Infos Revenu Québec

Le régime de la TVQ sera modifié de façon à permettre aux grandes entreprises de demander un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) à l'égard des biens et des services actuellement visés par les restrictions au taux de 25 % en 2018, de 50 % en 2019, de 75 % en 2020 et finalement de 100 % à compter de 2021.

Ainsi, pour chacune de ces années, la TVQ qui deviendra payable à compter du 1er janvier à l'égard des acquisitions de biens et de services visés par ces restrictions pourra être incluse dans le calcul du RTI d'une grande entreprise auquel s'appliquera, selon l'année en cause, le taux de 25 %, de 50 %, de 75 % ou de 100 %.

Pour plus de détails, consultez les pages A.80 et A.81 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Le régime de la TVQ sera modifié de façon à permettre aux grandes entreprises de demander un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) à l'égard des biens et des services actuellement visés par les restrictions au taux de 25 % en 2018, de 50 % en 2019, de 75 % en 2020 et finalement de 100 % à compter de 2021.

Ainsi, pour chacune de ces années, la TVQ qui deviendra payable à compter du 1er janvier à l'égard des acquisitions de biens et de services visés par ces restrictions pourra être incluse dans le calcul du RTI d'une grande entreprise auquel s'appliquera, selon l'année en cause, le taux de 25 %, de 50 %, de 75 % ou de 100 %.

Pour plus de détails, consultez les pages A.80 et A.81 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Le régime de la TVQ sera modifié de façon à permettre aux grandes entreprises de demander un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) à l'égard des biens et des services actuellement visés par les restrictions au taux de 25 % en 2018, de 50 % en 2019, de 75 % en 2020 et finalement de 100 % à compter de 2021.

Ainsi, pour chacune de ces années, la TVQ qui deviendra payable à compter du 1er janvier à l'égard des acquisitions de biens et de services visés par ces restrictions pourra être incluse dans le calcul du RTI d'une grande entreprise auquel s'appliquera, selon l'année en cause, le taux de 25 %, de 50 %, de 75 % ou de 100 %.

Pour plus de détails, consultez les pages A.80 et A.81 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Le taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) des employeurs des secteurs des services et de la construction dont la masse salariale totale est égale ou inférieure à 1 million de dollars passera graduellement, sur une période de trois ans qui commencera en 2017, de 2,7 % à 2,25 %.

Les employeurs dont la masse salariale totale variera entre 1 million de dollars et 5 millions de dollars bénéficieront également d'une réduction graduelle de leur taux de cotisation.

De plus, la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec sera modifiée pour prévoir qu'aux fins du calcul, pour une année suivant 2016, de la réduction temporaire de la cotisation au FSS d'un employeur déterminé, autre qu'un employeur déterminé admissible, dont la masse salariale totale est d'au plus 1 million de dollars, le taux de réduction sera égal à

• 2,55 % pour l'année 2017;
• 2,40 % pour l'année 2018;
• 2,25 % pour les années 2019 et 2020.

Pour plus de détails, consultez les pages A.49 à A.52 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Le taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) des employeurs des secteurs des services et de la construction dont la masse salariale totale est égale ou inférieure à 1 million de dollars passera graduellement, sur une période de trois ans qui commencera en 2017, de 2,7 % à 2,25 %.

Les employeurs dont la masse salariale totale variera entre 1 million de dollars et 5 millions de dollars bénéficieront également d'une réduction graduelle de leur taux de cotisation.

De plus, la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec sera modifiée pour prévoir qu'aux fins du calcul, pour une année suivant 2016, de la réduction temporaire de la cotisation au FSS d'un employeur déterminé, autre qu'un employeur déterminé admissible, dont la masse salariale totale est d'au plus 1 million de dollars, le taux de réduction sera égal à

• 2,55 % pour l'année 2017;
• 2,40 % pour l'année 2018;
• 2,25 % pour les années 2019 et 2020.

Pour plus de détails, consultez les pages A.49 à A.52 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Le taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) des employeurs des secteurs des services et de la construction dont la masse salariale totale est égale ou inférieure à 1 million de dollars passera graduellement, sur une période de trois ans qui commencera en 2017, de 2,7 % à 2,25 %.

Les employeurs dont la masse salariale totale variera entre 1 million de dollars et 5 millions de dollars bénéficieront également d'une réduction graduelle de leur taux de cotisation.

De plus, la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec sera modifiée pour prévoir qu'aux fins du calcul, pour une année suivant 2016, de la réduction temporaire de la cotisation au FSS d'un employeur déterminé, autre qu'un employeur déterminé admissible, dont la masse salariale totale est d'au plus 1 million de dollars, le taux de réduction sera égal à 

• 2,55 % pour l'année 2017;
• 2,40 % pour l'année 2018;
• 2,25 % pour les années 2019 et 2020.

Pour plus de détails, consultez les pages A.49 à A.52 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

À compter du 22 avril 2015, une nouvelle mesure entraîne la modification des tarifs des services de garde subventionnés. Les tarifs modifiés incluent

• une contribution de base de 7,30 $ par jour, par enfant, que vous continuez de payer à votre service de garde;
• une contribution additionnelle modulée selon le revenu familial, que vous paierez à Revenu Québec lors de la production de votre déclaration de revenus de 2015. 

Pour plus de renseignements, consultez les pages d'information sur le sujet.

La contribution additionnelle, prévoyez-la dès maintenant!

Voici quelques conseils qui pourraient vous aider à payer la contribution additionnelle au moment de la production de votre déclaration de revenus pour l'année 2015 :

1. Estimez le montant de la contribution additionnelle à l'aide du calculateur Contribution additionnelle pour frais de garde. 
2. Si vous le souhaitez, faites ajouter ce montant à votre retenue d'impôt à la source, en remplissant et en remettant à votre employeur l'un des formulaires suivants : 
   • Déclaration pour la retenue d'impôt (TP-1015.3);
   • Demande de retenue supplémentaire d'impôt (TP-1017).

Notez que, si vous êtes un travailleur autonome, vous pouvez augmenter le montant de vos acomptes provisionnels.

À compter du 22 avril 2015, une nouvelle mesure entraîne la modification des tarifs des services de garde subventionnés. Les tarifs modifiés incluent

• une contribution de base de 7,30 $ par jour, par enfant, que vous continuez de payer à votre service de garde;
• une contribution additionnelle modulée selon le revenu familial, que vous paierez à Revenu Québec lors de la production de votre déclaration de revenus de 2015. 

Pour plus de renseignements, consultez les pages d'information sur le sujet.

La contribution additionnelle, prévoyez-la dès maintenant!

Voici quelques conseils qui pourraient vous aider à payer la contribution additionnelle au moment de la production de votre déclaration de revenus pour l'année 2015 :

1. Estimez le montant de la contribution additionnelle à l'aide du calculateur Contribution additionnelle pour frais de garde. 
2. Si vous le souhaitez, faites ajouter ce montant à votre retenue d'impôt à la source, en remplissant et en remettant à votre employeur l'un des formulaires suivants : 
   • Déclaration pour la retenue d'impôt (TP-1015.3);
   • Demande de retenue supplémentaire d'impôt (TP-1017).

Notez que, si vous êtes un travailleur autonome, vous pouvez augmenter le montant de vos acomptes provisionnels.

À compter du 22 avril 2015, une nouvelle mesure entraîne la modification des tarifs des services de garde subventionnés. Les tarifs modifiés incluent

• une contribution de base de 7,30 $ par jour, par enfant, que vous continuez de payer à votre service de garde;
• une contribution additionnelle modulée selon le revenu familial, que vous paierez à Revenu Québec lors de la production de votre déclaration de revenus de 2015. 

Pour plus de renseignements, consultez les pages d'information sur le sujet. 

La contribution additionnelle, prévoyez-la dès maintenant!

Voici quelques conseils qui pourraient vous aider à payer la contribution additionnelle au moment de la production de votre déclaration de revenus pour l'année 2015 :

1. Estimez le montant de la contribution additionnelle à l'aide du calculateur Contribution additionnelle à prévoir pour les services de garde subventionnés. 
2. Si vous le souhaitez, faites ajouter ce montant à votre retenue d'impôt à la source, en remplissant et en remettant à votre employeur l'un des formulaires suivants : 
   • Déclaration pour la retenue d'impôt (TP-1015.3);
   • Demande de retenue supplémentaire d'impôt (TP-1017).

Notez que, si vous êtes un travailleur autonome, vous pouvez augmenter le montant de vos acomptes provisionnels.

Les taux de l'impôt sur le revenu des sociétés seront modifiés par une réduction du taux général d'imposition, un ajustement et un recentrage de la déduction pour petite entreprise (DPE) vers les sociétés des secteurs primaire et manufacturier ainsi que par un élargissement de la déduction additionnelle des PME manufacturières aux PME des secteurs primaire et manufacturier.

Taux général d'imposition

Le taux général d'imposition sera progressivement réduit, de 2017 à 2020, de 0,4 point de pourcentage. Les réductions de taux entreront en vigueur le 1er janvier de chaque année concernée.

Le taux général d'imposition des sociétés passera de son taux actuel de 11,9 % à 11,8 % en 2017, à 11,7 % en 2018, à 11,6 % en 2019, et enfin, à 11,5 % en 2020.

Déduction pour petite entreprise

Des modifications seront apportées à la DPE, d'une part afin d'ajuster le taux de celle-ci en raison de la réduction du taux général d'imposition et, d'autre part, afin de recentrer celle-ci vers certains types de sociétés.

Le taux d'imposition minimal applicable au revenu des petites sociétés sera maintenu en tout temps à 8 %. En pratique, ce taux minimal sera obtenu en soustrayant progressivement des points de pourcentage du taux actuel de la DPE, qui est de 3,9 %, au même rythme que la réduction du taux général d'imposition.

Aussi, parmi les sociétés actuellement admissibles à la DPE, seules certaines pourront continuer à en bénéficier, totalement ou partiellement. Il s'agira, pour une année d'imposition,

• soit d'une société qui emploie pendant toute l'année dans son entreprise plus de trois employés à plein temps ou devrait normalement utiliser les services de plus de trois employés à plein temps si des services d'ordre financier, d'administration, d'entretien, de gestion ou d'autres services semblables ne lui étaient pas fournis pendant l'année par une autre société à laquelle elle est associée;
• soit d'une société des secteurs primaire et manufacturier.

Une société qui, pour une année d'imposition, satisfait au critère portant sur le nombre minimal d'employés pourra bénéficier, à l'égard de cette année d'imposition, du taux maximal de la DPE applicable pour cette année d'imposition.

Toutefois, une société des secteurs primaire et manufacturier qui ne satisfait pas au critère portant sur le nombre minimal d'employés pourra quand même bénéficier d'une DPE, selon la proportion de ses activités dans ces secteurs. Les activités du secteur primaire sont celles attribuables à l'agriculture, à la foresterie, à la pêche et à la chasse, à l'extraction minière, à l'exploitation en carrière et à l'extraction de pétrole et de gaz, tandis que les activités du secteur manufacturier sont celles qui constituent des activités de fabrication et de transformation.

Une société des secteurs primaire et manufacturier, dont la proportion des activités du secteur primaire et du secteur de la fabrication et de la transformation, pour une année d'imposition donnée, sera de 50 % ou plus pourra bénéficier du taux maximal de la DPE applicable pour cette année d'imposition.

Lorsque cette proportion, pour une année d'imposition donnée, se situera entre 50 % et 25 %, le taux de la DPE dont pourra bénéficier la société des secteurs primaire et manufacturier, à l'égard de cette année d'imposition, sera réduit de façon linéaire.

Les modifications relatives au recentrage de la DPE vers les sociétés des secteurs primaire et manufacturier s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 31 décembre 2016.

Déduction additionnelle des PME

La déduction additionnelle des PME manufacturières fera l'objet de modifications pour devenir la déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier. Les activités des secteurs primaire et manufacturier sont définies de la même façon que pour la DPE.

Une société des secteurs primaire et manufacturier, dont la proportion des activités du secteur primaire et du secteur de la fabrication et de la transformation, pour une année d'imposition donnée, sera de 50 % ou plus pourra bénéficier du taux de déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier de 4 %.

Par ailleurs, lorsque cette proportion, pour une année d'imposition donnée, se situera entre 50 % et 25 %, le taux de déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier dont pourra bénéficier une société, à l'égard de cette année d'imposition, sera réduit de façon linéaire.

Ces modifications s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 31 décembre 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.39 à A.49 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Les taux de l'impôt sur le revenu des sociétés seront modifiés par une réduction du taux général d'imposition, un ajustement et un recentrage de la déduction pour petite entreprise (DPE) vers les sociétés des secteurs primaire et manufacturier ainsi que par un élargissement de la déduction additionnelle des PME manufacturières aux PME des secteurs primaire et manufacturier.

Taux général d'imposition

Le taux général d'imposition sera progressivement réduit, de 2017 à 2020, de 0,4 point de pourcentage. Les réductions de taux entreront en vigueur le 1er janvier de chaque année concernée.

Le taux général d'imposition des sociétés passera de son taux actuel de 11,9 % à 11,8 % en 2017, à 11,7 % en 2018, à 11,6 % en 2019, et enfin, à 11,5 % en 2020.

Déduction pour petite entreprise

Des modifications seront apportées à la DPE, d'une part afin d'ajuster le taux de celle-ci en raison de la réduction du taux général d'imposition et, d'autre part, afin de recentrer celle-ci vers certains types de sociétés.

Le taux d'imposition minimal applicable au revenu des petites sociétés sera maintenu en tout temps à 8 %. En pratique, ce taux minimal sera obtenu en soustrayant progressivement des points de pourcentage du taux actuel de la DPE, qui est de 3,9 %, au même rythme que la réduction du taux général d'imposition.

Aussi, parmi les sociétés actuellement admissibles à la DPE, seules certaines pourront continuer à en bénéficier, totalement ou partiellement. Il s'agira, pour une année d'imposition,

• soit d'une société qui emploie pendant toute l'année dans son entreprise plus de trois employés à plein temps ou devrait normalement utiliser les services de plus de trois employés à plein temps si des services d'ordre financier, d'administration, d'entretien, de gestion ou d'autres services semblables ne lui étaient pas fournis pendant l'année par une autre société à laquelle elle est associée;
• soit d'une société des secteurs primaire et manufacturier.

Une société qui, pour une année d'imposition, satisfait au critère portant sur le nombre minimal d'employés pourra bénéficier, à l'égard de cette année d'imposition, du taux maximal de la DPE applicable pour cette année d'imposition.

Toutefois, une société des secteurs primaire et manufacturier qui ne satisfait pas au critère portant sur le nombre minimal d'employés pourra quand même bénéficier d'une DPE, selon la proportion de ses activités dans ces secteurs. Les activités du secteur primaire sont celles attribuables à l'agriculture, à la foresterie, à la pêche et à la chasse, à l'extraction minière, à l'exploitation en carrière et à l'extraction de pétrole et de gaz, tandis que les activités du secteur manufacturier sont celles qui constituent des activités de fabrication et de transformation.

Une société des secteurs primaire et manufacturier, dont la proportion des activités du secteur primaire et du secteur de la fabrication et de la transformation, pour une année d'imposition donnée, sera de 50 % ou plus pourra bénéficier du taux maximal de la DPE applicable pour cette année d'imposition.

Lorsque cette proportion, pour une année d'imposition donnée, se situera entre 50 % et 25 %, le taux de la DPE dont pourra bénéficier la société des secteurs primaire et manufacturier, à l'égard de cette année d'imposition, sera réduit de façon linéaire.

Les modifications relatives au recentrage de la DPE vers les sociétés des secteurs primaire et manufacturier s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 31 décembre 2016.

Déduction additionnelle des PME

La déduction additionnelle des PME manufacturières fera l'objet de modifications pour devenir la déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier. Les activités des secteurs primaire et manufacturier sont définies de la même façon que pour la DPE.

Une société des secteurs primaire et manufacturier, dont la proportion des activités du secteur primaire et du secteur de la fabrication et de la transformation, pour une année d'imposition donnée, sera de 50 % ou plus pourra bénéficier du taux de déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier de 4 %.

Par ailleurs, lorsque cette proportion, pour une année d'imposition donnée, se situera entre 50 % et 25 %, le taux de déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier dont pourra bénéficier une société, à l'égard de cette année d'imposition, sera réduit de façon linéaire.

Ces modifications s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 31 décembre 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.39 à A.49 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Les taux de l'impôt sur le revenu des sociétés seront modifiés par une réduction du taux général d'imposition, un ajustement et un recentrage de la déduction pour petite entreprise (DPE) vers les sociétés des secteurs primaire et manufacturier ainsi que par un élargissement de la déduction additionnelle des PME manufacturières aux PME des secteurs primaire et manufacturier.

Taux général d'imposition

Le taux général d'imposition sera progressivement réduit, de 2017 à 2020, de 0,4 point de pourcentage. Les réductions de taux entreront en vigueur le 1er janvier de chaque année concernée.

Le taux général d'imposition des sociétés passera de son taux actuel de 11,9 % à 11,8 % en 2017, à 11,7 % en 2018, à 11,6 % en 2019, et enfin, à 11,5 % en 2020.

Déduction pour petite entreprise

Des modifications seront apportées à la DPE, d'une part afin d'ajuster le taux de celle-ci en raison de la réduction du taux général d'imposition et, d'autre part, afin de recentrer celle-ci vers certains types de sociétés.

Le taux d'imposition minimal applicable au revenu des petites sociétés sera maintenu en tout temps à 8 %. En pratique, ce taux minimal sera obtenu en soustrayant progressivement des points de pourcentage du taux actuel de la DPE, qui est de 3,9 %, au même rythme que la réduction du taux général d'imposition.

Aussi, parmi les sociétés actuellement admissibles à la DPE, seules certaines pourront continuer à en bénéficier, totalement ou partiellement. Il s'agira, pour une année d'imposition,

• soit d'une société qui emploie pendant toute l'année dans son entreprise plus de trois employés à plein temps ou devrait normalement utiliser les services de plus de trois employés à plein temps si des services d'ordre financier, d'administration, d'entretien, de gestion ou d'autres services semblables ne lui étaient pas fournis pendant l'année par une autre société à laquelle elle est associée;
• soit d'une société des secteurs primaire et manufacturier.

Une société qui, pour une année d'imposition, satisfait au critère portant sur le nombre minimal d'employés pourra bénéficier, à l'égard de cette année d'imposition, du taux maximal de la DPE applicable pour cette année d'imposition.

Toutefois, une société des secteurs primaire et manufacturier qui ne satisfait pas au critère portant sur le nombre minimal d'employés pourra quand même bénéficier d'une DPE, selon la proportion de ses activités dans ces secteurs. Les activités du secteur primaire sont celles attribuables à l'agriculture, à la foresterie, à la pêche et à la chasse, à l'extraction minière, à l'exploitation en carrière et à l'extraction de pétrole et de gaz, tandis que les activités du secteur manufacturier sont celles qui constituent des activités de fabrication et de transformation.

Une société des secteurs primaire et manufacturier, dont la proportion des activités du secteur primaire et du secteur de la fabrication et de la transformation, pour une année d'imposition donnée, sera de 50 % ou plus pourra bénéficier du taux maximal de la DPE applicable pour cette année d'imposition.

Lorsque cette proportion, pour une année d'imposition donnée, se situera entre 50 % et 25 %, le taux de la DPE dont pourra bénéficier la société des secteurs primaire et manufacturier, à l'égard de cette année d'imposition, sera réduit de façon linéaire.

Les modifications relatives au recentrage de la DPE vers les sociétés des secteurs primaire et manufacturier s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 31 décembre 2016.

Déduction additionnelle des PME

La déduction additionnelle des PME manufacturières fera l'objet de modifications pour devenir la déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier. Les activités des secteurs primaire et manufacturier sont définies de la même façon que pour la DPE.

Une société des secteurs primaire et manufacturier, dont la proportion des activités du secteur primaire et du secteur de la fabrication et de la transformation, pour une année d'imposition donnée, sera de 50 % ou plus pourra bénéficier du taux de déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier de 4 %.

Par ailleurs, lorsque cette proportion, pour une année d'imposition donnée, se situera entre 50 % et 25 %, le taux de déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier dont pourra bénéficier une société, à l'égard de cette année d'imposition, sera réduit de façon linéaire.

Ces modifications s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 31 décembre 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.39 à A.49 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

La contribution santé sera éliminée graduellement à compter de 2017, puis complètement en 2019.

Toutefois, les contribuables à faible revenu n'auront plus à payer la contribution santé dès 2017, puisque le seuil à partir duquel elle deviendra payable s'établira à plus de 40 000 $.

Le montant maximal payable pour les contribuables à revenu moyen passera à 125 $ en 2017 et à 80 $ en 2018, et celui des contribuables à revenu élevé à 800 $ en 2017 et à 600 $ en 2018.

Pour plus de détails, consultez la page A.5 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

La contribution santé sera éliminée graduellement à compter de 2017, puis complètement en 2019.

Toutefois, les contribuables à faible revenu n'auront plus à payer la contribution santé dès 2017, puisque le seuil à partir duquel elle deviendra payable s'établira à plus de 40 000 $.

Le montant maximal payable pour les contribuables à revenu moyen passera à 125 $ en 2017 et à 80 $ en 2018, et celui des contribuables à revenu élevé à 800 $ en 2017 et à 600 $ en 2018.

Pour plus de détails, consultez la page A.5 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

La contribution santé sera éliminée graduellement à compter de 2017, puis complètement en 2019.

Toutefois, les contribuables à faible revenu n'auront plus à payer la contribution santé dès 2017, puisque le seuil à partir duquel elle deviendra payable s'établira à plus de 40 000 $.

Le montant maximal payable pour les contribuables à revenu moyen passera à 125 $ en 2017 et à 80 $ en 2018, et celui des contribuables à revenu élevé à 800 $ en 2017 et à 600 $ en 2018.

Pour plus de détails, consultez la page A.5 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Les déclarations annuelles de la TPS et de la TVQ doivent généralement parvenir à Revenu Québec au plus tard trois mois après la fin de la période visée.

Cependant, ce délai est différent pour les particuliers qui sont inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ et qui ont à la fois

• un revenu d'entreprise (autre qu'un revenu de biens) aux fins de l'application de l'impôt sur le revenu;
• une période de déclaration annuelle et un exercice se terminant le 31 décembre en ce qui a trait à la TPS et à la TVQ.

En effet, ils ont jusqu'au 15 juin de l'année suivante pour produire leurs déclarations.

Ils doivent toutefois verser toute somme de TPS ou de TVQ à payer au plus tard le 30 avril.

Les déclarations annuelles de la TPS et de la TVQ doivent généralement parvenir à Revenu Québec au plus tard trois mois après la fin de la période visée.

Cependant, ce délai est différent pour les particuliers qui sont inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ et qui ont à la fois

• un revenu d'entreprise (autre qu'un revenu de biens) aux fins de l'application de l'impôt sur le revenu;
• une période de déclaration annuelle et un exercice se terminant le 31 décembre en ce qui a trait à la TPS et à la TVQ.

En effet, ils ont jusqu'au 15 juin de l'année suivante pour produire leurs déclarations.

Ils doivent toutefois verser toute somme de TPS ou de TVQ à payer au plus tard le 30 avril.

Les déclarations annuelles de la TPS et de la TVQ doivent généralement parvenir à Revenu Québec au plus tard trois mois après la fin de la période visée.

Cependant, ce délai est différent pour les particuliers qui sont inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ et qui ont à la fois 

• un revenu d'entreprise (autre qu'un revenu de biens) aux fins de l'application de l'impôt sur le revenu;
• une période de déclaration annuelle et un exercice se terminant le 31 décembre en ce qui a trait à la TPS et à la TVQ.

En effet, ils ont jusqu'au 15 juin de l'année suivante pour produire leurs déclarations. 

Ils doivent toutefois verser toute somme de TPS ou de TVQ à payer au plus tard le 30 avril.

Depuis le 1er janvier 2014, Revenu Québec a harmonisé sa position avec celle de l'Agence du revenu du Canada relativement au traitement fiscal de la somme reçue par un vendeur de billets de loterie qui vend ou distribue un billet gagnant. Cette position s'applique à toute somme reçue par un vendeur qui est un détaillant ou un distributeur de billets à des détaillants.

Tous les prix reçus ou à recevoir après le 31 décembre 2013 par un vendeur de billets de loterie qui a vendu ou distribué un billet gagnant doivent être inclus dans le calcul de son revenu d'entreprise aux fins de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il en est ainsi même si la valeur des prix est déterminée en fonction du volume de billets vendus ou distribués, comme l'est une prime d'encouragement.

Les prix sont ainsi considérés comme l'est le bénéfice provenant de la vente ou de la distribution de billets de loterie.

Notez que les prix reçus avant le 1er janvier 2014 par un vendeur de billets de loterie qui a vendu ou distribué un billet gagnant représentent un gain de loterie non imposable.

Pour plus de renseignements, consultez le bulletin d'interprétation Loteries (IMP.293-1/R2) (PDF – 63,7 ko).

Depuis le 1er janvier 2014, Revenu Québec a harmonisé sa position avec celle de l'Agence du revenu du Canada relativement au traitement fiscal de la somme reçue par un vendeur de billets de loterie qui vend ou distribue un billet gagnant. Cette position s'applique à toute somme reçue par un vendeur qui est un détaillant ou un distributeur de billets à des détaillants.

Tous les prix reçus ou à recevoir après le 31 décembre 2013 par un vendeur de billets de loterie qui a vendu ou distribué un billet gagnant doivent être inclus dans le calcul de son revenu d'entreprise aux fins de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il en est ainsi même si la valeur des prix est déterminée en fonction du volume de billets vendus ou distribués, comme l'est une prime d'encouragement.

Les prix sont ainsi considérés comme l'est le bénéfice provenant de la vente ou de la distribution de billets de loterie.

Notez que les prix reçus avant le 1er janvier 2014 par un vendeur de billets de loterie qui a vendu ou distribué un billet gagnant représentent un gain de loterie non imposable.

Pour plus de renseignements, consultez le bulletin d'interprétation Loteries (IMP.293-1/R2) (PDF – 63,7 ko).