Infos Revenu Québec

Au moment de la vente d'une automobile, le concessionnaire conclut parfois avec l'acheteur un contrat de vente à tempérament. Lorsque, par la suite, il cède ce contrat à une institution financière, il reçoit le solde du prix de vente majoré d'une prime, aussi appelée commission.

Pour l'application de la TPS et de la TVQ, un contrat de vente à tempérament est considéré comme un titre de créance et un effet financier, car il représente un droit de se faire payer de l'argent. Quand le contrat de vente à tempérament est cédé à un tiers tel qu'une institution financière, le tiers acquiert le droit de recevoir la suite des paiements de l'acheteur. La cession de ce droit constitue un service financier qui serait exonéré de la TPS et de la TVQ.

La commission que le concessionnaire reçoit de l'institution financière fait généralement partie de la contrepartie reçue pour la cession du contrat de vente à tempérament et est donc exonérée de la TPS et de la TVQ, comme la cession du contrat de vente à tempérament.

Services préparatoires à la fourniture d'un service financier

Lorsqu'un concessionnaire reçoit une commission pour aider un client à obtenir un prêt auprès d'un tiers en vertu d'un contrat de financement, il faut déterminer si le concessionnaire prend des mesures en vue d'effectuer un service financier et, le cas échéant, si ce service financier est l'élément prédominant de la fourniture effectuée.

Par exemple, les services fournis par un concessionnaire constituent des services préparatoires à la fourniture d'un service financier et sont taxables lorsque ce concessionnaire

• fournit à l'acheteur une demande de prêt;
• aide l'acheteur à remplir la demande;
• vérifie les renseignements inscrits sur la demande;
• transmet la demande à une institution financière.

Dans ce cas, le concessionnaire est tenu de facturer la TPS et la TVQ relativement à toute commission pour recommandation que l'institution financière lui paie.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le bulletin d'information technique Modifications apportées à la définition de service financier (B-105).

Au moment de la vente d'une automobile, le concessionnaire conclut parfois avec l'acheteur un contrat de vente à tempérament (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre). Lorsque, par la suite, il cède ce contrat à une institution financière, il reçoit le solde du prix de vente majoré d'une prime, aussi appelée commission.

Pour l'application de la TPS et de la TVQ, un contrat de vente à tempérament est considéré comme un titre de créance et un effet financier, car il représente un droit de se faire payer de l'argent. Quand le contrat de vente à tempérament est cédé à un tiers tel qu'une institution financière, le tiers acquiert le droit de recevoir la suite des paiements de l'acheteur. La cession de ce droit constitue un service financier qui serait exonéré de la TPS et de la TVQ.

La commission que le concessionnaire reçoit de l'institution financière fait généralement partie de la contrepartie reçue pour la cession du contrat de vente à tempérament et est donc exonérée de la TPS et de la TVQ, comme la cession du contrat de vente à tempérament.

Services préparatoires à la fourniture d'un service financier

Lorsqu'un concessionnaire reçoit une commission pour aider un client à obtenir un prêt auprès d'un tiers en vertu d'un contrat de financement, il faut déterminer si le concessionnaire prend des mesures en vue d'effectuer un service financier et, le cas échéant, si ce service financier est l'élément prédominant de la fourniture effectuée.

Par exemple, les services fournis par un concessionnaire constituent des services préparatoires à la fourniture d'un service financier et sont taxables lorsque ce concessionnaire

• fournit à l'acheteur une demande de prêt;
• aide l'acheteur à remplir la demande;
• vérifie les renseignements inscrits sur la demande;
• transmet la demande à une institution financière.

Dans ce cas, le concessionnaire est tenu de facturer la TPS et la TVQ relativement à toute commission pour recommandation que l'institution financière lui paie.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le bulletin d'information technique Modifications apportées à la définition de service financier (B-105).

Les plafonds et les taux relatifs au Régime de rentes du Québec (RRQ) sont les suivants pour l'année 2017 :

• le maximum des gains admissibles passe de 54 900 $ à 55 300 $;
• l'exemption générale demeure à 3 500 $;
• le maximum des gains cotisables passe de 51 400 $ à 51 800 $;
• les taux de cotisation de l'employé et de l'employeur passent de 5,325 % à 5,4 %;
• la cotisation maximale de l'employé passe de 2 737,05 $ à 2 797,20 $;
• la cotisation maximale de l'employeur, par employé, passe de 2 737,05 $ à 2 797,20 $;
• le taux de cotisation du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 10,65 % à 10,8 %;
• la cotisation maximale du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 5 474,10 $ à 5 594,40 $.

Les plafonds et les taux relatifs au Régime de rentes du Québec (RRQ) sont les suivants pour l'année 2017 :

• le maximum des gains admissibles passe de 54 900 $ à 55 300 $;
• l'exemption générale demeure à 3 500 $;
• le maximum des gains cotisables passe de 51 400 $ à 51 800 $;
• les taux de cotisation de l'employé et de l'employeur passent de 5,325 % à 5,4 %;
• la cotisation maximale de l'employé passe de 2 737,05 $ à 2 797,20 $;
• la cotisation maximale de l'employeur, par employé, passe de 2 737,05 $ à 2 797,20 $;
• le taux de cotisation du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 10,65 % à 10,8 %;
• la cotisation maximale du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 5 474,10 $ à 5 594,40 $.

Les plafonds et les taux relatifs au Régime de rentes du Québec (RRQ) sont les suivants pour l'année 2017 :

• le maximum des gains admissibles passe de 54 900 $ à 55 300 $;
• l'exemption générale demeure à 3 500 $;
• le maximum des gains cotisables passe de 51 400 $ à 51 800 $;
• les taux de cotisation de l'employé et de l'employeur passent de 5,325 % à 5,4 %;
• la cotisation maximale de l'employé passe de 2 737,05 $ à 2 797,20 $;
• la cotisation maximale de l'employeur, par employé, passe de 2 737,05 $ à 2 797,20 $;
• le taux de cotisation du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 10,65 % à 10,8 %;
• la cotisation maximale du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 5 474,10 $ à 5 594,40 $.

Les plafonds et les taux relatifs au Régime de rentes du Québec (RRQ) sont les suivants pour l'année 2017 :

• le maximum des gains admissibles passe de 54 900 $ à 55 300 $;
• l'exemption générale demeure à 3 500 $;
• le maximum des gains cotisables passe de 51 400 $ à 51 800 $;
• les taux de cotisation de l'employé et de l'employeur passent de 5,325 % à 5,4 %;
• la cotisation maximale de l'employé passe de 2 737,05 $ à 2 797,20 $;
• la cotisation maximale de l'employeur, par employé, passe de 2 737,05 $ à 2 797,20 $;
• le taux de cotisation du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 10,65 % à 10,8 %;
• la cotisation maximale du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 5 474,10 $ à 5 594,40 $.

Les plafonds et les taux relatifs au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) sont les suivants pour l'année 2017 :

• le maximum de revenus assurables passe de 71 500 $ à 72 500 $;
• le seuil minimum d'assujettissement du revenu assurable demeure à 2 000 $;
• le taux de cotisation de l'employé demeure à 0,548 %;
• le taux de cotisation de l'employeur demeure à 0,767 %;
• la cotisation maximale de l'employé passe de 391,82 $ à 397,30 $;
• la cotisation maximale de l'employeur, par employé, passe de 548,41 $ à 556,08 $;
• le taux de cotisation du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire demeure à 0,973 %;
• la cotisation maximale du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 695,70 $ à 705,43 $.

Les plafonds et les taux relatifs au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) sont les suivants pour l'année 2017 :

• le maximum de revenus assurables passe de 71 500 $ à 72 500 $;
• le seuil minimum d'assujettissement du revenu assurable demeure à 2 000 $;
• le taux de cotisation de l'employé demeure à 0,548 %;
• le taux de cotisation de l'employeur demeure à 0,767 %;
• la cotisation maximale de l'employé passe de 391,82 $ à 397,30 $;
• la cotisation maximale de l'employeur, par employé, passe de 548,41 $ à 556,08 $;
• le taux de cotisation du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire demeure à 0,973 %;
• la cotisation maximale du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 695,70 $ à 705,43 $.

Les plafonds et les taux relatifs au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) sont les suivants pour l'année 2017 :

• le maximum de revenus assurables passe de 71 500 $ à 72 500 $;
• le seuil minimum d'assujettissement du revenu assurable demeure à 2 000 $;
• le taux de cotisation de l'employé demeure à 0,548 %;
• le taux de cotisation de l'employeur demeure à 0,767 %;
• la cotisation maximale de l'employé passe de 391,82 $ à 397,30 $;
• la cotisation maximale de l'employeur, par employé, passe de 548,41 $ à 556,08 $;
• le taux de cotisation du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire demeure à 0,973 %;
• la cotisation maximale du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 695,70 $ à 705,43 $.

Les plafonds et les taux relatifs au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) sont les suivants pour l'année 2017 :

• le maximum de revenus assurables passe de 71 500 $ à 72 500 $;
• le seuil minimum d'assujettissement du revenu assurable demeure à 2 000 $;
• le taux de cotisation de l'employé demeure à 0,548 %;
• le taux de cotisation de l'employeur demeure à 0,767 %;
• la cotisation maximale de l'employé passe de 391,82 $ à 397,30 $;
• la cotisation maximale de l'employeur, par employé, passe de 548,41 $ à 556,08 $;
• le taux de cotisation du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire demeure à 0,973 %;
• la cotisation maximale du travailleur autonome et du responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire passe de 695,70 $ à 705,43 $.

Dans son discours sur le budget du 17 mars 2016, le ministre des Finances du Québec a annoncé que le taux de ce crédit d'impôt est maintenu à 20 % pour toute action admissible acquise après le 31 mai 2016 et avant le 1er juin 2018. Ainsi, pour 2017, si vous êtes autorisé par un employé à retenir une somme sur sa rémunération pour l'achat d'actions de Fondaction, vous devez tenir compte de ce taux pour calculer la retenue d'impôt de cet employé.

Si vous utilisez la table d'impôt du Québec pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de la rémunération versée à l'employé 100 % de la somme retenue pour l'achat d'actions de Fondaction, et ce, pour toute période de paie au cours de laquelle de telles actions sont acquises.

Si vous utilisez les formules pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de l'impôt à payer pour l'année 20 % de la somme retenue pour l'achat d'actions de Fondaction, et ce, pour toute période de paie au cours de laquelle de telles actions sont acquises.

Dans son discours sur le budget du 17 mars 2016, le ministre des Finances du Québec a annoncé que le taux de ce crédit d'impôt est maintenu à 20 % pour toute action admissible acquise après le 31 mai 2016 et avant le 1er juin 2018. Ainsi, pour 2017, si vous êtes autorisé par un employé à retenir une somme sur sa rémunération pour l'achat d'actions de Fondaction, vous devez tenir compte de ce taux pour calculer la retenue d'impôt de cet employé.

Si vous utilisez la table d'impôt du Québec pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de la rémunération versée à l'employé 100 % de la somme retenue pour l'achat d'actions de Fondaction, et ce, pour toute période de paie au cours de laquelle de telles actions sont acquises.

Si vous utilisez les formules pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de l'impôt à payer pour l'année 20 % de la somme retenue pour l'achat d'actions de Fondaction, et ce, pour toute période de paie au cours de laquelle de telles actions sont acquises.

Dans son discours sur le budget du 17 mars 2016, le ministre des Finances du Québec a annoncé que le taux de ce crédit d'impôt est maintenu à 20 % pour toute action admissible acquise après le 31 mai 2016 et avant le 1er juin 2018. Ainsi, pour 2017, si vous êtes autorisé par un employé à retenir une somme sur sa rémunération pour l'achat d'actions de Fondaction, vous devez tenir compte de ce taux pour calculer la retenue d'impôt de cet employé.

Si vous utilisez la table d'impôt du Québec pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de la rémunération versée à l'employé 100 % de la somme retenue pour l'achat d'actions de Fondaction, et ce, pour toute période de paie au cours de laquelle de telles actions sont acquises.

Si vous utilisez les formules pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de l'impôt à payer pour l'année 20 % de la somme retenue pour l'achat d'actions de Fondaction, et ce, pour toute période de paie au cours de laquelle de telles actions sont acquises.

Dans son discours sur le budget du 17 mars 2016, le ministre des Finances du Québec a annoncé que le taux de ce crédit d'impôt est maintenu à 20 % pour toute action admissible acquise après le 31 mai 2016 et avant le 1er juin 2018. Ainsi, pour 2017, si vous êtes autorisé par un employé à retenir une somme sur sa rémunération pour l'achat d'actions de Fondaction, vous devez tenir compte de ce taux pour calculer la retenue d'impôt de cet employé.

Si vous utilisez la table d'impôt du Québec pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de la rémunération versée à l'employé 100 % de la somme retenue pour l'achat d'actions de Fondaction, et ce, pour toute période de paie au cours de laquelle de telles actions sont acquises.

Si vous utilisez les formules pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de l'impôt à payer pour l'année 20 % de la somme retenue pour l'achat d'actions de Fondaction, et ce, pour toute période de paie au cours de laquelle de telles actions sont acquises.

Dans son discours sur le budget du 17 mars 2016, le ministre des Finances du Québec a annoncé que le taux de ce crédit d'impôt est maintenu à 20 % pour toute action admissible acquise après le 31 mai 2016 et avant le 1er juin 2018. Ainsi, pour 2017, si vous êtes autorisé par un employé à retenir une somme sur sa rémunération pour l'achat d'actions de Fondaction, vous devez tenir compte de ce taux pour calculer la retenue d'impôt de cet employé.

Si vous utilisez la table d'impôt du Québec pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de la rémunération versée à l'employé 100 % de la somme retenue pour l'achat d'actions de Fondaction, et ce, pour toute période de paie au cours de laquelle de telles actions sont acquises.

Si vous utilisez les formules pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de l'impôt à payer pour l'année 20 % de la somme retenue pour l'achat d'actions de Fondaction, et ce, pour toute période de paie au cours de laquelle de telles actions sont acquises. 

Le 25 octobre 2016, le ministre des Finances du Québec a annoncé l'abolition de la contribution santé dès 2017. Par conséquent, vous n'avez plus à retenir à la source la contribution santé sur la rémunération que vous versez à un employé ou à un bénéficiaire à compter du 1er janvier 2017. La Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI), le guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) ainsi que l'application WinRAS qui s'appliquent à l'année 2017 tiennent compte de ce changement.

Le 25 octobre 2016, le ministre des Finances du Québec a annoncé l'abolition de la contribution santé dès 2017. Par conséquent, vous n'avez plus à retenir à la source la contribution santé sur la rémunération que vous versez à un employé ou à un bénéficiaire à compter du 1er janvier 2017. La Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI), le guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) ainsi que l'application WinRAS qui s'appliquent à l'année 2017 tiennent compte de ce changement.

Le 25 octobre 2016, le ministre des Finances du Québec a annoncé l'abolition de la contribution santé dès 2017. Par conséquent, vous n'avez plus à retenir à la source la contribution santé sur la rémunération que vous versez à un employé ou à un bénéficiaire à compter du 1er janvier 2017. La Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI), le guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) ainsi que l'application WinRAS qui s'appliquent à l'année 2017 tiennent compte de ce changement.

Le 25 octobre 2016, le ministre des Finances du Québec a annoncé l'abolition de la contribution santé dès 2017. Par conséquent, vous n'avez plus à retenir à la source la contribution santé sur la rémunération que vous versez à un employé ou à un bénéficiaire à compter du 1er janvier 2017. La Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI), le guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) ainsi que l'application WinRAS qui s'appliquent à l'année 2017 tiennent compte de ce changement.

Le 25 octobre 2016, le ministre des Finances du Québec a annoncé l'abolition de la contribution santé dès 2017. Par conséquent, vous n'avez plus à retenir à la source la contribution santé sur la rémunération que vous versez à un employé ou à un bénéficiaire à compter du 1er janvier 2017. La Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI), le guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) ainsi que l'application WinRAS qui s'appliquent à l'année 2017 tiennent compte de ce changement.