,10 % à 5,175 %;
• la cotisation maximale de l'employé passe de 2 427,60 $ à 2 535,75 $;
• la cotisation maximale de l'employeur, par employé, passe de 2 427,60 $ à 2 535,75 $;
• le taux de cotisation du travailleur autonome passe de 10,20 % à 10,35 %;
• la cotisation maximale du travailleur autonome passe de 4 855,20 $ à 5 071,50 $.

Nous vous rappelons que si vous vendez des marchandises à prix réduit à vos employés, nous ne considérons généralement pas cela comme un avantage imposable, pour autant que le rabais soit raisonnable dans les circonstances.

Cependant, dans les situations suivantes, un employé bénéficie d'un avantage imposable

• s'il vous achète de la marchandise qui n'est pas désuète ou défraîchie à un prix inférieur au prix coûtant;
• si vous avez fait un arrangement spécial avec lui ou un groupe choisi d'employés pour acheter des marchandises au rabais.

Si l'avantage est considéré comme imposable, sa valeur est alors égale à la différence entre la juste valeur marchande de la marchandise (à laquelle s'ajoutent la TPS et la TVQ) et le prix payé par l'employé.

À compter du 1er janvier 2014, lorsqu'un employé est transféré d'un établissement assujetti au RPC à un établissement assujetti au RRQ, vous devez multiplier le total des cotisations au RPC retenues depuis le début de l'année par un facteur de pondération pour déterminer la cotisation maximale au RRQ à retenir pour cet employé. Ce facteur est obtenu en divisant le taux de cotisation au RRQ pour l'année par le taux de cotisation au RPC pour l'année. Voyez l'exemple à la partie 6.13 du Guide de l'employeur (TP-1015.G).

Aux fins de l'application de la Loi concernant la taxe sur les carburants, le butane est considéré comme de l'essence.

La vente de butane est exemptée de la taxe sur les carburants si ce butane est vendu à un consommateur, dans un contenant servant à l'une des fins suivantes :

• à alimenter exclusivement le système de chauffage d'un immeuble;
• à une fin autre que celle d'alimenter un moteur à combustion interne.

C'est seulement au moment d'une vente au détail, qu'un vendeur peut déterminer si ces conditions sont remplies. L'exemption s'applique donc uniquement au moment de la vente au détail.

Par conséquent, le régime de la taxe sur les carburants s'applique à toute vente de butane effectuée à des fins de revente. Le titulaire d'un permis d'agent-percepteur doit déclarer ces transactions et percevoir le montant égal à la taxe sur celles-ci, comme sur tout autre carburant. Dans les formulaires de déclaration, les renseignements relatifs au butane doivent être inscrits dans les champs réservés à l'essence.

Notez que Revenu Québec accepte que la vente de butane destiné à la revente soit une vente exemptée de la taxe sur les carburants si, à la fois,

• le butane est vendu dans le même contenant que celui dans lequel il sera vendu au consommateur;
• le contenant sert à alimenter exclusivement le système de chauffage d'un immeuble ou à une fin autre que celle d'alimenter un moteur à combustion interne.

À titre d'exemple, la vente, à des fins de revente, de bouteilles de butane pour le camping est une vente exemptée de la taxe sur les carburants.

Voici, pour l'année 2014, les modifications apportées au guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F).

Variable E

Le facteur d'indexation qui sert à déterminer la valeur des crédits d'impôt personnels pour 2014 est de 0,97 %.

Variable F et F2

La cotisation à un Régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) ou à un Régime de pension agréé collectif (RPAC) est ajoutée aux variables F et F2. Pour plus de renseignements, voyez la partie 2.13 du Guide de l'employeur 2014 (TP-1015.G).

Variable H, H1 et H2 – Déduction pour emploi

Pour 2014, le montant maximal de la déduction pour emploi passe de 1 100 $ à 1 110 $. Par conséquent, la valeur maximale des variables H, H1 et H2 passe de 1 100 $ à 1 110 $.

Variable K – Constante pour rajuster le taux d'imposition

Pour 2014, les taux d'imposition applicables aux tranches de revenu imposable demeurent les mêmes et les seuils de ces tranches sont indexés. Ainsi, 

• le taux de 16 % s'applique à la tranche de revenu imposable inférieur ou égal à 41 495 $ (au lieu de 41 095 $);
• le taux de 20 % s'applique à la tranche de revenu imposable supérieur à 41 495 $, mais inférieur ou égal à 82 985 $ (au lieu de 82 190 $);
• le taux de 24 % s'applique à la tranche de revenu imposable supérieur à 82 985 $, mais inférieur ou égal à 100 970 $ (au lieu de 100 000 $);
• le taux de 25,75 % s'applique au revenu imposable supérieur à 100 970 $.

Par conséquent, les valeurs de la variable K sont maintenant de 1 659 $ (au lieu de 1 644 $), de 4 979 $ (au lieu de 4 931 $) et de 6 746 $ (au lieu de 6 681 $).

Variable M – RRQ

Pour 2014, le taux de cotisation au RRQ passe de 10,20 % à 10,35 %, soit 5,175 % pour l'employé et 5,175 % pour l'employeur.
De plus, le maximum des gains admissibles au RRQ passe de 51 100 $ à 52 500 $. Par conséquent, la variable M passe de 2 427,60 $ à 2 535,75 $.

Variables N et N1 – RQAP

Pour 2014, le maximum de revenus assurables pour le RQAP passe de 67 500 $ à 69 000 $. De même, le taux de cotisation de l'employé demeure à 0,559 % et le taux de cotisation de l'employeur demeure à 0,782 %. Par conséquent, la variable N passe de 377,33 $ à 385,71 $ et la variable N1 passe de 527,85 $ à 539,58 $.

Variable Z – Contribution santé

Pour 2014, les taux et les montants qui servent à déterminer la valeur de la contribution santé (variable Z) demeurent les mêmes et les seuils de revenu net sont indexés.

Revenu net annuel estimatif (R) Contribution santé (Z) 18 175 $ ou moins 0 $ Supérieur à 18 175 $, ne dépassant pas 40 390 $

Le moins élevé des montants suivants :

• 100 $;
• 5 % × (R - 18 175 $).

Supérieur à 40 390 $, ne dépassant pas 131 260 $

Le moins élevé des montants suivants :

• 200 $; 
• 100 $ + [5 % × (R - 40 390 $)].

Supérieur à 131 260 $

Le moins élevé des montants suivants :

• 1 000 $;
• 200 $ + [4 % × (R - 131 260 $)].

Comme indiqué dans l'article Vente d'un bien par un fournisseur de services financiers publié le 25 juillet 2013, un fournisseur de services financiers dont l'inscription au fichier de la TVQ a été annulée le 1er janvier 2013 parce qu'il n'était pas inscrit au fichier de la TPS/TVH n'aura pas à percevoir la TVQ lorsqu'il vend un bien, par exemple une liste de clients, qui satisfait aux conditions décrites dans l'article.

Par ailleurs, l'acquéreur de ce bien à l'égard duquel la TVQ n'a pas à être perçue par le fournisseur n'a pas à la remettre par autocotisation.

De plus, nous réitérons qu'un fournisseur de services financiers qui est demeuré inscrit au fichier de la TVQ au 1er janvier 2013 doit percevoir la TVQ lors de la vente d'un bien meuble, autre qu'une immobilisation, dont il était propriétaire avant cette date, quoiqu'il n'ait pas à percevoir la TPS.

Voici, pour l'année 2014, les taux, les seuils et les montants applicables aux retenues à la source et aux cotisations.

Indexation pour 2014

Chaque année, le régime d'imposition des particuliers est automatiquement indexé. Ainsi, pour 2014, le facteur d'indexation est de 0,97 %.

Taux d'imposition et seuils de revenu

Pour 2014, les taux d'imposition applicables aux tranches de revenu imposable demeurent les mêmes et les seuils de ces tranches sont indexés. Ainsi,

• le taux de 16 % s'applique à la tranche de revenu imposable inférieur ou égal à 41 495 $ (au lieu de 41 095 $);
• le taux de 20 % s'applique à la tranche de revenu imposable supérieur à 41 495 $, mais inférieur ou égal à 82 985 $ (au lieu de 82 190 $);
• le taux de 24 % s'applique à la tranche de revenu imposable supérieur à 82 985 $, mais inférieur ou égal à 100 970 $ (au lieu de 100 000 $);
• le taux de 25,75 % s'applique au revenu imposable supérieur à 100 970 $.

Déclaration pour la retenue d'impôt (formulaire TP-1015.3)

Le formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt (TP-1015.3) a été révisé pour l'année 2014 pour tenir compte de l'indexation annuelle des montants figurant sur ce formulaire.

Les montants indexés servant à établir le code de retenues pour 2014 sont les suivants. Les montants de l'année 2013 sont fournis à titre informatif.

Montants pour calculer la retenue d'impôt 2014 2013 Montant de base 11 305 $ 11 195 $ Montant transféré d'un conjoint à l'autre 11 305 $ 11 195 $ Montant pour autres personnes à charge majeures 3 035 $ 3 005 $ Montant pour enfant mineur aux études postsecondaires 2 085 $ 2 065 $ Montant additionnel pour personne vivant seule (famille monoparentale) 1 640 $ 1 625 $ Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques 2 570 $ 2 545 $ Montant pour personne vivant seule 1 325 $ 1 310 $ Montant accordé en raison de l'âge 2 435 $ 2 410 $ Montant pour revenus de retraite 2 160 $ 2 140 $ Seuil de réduction qui sert à calculer le revenu familial net (ce revenu est utilisé pour calculer le montant accordé en raison de l'âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite) 32 795 $ 32 480 $ Gratifications et paiements rétroactifs

Pour 2014, le seuil qui permet de déterminer la méthode à utiliser pour calculer la retenue d'impôt sur les gratifications et les paiements rétroactifs passe de 14 000 $ à 14 130 $.

Montant maximal de la déduction pour emploi

Pour 2014, le montant maximal de la déduction pour emploi passe de 1 100 $ à 1 110 $.

Montant versé à un volontaire participant à des services d'urgence

Pour 2014, la compensation financière non imposable versée à un volontaire participant à des services d'urgence passe de 1 100 $ à 1 110 $.

Maximum des gains admissibles et taux de cotisation au RRQ

Pour 2014, le maximum des gains admissibles au RRQ passe de 51 100 $ à 52 500 $. Le taux de cotisation au RRQ passe de 10,20 % à 10,35 %. Ce taux correspond à un taux de cotisation de 5,175 % pour l'employé et de 5,175 % pour l'employeur. Par conséquent, la cotisation maximale que vous devez retenir pour chaque employé passe de 2 427,60 $ à 2 535,75 $.

Maximum de revenus assurables et taux de cotisation pour le RQAP

Pour 2014, le maximum de revenus assurables passe de 67 500 $ à 69 000 $. Le taux de cotisation de l'employé demeure à 0,559 % et le taux de cotisation de l'employeur demeure à 0,782 %. Par conséquent, la cotisation maximale de l'employé passe de 377,33 $ à 385,71 $, et celle de l'employeur passe de 527,85 $ à 539,58 $.

Maximum de la rémunération assujettie à la cotisation pour le financement de la CNT

Pour 2014, la partie de la rémunération qui dépasse 69 000 $ (au lieu de 67 500 $) n'est pas assujettie à la cotisation pour le financement de la CNT.

Les commerçants ont jusqu'au 21 novembre 2013 pour verser à Revenu Québec la somme établie à la suite de l'inventaire des boissons alcooliques fait en raison de l'augmentation de la taxe spécifique sur les boissons alcooliques annoncée dans le Discours sur le budget 2013-2014.

Les prestations versées aux parents d'une victime d'un acte criminel par Emploi et Développement social Canada, dans le cadre d'un programme de soutien du revenu  pour les parents d'enfants décédés ou disparus par suite d'une infraction prévue au Code criminel sont assujetties à la retenue d'impôt du Québec et doivent être incluses à la case O du relevé 1.  Le code correspondant à ces prestations est CD.

Si vous mettez une automobile à la disposition d'un employé et que vous assumez les frais relatifs à l'utilisation personnelle qu'il fait de cette automobile, vous devez ajouter le montant de ces frais à son revenu. Depuis le 1er janvier 2013, le taux à utiliser pour calculer ces frais est passé de 0,26 $ à 0,27 $ du kilomètre. Si les fonctions de l'employé consistent principalement à vendre ou à louer des automobiles, le taux est passé de 0,23 $ à 0,24 $ du kilomètre.

Depuis le 1er janvier 2013, le taux que nous considérons comme raisonnable pour une allocation qui est versée à un employé pour l'utilisation d'un véhicule à moteur est passé de 0,53 $ à 0,54 $ du kilomètre pour les 5 000 premiers kilomètres et de 0,47 $ à 0,48 $ du kilomètre additionnel.

Si vous utilisez de l'essence pour alimenter le moteur d'un bateau commercial, vous pouvez obtenir le remboursement de la taxe sur les carburants que vous avez payée sur l'essence acquise après le 11 juillet 2013.

Pour que vous ayez droit au remboursement, l'essence doit être versée directement du pistolet de distribution d'un vendeur au détail dans le réservoir installé comme équipement normal d'alimentation du moteur du bateau commercial. L'essence ne doit donc pas avoir été transvasée d'un réservoir d'emmagasinage que vous détenez.

Note

Un bateau commercial est tout bateau utilisé principalement à des fins autres que d'agrément.

Pour demander un remboursement de la taxe payée sur l'essence, vous devez remplir le formulaire Demande de remboursement de la taxe sur les carburants applicable à l'essence servant à alimenter le moteur d'un bateau commercial (CA-10.C).

Une société ou une société de personnes qui réalise, après le 20 novembre 2012, un grand projet d'investissement au Québec de 200 millions de dollars ou plus peut, à certaines conditions, bénéficier d'un congé fiscal de 10 ans. Ce congé prend la forme d'une déduction dans le calcul du revenu imposable de la société et d'une exemption de la cotisation de l'employeur au Fonds des services de santé (FSS) à l'égard des activités admissibles relatives à ce projet. 

Conditions à remplir 

Une société ou une société de personnes peut bénéficier d'une exemption de la cotisation au FSS sur le salaire qu'elle verse à un employé pour le temps qu'il consacre aux activités admissibles de la société ou de la société de personnes, si les conditions suivantes sont remplies :

• la société ou la société de personnes détient un certificat initial du ministère des Finances et de l'Économie et détient, pour l'année d'imposition, une attestation annuelle de ce ministère;
• le salaire est versé pour une période de paie comprise dans la période d'exemption couverte par une attestation annuelle délivrée pour l'année visée, et ne comprend pas
  • le salaire versé à un employé dont les tâches consistent à construire, à agrandir ou à moderniser le site où le grand projet d'investissement est réalisé,
  • les jetons de présence versés à un administrateur,
  • un boni,
  • les avantages imposables,
  • une prime de rendement et les commissions (sauf si les tâches de l'employé se rapportent à la commercialisation des activités ou des produits de l'entreprise liée au grand projet d'investissement).

Si une période de paie n'est pas entièrement comprise dans la période d'exemption, seule la partie du salaire qui se rapporte à la période d'exemption donne droit à l'exemption de la cotisation de l'employeur au FSS.

La société ou la société de personnes devra joindre au sommaire 1 (RLZ-1.S), une copie des attestations annuelles et, s'il y a lieu, une copie de l'entente de partage pour l'année civile pour laquelle elle demande une exemption de la cotisation au FSS.

Le montant total de l'aide fiscale accordée à l'égard d'un grand projet  d'investissement (relativement à l'impôt sur le revenu et aux cotisations de l'employeur au FSS) ne peut pas dépasser 15 % du total des dépenses d'investissement admissibles relatives à ce projet. L'aide fiscale dont peut bénéficier une société ou une société de personnes pour son année d'imposition ou son exercice financier relativement à un grand projet d'investissement ne peut pas dépasser un montant correspondant à son plafond de l'aide fiscale relative à ce projet pour son année d'imposition ou son exercice financier.

Pour demander un certificat initial ou une attestation annuelle, consultez le site Internet du ministère des Finances et de l'Économie.

Pour plus de renseignements, consultez le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).

La mesure fiscale concernant l'exemption de 10 ans de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour une société ou une société de personnes qui exploite une entreprise qui réalise un projet majeur d'investissement a été abolie. Toutefois, une société ou une société de personnes qui détenait, le 20 novembre 2012, une attestation d'admissibilité initiale délivrée par le ministère des Finances et de l'Économie et qui détient, pour l'année, une attestation d'admissibilité annuelle délivrée par ce ministère peut continuer de bénéficier de cette exemption selon les mêmes modalités qu'auparavant.

Dès cette année, tous les employeurs recevront par la poste la nouvelle Trousse employeur, allégée, contenant le Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S).

Les employeurs pourront obtenir, à la mi-novembre, toute l'information à jour leur permettant de remplir leurs obligations, en consultant en tout temps la Trousse employeur, en ligne, dans notre site Internet. Celle-ci regroupe les services en ligne et les documents permettant de produire les relevés 1 (RL-1) et le sommaire 1 (RLZ-1.S) ainsi que pour calculer les retenues à la source et les cotisations.

Désormais, les guides et les tables de retenues à la source et cotisations ne peuvent plus être commandés par Internet ou par téléphone. Ces documents sont accessibles dans notre site Internet.

La valeur d'un avantage provenant d'une somme versée par l'employeur pour l'acquisition, au bénéfice de l'employé, d'une action ou d'une fraction d'action émises par le Fonds de solidarité FTQ ou par Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi, après le 31 décembre 2012, n'est plus assujettie aux cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ), à la cotisation au Fonds des services de santé (FSS), à la cotisation pour le financement de la Commission des normes du travail (CNT) et à la cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO). Par ailleurs, cet avantage constitue un avantage en nature qui n'est pas assujetti aux cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP). Vous devez inclure la valeur de cet avantage aux cases A et L du relevé 1.

Notez que même si vous n'avez pas à retenir ni à remettre de cotisations au RRQ, cet avantage représente un salaire admissible au RRQ pour l'employé. Vous devez donc inscrire « G-1 » dans une case vierge, suivi du montant de cet avantage. Ainsi, l'employé qui n'a pas atteint sa cotisation maximale au RRQ pour l'année pourra verser une cotisation facultative au RRQ sur ce montant lors de la production de sa déclaration de revenus.

Un crédit d'impôt remboursable pour la réalisation de travaux de rénovation résidentielle écoresponsable est instauré sur une base temporaire.

Ce crédit d'impôt est destiné aux particuliers qui font exécuter par un entrepreneur qualifié des travaux de rénovation écoresponsable à l'égard de leur lieu principal de résidence ou de leur chalet en vertu d'une entente conclue après le 7 octobre 2013 et avant le 1er novembre 2014.

Ce crédit d'impôt, qui sera d'un montant maximal de 10 000 $ par habitation admissible, correspondra à 20 % de la partie des dépenses admissibles d'un particulier qui excédera 2 500 $.

Pour donner droit au crédit d'impôt, les travaux réalisés doivent avoir un impact positif sur le plan énergétique ou environnemental et les biens utilisés dans le cadre de ces travaux doivent répondre à des normes reconnues.

De plus, l'entrepreneur responsable des travaux doit attester que les biens répondent à ces normes reconnues. Pour ce faire, il doit remplir et signer le formulaire Attestation de conformité de biens à des normes écoresponsables (TP-1029.ER.A) et le remettre à son client.

Vous trouverez ci-dessous la liste des travaux de rénovation écoresponsable reconnus.

Pour d'autres renseignements, communiquez avec nous.

Liste des travaux de rénovation écoresponsable reconnus A. Travaux relatifs à l'enveloppe de l'habitation A1 Isolation du toit, des murs extérieurs, des fondations et des planchers exposés

• L'isolation doit être faite avec des matériaux isolants sans urée-formaldéhyde ou à faible taux de composés organiques volatils (COV) certifié GREENGUARD ou choix environnemental ÉcoLogo. De plus, la valeur isolante doit respecter les normes suivantes :
  • isolation du grenier : la valeur isolante atteinte doit être de R-41 (RSI 7,22) ou plus;
  • isolation du toit plat ou du plafond cathédrale : la valeur isolante atteinte doit être de R-28 (RSI 4,93) ou plus;
  • isolation des murs extérieurs : l'augmentation de la valeur isolante doit être de R-3,8 (RSI 0,67) ou plus;
  • isolation du sous-sol (y compris les solives de rive) : pour les murs, la valeur isolante atteinte doit être de R-17 (RSI 3,0) ou plus, alors que pour les solives de rive, la valeur isolante atteinte doit être de R-20 (RSI 3,52) ou plus;
  • isolation du vide sanitaire (y compris les solives de rive) : pour les murs extérieurs (y compris les solives de rive), la valeur isolante atteinte doit être de R-17 (RSI 3,0) ou plus, alors que pour la surface de plancher au-dessus du vide sanitaire, la valeur isolante atteinte doit être de R-24 (RSI 4,23) ou plus;
  • isolation des planchers exposés : la valeur isolante atteinte doit être de R-29,5 (RSI 5,20) ou plus.

A2 Étanchéisation

• Étanchéisation à l'eau des fondations.
• Étanchéisation à l'air de l'enveloppe de l'habitation ou d'une partie de celle-ci (murs, portes, fenêtres, puits de lumière, etc.).

A3 Installation de portes ou de fenêtres

• Remplacement ou ajout de portes, de fenêtres et de puits de lumière par des modèles homologués ENERGY STAR pour la zone climatique dans laquelle l'habitation est située.

B. Travaux relatifs aux systèmes mécaniques de l'habitation B1 Système de chauffage

• Remplacement d'un appareil d'un système de chauffage au propane ou au gaz naturel par l'un des appareils suivants utilisant le même combustible :
  • un générateur d'air chaud homologué ENERGY STAR dont l'efficacité annuelle de l'utilisation de combustible (Annual Fuel Utilization Efficiency (AFUE)) est d'au moins 95 % et qui est muni d'un moteur à courant continu (CC) sans balai;
  • un générateur d'air chaud sans dégagement dont l'AFUE est d'au moins 95 %, si l'habitation est une maison mobile;
  • une chaudière homologuée ENERGY STAR dont l'AFUE est d'au moins 95 %.
• Remplacement d'un appareil ou d'un système de chauffage au bois intérieur par l'un des suivants :
  • un appareil ou un système de chauffage au bois intérieur conforme à la norme CSA-B415.1-10 ou à la norme 40 CFR Part 60 Subpart AAA de l'Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis sur les appareils de chauffage au bois. Toutefois, les appareils qui ne sont pas mis à l'essai par l'EPA ne sont pas admissibles à moins d'être certifiés en vertu de la norme CSA-B415.1-10;
  • un appareil intérieur à granules (y compris les poêles, les générateurs d'air chaud et les chaudières au bois, au maïs, aux grains ou aux noyaux de cerises);
  • un corps de chauffe intérieur en maçonnerie.
• Remplacement d'une chaudière extérieure à combustible solide par un système de chauffage extérieur au bois conforme à la norme CAN/CSA-B415.1 ou au programme Outdoor Wood-Fired Hydronic Heater de l'Environmental Protection Agency (EPA) (OWHH Method 28, phase 1 ou 2), pour autant que la puissance du nouveau système soit égale ou inférieure à celle de l'ancien.
• Installation d'une thermopompe à air homologuée ENERGY STAR de type bibloc central ou minibibloc sans conduits comprenant une unité extérieure et au moins un dispositif par étage (à l'exclusion du sous-sol) qui comporte un numéro de l'Air-Conditioning, Heating, and Refrigeration Institute (AHRI) et satisfait aux exigences minimales suivantes :
  • un taux de rendement énergétique saisonnier (Seasonal Energy Efficiency Ratio (SEER)) de 14,5;
  • un taux de rendement énergétique (Energy Efficiency Ratio (EER)) de 12,0;
  • un coefficient de performance de la saison de chauffage (Heating Seasonal Performance Factor (HSPF)) pour la région V de 7,1;
  • une capacité de chauffage de 12 000 Btu/h.
• Installation d'un système géothermique certifié par la Coalition canadienne de l'énergie géothermique (CCEG). Seule une entreprise agréée par la CCEG peut procéder à l'installation de la thermopompe conformément à la norme CAN/CSA-C448. La CCEG doit également certifier le système après l'installation.
• Remplacement de la thermopompe d'un système géothermique existant. Seule une entreprise agréée par la Coalition canadienne de l'énergie géothermique (CCEG) peut procéder à l'installation de la thermopompe conformément à la norme CAN/CSA-C448.
• Remplacement du système de chauffage au mazout par un système utilisant du propane ou du gaz naturel ou remplacement du système de chauffage au propane par un système utilisant du gaz naturel, pourvu que le nouveau système utilise l'un des appareils de chauffage suivants :
  • un générateur d'air chaud homologué ENERGY STAR dont l'efficacité annuelle de l'utilisation de combustible (Annual Fuel Utilization Efficiency (AFUE)) est d'au moins 95 % et qui est muni d'un moteur à courant continu (CC) sans balai;
  • un générateur d'air chaud sans dégagement dont l'AFUE est d'au moins 95 %, si l'habitation est une maison mobile;
  • une chaudière homologuée ENERGY STAR dont l'AFUE est d'au moins 95 %.
• Remplacement du système de chauffage au mazout, au propane ou au gaz naturel par un système utilisant de l'électricité.
• Remplacement du système de chauffage au mazout, au propane, au gaz naturel ou à l'électricité par un système mécanique intégré homologué (SMI), qui est conforme à la norme CSA-P.10-07 et qui atteint les exigences de performance supérieure (premium) à la norme(1).
• Installation de panneaux solaires thermiques conformes à la norme CAN/CSA-F379.
• Installation de panneaux solaires combinés photovoltaïques-thermiques conformes aux normes CAN/CSA-C61215-08 et CAN/CSA-F379.

B2 Système de climatisation

• Remplacement d'un climatiseur de fenêtre ou d'un climatiseur central par un climatiseur homologué ENERGY STAR de type central bibloc ou minibibloc sans conduits comprenant une unité extérieure et au moins un dispositif par étage (à l'exclusion du sous-sol), pourvu que l'appareil comporte un numéro de l'Air-Conditioning, Heating, and Refrigeration Institute (AHRI) et satisfasse aux exigences minimales suivantes :
  • un taux de rendement énergétique saisonnier (Seasonal Energy Efficiency Ratio (SEER)) de 14,5;
  • un taux de rendement énergétique (Energy Efficiency Ratio (EER)) de 12,0.
• Remplacement d'un climatiseur central par une thermopompe à air homologuée ENERGY STAR de type bibloc central ou minibibloc sans conduits comprenant une unité extérieure et au moins un dispositif par étage (à l'exclusion du sous-sol) qui comporte un numéro de l'Air-Conditioning, Heating, and Refrigeration Institute (AHRI) et satisfait aux exigences minimales suivantes :
  • un taux de rendement énergétique saisonnier (Seasonal Energy Efficiency Ratio (SEER)) de 14,5;
  • un taux de rendement énergétique (Energy Efficiency Ratio (EER)) de 12,0;
  • un coefficient de performance de la saison de chauffage (Heating Seasonal Performance Factor (HSPF)) pour la région V de 7,1;
  • une capacité de chauffage de 12 000 Btu/h.

B3 Système de chauffe-eau

• Remplacement d'un chauffe-eau au propane ou au gaz naturel par l'un des appareils suivants utilisant le même combustible :
  • un chauffe-eau instantané homologué ENERGY STAR offrant un facteur énergétique (FE) d'au moins 0,82;
  • un chauffe-eau instantané à condensation homologué ENERGY STAR offrant un FE d'au moins 0,90;
  • un chauffe-eau de type réservoir à condensation offrant un rendement thermique de 95 % ou plus.
• Remplacement d'un chauffe-eau au mazout par un chauffe-eau utilisant du propane ou du gaz naturel ou remplacement d'un chauffe-eau au propane par un chauffe-eau utilisant du gaz naturel, pourvu que le nouveau chauffe-eau soit l'un des suivants :
  • un chauffe-eau instantané homologué ENERGY STAR offrant un facteur énergétique (FE) d'au moins 0,82;
  • un chauffe-eau instantané à condensation homologué ENERGY STAR offrant un FE d'au moins 0,90;
  • un chauffe-eau de type réservoir à condensation offrant un rendement thermique de 95 % ou plus.
• Remplacement d'un chauffe-eau au mazout, au propane ou au gaz naturel par un chauffe-eau utilisant de l'électricité.
• Installation d'un chauffe-eau solaire qui offre un apport énergétique minimal de sept gigajoules par année (GJ/an) et qui est conforme à la norme CAN/CSA-F379, pourvu que cet appareil figure dans le Répertoire de rendement des chauffe-eau solaires résidentiels de CanmetÉNERGIE.
• Installation d'un appareil de récupération de la chaleur des eaux de drainage.
• Installation de panneaux solaires thermiques conformes à la norme CAN/CSA-F379.
• Installation de panneaux solaires combinés photovoltaïques-thermiques conformes aux normes CAN/CSA-C61215-08 et CAN/CSA-F379.

B4 Système de ventilation

• Installation d'un ventilateur récupérateur de chaleur ou d'un ventilateur récupérateur d'énergie homologué ENERGY STAR, certifié par le Home Ventilating Institute (HVI) et figurant à la section 3 de son répertoire de produits (Certified Home Ventilating Products Directory). De plus, dans le cas où l'installation permet de remplacer un ancien ventilateur, le nouvel appareil doit afficher une efficacité supérieure à l'ancien.

C. Conservation et qualité de l'eau

• Installation d'une citerne de récupération des eaux pluviales enfouie sous terre.
• Construction, rénovation, modification ou reconstruction d'un dispositif d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d'aisances ou des eaux ménagères conformément aux exigences du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées(2).
• Restauration d'une bande riveraine conformément aux exigences de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables(3).

D. Qualité du sol

• Décontamination du sol contaminé au mazout conformément aux exigences de la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés(4).

E. Autres

• Aménagement d'un toit vert(5).
• Installation de panneaux solaires photovoltaïques conformes à la norme CAN/CSA-C61215-08.
• Installation d'une éolienne domestique conforme à la norme CAN/CSA-C61400-2-08.

(1) Un tel système assure les fonctions de chauffage domestique, de ventilation et de récupération de chaleur.

(2) RLRQ, chapitre Q-2, r. 22.

(3) RLRQ, chapitre Q-2, r. 35. L'application de cette politique s'effectue selon les règlements de zonage et d'urbanisme des municipalités.

(4) Cette politique est publiée par Les Publications du Québec et accessible sur le site Internet du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs au www.mddefp.gouv.qc.ca/sol/terrains/politique/.

(5) Pour plus de précision, un toit vert est une toiture entièrement ou partiellement recouverte de végétation, qui comporte une membrane étanche, une membrane de drainage et un substrat de croissance permettant de protéger le toit et d'accueillir la végétation.

Lorsqu'un commerçant inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ accepte un bien meuble corporel d'occasion en paiement total ou partiel d'un bien meuble corporel qu'il vend ou qu'il loue, le crédit accordé par le commerçant pour le bien échangé peut réduire, dans certaines circonstances, le montant sur lequel la TPS et la TVQ sont calculées pour le bien vendu ou loué.

Cette règle, souvent appelée règle de l'échange, est applicable, par exemple, lorsqu'un véhicule routier usagé est remis à un concessionnaire automobile par l'acquéreur d'un véhicule neuf.

Suivant l'Entente intégrée globale de coordination fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec, ce dernier s'est généralement engagé à ce que le régime de la TVQ produise des résultats identiques à ceux du régime de la TPS/TVH à compter du 1er janvier 2013.

Depuis cette date, la règle de l'échange s'applique seulement si l'acquéreur du bien vendu ou loué est aussi le propriétaire du bien échangé. Ainsi, la TPS et la TVQ sont calculées sur le montant réduit uniquement si cette condition est remplie.

Un organisme sans but lucratif constitué en société doit remplir et nous transmettre une déclaration de revenus ou une déclaration de revenus et de renseignements, accompagnée d'états financiers complets, au plus tard six mois après la fin de l'année d'imposition de la société.

Le formulaire Déclaration de revenus et de renseignements des sociétés sans but lucratif (CO-17.SP) doit être rempli si la société se trouve dans l'une des situations suivantes :

• elle est exonérée d'impôt sur le revenu et ne demande aucun crédit d'impôt remboursable;
• elle est exonérée d'impôt sur le revenu et n'est pas assujettie à un autre impôt que l'impôt sur le revenu.

Cette déclaration permettra à la société de s'acquitter des obligations suivantes :

• produire une déclaration de revenus à titre de société;
• produire une déclaration de renseignements à titre de société exonérée d'impôt;
• payer les droits annuels d'immatriculation exigibles en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises.

Le formulaire Déclaration de revenus des sociétés (CO-17) et, s'il y a lieu, le formulaire Déclaration de renseignements des entités exonérées d'impôt (TP-997.1) doivent être remplis si la société se trouve dans l'une des situations suivantes :

• elle est exonérée d'impôt sur le revenu et demande un crédit d'impôt remboursable;
• elle est exonérée d'impôt sur le revenu et est assujettie à un autre impôt que l'impôt sur le revenu;
• elle n'est pas exonérée d'impôt.

Notez que, si la société sans but lucratif a pour objet principal de fournir à ses membres des installations pour les loisirs, les sports ou les repas, une fiducie non testamentaire est considérée comme créée. Dans cette situation, la société doit aussi produire le formulaire Déclaration de revenus des fiducies (TP-646) dans les 90 jours qui suivent la fin de l'année civile.

Pour plus de renseignements, consultez la sous-section Organisme sans but lucratif.