Infos Revenu Québec

Un organisme de services publics (OSP) inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ peut généralement demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) et un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour la TPS et la TVQ payées à l'acquisition d'un immeuble utilisé comme immobilisation, s'il utilise l'immeuble à plus de 50 % pour exercer des activités commerciales. Par contre, si l'utilisation est de 50 % ou moins, l'OSP n'a droit à aucun CTI ni RTI. Ces règles s'appliquent aussi aux taxes payées lors de l'amélioration d'un immeuble.

Choix relatif à la fourniture exonérée d'un immeuble

Un OSP peut faire un choix afin que la ou les fournitures exonérées d'un immeuble soient considérées comme des fournitures taxables. Il doit alors percevoir les taxes sur les fournitures qu'il effectue. Bien qu'il ait fait ce choix, certaines fournitures de l'immeuble demeurent exonérées (par exemple, les loyers résidentiels à long terme).

De plus, le choix permet à l'OSP de demander un CTI et un RTI pour les taxes payées lors de l'acquisition ou de l'amélioration de l'immeuble, à condition que le pourcentage d'utilisation réelle de cet immeuble à des fins commerciales soit de plus de 10 %.

Pour faire le choix, l'OSP doit remplir et nous faire parvenir le formulaire Choix ou révocation du choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable (FP-2626).

Exemple

Un OSP acquiert un immeuble qu'il va utiliser à 45 % pour exercer ses activités commerciales. Il ne peut pas demander de CTI ni de RTI pour la TPS et la TVQ payées à l'acquisition de l'immeuble, à moins de faire le choix de rendre taxables les fournitures de cet immeuble. S'il fait ce choix, il pourra demander des CTI ou des RTI équivalant à 45 % des taxes payées pour l'immeuble.

Pour plus de renseignements, consultez la sous-section Choix relatif aux immeubles.

Un organisme de services publics (OSP) inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ peut généralement demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) et un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour la TPS et la TVQ payées à l'acquisition d'un immeuble utilisé comme immobilisation, s'il utilise l'immeuble à plus de 50 % pour exercer des activités commerciales. Par contre, si l'utilisation est de 50 % ou moins, l'OSP n'a droit à aucun CTI ni RTI. Ces règles s'appliquent aussi aux taxes payées lors de l'amélioration d'un immeuble.

Choix relatif à la fourniture exonérée d'un immeuble

Un OSP peut faire un choix afin que la ou les fournitures exonérées d'un immeuble soient considérées comme des fournitures taxables. Il doit alors percevoir les taxes sur les fournitures qu'il effectue. Bien qu'il ait fait ce choix, certaines fournitures de l'immeuble demeurent exonérées (par exemple, les loyers résidentiels à long terme).

De plus, le choix permet à l'OSP de demander un CTI et un RTI pour les taxes payées lors de l'acquisition ou de l'amélioration de l'immeuble, à condition que le pourcentage d'utilisation réelle de cet immeuble à des fins commerciales soit de plus de 10 %.

Pour faire le choix, l'OSP doit remplir et nous faire parvenir le formulaire Choix ou révocation du choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable (FP-2626).

Exemple

Un OSP acquiert un immeuble qu'il va utiliser à 45 % pour exercer ses activités commerciales. Il ne peut pas demander de CTI ni de RTI pour la TPS et la TVQ payées à l'acquisition de l'immeuble, à moins de faire le choix de rendre taxables les fournitures de cet immeuble. S'il fait ce choix, il pourra demander des CTI ou des RTI équivalant à 45 % des taxes payées pour l'immeuble.

Pour plus de renseignements, consultez la sous-section Choix relatif aux immeubles.

Si un organisme de bienfaisance est inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ parce qu'il effectue des ventes taxables, il doit utiliser la méthode de calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance pour remplir ses déclarations de TPS/TVH et de TVQ. Pour plus de renseignements, consultez la sous-section Méthode de calcul pour les organismes de bienfaisance.

Choix de ne pas utiliser la méthode de calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance

Un organisme de bienfaisance peut choisir de ne pas utiliser la méthode de calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance s'il est dans l'une des situations suivantes :

• il vend des biens ou des services détaxés dans le cours normal de son entreprise (par exemple, des biens exportés ou des appareils médicaux);
• il vend des biens ou des services à l'extérieur du Canada (ou à l'extérieur du Québec, dans le régime de la TVQ) dans le cours normal de son entreprise;
• il vend presque en totalité (90 % ou plus) des biens et des services taxables.

Pour faire ce choix, l'organisme doit produire le formulaire Choix ou révocation d'un choix de ne pas utiliser le calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance (FP-2488).

Après avoir fait ce choix, l'organisme de bienfaisance doit utiliser les règles générales pour calculer sa taxe nette. Pour plus de renseignements, consultez la page Déclaration de la TPS et de la TVQ.

Organisme de bienfaisance désigné

Un organisme de bienfaisance peut être désigné afin que ses services deviennent taxables s'ils sont rendus à des personnes inscrites aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ. Dans ce cas, l'organisme de bienfaisance doit calculer sa taxe nette selon les règles générales ou la méthode rapide spéciale réservée aux organismes de services publics. Pour plus de renseignements, consultez la page Organismes de bienfaisance désignés.

Si un organisme de bienfaisance est inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ parce qu'il effectue des ventes taxables, il doit utiliser la méthode de calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance pour remplir ses déclarations de TPS/TVH et de TVQ. Pour plus de renseignements, consultez la sous-section Méthode de calcul pour les organismes de bienfaisance.

Choix de ne pas utiliser la méthode de calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance

Un organisme de bienfaisance peut choisir de ne pas utiliser la méthode de calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance s'il est dans l'une des situations suivantes :

• il vend des biens ou des services détaxés dans le cours normal de son entreprise (par exemple, des biens exportés ou des appareils médicaux);
• il vend des biens ou des services à l'extérieur du Canada (ou à l'extérieur du Québec, dans le régime de la TVQ) dans le cours normal de son entreprise;
• il vend presque en totalité (90 % ou plus) des biens et des services taxables.

Pour faire ce choix, l'organisme doit produire le formulaire Choix ou révocation d'un choix de ne pas utiliser le calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance (FP-2488).

Après avoir fait ce choix, l'organisme de bienfaisance doit utiliser les règles générales pour calculer sa taxe nette. Pour plus de renseignements, consultez la page Déclaration de la TPS et de la TVQ.

Organisme de bienfaisance désigné

Un organisme de bienfaisance peut être désigné afin que ses services deviennent taxables s'ils sont rendus à des personnes inscrites aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ. Dans ce cas, l'organisme de bienfaisance doit calculer sa taxe nette selon les règles générales ou la méthode rapide spéciale réservée aux organismes de services publics. Pour plus de renseignements, consultez la page Organismes de bienfaisance désignés.

Si un organisme de bienfaisance est inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ parce qu'il effectue des ventes taxables, il doit utiliser la méthode de calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance pour remplir ses déclarations de TPS/TVH et de TVQ. Pour plus de renseignements, consultez la sous-section Méthode de calcul pour les organismes de bienfaisance.

Choix de ne pas utiliser la méthode de calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance

Un organisme de bienfaisance peut choisir de ne pas utiliser la méthode de calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance s'il est dans l'une des situations suivantes :

• il vend des biens ou des services détaxés dans le cours normal de son entreprise (par exemple, des biens exportés ou des appareils médicaux);
• il vend des biens ou des services à l'extérieur du Canada (ou à l'extérieur du Québec, dans le régime de la TVQ) dans le cours normal de son entreprise;
• il vend presque en totalité (90 % ou plus) des biens et des services taxables.

Pour faire ce choix, l'organisme doit produire le formulaire Choix ou révocation d'un choix de ne pas utiliser le calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance (FP-2488).

Après avoir fait ce choix, l'organisme de bienfaisance doit utiliser les règles générales pour calculer sa taxe nette. Pour plus de renseignements, consultez la page Déclaration de la TPS et de la TVQ.

Organisme de bienfaisance désigné

Un organisme de bienfaisance peut être désigné afin que ses services deviennent taxables s'ils sont rendus à des personnes inscrites aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ. Dans ce cas, l'organisme de bienfaisance doit calculer sa taxe nette selon les règles générales ou la méthode rapide spéciale réservée aux organismes de services publics. Pour plus de renseignements, consultez la page Organismes de bienfaisance désignés.

En tant qu'employeur, vous devez, entre autres, calculer vos cotisations et celles de vos employés au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d'assurance parentale.

Pour plus de renseignements, consultez les sous-sections Cotisations au Régime de rentes du Québec et Cotisations au Régime québécois d'assurance parentale.

En tant qu'employeur, vous devez, entre autres, calculer vos cotisations et celles de vos employés au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d'assurance parentale.

Pour plus de renseignements, consultez les sous-sections Cotisations au Régime de rentes du Québec et Cotisations au Régime québécois d'assurance parentale.

En tant qu'employeur, vous devez, entre autres, calculer vos cotisations et celles de vos employés au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d'assurance parentale.

Pour plus de renseignements, consultez les sous-sections Cotisations au Régime de rentes du Québec et Cotisations au Régime québécois d'assurance parentale.

L'entreprise qui rend des services d'aménagement paysager peut avoir des obligations fiscales relativement à la TPS et à la TVQ, aux impôts ainsi qu'aux retenues à la source et aux cotisations d'employeur.

TPS et TVQ

Une entreprise d'aménagement paysager doit s'inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ, puisqu'elle rend des services taxables au Québec. Elle doit donc percevoir la TPS et la TVQ sur les services qu'elle rend et nous remettre ces taxes. De plus, elle peut demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS payée ainsi qu'un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour la TVQ payée sur les biens et les services qu'elle a acquis pour rendre ses services d'aménagement paysager.

Toutefois, si l'entreprise est considérée comme un petit fournisseur, elle n'est pas tenue de s'inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Par contre, elle peut choisir de s'y inscrire. Elle devra alors percevoir les taxes et nous les remettre. Si elle fait ce choix, elle pourra demander des CTI et des RTI pour les taxes payées sur ses achats.

Note

L'entreprise qui inscrit sur ses factures la date, la nature des services qu'elle a rendus, le montant des taxes perçues ainsi que ses numéros d'inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ permet à ses clients inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ de justifier leur demande de CTI et de RTI.

Pour plus de renseignements, consultez la sous-section TPS/TVH et TVQ.

Impôts

Une entreprise constituée en société doit produire une déclaration de revenus, accompagnée de ses états financiers complets, au plus tard six mois après la fin de son année d'imposition. Pour plus de renseignements, consultez la sous-section Déclaration de revenus des sociétés.

Si l'entreprise est exploitée par un particulier en affaires, celui-ci doit produire une déclaration de revenus au plus tard le 15 juin suivant l'année d'imposition visée. Pour plus de renseignements, consultez la sous-section Déclaration de revenus.

Retenues à la source et cotisations d'employeur

Une entreprise qui paie un salaire ou une rémunération doit être inscrite comme employeur au fichier des retenues à la source. Elle doit effectuer les retenues à la source et nous verser les sommes retenues ainsi que les cotisations d'employeur applicables. Pour plus d'information à ce sujet, consultez la sous-section Retenues à la source et cotisations.

L'entreprise qui rend des services d'aménagement paysager peut avoir des obligations fiscales relativement à la TPS et à la TVQ, aux impôts ainsi qu'aux retenues à la source et aux cotisations d'employeur.

TPS et TVQ

Une entreprise d'aménagement paysager doit s'inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ, puisqu'elle rend des services taxables au Québec. Elle doit donc percevoir la TPS et la TVQ sur les services qu'elle rend et nous remettre ces taxes. De plus, elle peut demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS payée ainsi qu'un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour la TVQ payée sur les biens et les services qu'elle a acquis pour rendre ses services d'aménagement paysager.

Toutefois, si l'entreprise est considérée comme un petit fournisseur, elle n'est pas tenue de s'inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Par contre, elle peut choisir de s'y inscrire. Elle devra alors percevoir les taxes et nous les remettre. Si elle fait ce choix, elle pourra demander des CTI et des RTI pour les taxes payées sur ses achats.

Note

L'entreprise qui inscrit sur ses factures la date, la nature des services qu'elle a rendus, le montant des taxes perçues ainsi que ses numéros d'inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ permet à ses clients inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ de justifier leur demande de CTI et de RTI.

Pour plus de renseignements, consultez la sous-section TPS/TVH et TVQ.

Impôts

Une entreprise constituée en société doit produire une déclaration de revenus, accompagnée de ses états financiers complets, au plus tard six mois après la fin de son année d'imposition. Pour plus de renseignements, consultez la sous-section Déclaration de revenus des sociétés.

Si l'entreprise est exploitée par un particulier en affaires, celui-ci doit produire une déclaration de revenus au plus tard le 15 juin suivant l'année d'imposition visée. Pour plus de renseignements, consultez la sous-section Déclaration de revenus.

Retenues à la source et cotisations d'employeur

Une entreprise qui paie un salaire ou une rémunération doit être inscrite comme employeur au fichier des retenues à la source. Elle doit effectuer les retenues à la source et nous verser les sommes retenues ainsi que les cotisations d'employeur applicables. Pour plus d'information à ce sujet, consultez la sous-section Retenues à la source et cotisations.

L'entreprise qui rend des services d'aménagement paysager peut avoir des obligations fiscales relativement à la TPS et à la TVQ, aux impôts ainsi qu'aux retenues à la source et aux cotisations d'employeur.

TPS et TVQ

Une entreprise d'aménagement paysager doit s'inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ, puisqu'elle rend des services taxables au Québec. Elle doit donc percevoir la TPS et la TVQ sur les services qu'elle rend et nous remettre ces taxes. De plus, elle peut demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS payée ainsi qu'un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour la TVQ payée sur les biens et les services qu'elle a acquis pour rendre ses services d'aménagement paysager.

Toutefois, si l'entreprise est considérée comme un petit fournisseur, elle n'est pas tenue de s'inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Par contre, elle peut choisir de s'y inscrire. Elle devra alors percevoir les taxes et nous les remettre. Si elle fait ce choix, elle pourra demander des CTI et des RTI pour les taxes payées sur ses achats.

Note

L'entreprise qui inscrit sur ses factures la date, la nature des services qu'elle a rendus, le montant des taxes perçues ainsi que ses numéros d'inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ permet à ses clients inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ de justifier leur demande de CTI et de RTI.

Pour plus de renseignements, consultez la sous-section TPS/TVH et TVQ.

Impôts

Une entreprise constituée en société doit produire une déclaration de revenus, accompagnée de ses états financiers complets, au plus tard six mois après la fin de son année d'imposition. Pour plus de renseignements, consultez la sous-section Déclaration de revenus des sociétés.

Si l'entreprise est exploitée par un particulier en affaires, celui-ci doit produire une déclaration de revenus au plus tard le 15 juin suivant l'année d'imposition visée. Pour plus de renseignements, consultez la sous-section Déclaration de revenus.

Retenues à la source et cotisations d'employeur

Une entreprise qui paie un salaire ou une rémunération doit être inscrite comme employeur au fichier des retenues à la source. Elle doit effectuer les retenues à la source et nous verser les sommes retenues ainsi que les cotisations d'employeur applicables. Pour plus d'information à ce sujet, consultez la sous-section Retenues à la source et cotisations.

Lorsque vous fournissez un service de paie à un employeur, vous pouvez préparer et produire les relevés et les sommaires des retenues à la source et des cotisations de l'employeur de ce dernier. Pour ce faire, vous devez inscrire sur les relevés et les sommaires le nom et le numéro de compte de cet employeur.

Le numéro de compte d'un employeur est composé

• de dix chiffres, correspondant au numéro d'identification;
• des lettres RS suivies de quatre chiffres, correspondant au numéro de dossier.

Il pourrait s'agir, par exemple, du numéro 1234567890RS0001.

Notez que nous attribuons un numéro de compte à un employeur lors de son inscription au fichier des retenues à la source ou lors de son premier paiement de retenues à la source.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez les pages Inscription au fichier des retenues à la source ou Sommaire 1 – Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur, ou encore le Guide du préparateur – Relevés (ED-425).

Si vous avez droit à une réduction du taux de cotisation au Fonds des services de santé pour les PME des secteurs primaire et manufacturier, et que les sommes versées à Revenu Québec à titre de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) à compter du 1er janvier 2015 ne tiennent pas compte de cette réduction, vous pourrez établir le montant réel de votre cotisation au FSS à payer pour l'année lors de la production du Sommaire des retenues à la source et cotisations de 2015 (RLZ-1.S ou RLZ-1.ST) et obtenir, s'il y a lieu, un remboursement de toute somme versée en trop. Ainsi, vous devrez inclure à la ligne 38 de ce sommaire le montant des paiements de cotisation au FSS effectués dans l'année au moyen des formulaires de paiement des retenues et des cotisations de l'employeur.

Pour plus de renseignements, consultez le bulletin d'information 2014-11 (PDF – 591 ko), publié par le ministère des Finances le 2 décembre 2014.

Si vous avez droit à une réduction du taux de cotisation au Fonds des services de santé pour les PME des secteurs primaire et manufacturier, et que les sommes versées à Revenu Québec à titre de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) à compter du 1er janvier 2015 ne tiennent pas compte de cette réduction, vous pourrez établir le montant réel de votre cotisation au FSS à payer pour l'année lors de la production du Sommaire des retenues à la source et cotisations de 2015 (RLZ-1.S ou RLZ-1.ST) et obtenir, s'il y a lieu, un remboursement de toute somme versée en trop. Ainsi, vous devrez inclure à la ligne 38 de ce sommaire le montant des paiements de cotisation au FSS effectués dans l'année au moyen des formulaires de paiement des retenues et des cotisations de l'employeur.

Pour plus de renseignements, consultez le bulletin d'information 2014-11 (PDF – 591 ko), publié par le ministère des Finances le 2 décembre 2014.

Si vous avez droit à une réduction du taux de cotisation au Fonds des services de santé pour les PME des secteurs primaire et manufacturier, et que les sommes versées à Revenu Québec à titre de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) à compter du 1er janvier 2015 ne tiennent pas compte de cette réduction, vous pourrez établir le montant réel de votre cotisation au FSS à payer pour l'année lors de la production du Sommaire des retenues à la source et cotisations de 2015 (RLZ-1.S ou RLZ-1.ST) et obtenir, s'il y a lieu, un remboursement de toute somme versée en trop. Ainsi, vous devrez inclure à la ligne 38 de ce sommaire le montant des paiements de cotisation au FSS effectués dans l'année au moyen des formulaires de paiement des retenues et des cotisations de l'employeur.

Pour plus de renseignements, consultez le bulletin d'information 2014-11 (PDF – 591 ko), publié par le ministère des Finances le 2 décembre 2014.

Les mesures de transition relatives au changement du taux de la taxe sur les primes d'assurance applicable lors du paiement d'une prime d'assurance automobile ont été modifiées en vue d'accorder un délai supplémentaire aux personnes qui effectuent des déclarations mensuelles.

Pour plus d'information, consultez la page Modification du taux de la taxe sur les primes d'assurance.

Les mesures de transition relatives au changement du taux de la taxe sur les primes d'assurance applicable lors du paiement d'une prime d'assurance automobile ont été modifiées en vue d'accorder un délai supplémentaire aux personnes qui effectuent des déclarations mensuelles.

Pour plus d'information, consultez la page Modification du taux de la taxe sur les primes d'assurance.

À compter de l'année 2015, un étudiant à temps plein ne sera plus admissible à la prime au travail, à la prime au travail adaptée ni au supplément à la prime au travail, à moins qu'à la fin de l'année, cette personne soit le père ou la mère d'un enfant qui réside avec elle.

Un étudiant à temps plein est une personne qui poursuit des études secondaires à la formation professionnelle ou des études postsecondaires et qui est dans l'une des situations suivantes :

• elle commence et complète, dans l'année, une session d'études au cours de laquelle elle doit consacrer au moins 9 heures par semaine à des cours ou à des travaux prévus au programme;
• elle est atteinte d'une déficience fonctionnelle majeure au sens du Règlement sur l'aide financière aux études, et commence et complète, dans l'année, une session d'études au cours de laquelle elle reçoit un minimum de 20 heures d'enseignement par mois.

Pour plus de renseignements, consultez les pages 30 à 32 du bulletin d'information 2014-11 (PDF – 591 ko) publié le 2 décembre 2014 par le ministère des Finances.

À compter de l'année 2015, un étudiant à temps plein ne sera plus admissible à la prime au travail, à la prime au travail adaptée ni au supplément à la prime au travail, à moins qu'à la fin de l'année, cette personne soit le père ou la mère d'un enfant qui réside avec elle.

Un étudiant à temps plein est une personne qui poursuit des études secondaires à la formation professionnelle ou des études postsecondaires et qui est dans l'une des situations suivantes :

• elle commence et complète, dans l'année, une session d'études au cours de laquelle elle doit consacrer au moins 9 heures par semaine à des cours ou à des travaux prévus au programme;
• elle est atteinte d'une déficience fonctionnelle majeure au sens du Règlement sur l'aide financière aux études, et commence et complète, dans l'année, une session d'études au cours de laquelle elle reçoit un minimum de 20 heures d'enseignement par mois.

Pour plus de renseignements, consultez les pages 30 à 32 du bulletin d'information 2014-11 (PDF – 591 ko) publié le 2 décembre 2014 par le ministère des Finances.

Les plafonds et taux relatifs au Régime de rentes du Québec (RRQ) sont les suivants pour l'année 2015 :

• le maximum des gains admissibles passe de 52 500 $ à 53 600 $;
• l'exemption générale demeure à 3 500 $;
• le maximum de gains cotisables passe de 49 000 $ à 50 100 $;
• les taux de cotisation de l'employé et de l'employeur passent de 5,175 % à 5,25 %;
• la cotisation maximale de l'employé passe de 2 535,75 $ à 2 630,25 $;
• la cotisation maximale de l'employeur, par employé, passe de 2 535,75 $ à 2 630,25 $;
• le taux de cotisation du travailleur autonome passe de 10,35 % à 10,50 %;
• la cotisation maximale du travailleur autonome passe de 5 071,50 $ à 5 260,50 $.