Infos Revenu Québec

La législation fiscale sera modifiée pour prévoir que les anciens taux du crédit d'impôt pour des titres multimédias et du crédit d'impôt pour une société spécialisée dans la production de titres multimédias, applicables à une dépense de main-d'œuvre admissible, seront rétablis de la façon suivante :

• 30 % pour un titre multimédia qui est destiné à la commercialisation et qui n'est pas un titre de formation professionnelle;
• 7,5 % pour la prime au français relative à un tel titre;
• 26,25 % pour tout autre titre multimédia, y compris un titre de formation professionnelle.

La législation fiscale sera aussi modifiée pour prévoir que la dépense de main-d'œuvre admissible à l'égard d'un employé admissible ne pourra pas excéder un montant de 100 000 $, calculé sur une base annuelle. Par conséquent, le montant maximal du crédit d'impôt, pour une année d'imposition, ne pourra pas excéder 37 500 $, 30 000 $ ou 26 250 $, selon le cas, par employé admissible, sur une base annuelle.

Sous réserve de l'exception décrite ci-après, ce plafond sera applicable au crédit d'impôt pour des titres multimédias et au crédit d'impôt pour une société spécialisée dans la production de titres multimédias, pour une année d'imposition, à l'égard de chaque employé admissible d'une société ou d'un sous-traitant avec lequel la société a un lien de dépendance au moment de la conclusion du contrat de sous-traitance.

Pour une année d'imposition d'une société, le plafond de 100 000 $ ne s'appliquera pas à une dépense de main-d'œuvre admissible engagée dans l'année et versée à l'égard d'un employé admissible de la société ou d'un sous-traitant avec lequel la société a un lien de dépendance, jusqu'à concurrence du nombre de tels employés admissibles auxquels seront attribuables les dépenses de main-d'œuvre admissibles les plus élevées qui correspondra à 20 % du nombre total de tels employés admissibles.

Les modifications à la législation fiscale s'appliqueront tant au crédit d'impôt pour des titres multimédias qu'au crédit d'impôt pour une société spécialisée dans la production de titres multimédias, et ce, à l'égard d'une dépense de main-d'œuvre admissible engagée après le 26 mars 2015 ou à l'égard d'une dépense de main-d'œuvre admissible engagée dans le cadre d'un contrat conclu après le 26 mars 2015, le cas échéant.

Pour une année d'imposition d'une société qui comprend le 26 mars 2015, le plafond de 100 000 $ sera calculé au prorata selon les règles usuelles et en fonction du nombre de jours de cette année d'imposition qui suivront cette date.

Pour plus de détails, consultez les pages A.85 à A.88 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Le Règlement sur la détermination de la masse salariale sera modifié pour prévoir qu'à compter de l'année 2015, seuls les employeurs dont la masse salariale pour une année excède 2 millions de dollars seront tenus de participer pour cette année au développement des compétences de la main-d'œuvre.

Pour plus de détails, consultez la page A.129 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Le Règlement sur la détermination de la masse salariale sera modifié pour prévoir qu'à compter de l'année 2015, seuls les employeurs dont la masse salariale pour une année excède 2 millions de dollars seront tenus de participer pour cette année au développement des compétences de la main-d'œuvre.

Pour plus de détails, consultez la page A.129 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Le Règlement sur la détermination de la masse salariale sera modifié pour prévoir qu'à compter de l'année 2015, seuls les employeurs dont la masse salariale pour une année excède 2 millions de dollars seront tenus de participer pour cette année au développement des compétences de la main-d'œuvre.

Pour plus de détails, consultez la page A.129 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Le Règlement sur la détermination de la masse salariale sera modifié pour prévoir qu'à compter de l'année 2015, seuls les employeurs dont la masse salariale pour une année excède 2 millions de dollars seront tenus de participer pour cette année au développement des compétences de la main-d'œuvre.

Pour plus de détails, consultez la page A.129 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

À compter du 1er juillet 2015, la TPS et la TVQ ne s'appliqueront plus aux produits commercialisés exclusivement pour l'hygiène féminine. La fourniture des serviettes hygiéniques, des tampons, des ceintures hygiéniques, des coupelles menstruelles ou des autres produits semblables sera donc détaxée. Par contre, la TPS et la TVQ continueront de s'appliquer à la fourniture de déodorants (y compris ceux en aérosol), de douches, de seringues et de lingettes nettoyantes.

À compter du 1er juillet 2015, la TPS et la TVQ ne s'appliqueront plus aux produits commercialisés exclusivement pour l'hygiène féminine. La fourniture des serviettes hygiéniques, des tampons, des ceintures hygiéniques, des coupelles menstruelles ou des autres produits semblables sera donc détaxée. Par contre, la TPS et la TVQ continueront de s'appliquer à la fourniture de déodorants (y compris ceux en aérosol), de douches, de seringues et de lingettes nettoyantes.

À compter du 1er juillet 2015, la TPS et la TVQ ne s'appliqueront plus aux produits commercialisés exclusivement pour l'hygiène féminine. La fourniture des serviettes hygiéniques, des tampons, des ceintures hygiéniques, des coupelles menstruelles ou des autres produits semblables sera donc détaxée. Par contre, la TPS et la TVQ continueront de s'appliquer à la fourniture de déodorants (y compris ceux en aérosol), de douches, de seringues et de lingettes nettoyantes.

À compter du 1er juillet 2015, la TPS et la TVQ ne s'appliqueront plus aux produits commercialisés exclusivement pour l'hygiène féminine. La fourniture des serviettes hygiéniques, des tampons, des ceintures hygiéniques, des coupelles menstruelles ou des autres produits semblables sera donc détaxée. Par contre, la TPS et la TVQ continueront de s'appliquer à la fourniture de déodorants (y compris ceux en aérosol), de douches, de seringues et de lingettes nettoyantes.

Une modification sera apportée à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales de façon à préciser qu'une société doit, pour obtenir un certificat de qualification pour l'application du crédit d'impôt remboursable pour les nouvelles sociétés de services financiers, démontrer qu'aucune des activités qu'elle exerce pour l'application de ce crédit d'impôt n'est la continuation d'une partie ou de la totalité d'une activité qui était exercée antérieurement par une autre personne ou société de personnes.

Ainsi, pour obtenir la délivrance d'une attestation annuelle, une société détentrice d'un certificat de qualification valide pour l'application de ce crédit d'impôt devra démontrer au ministre des Finances que la totalité des activités qu'elle a réalisées tout au long de l'année d'imposition ou d'une partie de celle-ci, selon le cas, pour laquelle cette attestation est demandée, constituent des activités qui n'ont pas été exercées antérieurement par une autre personne ou société de personnes.

Ces modifications s'appliqueront de façon déclaratoire.

Pour plus de détails, consultez les pages A.119 à A.121 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Une modification sera apportée à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales de façon à préciser qu'une société doit, pour obtenir un certificat de qualification pour l'application du crédit d'impôt remboursable pour les nouvelles sociétés de services financiers, démontrer qu'aucune des activités qu'elle exerce pour l'application de ce crédit d'impôt n'est la continuation d'une partie ou de la totalité d'une activité qui était exercée antérieurement par une autre personne ou société de personnes.

Ainsi, pour obtenir la délivrance d'une attestation annuelle, une société détentrice d'un certificat de qualification valide pour l'application de ce crédit d'impôt devra démontrer au ministre des Finances que la totalité des activités qu'elle a réalisées tout au long de l'année d'imposition ou d'une partie de celle-ci, selon le cas, pour laquelle cette attestation est demandée, constituent des activités qui n'ont pas été exercées antérieurement par une autre personne ou société de personnes.

Ces modifications s'appliqueront de façon déclaratoire.

Pour plus de détails, consultez les pages A.119 à A.121 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Une modification sera apportée à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales de façon à préciser qu'une société doit, pour obtenir un certificat de qualification pour l'application du crédit d'impôt remboursable pour les nouvelles sociétés de services financiers, démontrer qu'aucune des activités qu'elle exerce pour l'application de ce crédit d'impôt n'est la continuation d'une partie ou de la totalité d'une activité qui était exercée antérieurement par une autre personne ou société de personnes.

Ainsi, pour obtenir la délivrance d'une attestation annuelle, une société détentrice d'un certificat de qualification valide pour l'application de ce crédit d'impôt devra démontrer au ministre des Finances que la totalité des activités qu'elle a réalisées tout au long de l'année d'imposition ou d'une partie de celle-ci, selon le cas, pour laquelle cette attestation est demandée, constituent des activités qui n'ont pas été exercées antérieurement par une autre personne ou société de personnes.

Ces modifications s'appliqueront de façon déclaratoire.

Pour plus de détails, consultez les pages A.119 à A.121 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Une modification sera apportée à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales de façon à préciser qu'une société doit, pour obtenir un certificat de qualification pour l'application du crédit d'impôt remboursable pour les nouvelles sociétés de services financiers, démontrer qu'aucune des activités qu'elle exerce pour l'application de ce crédit d'impôt n'est la continuation d'une partie ou de la totalité d'une activité qui était exercée antérieurement par une autre personne ou société de personnes.

Ainsi, pour obtenir la délivrance d'une attestation annuelle, une société détentrice d'un certificat de qualification valide pour l'application de ce crédit d'impôt devra démontrer au ministre des Finances que la totalité des activités qu'elle a réalisées tout au long de l'année d'imposition ou d'une partie de celle-ci, selon le cas, pour laquelle cette attestation est demandée, constituent des activités qui n'ont pas été exercées antérieurement par une autre personne ou société de personnes.

Ces modifications s'appliqueront de façon déclaratoire.

Pour plus de détails, consultez les pages A.119 à A.121 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Une modification sera apportée à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales de façon à préciser qu'une société doit, pour obtenir un certificat de qualification pour l'application du crédit d'impôt remboursable pour les nouvelles sociétés de services financiers, démontrer qu'aucune des activités qu'elle exerce pour l'application de ce crédit d'impôt n'est la continuation d'une partie ou de la totalité d'une activité qui était exercée antérieurement par une autre personne ou société de personnes.

Ainsi, pour obtenir la délivrance d'une attestation annuelle, une société détentrice d'un certificat de qualification valide pour l'application de ce crédit d'impôt devra démontrer au ministre des Finances que la totalité des activités qu'elle a réalisées tout au long de l'année d'imposition ou d'une partie de celle-ci, selon le cas, pour laquelle cette attestation est demandée, constituent des activités qui n'ont pas été exercées antérieurement par une autre personne ou société de personnes.

Ces modifications s'appliqueront de façon déclaratoire.

Pour plus de détails, consultez les pages A.119 à A.121 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Une modification sera apportée à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales de façon à préciser qu'une société doit, pour obtenir un certificat de qualification pour l'application du crédit d'impôt remboursable pour les nouvelles sociétés de services financiers, démontrer qu'aucune des activités qu'elle exerce pour l'application de ce crédit d'impôt n'est la continuation d'une partie ou de la totalité d'une activité qui était exercée antérieurement par une autre personne ou société de personnes.

Ainsi, pour obtenir la délivrance d'une attestation annuelle, une société détentrice d'un certificat de qualification valide pour l'application de ce crédit d'impôt devra démontrer au ministre des Finances que la totalité des activités qu'elle a réalisées tout au long de l'année d'imposition ou d'une partie de celle-ci, selon le cas, pour laquelle cette attestation est demandée, constituent des activités qui n'ont pas été exercées antérieurement par une autre personne ou société de personnes.

Ces modifications s'appliqueront de façon déclaratoire.

Pour plus de détails, consultez les pages A.119 à A.121 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Ce crédit d'impôt sera réaménagé de façon qu'un taux de base plus élevé s'applique à l'égard d'un film, y compris une émission télévisuelle, qui ne sera pas conçu à partir d'un concept étranger ou d'un format étranger.

Nouvelle classe de films admissibles

Ainsi, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales sera modifiée pour introduire une nouvelle classe de films. Celle-ci inclura tout film qui sera par ailleurs admissible selon les règles actuelles pour l'application du crédit d'impôt de base, mais qui sera conçu à partir d'un concept étranger ou d'un format étranger.

Cette modification s'appliquera à l'égard d'une production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision préalable (ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production) aura été présentée à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) après le 26 mars 2015.

Hausse des taux de base

De plus, la législation fiscale sera modifiée pour prévoir l'augmentation des taux de base du crédit d'impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise applicable dans le cas d'un film admissible qui ne sera pas un film adapté d'un format étranger.

Par ailleurs, les taux de base actuels continueront de s'appliquer dans le cas d'un film admissible qui sera un film adapté d'un format étranger, alors que les taux des différentes bonifications resteront inchangés à l'égard de tout film admissible.

Cette modification s'appliquera à l'égard d'une production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision préalable (ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production) aura été présentée à la SODEC après le 26 mars 2015.

Autres modifications

En outre, la législation fiscale et la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales seront modifiées afin d'y rétablir les anciennes règles relatives au critère du lien de dépendance en remplacement de celles relatives au critère des sociétés associées. Des modifications corrélatives y seront également apportées relativement au crédit d'impôt remboursable pour services de production cinématographique.

En ce qui concerne les modifications à la législation fiscale à l'égard d'une société, elles s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 26 mars 2015 et relativement à une dépense de main-d'œuvre ou à des frais de production, selon le cas, engagés dans une telle année d'imposition.

En ce qui concerne les modifications à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales à l'égard d'une société, elles s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 26 mars 2015.

Pour plus de détails, consultez les pages A.93 à A.98 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Ce crédit d'impôt sera réaménagé de façon qu'un taux de base plus élevé s'applique à l'égard d'un film, y compris une émission télévisuelle, qui ne sera pas conçu à partir d'un concept étranger ou d'un format étranger.

Nouvelle classe de films admissibles

Ainsi, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales sera modifiée pour introduire une nouvelle classe de films. Celle-ci inclura tout film qui sera par ailleurs admissible selon les règles actuelles pour l'application du crédit d'impôt de base, mais qui sera conçu à partir d'un concept étranger ou d'un format étranger.

Cette modification s'appliquera à l'égard d'une production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision préalable (ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production) aura été présentée à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) après le 26 mars 2015.

Hausse des taux de base

De plus, la législation fiscale sera modifiée pour prévoir l'augmentation des taux de base du crédit d'impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise applicable dans le cas d'un film admissible qui ne sera pas un film adapté d'un format étranger.

Par ailleurs, les taux de base actuels continueront de s'appliquer dans le cas d'un film admissible qui sera un film adapté d'un format étranger, alors que les taux des différentes bonifications resteront inchangés à l'égard de tout film admissible.

Cette modification s'appliquera à l'égard d'une production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision préalable (ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production) aura été présentée à la SODEC après le 26 mars 2015.

Autres modifications

En outre, la législation fiscale et la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales seront modifiées afin d'y rétablir les anciennes règles relatives au critère du lien de dépendance en remplacement de celles relatives au critère des sociétés associées. Des modifications corrélatives y seront également apportées relativement au crédit d'impôt remboursable pour services de production cinématographique.

En ce qui concerne les modifications à la législation fiscale à l'égard d'une société, elles s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 26 mars 2015 et relativement à une dépense de main-d'œuvre ou à des frais de production, selon le cas, engagés dans une telle année d'imposition.

En ce qui concerne les modifications à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales à l'égard d'une société, elles s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 26 mars 2015.

Pour plus de détails, consultez les pages A.93 à A.98 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Ce crédit d'impôt sera réaménagé de façon qu'un taux de base plus élevé s'applique à l'égard d'un film, y compris une émission télévisuelle, qui ne sera pas conçu à partir d'un concept étranger ou d'un format étranger.

Nouvelle classe de films admissibles

Ainsi, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales sera modifiée pour introduire une nouvelle classe de films. Celle-ci inclura tout film qui sera par ailleurs admissible selon les règles actuelles pour l'application du crédit d'impôt de base, mais qui sera conçu à partir d'un concept étranger ou d'un format étranger.

Cette modification s'appliquera à l'égard d'une production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision préalable (ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production) aura été présentée à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) après le 26 mars 2015.

Hausse des taux de base

De plus, la législation fiscale sera modifiée pour prévoir l'augmentation des taux de base du crédit d'impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise applicable dans le cas d'un film admissible qui ne sera pas un film adapté d'un format étranger.

Par ailleurs, les taux de base actuels continueront de s'appliquer dans le cas d'un film admissible qui sera un film adapté d'un format étranger, alors que les taux des différentes bonifications resteront inchangés à l'égard de tout film admissible.

Cette modification s'appliquera à l'égard d'une production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision préalable (ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production) aura été présentée à la SODEC après le 26 mars 2015.

Autres modifications

En outre, la législation fiscale et la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales seront modifiées afin d'y rétablir les anciennes règles relatives au critère du lien de dépendance en remplacement de celles relatives au critère des sociétés associées. Des modifications corrélatives y seront également apportées relativement au crédit d'impôt remboursable pour services de production cinématographique.

En ce qui concerne les modifications à la législation fiscale à l'égard d'une société, elles s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 26 mars 2015 et relativement à une dépense de main-d'œuvre ou à des frais de production, selon le cas, engagés dans une telle année d'imposition.

En ce qui concerne les modifications à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales à l'égard d'une société, elles s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 26 mars 2015.

Pour plus de détails, consultez les pages A.93 à A.98 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Ce crédit d'impôt sera réaménagé de façon qu'un taux de base plus élevé s'applique à l'égard d'un film, y compris une émission télévisuelle, qui ne sera pas conçu à partir d'un concept étranger ou d'un format étranger.

Nouvelle classe de films admissibles

Ainsi, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales sera modifiée pour introduire une nouvelle classe de films. Celle-ci inclura tout film qui sera par ailleurs admissible selon les règles actuelles pour l'application du crédit d'impôt de base, mais qui sera conçu à partir d'un concept étranger ou d'un format étranger.

Cette modification s'appliquera à l'égard d'une production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision préalable (ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production) aura été présentée à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) après le 26 mars 2015.

Hausse des taux de base

De plus, la législation fiscale sera modifiée pour prévoir l'augmentation des taux de base du crédit d'impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise applicable dans le cas d'un film admissible qui ne sera pas un film adapté d'un format étranger.

Par ailleurs, les taux de base actuels continueront de s'appliquer dans le cas d'un film admissible qui sera un film adapté d'un format étranger, alors que les taux des différentes bonifications resteront inchangés à l'égard de tout film admissible.

Cette modification s'appliquera à l'égard d'une production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision préalable (ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production) aura été présentée à la SODEC après le 26 mars 2015.

Autres modifications

En outre, la législation fiscale et la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales seront modifiées afin d'y rétablir les anciennes règles relatives au critère du lien de dépendance en remplacement de celles relatives au critère des sociétés associées. Des modifications corrélatives y seront également apportées relativement au crédit d'impôt remboursable pour services de production cinématographique.

En ce qui concerne les modifications à la législation fiscale à l'égard d'une société, elles s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 26 mars 2015 et relativement à une dépense de main-d'œuvre ou à des frais de production, selon le cas, engagés dans une telle année d'imposition.

En ce qui concerne les modifications à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales à l'égard d'une société, elles s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 26 mars 2015.

Pour plus de détails, consultez les pages A.93 à A.98 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

Ce crédit d'impôt sera réaménagé de façon qu'un taux de base plus élevé s'applique à l'égard d'un film, y compris une émission télévisuelle, qui ne sera pas conçu à partir d'un concept étranger ou d'un format étranger.

Nouvelle classe de films admissibles

Ainsi, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales sera modifiée pour introduire une nouvelle classe de films. Celle-ci inclura tout film qui sera par ailleurs admissible selon les règles actuelles pour l'application du crédit d'impôt de base, mais qui sera conçu à partir d'un concept étranger ou d'un format étranger.

Cette modification s'appliquera à l'égard d'une production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision préalable (ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production) aura été présentée à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) après le 26 mars 2015.

Hausse des taux de base

De plus, la législation fiscale sera modifiée pour prévoir l'augmentation des taux de base du crédit d'impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise applicable dans le cas d'un film admissible qui ne sera pas un film adapté d'un format étranger.

Par ailleurs, les taux de base actuels continueront de s'appliquer dans le cas d'un film admissible qui sera un film adapté d'un format étranger, alors que les taux des différentes bonifications resteront inchangés à l'égard de tout film admissible.

Cette modification s'appliquera à l'égard d'une production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision préalable (ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n'a antérieurement été présentée relativement à cette production) aura été présentée à la SODEC après le 26 mars 2015.

Autres modifications

En outre, la législation fiscale et la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales seront modifiées afin d'y rétablir les anciennes règles relatives au critère du lien de dépendance en remplacement de celles relatives au critère des sociétés associées. Des modifications corrélatives y seront également apportées relativement au crédit d'impôt remboursable pour services de production cinématographique.

En ce qui concerne les modifications à la législation fiscale à l'égard d'une société, elles s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 26 mars 2015 et relativement à une dépense de main-d'œuvre ou à des frais de production, selon le cas, engagés dans une telle année d'imposition.

En ce qui concerne les modifications à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales à l'égard d'une société, elles s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 26 mars 2015.

Pour plus de détails, consultez les pages A.93 à A.98 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.