Infos Revenu Québec

Un prêt hypothécaire fourni par un prêteur hypothécaire à un emprunteur constitue un service financier exonéré. Lorsqu'un courtier en prêts hypothécaires fournit un service consistant à prendre les mesures en vue d'effectuer la fourniture d'un prêt hypothécaire, le courtier effectue aussi la fourniture exonérée d'un service financier.

Lorsqu'un courtier en prêts hypothécaires est un franchisé et qu'il est tenu de payer au franchiseur une partie des recettes qu'il a gagnées dans le cadre de son activité exonérée au titre de redevances de franchisage, le statut fiscal des redevances de franchisage doit être déterminé selon le contrat de franchisage.

Généralement, le franchisé paie les redevances de franchisage pour avoir le droit d'exploiter une franchise, ce qui comprend le droit d'utiliser le nom du franchiseur comme outil publicitaire ainsi que tout système mis à sa disposition par le franchiseur pour favoriser l'exploitation de la franchise. La fourniture d'un tel droit constitue la fourniture d'un bien meuble incorporel.

La fourniture d'un bien meuble incorporel est généralement taxable et, lorsque le franchiseur est un inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, il est tenu de percevoir et de verser la TPS et la TVQ sur les redevances payables par le franchisé pour ce bien. Lorsque le franchisé est tenu d'inclure dans ses redevances de franchisage un pourcentage de ses recettes gagnées dans le cadre de la fourniture exonérée de services financiers, il doit toujours payer la TPS et la TVQ sur la totalité des redevances de franchisage payables au franchiseur.

Le contrat entre un franchiseur et un franchisé peut prévoir que les redevances de franchisage incluent aussi un pourcentage de tout paiement incitatif versé au franchisé par un prêteur hypothécaire. Par exemple, un courtier en prêts hypothécaires qui est un franchiseur peut conclure un contrat avec un prêteur hypothécaire selon lequel des paiements incitatifs seront versés par le prêteur au franchisé lorsque certains volumes de ventes seront atteints. Lorsqu'un pourcentage de ces paiements incitatifs fait partie des redevances de franchisage, le franchisé est toujours tenu de payer la TPS et la TVQ sur la totalité des redevances de franchisage payables au franchiseur.

De plus, si le prêteur hypothécaire envoie à un franchiseur qui a plusieurs franchisés le montant total de tous les paiements incitatifs gagnés par ces derniers avec des instructions sur la façon de répartir le paiement incitatif forfaitaire entre les franchisés, et que le franchiseur garde un montant relatif aux redevances de franchisage de chaque franchisé, la partie du paiement incitatif gardée par le franchiseur à titre de partie des redevances de franchisage est toujours assujettie à la TPS et à la TVQ, qui est payable par le franchisé.

Pour plus de renseignements sur les services financiers, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Modifications apportées à la définition de service financier (B-105).

Un organisme du domaine des arts peut être enregistré à titre d'organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts (OESNA) pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts.

Pour l'application de la TPS et de la TVQ, un OESNA n'est pas considéré comme un organisme de bienfaisance, car il n'est pas un organisme de bienfaisance enregistré ni une association canadienne de sport amateur enregistrée en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu ou de la Loi sur les impôts, selon le cas. Un OESNA n'est pas non plus une institution publique.

Par contre, un OESNA peut être considéré comme un organisme sans but lucratif pour l'application de la TPS et de la TVQ. Rappelons qu'un organisme sans but lucratif est une entité (sauf une succession, une fiducie, un organisme de bienfaisance, une institution publique, une municipalité ou un gouvernement) qui remplit les conditions suivantes :

• elle est constituée et administrée exclusivement à des fins non lucratives;
• aucune partie de ses revenus n'est payable à ses propriétaires, à ses membres ou à ses actionnaires, ni mise à leur disposition pour leur profit personnel, sauf s'ils forment un club ou une association ayant pour principal objectif la promotion du sport amateur au Canada.

Pour en savoir plus, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH Déterminer si une entité est un organisme à but non lucratif en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (P-215).

Pour plus de renseignements sur l'application de la TPS et de la TVQ en ce qui concerne les organismes sans but lucratif, y compris la possibilité de demander un remboursement pour les organismes de services publics à titre d'organismes sans but lucratif admissibles, consultez la publication La TVQ et la TPS/TVH pour les organismes sans but lucratif (IN-229).

Un organisme du domaine des arts peut être enregistré à titre d'organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts (OESNA) pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts.

Pour l'application de la TPS et de la TVQ, un OESNA n'est pas considéré comme un organisme de bienfaisance, car il n'est pas un organisme de bienfaisance enregistré ni une association canadienne de sport amateur enregistrée en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu ou de la Loi sur les impôts, selon le cas. Un OESNA n'est pas non plus une institution publique.

Par contre, un OESNA peut être considéré comme un organisme sans but lucratif pour l'application de la TPS et de la TVQ. Rappelons qu'un organisme sans but lucratif est une entité (sauf une succession, une fiducie, un organisme de bienfaisance, une institution publique, une municipalité ou un gouvernement) qui remplit les conditions suivantes :

• elle est constituée et administrée exclusivement à des fins non lucratives;
• aucune partie de ses revenus n'est payable à ses propriétaires, à ses membres ou à ses actionnaires, ni mise à leur disposition pour leur profit personnel, sauf s'ils forment un club ou une association ayant pour principal objectif la promotion du sport amateur au Canada.

Pour en savoir plus, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH Déterminer si une entité est un organisme à but non lucratif en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (P-215).

Pour plus de renseignements sur l'application de la TPS et de la TVQ en ce qui concerne les organismes sans but lucratif, y compris la possibilité de demander un remboursement pour les organismes de services publics à titre d'organismes sans but lucratif admissibles, consultez la publication La TVQ et la TPS/TVH pour les organismes sans but lucratif (IN-229).

Un assureur peut conclure un accord avec une personne pour qu'elle lui rende un service administratif de règlement de sinistres en vertu de polices d'assurance qu'il délivre. L'assureur verse une somme à la personne pour ce service. En général, un service administratif de règlement de sinistres rendu à un assureur constitue une fourniture taxable.

Exemple

Un assureur conclut un accord avec une entreprise afin qu'elle lui rende un service administratif de règlement de sinistres en vertu de certaines polices d'assurance voyage fournies par l'assureur. L'assureur paie une somme à l'entreprise pour le service administratif lié aux demandes de règlement.

Dans le cadre de sa prestation de services, l'entreprise effectue les tâches suivantes :

• elle reçoit du demandeur les renseignements relatifs au règlement d'un sinistre;
• elle confirme que le demandeur était couvert par la police d'assurance lorsque les dépenses ont été engagées;
• elle vérifie si les dépenses visées par la demande de règlement ont été effectuées conformément aux modalités de la police d'assurance;
• elle traite le paiement de l'assureur relativement à la demande de règlement;
• elle obtient l'approbation de l'assureur avant de traiter une demande qui implique une somme plus élevée que celle convenue;
• elle fournit régulièrement des rapports normalisés à l'assureur relativement à son service et aux demandes de règlement qu'elle traite.

Dans ce contexte, l'entreprise effectue la fourniture taxable d'un service administratif à l'assureur qui n'est pas considéré comme un service financier. Si l'entreprise est un inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, elle est généralement tenue de percevoir la TPS et la TVQ sur le paiement reçu de l'assureur.

Pour des renseignements sur les services financiers, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Modifications apportées à la définition de service financier (B-105).

Un assureur peut conclure un accord avec une personne pour qu'elle lui rende un service administratif de règlement de sinistres en vertu de polices d'assurance qu'il délivre. L'assureur verse une somme à la personne pour ce service. En général, un service administratif de règlement de sinistres rendu à un assureur constitue une fourniture taxable.

Exemple

Un assureur conclut un accord avec une entreprise afin qu'elle lui rende un service administratif de règlement de sinistres en vertu de certaines polices d'assurance voyage fournies par l'assureur. L'assureur paie une somme à l'entreprise pour le service administratif lié aux demandes de règlement.

Dans le cadre de sa prestation de services, l'entreprise effectue les tâches suivantes :

• elle reçoit du demandeur les renseignements relatifs au règlement d'un sinistre;
• elle confirme que le demandeur était couvert par la police d'assurance lorsque les dépenses ont été engagées;
• elle vérifie si les dépenses visées par la demande de règlement ont été effectuées conformément aux modalités de la police d'assurance;
• elle traite le paiement de l'assureur relativement à la demande de règlement;
• elle obtient l'approbation de l'assureur avant de traiter une demande qui implique une somme plus élevée que celle convenue;
• elle fournit régulièrement des rapports normalisés à l'assureur relativement à son service et aux demandes de règlement qu'elle traite.

Dans ce contexte, l'entreprise effectue la fourniture taxable d'un service administratif à l'assureur qui n'est pas considéré comme un service financier. Si l'entreprise est un inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, elle est généralement tenue de percevoir la TPS et la TVQ sur le paiement reçu de l'assureur.

Pour des renseignements sur les services financiers, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Modifications apportées à la définition de service financier (B-105).

Dans les régimes de la TPS et de la TVQ, les Indiens sont exemptés du paiement des taxes dans certaines circonstances. Les Métis, les Inuits, les Indiens non inscrits et les Indiens des États-Unis ne sont pas considérés comme des Indiens pour l'application de cette exemption. Ils doivent donc payer la TPS et la TVQ sur les biens et les services taxables (sauf les biens et les services détaxés) qu'ils acquièrent.

De la même façon, l'exemption du paiement des taxes qui s'applique à une bande indienne ou à une entité mandatée par une bande ne s'applique pas à une entité qui régit ou qui représente les Métis, les Inuits ou les Indiens non inscrits.

Le terme Indien désigne une personne inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens. Un Indien n'est pas tenu de vivre dans une réserve ni d'y maintenir une résidence. Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) peut délivrer un certificat de statut d'Indien ou un document de confirmation d'inscription temporaire à un Indien. Il n'existe pas d'autres cartes d'identité ou de membre qui permettent à un Indien d'obtenir une exemption du paiement des taxes.

Pour plus de renseignements concernant les certificats de statut d'Indien (cartes d'identité), visitez le site Web d'AANC. Pour en savoir plus sur le document de confirmation, consultez l'avis sur la TPS/TVH Ventes effectuées à des Indiens et preuves documentaires – Document de confirmation d'inscription temporaire (Notice 264) de l'Agence du revenu du Canada.

L'expression bande indienne désigne un conseil de bande ou un conseil de tribu. L'expression entité mandatée par une bande désigne une personne morale, une commission, un conseil, une association, une société ou une autre organisation qui appartient à une bande, à un conseil de tribu ou à un groupe de bandes (sauf un conseil de tribu) ou que ces derniers contrôlent.

Pour d'autres renseignements, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens (B-039). 

Notez que les vendeurs inscrits aux fichiers des taxes qui ne perçoivent pas la TPS ni la TVQ sur les fournitures effectuées à des particuliers ayant demandé à tort une exemption des taxes sont quand même tenus de verser les taxes qu'ils auraient dû percevoir.

La décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Daniels précise que les Métis et les Indiens non inscrits sont des Indiens pour les fins de la compétence législative du Parlement fédéral aux termes du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. Toutefois, l'exemption fiscale prévue par l'article 87 de la Loi sur les Indiens s'applique seulement aux Indiens, selon la définition de ce terme dans la Loi sur les Indiens. Cette définition n'a pas été modifiée par la décision rendue dans l'affaire Daniels. À l'instar de l'Agence du revenu du Canada, Revenu Québec est d'avis que le groupe de personnes qui ont droit à l'exemption fiscale demeure le même. Par conséquent, il continuera d'appliquer et d'administrer l'exemption de taxes prévue par la Loi sur les Indiens de la même façon qu'il le faisait avant la décision rendue dans l'affaire Daniels.

Dans les régimes de la TPS et de la TVQ, les Indiens sont exemptés du paiement des taxes dans certaines circonstances. Les Métis, les Inuits, les Indiens non inscrits et les Indiens des États-Unis ne sont pas considérés comme des Indiens pour l'application de cette exemption. Ils doivent donc payer la TPS et la TVQ sur les biens et les services taxables (sauf les biens et les services détaxés) qu'ils acquièrent.

De la même façon, l'exemption du paiement des taxes qui s'applique à une bande indienne ou à une entité mandatée par une bande ne s'applique pas à une entité qui régit ou qui représente les Métis, les Inuits ou les Indiens non inscrits.

Le terme Indien désigne une personne inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens. Un Indien n'est pas tenu de vivre dans une réserve ni d'y maintenir une résidence. Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) peut délivrer un certificat de statut d'Indien ou un document de confirmation d'inscription temporaire à un Indien. Il n'existe pas d'autres cartes d'identité ou de membre qui permettent à un Indien d'obtenir une exemption du paiement des taxes.

Pour plus de renseignements concernant les certificats de statut d'Indien (cartes d'identité), visitez le site Web d'AANC. Pour en savoir plus sur le document de confirmation, consultez l'avis sur la TPS/TVH Ventes effectuées à des Indiens et preuves documentaires – Document de confirmation d'inscription temporaire (Notice 264) de l'Agence du revenu du Canada.

L'expression bande indienne désigne un conseil de bande ou un conseil de tribu. L'expression entité mandatée par une bande désigne une personne morale, une commission, un conseil, une association, une société ou une autre organisation qui appartient à une bande, à un conseil de tribu ou à un groupe de bandes (sauf un conseil de tribu) ou que ces derniers contrôlent.

Pour d'autres renseignements, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens (B-039). 

Notez que les vendeurs inscrits aux fichiers des taxes qui ne perçoivent pas la TPS ni la TVQ sur les fournitures effectuées à des particuliers ayant demandé à tort une exemption des taxes sont quand même tenus de verser les taxes qu'ils auraient dû percevoir.

La décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Daniels précise que les Métis et les Indiens non inscrits sont des Indiens pour les fins de la compétence législative du Parlement fédéral aux termes du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. Toutefois, l'exemption fiscale prévue par l'article 87 de la Loi sur les Indiens s'applique seulement aux Indiens, selon la définition de ce terme dans la Loi sur les Indiens. Cette définition n'a pas été modifiée par la décision rendue dans l'affaire Daniels. À l'instar de l'Agence du revenu du Canada, Revenu Québec est d'avis que le groupe de personnes qui ont droit à l'exemption fiscale demeure le même. Par conséquent, il continuera d'appliquer et d'administrer l'exemption de taxes prévue par la Loi sur les Indiens de la même façon qu'il le faisait avant la décision rendue dans l'affaire Daniels.

Un courtier en valeurs mobilières ou en placement peut faciliter la distribution de placements privés en aidant l'émetteur d'un placement privé à trouver des investisseurs et en accomplissant diverses fonctions, telles que s'assurer que

• les documents sont bien remplis;
• les paiements sont traités;
• les certificats d'actions sont délivrés.

Lorsqu'un courtier en placement fournit des services ou des biens, il doit d'abord déterminer s'il effectue une fourniture unique ou des fournitures multiples pour l'application de la TPS et de la TVQ. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH Fourniture unique et fournitures multiples (P-077R2).

Fourniture d'un service financier ou non

S'il est déterminé qu'une fourniture unique est effectuée, l'élément prédominant de cette fourniture doit être établi en vue de confirmer la nature de la fourniture. En général, les conventions écrites conclues entre le courtier en placement qui fournit le service et son client sont utilisées pour en déterminer la nature. Ces conventions décrivent les activités, les responsabilités et les obligations du courtier en placement en ce qui a trait à la fourniture. Pour des renseignements supplémentaires sur la façon de faire une telle détermination, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Modifications apportées à la définition de service financier (B-105).

Pour déterminer si un courtier en placement qui facilite la distribution de placements privés prend des mesures en vue d'effectuer un service financier, il faut examiner certains facteurs. Il s'agit, entre autres, du temps et des efforts que le courtier a consacrés à la fourniture et de la mesure dans laquelle les étapes donnent lieu à la fourniture du transfert de propriété d'un effet financier de l'émetteur à l'investisseur. Le courtier doit participer directement à cette fourniture, dont la réalisation dépend de lui.

Un seul facteur ne permet pas de déterminer si le service fourni est un service financier. Par exemple, un service fourni par un courtier en placement n'est pas considéré comme le fait de prendre des mesures en vue d'effectuer un service financier uniquement parce que le courtier est le seul point de contact entre l'émetteur et l'investisseur. De plus, si le courtier en placement fournit un service préparatoire à la fourniture d'un service qui donne lieu au transfert de propriété d'un effet financier, le service du courtier n'est pas considéré comme un service financier.

Un courtier en valeurs mobilières ou en placement peut faciliter la distribution de placements privés en aidant l'émetteur d'un placement privé à trouver des investisseurs et en accomplissant diverses fonctions, telles que s'assurer que

• les documents sont bien remplis;
• les paiements sont traités;
• les certificats d'actions sont délivrés.

Lorsqu'un courtier en placement fournit des services ou des biens, il doit d'abord déterminer s'il effectue une fourniture unique ou des fournitures multiples pour l'application de la TPS et de la TVQ. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH Fourniture unique et fournitures multiples (P-077R2).

Fourniture d'un service financier ou non

S'il est déterminé qu'une fourniture unique est effectuée, l'élément prédominant de cette fourniture doit être établi en vue de confirmer la nature de la fourniture. En général, les conventions écrites conclues entre le courtier en placement qui fournit le service et son client sont utilisées pour en déterminer la nature. Ces conventions décrivent les activités, les responsabilités et les obligations du courtier en placement en ce qui a trait à la fourniture. Pour des renseignements supplémentaires sur la façon de faire une telle détermination, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Modifications apportées à la définition de service financier (B-105).

Pour déterminer si un courtier en placement qui facilite la distribution de placements privés prend des mesures en vue d'effectuer un service financier, il faut examiner certains facteurs. Il s'agit, entre autres, du temps et des efforts que le courtier a consacrés à la fourniture et de la mesure dans laquelle les étapes donnent lieu à la fourniture du transfert de propriété d'un effet financier de l'émetteur à l'investisseur. Le courtier doit participer directement à cette fourniture, dont la réalisation dépend de lui.

Un seul facteur ne permet pas de déterminer si le service fourni est un service financier. Par exemple, un service fourni par un courtier en placement n'est pas considéré comme le fait de prendre des mesures en vue d'effectuer un service financier uniquement parce que le courtier est le seul point de contact entre l'émetteur et l'investisseur. De plus, si le courtier en placement fournit un service préparatoire à la fourniture d'un service qui donne lieu au transfert de propriété d'un effet financier, le service du courtier n'est pas considéré comme un service financier.

Au moment de la vente d'une automobile, le concessionnaire conclut parfois avec l'acheteur un contrat de vente à tempérament. Lorsque, par la suite, il cède ce contrat à une institution financière, il reçoit le solde du prix de vente majoré d'une prime, aussi appelée commission.

Pour l'application de la TPS et de la TVQ, un contrat de vente à tempérament est considéré comme un titre de créance et un effet financier, car il représente un droit de se faire payer de l'argent. Quand le contrat de vente à tempérament est cédé à un tiers tel qu'une institution financière, le tiers acquiert le droit de recevoir la suite des paiements de l'acheteur. La cession de ce droit constitue un service financier qui serait exonéré de la TPS et de la TVQ.

La commission que le concessionnaire reçoit de l'institution financière fait généralement partie de la contrepartie reçue pour la cession du contrat de vente à tempérament et est donc exonérée de la TPS et de la TVQ, comme la cession du contrat de vente à tempérament.

Services préparatoires à la fourniture d'un service financier

Lorsqu'un concessionnaire reçoit une commission pour aider un client à obtenir un prêt auprès d'un tiers en vertu d'un contrat de financement, il faut déterminer si le concessionnaire prend des mesures en vue d'effectuer un service financier et, le cas échéant, si ce service financier est l'élément prédominant de la fourniture effectuée.

Par exemple, les services fournis par un concessionnaire constituent des services préparatoires à la fourniture d'un service financier et sont taxables lorsque ce concessionnaire

• fournit à l'acheteur une demande de prêt;
• aide l'acheteur à remplir la demande;
• vérifie les renseignements inscrits sur la demande;
• transmet la demande à une institution financière.

Dans ce cas, le concessionnaire est tenu de facturer la TPS et la TVQ relativement à toute commission pour recommandation que l'institution financière lui paie.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le bulletin d'information technique Modifications apportées à la définition de service financier (B-105).

Au moment de la vente d'une automobile, le concessionnaire conclut parfois avec l'acheteur un contrat de vente à tempérament. Lorsque, par la suite, il cède ce contrat à une institution financière, il reçoit le solde du prix de vente majoré d'une prime, aussi appelée commission.

Pour l'application de la TPS et de la TVQ, un contrat de vente à tempérament est considéré comme un titre de créance et un effet financier, car il représente un droit de se faire payer de l'argent. Quand le contrat de vente à tempérament est cédé à un tiers tel qu'une institution financière, le tiers acquiert le droit de recevoir la suite des paiements de l'acheteur. La cession de ce droit constitue un service financier qui serait exonéré de la TPS et de la TVQ.

La commission que le concessionnaire reçoit de l'institution financière fait généralement partie de la contrepartie reçue pour la cession du contrat de vente à tempérament et est donc exonérée de la TPS et de la TVQ, comme la cession du contrat de vente à tempérament.

Services préparatoires à la fourniture d'un service financier

Lorsqu'un concessionnaire reçoit une commission pour aider un client à obtenir un prêt auprès d'un tiers en vertu d'un contrat de financement, il faut déterminer si le concessionnaire prend des mesures en vue d'effectuer un service financier et, le cas échéant, si ce service financier est l'élément prédominant de la fourniture effectuée.

Par exemple, les services fournis par un concessionnaire constituent des services préparatoires à la fourniture d'un service financier et sont taxables lorsque ce concessionnaire

• fournit à l'acheteur une demande de prêt;
• aide l'acheteur à remplir la demande;
• vérifie les renseignements inscrits sur la demande;
• transmet la demande à une institution financière.

Dans ce cas, le concessionnaire est tenu de facturer la TPS et la TVQ relativement à toute commission pour recommandation que l'institution financière lui paie.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le bulletin d'information technique Modifications apportées à la définition de service financier (B-105).

Un service d'acupuncture rendu à un particulier, après le 11 février 2014, par un praticien de l'acupuncture est exonéré de la TPS et de la TVQ.

Service d'acupuncture

Pour l'application de la TPS et de la TVQ, un service d'acupuncture est un service qui comporte la stimulation de points bien précis sur la peau, les muqueuses ou les tissus sous-cutanés du corps humain ainsi que d'autres techniques thérapeutiques qui visent

• à promouvoir, à maintenir ou à rétablir l'état de santé;
• à prévenir la maladie ou un trouble;
• à soulager la douleur.

Un service d'acupuncture peut, par exemple, comprendre une évaluation, un traitement d'acupuncture (avec aiguilles, stimulation électrique, laser ou autres méthodes contemporaines) et d'acupression (avec la chaleur, le laser ou les aiguilles). Par contre, un service d'acupuncture ne comprend pas, entre autres, les tâches administratives, les activités de recherche et l'enseignement.

Si un praticien de l'acupuncture effectue un service qui n'est pas considéré comme un service d'acupuncture, ou qui constitue un service ne relevant pas de son champ d'exercice, la TPS et la TVQ s'appliquent à ce service à moins qu'il ne soit autrement exonéré ou détaxé (taxable au taux de 0 %). S'il est un inscrit, le praticien doit donc percevoir la TPS et la TVQ. Il peut s'agir, entre autres, d'un service qui constitue une forme de médecine douce, comme

• la technique Bowen;
• la thérapie auriculaire;
• la méthode Hakomi;
• la phytothérapie.

En cas de doute sur la qualification d'un service, le praticien de l'acupuncture doit consulter son ordre professionnel, son association professionnelle ou la législation provinciale applicable afin de déterminer si le service fait partie du champ d'exercice d'un acupuncteur.

Service rendu à un particulier

Seul un service d'acupuncture rendu à un particulier dans le cadre d'une relation praticien-patient est exonéré de la TPS et de la TVQ. Une relation praticien-patient signifie que le praticien donne les soins directement au patient, qu'il y a donc une interaction entre lui et son patient et qu'il existe une relation établie ou suivie entre eux.

Praticien de l'acupuncture

Pour l'application de la TPS et de la TVQ, un praticien de l'acupuncture est une personne qui exerce la profession d'acupuncteur et qui satisfait à l'une des conditions suivantes :

• elle est titulaire d'un permis ou est autrement autorisée à exercer la profession d'acupuncteur par un organisme de réglementation établi par une loi provinciale, si le service d'acupuncture est rendu dans une province où l'on exige un tel permis ou une telle autorisation;
• elle possède les qualités équivalentes à celles requises pour obtenir un permis ou être autrement autorisée à exercer sa profession dans une autre province, si le service d'acupuncture est rendu dans une province où un tel permis ou une telle autorisation n'est pas exigé.

Au Québec, est un praticien de l'acupuncture, pour l'application de la TPS et de la TVQ, la personne qui est titulaire d'un permis de l'Ordre des acupuncteurs du Québec.

Autres conditions

Pour qu'un service d'acupuncture soit exonéré de la TPS et de la TVQ, il doit s'agir d'un service de soins de santé admissible rendu dans l'un des buts suivants :

• maintenir la santé;
• prévenir la maladie;
• traiter ou soulager une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité, ou y remédier;
• aider un particulier (autrement que financièrement) à composer avec une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité;
• offrir des soins palliatifs.

De plus, le service d'acupuncture et tout service ou bien afférent à celui-ci doivent être rendus à des fins médicales ou restauratrices, mais non à des fins esthétiques.

Le service d'acupuncture qui ne se qualifie pas de soin de santé admissible ou qui est un service esthétique est exclu de l'exonération et est, en général, assujetti à la TPS et à la TVQ.

Pour plus de renseignements concernant les soins de santé admissibles, consultez l'avis sur la TPS/TVH Version préliminaire de l'énoncé de politique sur la TPS/TVH – Les fournitures admissibles de soins de santé et l'application de l'article 1.2 de la partie II de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise aux fournitures d'évaluations, de rapports et de certificats médicaux (Notice 286).

Autre exonération

Un service généralement rendu par un acupuncteur qui est rendu par un autre professionnel de la santé autorisé à effectuer un service d'acupuncture à titre de traitement d'appoint dans le champ d'exercice de sa profession peut être exonéré de la TPS et de la TVQ s'il est visé par une disposition d'exonération. Par exemple, au Québec, un médecin peut rendre un service d'acupuncture dans le champ d'exercice de sa profession. Dans ce cas, un tel service est exonéré de la TPS et de la TVQ, puisque les services rendus par un médecin sont exonérés.

Un service d'acupuncture rendu à un particulier, après le 11 février 2014, par un praticien de l'acupuncture est exonéré de la TPS et de la TVQ.

Service d'acupuncture

Pour l'application de la TPS et de la TVQ, un service d'acupuncture est un service qui comporte la stimulation de points bien précis sur la peau, les muqueuses ou les tissus sous-cutanés du corps humain ainsi que d'autres techniques thérapeutiques qui visent

• à promouvoir, à maintenir ou à rétablir l'état de santé;
• à prévenir la maladie ou un trouble;
• à soulager la douleur.

Un service d'acupuncture peut, par exemple, comprendre une évaluation, un traitement d'acupuncture (avec aiguilles, stimulation électrique, laser ou autres méthodes contemporaines) et d'acupression (avec la chaleur, le laser ou les aiguilles). Par contre, un service d'acupuncture ne comprend pas, entre autres, les tâches administratives, les activités de recherche et l'enseignement.

Si un praticien de l'acupuncture effectue un service qui n'est pas considéré comme un service d'acupuncture, ou qui constitue un service ne relevant pas de son champ d'exercice, la TPS et la TVQ s'appliquent à ce service à moins qu'il ne soit autrement exonéré ou détaxé (taxable au taux de 0 %). S'il est un inscrit, le praticien doit donc percevoir la TPS et la TVQ. Il peut s'agir, entre autres, d'un service qui constitue une forme de médecine douce, comme

• la technique Bowen;
• la thérapie auriculaire;
• la méthode Hakomi;
• la phytothérapie.

En cas de doute sur la qualification d'un service, le praticien de l'acupuncture doit consulter son ordre professionnel, son association professionnelle ou la législation provinciale applicable afin de déterminer si le service fait partie du champ d'exercice d'un acupuncteur.

Service rendu à un particulier

Seul un service d'acupuncture rendu à un particulier dans le cadre d'une relation praticien-patient est exonéré de la TPS et de la TVQ. Une relation praticien-patient signifie que le praticien donne les soins directement au patient, qu'il y a donc une interaction entre lui et son patient et qu'il existe une relation établie ou suivie entre eux.

Praticien de l'acupuncture

Pour l'application de la TPS et de la TVQ, un praticien de l'acupuncture est une personne qui exerce la profession d'acupuncteur et qui satisfait à l'une des conditions suivantes :

• elle est titulaire d'un permis ou est autrement autorisée à exercer la profession d'acupuncteur par un organisme de réglementation établi par une loi provinciale, si le service d'acupuncture est rendu dans une province où l'on exige un tel permis ou une telle autorisation;
• elle possède les qualités équivalentes à celles requises pour obtenir un permis ou être autrement autorisée à exercer sa profession dans une autre province, si le service d'acupuncture est rendu dans une province où un tel permis ou une telle autorisation n'est pas exigé.

Au Québec, est un praticien de l'acupuncture, pour l'application de la TPS et de la TVQ, la personne qui est titulaire d'un permis de l'Ordre des acupuncteurs du Québec.

Autres conditions

Pour qu'un service d'acupuncture soit exonéré de la TPS et de la TVQ, il doit s'agir d'un service de soins de santé admissible rendu dans l'un des buts suivants :

• maintenir la santé;
• prévenir la maladie;
• traiter ou soulager une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité, ou y remédier;
• aider un particulier (autrement que financièrement) à composer avec une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité;
• offrir des soins palliatifs.

De plus, le service d'acupuncture et tout service ou bien afférent à celui-ci doivent être rendus à des fins médicales ou restauratrices, mais non à des fins esthétiques.

Le service d'acupuncture qui ne se qualifie pas de soin de santé admissible ou qui est un service esthétique est exclu de l'exonération et est, en général, assujetti à la TPS et à la TVQ.

Pour plus de renseignements concernant les soins de santé admissibles, consultez l'avis sur la TPS/TVH Version préliminaire de l'énoncé de politique sur la TPS/TVH – Les fournitures admissibles de soins de santé et l'application de l'article 1.2 de la partie II de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise aux fournitures d'évaluations, de rapports et de certificats médicaux (Notice 286).

Autre exonération

Un service généralement rendu par un acupuncteur qui est rendu par un autre professionnel de la santé autorisé à effectuer un service d'acupuncture à titre de traitement d'appoint dans le champ d'exercice de sa profession peut être exonéré de la TPS et de la TVQ s'il est visé par une disposition d'exonération. Par exemple, au Québec, un médecin peut rendre un service d'acupuncture dans le champ d'exercice de sa profession. Dans ce cas, un tel service est exonéré de la TPS et de la TVQ, puisque les services rendus par un médecin sont exonérés.

Saviez-vous que les services en ligne suivants vous permettent de vous assurer qu'une entreprise qui vous facture la TVQ et la TPS est inscrite au fichier de la TVQ et à celui de la TPS/TVH?

• Validation du numéro d'inscription au fichier de la TVQ (Revenu Québec) 
• Confirmation d'un numéro de compte de TPS/TVH (Agence du revenu du Canada)

Si elle n'était pas inscrite, vos demandes de crédit de taxe sur les intrants et de remboursement de la taxe sur les intrants pourraient être refusées.

Saviez-vous que les services en ligne suivants vous permettent de vous assurer qu'une entreprise qui vous facture la TVQ et la TPS est inscrite au fichier de la TVQ et à celui de la TPS/TVH?

• Validation du numéro d'inscription au fichier de la TVQ (Revenu Québec) 
• Confirmation d'un numéro de compte de TPS/TVH (Agence du revenu du Canada)

Si elle n'était pas inscrite, vos demandes de crédit de taxe sur les intrants et de remboursement de la taxe sur les intrants pourraient être refusées.

La fourniture en ligne d'un service qui consiste à donner des cours à des particuliers peut être exonérée si le service remplit les conditions qui sont énoncées ci-dessous.

Un service qui consiste à donner des cours ou à donner des examens se rapportant à des cours est exonéré de la TPS et de la TVQ si les conditions suivantes sont remplies :

• il ne s'agit pas d'un service détaxé;
• le service est rendu par un gouvernement, une administration scolaire, une école de formation professionnelle, un collège public ou une université;
• le service consiste à donner des cours à des particuliers ou à donner des examens se rapportant à des cours qui mènent
  • soit à l'obtention de certificats, de diplômes, de permis ou de documents semblables,
  • soit à des classes ou à des grades conférés par un permis, attestant la compétence de particuliers dans l'exercice d'un métier;
• le fournisseur du service n'a pas choisi de rendre le service taxable en remplissant le formulaire Choix ou révocation du choix exercé par un organisme pour que la fourniture de ses cours, de ses examens ou de ses certificats soit taxable (FP-2029).

Pour déterminer si la fourniture effectuée en ligne est exonérée, vous devez d'abord établir s'il s'agit d'un service qui consiste à donner des cours à des particuliers ou d'un bien meuble incorporel.

Service qui consiste à donner des cours à des particuliers

Les facteurs suivants indiquent généralement qu'il s'agit de la fourniture d'un service qui consiste à donner des cours à des particuliers :

• L'activité inclut la prestation d'un enseignement systématique.
• Le fournisseur surveille et supervise les progrès ou l'apprentissage du participant.
• Le fournisseur souligne les progrès du participant au cours de l'activité. De plus, en continu, il lui offre du soutien, commente son cheminement et l'oriente.
• Le fournisseur peut être disponible pour aider le participant relativement à la matière enseignée, et ce, à un moment et à un endroit qui sont différents de ceux de l'activité habituelle.
• Le fournisseur évalue les compétences du participant lorsque ce dernier termine l'activité et exige qu'il démontre officiellement les connaissances qu'il a acquises. Si la compétence n'est pas acquise, l'activité pourrait être reprise.
• Le participant est tenu de consacrer du temps et des efforts à d'autres moments que pendant l'activité (par exemple, faire des devoirs ou lire le matériel pédagogique).
• Le fournisseur peut exiger que le participant possède des préalables reconnus avant qu'il puisse participer à l'activité (par exemple, avant de suivre un cours d'informatique intermédiaire, le participant doit démontrer qu'il a réussi le cours d'informatique de base).
• Le fournisseur peut exiger que le participant réussisse l'activité avant qu'il puisse participer à une autre activité.
• L'activité fait partie d'une série d'activités pouvant mener à une reconnaissance officielle des compétences.
• L'activité peut faire partie d'un programme comportant une série d'activités connexes (deux ou plus).
• L'activité a lieu à intervalles réguliers sur une période prolongée (par exemple, des semaines ou des mois).
• L'activité n'inclut pas l'octroi de droits ou, s'il y a octroi de droits, ces derniers constituent un élément accessoire de la fourniture ou la fourniture unique d'un service (par exemple, le droit de se servir de la bibliothèque).
• Le sujet de l'activité est très large (par exemple, l'histoire du Canada).
• Le fournisseur présente l'activité comme un service qui consiste à donner des cours à des participants, ou en fait ainsi la promotion.
• L'activité et d'autres activités sont promues dans un prospectus ou dans un calendrier préparé par une institution d'enseignement.
• Le matériel promotionnel mentionne que l'activité fait partie d'un programme plus large pouvant mener à une reconnaissance officielle des compétences.
• Le matériel promotionnel vise les personnes qui possèdent les préalables requis pour participer à l'activité.

Lorsque les facteurs ci-dessus ne s'appliquent pas, la fourniture en ligne du service pourrait ne pas être considérée comme un service qui consiste à donner des cours.

Bien meuble incorporel

Les facteurs suivants indiquent généralement qu'il ne s'agit pas de la fourniture d'un service qui consiste à donner des cours, mais plutôt d'un bien meuble incorporel (par exemple, un droit d'entrée relatif à la participation à un atelier ou à un séminaire) :

• Il y a peu d'échanges personnalisés entre le fournisseur et le participant.
• Le participant n'a qu'à assister à l'activité pour obtenir la preuve qu'il a réussi l'activité ou l'a terminée avec succès.
• En ce qui a trait à l'activité, le fournisseur vise principalement à fournir de l'information aux participants ou à favoriser l'échange d'information entre ces derniers.
• Le sujet de l'activité est étroitement ciblé.
• Chaque activité est distincte, et aucun préalable n'est exigé des participants.
• La participation à l'activité ne sert pas de préalable en vue de la participation à une autre activité.
• L'activité est promue comme une activité autonome.
• L'activité est promue comme un atelier ou un séminaire offert au grand public.
• L'activité est concentrée sur une brève période (par exemple, sur quelques heures, une journée ou quelques jours consécutifs).

Pour obtenir d'autres renseignements, consultez le bulletin d'information technique La TPS/TVH et le commerce électronique (B-090).

La fourniture en ligne d'un service qui consiste à donner des cours à des particuliers peut être exonérée si le service remplit les conditions qui sont énoncées ci-dessous.

Un service qui consiste à donner des cours ou à donner des examens se rapportant à des cours est exonéré de la TPS et de la TVQ si les conditions suivantes sont remplies :

• il ne s'agit pas d'un service détaxé;
• le service est rendu par un gouvernement, une administration scolaire, une école de formation professionnelle, un collège public ou une université;
• le service consiste à donner des cours à des particuliers ou à donner des examens se rapportant à des cours qui mènent
  • soit à l'obtention de certificats, de diplômes, de permis ou de documents semblables,
  • soit à des classes ou à des grades conférés par un permis, attestant la compétence de particuliers dans l'exercice d'un métier;
• le fournisseur du service n'a pas choisi de rendre le service taxable en remplissant le formulaire Choix ou révocation du choix exercé par un organisme pour que la fourniture de ses cours, de ses examens ou de ses certificats soit taxable (FP-2029).

Pour déterminer si la fourniture effectuée en ligne est exonérée, vous devez d'abord établir s'il s'agit d'un service qui consiste à donner des cours à des particuliers ou d'un bien meuble incorporel.

Service qui consiste à donner des cours à des particuliers

Les facteurs suivants indiquent généralement qu'il s'agit de la fourniture d'un service qui consiste à donner des cours à des particuliers :

• L'activité inclut la prestation d'un enseignement systématique.
• Le fournisseur surveille et supervise les progrès ou l'apprentissage du participant.
• Le fournisseur souligne les progrès du participant au cours de l'activité. De plus, en continu, il lui offre du soutien, commente son cheminement et l'oriente.
• Le fournisseur peut être disponible pour aider le participant relativement à la matière enseignée, et ce, à un moment et à un endroit qui sont différents de ceux de l'activité habituelle.
• Le fournisseur évalue les compétences du participant lorsque ce dernier termine l'activité et exige qu'il démontre officiellement les connaissances qu'il a acquises. Si la compétence n'est pas acquise, l'activité pourrait être reprise.
• Le participant est tenu de consacrer du temps et des efforts à d'autres moments que pendant l'activité (par exemple, faire des devoirs ou lire le matériel pédagogique).
• Le fournisseur peut exiger que le participant possède des préalables reconnus avant qu'il puisse participer à l'activité (par exemple, avant de suivre un cours d'informatique intermédiaire, le participant doit démontrer qu'il a réussi le cours d'informatique de base).
• Le fournisseur peut exiger que le participant réussisse l'activité avant qu'il puisse participer à une autre activité.
• L'activité fait partie d'une série d'activités pouvant mener à une reconnaissance officielle des compétences.
• L'activité peut faire partie d'un programme comportant une série d'activités connexes (deux ou plus).
• L'activité a lieu à intervalles réguliers sur une période prolongée (par exemple, des semaines ou des mois).
• L'activité n'inclut pas l'octroi de droits ou, s'il y a octroi de droits, ces derniers constituent un élément accessoire de la fourniture ou la fourniture unique d'un service (par exemple, le droit de se servir de la bibliothèque).
• Le sujet de l'activité est très large (par exemple, l'histoire du Canada).
• Le fournisseur présente l'activité comme un service qui consiste à donner des cours à des participants, ou en fait ainsi la promotion.
• L'activité et d'autres activités sont promues dans un prospectus ou dans un calendrier préparé par une institution d'enseignement.
• Le matériel promotionnel mentionne que l'activité fait partie d'un programme plus large pouvant mener à une reconnaissance officielle des compétences.
• Le matériel promotionnel vise les personnes qui possèdent les préalables requis pour participer à l'activité.

Lorsque les facteurs ci-dessus ne s'appliquent pas, la fourniture en ligne du service pourrait ne pas être considérée comme un service qui consiste à donner des cours.

Bien meuble incorporel

Les facteurs suivants indiquent généralement qu'il ne s'agit pas de la fourniture d'un service qui consiste à donner des cours, mais plutôt d'un bien meuble incorporel (par exemple, un droit d'entrée relatif à la participation à un atelier ou à un séminaire) :

• Il y a peu d'échanges personnalisés entre le fournisseur et le participant.
• Le participant n'a qu'à assister à l'activité pour obtenir la preuve qu'il a réussi l'activité ou l'a terminée avec succès.
• En ce qui a trait à l'activité, le fournisseur vise principalement à fournir de l'information aux participants ou à favoriser l'échange d'information entre ces derniers.
• Le sujet de l'activité est étroitement ciblé.
• Chaque activité est distincte, et aucun préalable n'est exigé des participants.
• La participation à l'activité ne sert pas de préalable en vue de la participation à une autre activité.
• L'activité est promue comme une activité autonome.
• L'activité est promue comme un atelier ou un séminaire offert au grand public.
• L'activité est concentrée sur une brève période (par exemple, sur quelques heures, une journée ou quelques jours consécutifs).

Pour obtenir d'autres renseignements, consultez le bulletin d'information technique La TPS/TVH et le commerce électronique (B-090).

Le présent article traite des collectes de fonds faites par des tiers au profit d'organismes de bienfaisance enregistrés au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (pour la TPS) et de la Loi sur les impôts (pour la TVQ).

L'expression tiers assurant une collecte de fonds s'entend, dans le présent article, d'une personne qui n'est pas un organisme de bienfaisance enregistré ni une institution publique pour l'application de la TPS et de la TVQ et qui est administrée dans le seul but de collecter des fonds au profit d'un organisme de bienfaisance enregistré. Notez que les renseignements fournis ci-après ne s'appliquent pas aux collectes de fonds menées par un organisme de bienfaisance enregistré.

En règle générale, une collecte de fonds est considérée comme une activité lucrative. Un organisme qui est constitué et administré dans le seul but de collecter des fonds n'est pas considéré comme un organisme sans but lucratif pour l'application de la TPS et de la TVQ. Il en est ainsi même si la totalité des fonds collectés est versée à un organisme de bienfaisance enregistré. Un tel organisme ne répond pas à l'exigence « administré exclusivement à des fins non lucratives » mentionnée dans la définition d'organisme sans but lucratif.

Pour en savoir plus sur la définition d'un organisme sans but lucratif pour l'application de la TPS et de la TVQ, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH Déterminer si une entité est un organisme à but non lucratif aux fins de la Loi sur la taxe d'accise (P-215).

Dans une collecte de fonds, un tiers peut effectuer des fournitures de biens ou de services. Ces fournitures sont généralement taxables, même si les fonds collectés sont versés à un organisme de bienfaisance enregistré.

Voici des exemples de biens ou de services taxables dont la fourniture peut être effectuée par un tiers assurant une collecte de fonds :

• les droits d'entrée à une activité de financement, comme un souper-bénéfice ou un bal;
• les inscriptions à un tournoi de golf;
• les services de promotion offerts aux commanditaires d'un événement de financement;
• les produits vendus dans le cadre d'une campagne de financement (comme des T-shirts ou des tablettes de chocolat);
• les boissons et les aliments vendus à un kiosque lors d'un événement de financement;
• les droits d'entrée à des représentations professionnelles.

Toutefois, notez que ces derniers droits d'entrée sont exonérés de la TPS et de la TVQ s'il s'agit de droits d'entrée à un spectacle ou à un événement sportif ou compétitif dans le cadre duquel 90 % et plus des exécutants, des athlètes ou des compétiteurs ne reçoivent aucune rémunération directe ou indirecte pour leur participation. Les subventions gouvernementales et municipales ainsi que les sommes raisonnables remises à titre de prix, de cadeaux ou d'allocations pour frais de déplacement ou autres frais ne sont pas considérées comme des rémunérations. De plus, aucune publicité de l'événement ne doit mettre en vedette des participants rémunérés.

Par contre, les droits d'entrée à des événements compétitifs dans le cadre desquels des prix en argent sont décernés à des participants professionnels sont taxables.

Lorsque le tiers assurant la collecte de fonds effectue une fourniture à titre de mandataire d'un organisme de bienfaisance, la fourniture a le même statut fiscal que si l'organisme l'avait effectuée lui-même. Pour savoir si une personne agit à titre de mandataire lorsqu'elle effectue des transactions pour le compte d'une autre personne, consultez l'Info TPS/TVH Mandataires (GI-012).

Si le tiers assurant la collecte de fonds est un inscrit, il doit percevoir la TPS et la TVQ sur ses fournitures taxables, puis il doit nous verser les taxes perçues. Il peut demander des crédits de taxe sur les intrants et des remboursements de la taxe sur les intrants pour les taxes payées sur les achats liés à ses fournitures. Une personne doit s'inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ si elle effectue des fournitures taxables au Québec et qu'elle n'est pas un petit fournisseur.

Exemple

Un groupe de citoyens engagés met sur pied une association afin de collecter des fonds pour des organismes de bienfaisance. Chaque année, l'association organise un tournoi de golf et les fonds collectés lors de cet événement sont versés à un organisme de bienfaisance enregistré. L'association n'exerce aucune autre activité. Elle sollicite des commandites auprès d'entreprises locales et affiche en échange leurs logos sur la publicité annonçant le tournoi et dans le site web du tournoi. L'association doit-elle percevoir la TPS et la TVQ sur les fonds reçus des commanditaires et sur les inscriptions au tournoi de golf?

L'association n'est pas un organisme sans but lucratif pour l'application de la TPS et de la TVQ étant donné qu'elle n'est pas administrée à des fins non lucratives. Elle effectue des fournitures taxables de services promotionnels au profit des commanditaires du tournoi de golf. Elle effectue aussi des fournitures taxables (inscriptions au tournoi de golf). Par conséquent, si l'association est un inscrit, elle doit percevoir la TPS et la TVQ sur les commandites et les frais d'inscription au tournoi, puis elle doit nous verser les taxes perçues.

Le présent article traite des collectes de fonds faites par des tiers au profit d'organismes de bienfaisance enregistrés au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (pour la TPS) et de la Loi sur les impôts (pour la TVQ).

L'expression tiers assurant une collecte de fonds s'entend, dans le présent article, d'une personne qui n'est pas un organisme de bienfaisance enregistré ni une institution publique pour l'application de la TPS et de la TVQ et qui est administrée dans le seul but de collecter des fonds au profit d'un organisme de bienfaisance enregistré. Notez que les renseignements fournis ci-après ne s'appliquent pas aux collectes de fonds menées par un organisme de bienfaisance enregistré.

En règle générale, une collecte de fonds est considérée comme une activité lucrative. Un organisme qui est constitué et administré dans le seul but de collecter des fonds n'est pas considéré comme un organisme sans but lucratif pour l'application de la TPS et de la TVQ. Il en est ainsi même si la totalité des fonds collectés est versée à un organisme de bienfaisance enregistré. Un tel organisme ne répond pas à l'exigence « administré exclusivement à des fins non lucratives » mentionnée dans la définition d'organisme sans but lucratif.

Pour en savoir plus sur la définition d'un organisme sans but lucratif pour l'application de la TPS et de la TVQ, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH Déterminer si une entité est un organisme à but non lucratif aux fins de la Loi sur la taxe d'accise (P-215).

Dans une collecte de fonds, un tiers peut effectuer des fournitures de biens ou de services. Ces fournitures sont généralement taxables, même si les fonds collectés sont versés à un organisme de bienfaisance enregistré.

Voici des exemples de biens ou de services taxables dont la fourniture peut être effectuée par un tiers assurant une collecte de fonds :

• les droits d'entrée à une activité de financement, comme un souper-bénéfice ou un bal;
• les inscriptions à un tournoi de golf;
• les services de promotion offerts aux commanditaires d'un événement de financement;
• les produits vendus dans le cadre d'une campagne de financement (comme des T-shirts ou des tablettes de chocolat);
• les boissons et les aliments vendus à un kiosque lors d'un événement de financement;
• les droits d'entrée à des représentations professionnelles.

Toutefois, notez que ces derniers droits d'entrée sont exonérés de la TPS et de la TVQ s'il s'agit de droits d'entrée à un spectacle ou à un événement sportif ou compétitif dans le cadre duquel 90 % et plus des exécutants, des athlètes ou des compétiteurs ne reçoivent aucune rémunération directe ou indirecte pour leur participation. Les subventions gouvernementales et municipales ainsi que les sommes raisonnables remises à titre de prix, de cadeaux ou d'allocations pour frais de déplacement ou autres frais ne sont pas considérées comme des rémunérations. De plus, aucune publicité de l'événement ne doit mettre en vedette des participants rémunérés.

Par contre, les droits d'entrée à des événements compétitifs dans le cadre desquels des prix en argent sont décernés à des participants professionnels sont taxables.

Lorsque le tiers assurant la collecte de fonds effectue une fourniture à titre de mandataire d'un organisme de bienfaisance, la fourniture a le même statut fiscal que si l'organisme l'avait effectuée lui-même. Pour savoir si une personne agit à titre de mandataire lorsqu'elle effectue des transactions pour le compte d'une autre personne, consultez l'Info TPS/TVH Mandataires (GI-012).

Si le tiers assurant la collecte de fonds est un inscrit, il doit percevoir la TPS et la TVQ sur ses fournitures taxables, puis il doit nous verser les taxes perçues. Il peut demander des crédits de taxe sur les intrants et des remboursements de la taxe sur les intrants pour les taxes payées sur les achats liés à ses fournitures. Une personne doit s'inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ si elle effectue des fournitures taxables au Québec et qu'elle n'est pas un petit fournisseur.

Exemple

Un groupe de citoyens engagés met sur pied une association afin de collecter des fonds pour des organismes de bienfaisance. Chaque année, l'association organise un tournoi de golf et les fonds collectés lors de cet événement sont versés à un organisme de bienfaisance enregistré. L'association n'exerce aucune autre activité. Elle sollicite des commandites auprès d'entreprises locales et affiche en échange leurs logos sur la publicité annonçant le tournoi et dans le site web du tournoi. L'association doit-elle percevoir la TPS et la TVQ sur les fonds reçus des commanditaires et sur les inscriptions au tournoi de golf?

L'association n'est pas un organisme sans but lucratif pour l'application de la TPS et de la TVQ étant donné qu'elle n'est pas administrée à des fins non lucratives. Elle effectue des fournitures taxables de services promotionnels au profit des commanditaires du tournoi de golf. Elle effectue aussi des fournitures taxables (inscriptions au tournoi de golf). Par conséquent, si l'association est un inscrit, elle doit percevoir la TPS et la TVQ sur les commandites et les frais d'inscription au tournoi, puis elle doit nous verser les taxes perçues.

Au cours des derniers mois, nous avons rendu accessibles ou mis à jour les publications suivantes :

• Les dépenses d'emploi (IN-118)
• Les nouveaux arrivants et l'impôt (IN-119)
• Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH (IN-203)
• La TVQ, la TPS/TVH, la taxe sur les carburants et les transporteurs de marchandises (IN-218)
• Les grandes lignes de la Loi concernant la taxe sur les carburants (IN-222)
• Programme Allocation-logement (IN-165)
• Questions de pourboire – Employés (IN-251)
• Avantages imposables (IN-253)
• La TVQ, la TPS/TVH et les immeubles d'habitation (construction ou rénovation) [IN-261]
• Travailleur autonome ou salarié? (IN-301)
• La divulgation volontaire ou comment régulariser votre situation fiscale (IN-309)
• Bulletin d'information destiné aux restaurateurs (IN-522)
• Renseignements pour les restaurateurs (IN-575)
• Guide d'utilisation du MEV (IN-577)
• Le versement des pensions alimentaires – La demande d'exemption (IN-900)
• Le versement des pensions alimentaires (IN-901)
• Le versement des pensions alimentaires – Le débiteur ou le créancier réside à l'extérieur du Québec (IN-904)
• Pensions alimentaires – Bulletin d'information (IN-906)

De son côté, l'Agence du revenu du Canada a rendu accessibles ou mis à jour les documents suivants :

Guides sur la TPS/TVH

• Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves (RC4028)
• Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH pour les institutions financières (RC4419)

Info TPS/TVH

• Assurance – évaluation des dommages causés à un bien (GI-134)
• Application de la TPS/TVH aux services de soins à domicile (GI-166)